En 1874, le CF. a soutenu l'opinion que voici

1. La date de l'entrée en vigueur d'une LF. ou d'un arrêté fédéral d'une portée générale, lorsque cet arrêté n'a pas un caractère d'urgence, est la date à laquelle la votation populaire a

*) Cf. Curti, I n°s 377-399.

IIe Partie. Titre II. Chapitre 4. § VIL N" 385, 386.

lieu ou, si celle-ci n'est pas demandée, la date à laquelle expire le délai de 90 jours fixé pour l'exercice du référendum. Dans ce dernier cas, le peuple et les cantons sont censés renoncer à ce droit et accepter, de leur côté, la décision de l'A F.

2. La forme en laquelle cette date doit être publiée et constatée dans le recueil officiel des lois ne peut être celle d'un simple avis portant que telle loi ou tel arrêté est entré en vigueur à telle date. Cette promulgation doit avoir lieu sous la forme d'un arrêté du CF., ordonnant la mise en vigueur du décret législatif devenu exécutoire. \\ f. 1875 II 30. L'AF., par contre, a adopté, le 1er juillet 1875, une proposition de la commission de gestion du CE., ainsi conçue :

Le CF. est invité, dans ses arrêtés relatifs à l'entrée en vigueur des LF., à poser pour règle que cette mise en vigueur ne doit pas être reportée à une époque antérieure à la publication de ces arrêtés.

Le CF. est invité, lors de la conclusion de traités internationaux, et toutes les fois que des motifs particuliers ne s'y opposent pas, à faire en sorte que la mise en vigueur de ces traités ne soit pas reportée à une époque antérieure à celle de la publication de l'échange des ratifications.

R. 0. n. S. I 537, chiffres 1, 2; F. f. 1875 III 122. Le CF. s'est, depuis lors, constamment conformé à ces prescriptions. A cet égard, la commission sus-mentionnée s'exprime comme suit, dans son rapport du 31 mai 1S75 :

C'est un principe incontestable1) qu'aucune loi ne peut entrer en vigueur avant d'avoir été publiée d'une manière correcte. Or. il ne suffit pas pour cela que la loi soit portée à la connaissance des citoyens le jour où commence le délai de 90 jours fixé pour le référendum; il faut, en outre, qu'à l'expiration de ce délai le pays soit informé du fait que le peuple n'a pas fait usage du droit de demander le référendum et, éventuellement, du résultat de la votation populaire. D'après le système du CF., une loi qui a été adoptée par le peuple, après demande de référendum, devrait entrer en vigueur dès le jour de la votation, bien que le résultat ne puisse être connu exactement que plusieurs jours après. La seule manière dont votre commission puisse interpréter la loi sur le référendum, c'est qu'immédiatement après l'expiration du délai de 90 jours — dans le cas où il n'y a pas de vota-

') Cf. toutefois Arr. TF. 1879 V p. 528, infra n° 386.

La date de l'entrée en vigueur des actes législatifs.

tion populaire — un arrêté du CF. déclare que La loi est exécutoire à dater du jour de la publication de cet arrêté, mais non pas que cette décision, prise postérieurement, déclare que la loi est entrée en vigueur à l'expiration du délai de 90 jours... F. f. 1875 III 61. l)

De son côté, le CF. a pris, le 7 avril 1875, une décision de principe concernant les LF. et les arrêtés fédéraux pour lesquels la votation populaire n'est pas demandée ou ne l'est que par un nombre insuffisant de pétitionnaires. Il a décidé que ces lois et arrêtés ne pourront être, au plus tôt, déclarés exécutoires qu'à dater du jour qui suit celui où expire le délai de référendum. F. f. 1876 II 357.

38fö. La LF. sur ... la forme de la promulgation et de la publication des lois et des arrêtés, du 22 décembre 1849 (R. 0. I 279), prescrit ce qui suit :

Si le terme dans lequel une loi, un règlement, un arrêté doit entrer en vigueur, n'y est pas fixé, le CF. le fixera dans l'ordonnance d'exécution, et cela, dans la règle, exactement ou approximativement à l'époque de la publication2).

A teneur de cette disposition, le CF. a le droit de fixer l'époque de l'entrée en vigueur d'une loi ou d'un arrêté fédéral, si cette époque ne s'y trouve pas déjà indiquée. Comme exception à la règle, il peut aussi fixer cette époque avant le moment de la publication.

