VI. Interprétation authentique des lois

382. Le droit fédéral suisse ne connaît pas l'institution de l'interprétation authentique des lois; jusqu'ici, les autorités fédérales compétentes ont toujours fixé, en cas de conflit, le sens et la signification de dispositions législatives à l'occasion de cas concrets dont elles étaient nanties par voie de recours.2) Ce mode de procéder a fait ses preuves.

CF. dans son mess, à l'AF., du 13 déc. 1886, au sujet d'un recours du gouvernement de Zoug, conc. Fart. 38 de la LF. sur les chemins de fer, F. f. 1886 III 1108. Le même avis a été confirmé par le CF. dans son rapp. du 21 nov. 1902, sur la demande du comité central des sociétés de la Suisse allemande pour la protection des animaux, réclamant l'interprétation de l'art. 65 de la LF. sur les transports par chemins de fer, du "29 mars 1893, (Aucun tribunal, dit à ce sujet le CF., ni la cour pénale fédérale, ni aucun juge pénal d'un canton ne serait tenu de respecter une interpréta-

») Cf. encore Première Edition, nCi 250, 1002 : Ait. TF. 1890, XVI n° 94, considér. 2.

2) Cf. aussi supra n° 264.

Interprétation authentique des lois.

tion de loi émanant de l'AF.), F. f. 1902 V 629, 631. Dans leur séance du 26 juin 1885, les Chambres féd. ont passé à l'ordre du jour sur La pétition de J. Geiser, à Aarbourg, sollicitant une interprétation authentique de l'art. 882, al. 3, du Code féd. des obligations. Rés. Dél. AF. juin 1885, n" 26.

383. L'art. 1er, chiffre 5 de l'organisation judiciaire et procédure pénale pour l'armée fédérale, du 28 juin 1889, R. 0, n. S. XI 255, esl ainsi conçu :

Sont soumis à la juridiction militaire de la Conf. et a sa législation pénale militaire :

5° Les militaires dans la vie civile, pour ce qui a trait à leurs devoirs de service.

En interprétation de cette disposition, le CF. a pris, le 4 novembre 1890, l'arrêté que voici:

L'art. 1er, chiffre 5, de l'organisation judiciaire et procédure pénale pour l'armée fédérale (LF. du 28 juin 1889) n'est pas applicable aux cas où des supérieurs ou des autorités militaires se croiraient injuriés ou calomniés par des articles de journaux publiés en dehors du service; dans ces cas, ceux qui se considèrent comme lésés doivent porter leurs griefs devant les tribunaux civils.

F. f. 1890 IV 683; ci. Fart. 8 de l'organisation judiciaire et procédure pénale pour l'armée fédérale; cf. aussi Première Edition I n" 165.

384. Domenico Mariotta, imprimeur à Locarno, a demandé aux autorités fédérales une interprétation authentique de l'art. 55 de la Const. F., à l'effet de déclarer que tous les jugements rendus par des tribunaux cantonaux en matière de presse devaient être soumis au contrôle des autorités fédérales. D'accord avec la jurisprudence établie par le TF. depuis un arrêté rendu le 3 juin 1876, dans la cause Stucki (arrêts du TF. II n° 50, considérant 31), les autorités fédérales ont refusé d'entrer en matière sur cette demande, le CF. dans sa séance du 15 juillet, l'AF. par arrêté du 17 décembre 1879. F. f. 1880 II 641 ; mess, du CF. à l'AF. sur cette affaire, du 15 août 1879, F. f