II. Initiative en matière législative

368. En droit public fédéral, l'initiative populaire ne peut s'exercer qu'à l'égard de la Constitution, elle ne comprend pas le droit de proposer l'adoption, la modification ou l'abrogation d'une loi2). Le droit d'initiative tendant à provoquer un arrêté de l'AF. et, en particulier, l'adoption d'une LF., appartient, d'après les art. 93 et 102, chiffre 2, de la Const. F., à chacun des deux Conseils, à chacun de leurs membres, aux cantons, qui l'exercent par correspondance, et au CF.

^Keller, Das Volksinitiativrecht nach den Schweiz. Kantons Verfassungen, Zurich 1889.

2) Le 21 décembre 1893, M. Brunner, conseiller national, a présenté avec quelques collègues la motion que voici :

Le CF. est invité à présenter un rapport sur la question de savoir si les art. 89 et 90 de la Const. F. ne devraient pas être revisés de la façon suivante :

Art. 89. Les lois et les arrêtés fédéraux ne peuvent être rendus qu'avec l'accord des deux Conseils.

Le référendum facultatif sera remplacé par le référendum obligatoire limité.

Art. 90. Le droit d'initiative est le droit de 30,000 électeurs suisses ou de 8 cantons de demander qu'une LF. ou un arrêté d'exécution d'une LF. soit élaboré, abrogé ou modifié.

Les demandes d'initiative peuvent revêtir la forme d'une proposition conçue en termes généraux ou celle d'un projet rédigé de toutes pièces.

Lorsque la demande d'initiative est conçue en termes généraux et que les deux Conseils législatifs n'y donnent |pas suite d'eux-mêmes, elle sera soumise à la votation du peuple. En cas d'acceptation, on pourvoira à l'exécution au moyen d'une loi.

Si la demande est présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, elle sera soumise à la votation du peuple.

Initiative en matière législative.

Le Conseil d'Etat du cânton du Tessin a fait usage de ce droit d'initiative *) lorsque, par lettre adressée à l'AF., le 11 septembre 1891, il a proposé une amnistie sur les faits de corruption électorale qui s'étaient produits lors des élections au Grand Conseil tessinois du 3 mars 1889. En conformité de l'art. 102, chiffre 4, de la Const. F., le CF. a préavisé sur cette demande (7 décembre 1891), et il l'a fait dans un sens favorable, sur quoi l'AF. (arrêté du 18 décembre 1891) a prononcé l'amnistie, en application de l'art. 85, chiffre 7 de la Const. F.

F. f. 1891 V 544; 1892 I 67. Cf. supra I p. 191-193.

Le projet adopté par le peuple revêtira le caractère d'une loi. Les deux Conseils législatifs peuvent adresser un message aux électeurs pour leur faire connaître leur manière de voir sur la demande d'initiative, lorsqu'ils n'y donnent pas suite, ou sur le projet.

Art. 90 a. Les votations populaires ont lieu généralement une fois par an seulement, en automne. Dans l'intervalle, on ne peut décréter de votation extraordinaire qu'en cas d'urgence.

Art. 90 b. Dans toutes les votations du peuple, le vote est obligatoire pour tous les électeurs.

Un arrêté fédéral fixera les dispositions nécessaires relatives au vote obligatoire et au mode de procéder dans les votations. Après la mort de M. Brunner, décédé en mars 1894, la motion a été retirée, le 22 juin 1896, par les autres signataires, qui ont accompagné ce retrait de la déclaration suivante :

"Depuis le dépôt de la motion, la situation politique s'est modifiée. Deux projets de loi d'importance capitale — la LF. sur le rachat des chemins de fer et celle concernant la Banque centrale suisse — réclament au premier rang l'intérêt public. A vrai dire, une organisation rationnelle du référendum en matière fédérale paraît aujourd'hui aussi désirable que jamais, mais les efforts tendant au développement des institutions fédérales dans la voie de la démocratie visent actuellement, en premier lieu, l'élection du CF. par le peuple, chose qui ne pourra apparemment pas être obtenue que par la voie de l'initiative populaire. „ Cette déclaration a soulevé les protestations de députés qui ont fait observer que les motionnaires devaient, ou présenter et motiver leur motion, ou la retirer purement et simplement. Apès discussion, le Président constata, sans opposition, que la déclaration précitée des motionnaires ne pouvait préjudicier en rien les décisions du Conseil, Rés. Dél. AF., juin 1896, n° 41, Basler Nachrichten, résumé par dépèche des délibérations du CN., séance du 22 juin 1896.

*) Pour d'autres cas où les cantons ont fait usage de leur droit d'initiative, v. supra I p. 400-402 (n° 92), puis Première Edition I p. 75, note 1; III p. 60-64 (nos 847-848), et enfin Rés. Dél. AF. juin 1902, n° 24 (Initiative du Grand Conseil tessinois tendant à la revision des art. 142 et 329 de la LF, sur la poursuite pour dettes et la faillite, F. f. 1902 II 957).

IIe Partie. Titre II. Chapitre 4. § III. N09 369, 370.