Il est, en effet, des circonstances dans lesquelles des dispositions législatives doivent être mises en vigueur aussitôt après leur adoption; si l'on veut atteindre, autant que possible, le but que l'on poursuit, tandis que ce but serait manqué en partie, si la mise à exécution de la mesure votée était différée jusqu'à ce que cette dernière eût été publiée officiellement. p. f. 1880 IV 319, III 182.

Le 20 juin 1879, l'AF. a adopté la LF. concernant l'augmentation des droits d'entrée sur certaines espèces de marchandises (R. 0. n. S. IV 298). Cette loi a été publiée le 25 juin et, à l'expiration du délai référendaire (23 septembre), le CF. — par arrêté du 3 octobre

*) Cf. p. ex. le cas suivant : le délai référendaire contre la LF. conc. les traitements, de 1897, expirait le 5 oct. 1897. Le 11 oct. 1897, le CF. a publié l'arrêté la déclarant en vigueur dès le 1er janvier 1898, à l'exception de Fart. 10 (jouissance de traitement après vacance du poste), déclaré immédiatement exécutoire (R. 0. n. S. XVI 285; F.f. 1897 III 626; 1898 I 399; v. encore R. 0. n. S. XVIII 34 (exemple d'effet rétroactif statué en termes exprès).

2) Cf. maintenant l'art. 36 de la LF. revisée sur les rapports entre les Conseils, du 9 oct. 1902, R. O. n. S. XIX 363, F. f. 1899 II 676.

IIe Partie. Titre IL Chapitre 4. § VIL Nos 386, 387.

1879, pris en conformité de l'art. 89 de la Const. F. et publié dans la F. f. du 4 octobre — en a décidé l'entrée en vigueur et l'a déclarée exécutoire à partir du 3 octobre 1879 (F. f. 1879 III 367).

Par arrêté fédéral du 20 juin 1879, concernant l'application provisoire de cette loi et déclaré d'urgence, le CF. avait été autorisé à appliquer immédiatement les tarifs élevés par la LF., à condition de rembourser la différence, dans le cas où cette loi serait rejetée par le peuple. (R. 0. n. S. IV 179).

Là-dessus, le département des péages, agissant en conformité de l'art. 38 de la loi sur les péages (R. 0. II 527), d'après lequel il est chargé de pourvoir à l'exécution des lois et ordonnances relatives à cette branche d'administration et prend les dispositions nécessaires, dans les limites de sa compétence, a mis à exécution dans tous les bureaux de péages, à partir du 21 juin, la LF. du 20, avec l'approbation du CF., du 21/24 juin.

J. Kottmann, Frossard et Cie; et S. Vonkilch, fabricants, ont recouru à l'AF. contre cette mesure, le TF. s'étant déclaré incompétent au sujet des recours qu'ils lui avaient adressés tout d'abord (Arr. TF. 1879 V 528). Ils réclamaient le remboursement des droits payés par eux du 21 au 25 juin 1879, alléguant, à l'appui, que la LF. n'avait pu être mise en vigueur qu'à partir du 25 juin, jour de la publication qui en a été faite. Par arrêté du 8/10 juin 1881, l'AF. a écarté ces recours, sur la proposition du CF.

Dans son message du 3 juin 1881, concernant le recours Kottmann, le CF. invoque comme précédents les décisions que voici :

1° Ordonnance concernant le maintien de la neutralité de la Suisse, ainsi que l'interdiction d'exporter des armes et du matériel de guerre, du 16 juillet 1S70, mise à exécution par le CF. le 18 et publiée seulement dans la F. f. du 23 juillet suivant.

2° Elévation, au chiffre de fr. 600, du droit d'exportation tuiles chevaux, décrétée le 20 juillet 1870, mise à exécution par télégramme du même jour adressé à toutes les directions de péages et publiée le 28 juillet dans la F. f.

3° Elévation, au chiffre de fr. 800, du droit de sortie pour les chevaux, décrétée le 27 juillet 1877, mise à exécution le même jour et publiée dans la F. f. du 4 août suivant. (Cette décision a été rapportée le 21 septembre 1877, F. f. 1878 II 499).

F. f. 1877 III 580.

La date de l'entrée en vigueur des actes Législatifs.

Rapp. du OF. à l'AF. conc. le recours Kottmann, du 8 juin 1880, F. f. 1880 III 181; rapp. du CF. à l'AF. sur les recours Frossard & (Jie et S. Vonkilch, du 9 nov. 1880, F. f. 1880 IV 316, 318. Rés. Dél. A F. juin 1881, n° 32. F. f. 1881 II 753; 1880 II 591.

387. Le 27 mai 1887, le CF. a pris l'arrêté que voici (arrête publié dans la F. f. du 4 juin, 1887 II 654) :

La LF. concernant les spiritueux, publiée le 30 décembre 1886, entre en vigueur à partir de ce jour, en vertu de la votation populaire du 15 mai 1887; elle est exécutoire en ce sens que le CF. fixera plus tard, par des décisions spéciales, le moment où les diverses parties de la loi seront mises à exécution.

Consulté par le gouvernement bernois sur le sens et la portée de cet arrêté, le CF. a répondu comme suit, le 3 juin 18S7 :

Les expressions que nous avons choisies dans notre décision du 27 mai sont destinées à représenter, à teneur de l'art. 13 de la LF. du 17 juin 1874, concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, la constatation du résultat de la votation populaire du 15 mai. En d'autres termes, notre arrêté constate que la loi sur les spiritueux est devenue parfaite au point de vue législatif, mais que la fixation du moment de la mise à exécution des diverses parties de cette loi doit être réservée à des décisions ultérieures du CF. Quant à « l'entrée en vigueur » dont parle l'art. 6 des dispositions transitoires de la Const. F., elle signifie évidemment, dans l'esprit de tout l'arrêté y relatif, le moment de l'exécution effective.

Nous éprouvons avec vous le vif désir de fixer le plus tôt possible le commencement de la mise en vigueur de la loi concernant les spiritueux ; toutefois, la nature même des choses exige que cette mise à exécution ait lieu à différentes époques pour les diverses parties de la loi. A l'heure qu'il est, nous ne sommes pas encore en mesure de fixer le terme de la suppression de l'ohmgeld ; ce terme devra forcément coïncider avec l'époque où les mesures pour le remplacement de l'ohmgeld auront été complètement prises et mises à exécution ; en tout cas, nous communiquerons aux cantons, le plus tôt que faire se pourra, notre décision à ce sujet, afin qu'ils puissent, de leur côté, prendre à temps les dispositions qui leur paraîtront nécessaires.

F. f. 1887 III 940. Pour la mise à exécution successive des diverses parties de la LF. conc. les spiritueux, du 23 déc. 1886, cf. les arrêtés pris par le CF. au cours de l'année 1887, R. O. n. S. X 143, 146, 160; F. f. 1888 II 424, III 452 et suiv., 671; 1889 IV 87; 1890 III 1113.

IIe Partie. Titre IL Chapitre 4. § VII. X0ä 388-390.

388. Le 21 août 1894, le CF. a fixé au 1er janvier 1895 l'entrée en vigueur de la LF. sur la régale des postes, du 5 avril 1894.

L'article 8 de cette loi prescrit que les « bateaux à vapeur, les voies funiculaires aériennes et les autres entreprises de transport exploitées au moyen de moteurs sont placés sous le contrôle de la Confédération, spécialement en ce qui concerne leurs installations techniques et les conditions d'exploitation ».

Il était matériellement impossible de mettre cet article à exécution pour le 1er janvier 1895, car le CF. devait édicter encore un règlement d'exécution, qui ne pouvait être élaboré en si peu de temps.

C'est pourquoi le CF. a pris, le 30 novembre 1894, la décision suivante, qu'il a portée à la connaissance des cantons :

1. Le CF. accorde au Département fédéral des postes et des chemins de fer le temps nécessaire pour préparer un règlement d'exécution de l'art. 8 de la LF. sur la régale des postes, du 5 avril 1894, en l'invitant à lui présenter, dans le plus bref délai possible, ses propositions à ce sujet.

2. La mise en vigueur de cet article 8 est suspendue jusqu'à ce que le CF. ait pris une décision définitive à cet égard.

En même temps, le CF. a prié les cantons, jusqu'à ce qu'il ait promulgué le règlement d'exécution réservé, de continuer à exercer le contrôle sur l'exploitation des entreprises de navigation à vapeur, contrôle qui leur avait été réservé par circulaire du CF. du 7 juillet 1891 (F. f. 1891 III 785.). F. f. 1894 IV 181.

Le 18 février 1896, le CF. a adopté l'ordonnance concernant la construction et l'exploitation des bateaux à vapeur ou actionnés par d'autres moteurs sur les eaux suisses, R. 0. n. S. XV 419

389. Pour l'exécution de la LF., votée par l'AF., le 2 novembre 1898. concernant la vente et la fabrication des allumettes, R. 0. n. S. XVII 55, le CF. a pris, le 10 mars 1899, l'arrêté que voici :

La LF. concernant la fabrication et la vente des allumettes, du 2 novembre 1898, publiée les 16/30 du même mois (cf. infra p. 216), sera insérée au Recueil des lois de la Confédération et entrera en vigueur aux dates suivantes :

1. pour la fabrication des allumettes ordinaires et des allumettesbougies au phosphore blanc, dès le 1er avril 1900 2):

') Cf. supra I n° 27.

2) Ce délai a été prolongé jusqu'au 1er juillet 1900 par arr. du CF.. R. O. n. S. XVII 695, art. 12; F. f. 1901 I 613.

La date de l'entrée en vigueur des actes législatifs.

2. pour l'importation des allumettes ordinaires et des allumettesbougies au phosphore blanc (article 4) et du phosphore blanc (article 5), dès le 1er juin 1899 *);

3. pour l'exportation et la vente des allumettes ordinaires et des allumettes-bougies au phosphore blanc, dès le 1er janvier 1901 2);

4. pour les dispositions de l'article 2, alinéa 2, et des articles 8 et 10, dès ce jour.

F. f. 1899 I 700, R. O. n. S. XVII 58 ; Règlement d'exécution arrêté par le CF., le 30 décembre 1899, R. O. n. S. XVII 690; F. f. 1902 III 490-

390. La LF. du 22 juin 1882, concernant la fabrication et la vente d'allumettes chimiques (R. O. n. S. VI 439), a abrogé celle du 23 décembre 1879 (R. O. n. S. V 31) et, en particulier, l'interdiction de fabriquer des allumettes au phosphore jaune.

Aussitôt après l'adoption de cette loi de 1882, le CF. a été assailli de réclamations à son égard. Dans les unes, on se plaignait du fait que certains fabricants, aussitôt après avoir eu connaissance de la décision de l'AF., avaient repris la fabrication au phosphore jaune; dans les autres, on demandait formellement l'autorisation de reprendre cette fabrication. Par circulaire du 4 juillet 1882, le CF. a invité les gouvernements cantonaux à annoncer à la population de leur canton que la loi du 23 décembre 1879 restait encore en vigueur jusqu'à l'expiration du délai de référendum, soit pendant une période de 90 jours. Fidèle à ce point de vue, le CF. a répondu négativement à une pétition collective de fabricants et d'ouvriers suisses, qui demandaient que la fabrication et la vente des allumettes au phosphore jaune fût autorisée, du moins provisoirement, avant l'expiration du délai de référendum pour la loi du 22 juin 1882.

F. f. 1883 II 311; 1882 III 346.

A l'expiration de ce délai référendaire, le CF. a ordonné, par arrêté du 10 octobre 1882 (publié dans la F. f. du 14 octobre), la mise en vigueur de la LF. du 22 juin, en la déclarant exécutoire à partir du 10 octobre 1882. F. f. 1882 IV 16; R. O. n. S. VI 440.

') Le CF. a écarté une requête tendant à une prolongation de ce délai, F. f. 1901 I 613.

2) Ce délai a été prolongé jusqu'au 1er avril 1901 par arr. du CF., R. O. n. S. XVII 695, art. 12.

IIe Partie. Titre IL Chapitre 4. § VIII. N°- 391-395.

Till. La rédaction des lois fédérales.

391. Par arrêté fédéral du 25 juin 1888, le CF. a été invité à présenter un rapport et des propositions sur la manière dont pourraient être convenablement organisées la rédaction définitive des LF. et l'épuration de leur texte dans les trois langues nationales.

R. Post. n. S. 402; F. f. 1888 III 607, cf. Première Edition I n<> 257; Rés. Dél.

AF. avril 1895, n<> 8; M. Rossel dans le Bull, sténog. de l'AF. 1897 VU p.

122; F. f. 1892 V 488; Arr. TF. 1893 XVIII p. 569 (LF. sur les brevets

d'invention); Revue de droit suisse 1897, n. S. XVI p. 845.

Les prescriptions de la nouvelle LF. sur les rapports entre les Conseils, du 9 octobre 1902, art. 8-12, R. 0. n. S. XIX 356, suffirontelles pour prévenir des rédactions défectueuses et des divergences entre les textes ? C'est ce que seule pourra démontrer l'expérience.

392. Dans sa séance du 10 juin 1881, le CE. a adopté in globo le projet de Code fédéral des obligations remanié, tel qu'il avait été arrêté par le CF., le 10 mai 1881. En même temps, il a été pris note au procès-verbal que, s'il se présentait encore des incorrections au point de vue de la rédaction ou de la forme, le CF. aurait le droit de les rectifier de sa propre autorité.

Par arrêté du 14 juin 1881, le CN, a adhéré à cette décision1).

Rés. Dél. AF. juin 1881, n° 10.

393. L'art. 59, chiffre 1er de la LF. sur l'état civil et le mariage, du 24 décembre 1874 2), avait été adopté par les Chambres fédérales et publié dans la F. f. du 30 janvier 1875 dans la teneur suivante :

Doivent être poursuivis et punis d'office ou sur plainte :

1° . . . ceux qui n'ont pas observé les dispositions des art. 14. 15, 20 et 21, concernant les déclarations de naissance et de décès, etc. . . F. f. 1875 I 119, R. O. n. S. I 4S9.

Or, l'art. 21 de la loi ne prescrit aucune déclaration de ce genre, et, en rapprochant l'article précité de l'art. 49 du projet de loi présenté

*) Le CF. recourt au même procédé, paraît-il, sans autorisation expresse de l'AF. Il l'emploie avant, on même après la publication, dans la F. f.. de la loi dont il rectifie le texte ; cf. p. ex. F. f. 1890 IV 463 et R. O. n. S. XII - 1 art. 26, al. 3 de la LF. sur les marques de fabrique, etc. de 1890) et LF. sur l'organisation judiciaire féd., du 22 mars 1893, Revue de droit suisse n. S. XIII p. F. f. 1897 II 610 et R. O. n. S. XVI 146 (Artillerie du IVe corps d'armée).

2) Cf. aussi les art. 24 et 26 de la même loi, texte allemand et texte français, Bblatt 1896 1 1024, Martin. Commentaire sur la loi du 24 déc. 1>74. 1897. p. 86,

La rédaction dos lois fédérales.

par le CF., le 20 octobre 1874, on a pu se convaincre qu'il se rapportait à l'obligation, prescrite par l'art. 41 de la LF., de déclarer l'existence d'enfants nés avant le mariage de leurs parents. 1 i circonstances, le CF. a ordonné de son propre chef la rectification de l'art. 59, chiffre 1er, en y faisant remplacer le chiffre 21 par le chiffre 41.

F. f. 1875 IV 1268; par arr. du 17 mars 1876, l'AF. a décidé de ne pas entrer en matière sur un recours qui lui a été adressé au sujet de ce modo de procéder du CF., F. f. 1877 II 262.

394. Les prescriptions de l'art. 20 de la LF. du 24 mars 1876, concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts dans les régions élevées, prescriptions qui ont trait aux exploitations accessoires en usage dans les forêts, est aussi applicable aux forêts des particuliers qui se trouvent dans les limites de la zone forestière fédérale et qui ne rentrent pas dans la catégorie des forêts protectrices. Le texte de l'art. 20 ne parle, il est vrai, que de ces dernières, mais ce texte est en contradiction formelle avec l'art. 3, al. 3 de la loi. Un examen minutieux du procès-verbal des délibérations du CN. et du CE. relatives à cette dernière a démontré qu'indubitablement la mention de l'art. 20, faite à l'art. 3, al. 3, est exacte et qu'en conséquence le premier de ces deux articles doit être, en dépit de son texte, interprété dans le sens indiqué ci-dessus.

Circulaire du CF. du 11 mai 1877, F. f. 1877 II 724; 1878 II 193.

395- A la date du 29 juin 1877, le CF. a adressé aux gouvernements cantonaux une circulaire ainsi conçue :

En comparant le texte français de la LF. sur la chasse et la protection des oiseaux, du 17 septembre 1875 (R. 0. n. S. II 26) avec le texte allemand (A. S. n. F. II 42), on trouve que la durée du temps de la chasse indiquée au premier alinéa de l'art. 12 ne concorde pas dans les deux textes. Dans le texte français il est dit: « à la saison du 1er octobre au 15 décembre », tandis qu'il devrait être dit : « à la saison du 1er septembre au 15 décembre ».

F. f. 1877 III 403 ; 1878 II 99. Le projet du CF., du 26 mai 1875, portait : du 15 sept, au 31 déc. - F. f. 1875 III 252 >).

l) Il ne s'agissait pas ici d'une simple erreur d'impression, comme c'était le cas de la première édition du texte italien de la LF. sur la pêche, du 18 sept. 1875, art. 8 (10 nov. au lieu du 10 oct. ). Cette édition défectueuse a donné lieu à une décision erronée du Conseil d'Etat tessinois, alors que cette autorité avait déjà reçu, le 21 nov. 1877, 500 exemplaires d'une « edizoin ertetificata » de la LF. précitée, F. f. 1886 III 680.

IIe Partie. Titre IL Chapitre 4. § VIII. Nos 395, 396.

IL Une autre circulaire, adressée, le 27 juillet 1877, par la Chancellerie fédérale aux chancelleries d'Etat des cantons, porte ce qui suit :

En comparant le texte français avec le texte allemand de la LF. sur les poids et mesures, du 3 juillet 1875 (R. 0. n. S. I 686), on lit à la seconde phrase de Fart. 10, al. 3, du texte français : « Pour la vente, on doit se servir de cadres spéciaux, etc. », tandis que le texte allemand dit expressément : « Pour la vente sur les places de dépôts de bois et dans les magasins, on doit se servir de cadres spéciaux, etc. ». Ces mots « sur les places de dépôts de bois et dans les magasins », omis dans le texte français, doivent y être insérés. F. f. 1877 III 528 ')■

396. L'art. 8 de la LF. du 19 juillet 1872, concernant les élections et votations fédérales, était rédigé comme suit dans la première édition française qui en a été publiée :

Les élections au CN. et les votations sur les changements à la Constitution se font au scrutin secret, tandis que le texte allemand porte :

.... finden mittelst schriftlicher und geJteimer Stimmabgabe statt.

La votation populaire du 19 avril 1874 a fourni l'occasion de remarquer cette différence de rédaction. Se basant sur le texte français, le gouvernement fribourgeois avait, par arrêté du 16 mars 1874. autorisé l'emploi de bulletins imprimés. Le CF., par contre, a décidé, le 11 avril 1874, de rectifier comme suit le texte français de l'art. 8 précité : .... se font par écrit au scrutin secret.

Motif : Le texte primitif de la loi ayant été rédigé en allemand, c'est la rédaction allemande qui doit être consultée, en cas de doute, et qui doit faire règle pour l'application.

Le CF. a déclaré, en outre, que, pour la votation populaire du 19 avril 1874, les bulletins portant le mot « oui » ou « non » écrit à la main seraient seuls valables.

En revanche, le CN. a, en décembre 1875, déclaré admissibles les bulletins imprimés et, dès lors, cette décision a fait règle pour les autorités fédérales.

F. f. 1875 II 609 ; cf. F. f. 1874 II 539 ; Première Edition II, n» 820.

*) Cf. aussi, F. f. 1901 II 936, la cire, du Dép. féd. de l'Intérieur conc. une adjonction et rectification au règlement adopté par le CF., le 24 nov. 1899, pour l'exécution de la LF. sur les poids et mesures.

La rédaction dos lois fédérales.

Ce n'est pas, du reste, sur ce seul point que la LF. du 10 juillet 1872 a été rédigée d'une manière défectueuse. Dana sa séance du 20 décembre 1878, l'AF. a demandé au CF. un rapport au sujet de la fixation définitive du texte de cette loi. Le CF. a fait droit à cette demande par son message du 6 juin 1879, dans lequel il relève les points suivants :

La comparaison des textes allemand et français a démontré que la traduction avait été faite avec une liberté qui peut être admis*' dans un rapport, mais qui ne saurait être tolérée quand il s'agit de rendre le texte d'une loi.

Voici les passages de la loi qui présentent des différences plus ou moins grandes dans les deux textes :

Art» 3, 2e alinéa. In Bezug; auf die Mitglieder des Bundesrates und den Kanzler der Eidgenossenschaft bleiben die Bestimmungen des Art. 2 im Bundesgesetze vom 16. Mai 1849 über Organisation und Geschäftsgang des Bundesrates vorbehalten (R. 0. allemand, I 50).

Art. 7. Wegen Verletzung der in den Artikeln l — 6 enthaltenen Bestimmungen ist der Rekurs von den kantonalen Behörden an den Bundesrat gestattet.

Art. 15. Bei einer Gesamterneuerung des Nationalrates können die in Folge dieser Erneuerung abtretenden Beamten, welche in den neuerwählten Nationalrat

En ce qui concerne les membres du CF. et le chancelier de la Confédération, sont réservées les dispositions de l'art. 2 de la LF. du 16 mai 1849.

On peut recourir au CF. contre les autorités cantonales pour refus ou suppression d'inscription, ainsi que pour toute infraction à la présente loi l).

Lors d'un renouvellement intégral du CN., les fonctionnaires dont les fonctions expirent en conséquence de ce renouvellement peuvent être élus dans le nouveau

5) A cet égard, le CF. fait observer ce qui suit: D'après le texte allemand, on peut recourir au CF. contre les décisions des autorités cantonales, pour cause de violation des art. 2 à 6, tandis que, suivant le texte français, le recours n'est prévu que « pour refus ou suppression d'inscription ». Or, l'art. 3 renferme une disposition qui n'a rien de commun avec un « refus » ou une « suppression » d'inscription, mais qui, en revanche, a trait à un autre droit important du citoyen, droit pour la garantie duquel le texte allemand prévoit le recours au CF., tandis que le texte français est tout au moins douteux à cet égard. Il est vrai qu'après cette restriction arbitraire la traduction française ajoute, d'une manière plus arbitraire encore, le passage suivant, dont

IIe Partie. Titre II. Chapitre 4. § VIII. Ncs 396-398.

ernannt worden sind, an den Verhandlungen dieses letztern Teil nehmen, bis die ihre Beamtungen betreffenden Erneuerungswahlen stattgefunden haben.

Art. 16. Die Gesamtwahlen behufs der Integralerneuerung des Nationalrates beginnen jeweilen am letzten Sonntage im Weinmonate und werden, falls sie nicht in der ersten Wahlverhandlung zu Ende geführt worden sind, an den durch die betreffenden Kantonsregierungen hiefür zu bestimmenden Tagen fortgesetzt.

Art. 35. In allen Fällen, in welchen die Erledigung einer Stelle im Nationalrate vor dem Ablaufe der Amtsdauer des letztern eintritt, soll diese Stelle sofort wieder besetzt werden, es wäre denn, dass vor der Gesamterneuerung des Nationalrates kein Zusammentritt desselben mehr in Aussicht stünde.

Art. 44. Uebertretungen der Vorschriften dieses Gesetzes werden nach den Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 4. Feb. 1853 über das Bundesstrafrecht bestraft (R. 0.

allemand III 404).

Conseil et prendre part à ses délibérations jusqu'à ce que les élections de renouvellement qui les concernent aient eu lieu.

Les élections générales pour le renouvellement intégral du ON. ont lieu chaque fois le dernier dimanche du mois d'octobre ; si elles ne peuvent être terminées le même jour, elles seront continuées au jour fixé par le gouvernement cantonal.

Dans tous les cas où une place devient vacante au CN. avant l'expiration des fonctions de ce corps, il y a immédiatement lieu à une nouvelle élection, à moins que le renouvellement intégral du CX. ne soit sur le point d'avoir lieu.

Les contraventions aux prescriptions de la présente loi seront punies conformément aux dispositions du Code pénal fédéral du 4 février

F. f. 1879 II 868.

on cherche en vain la trace dans le texte allemand : « ainsi que pour toute infraction à la présente loi ». Voilà qui peut de nouveau donner lieu à des malentendus et à des erreurs, car il n'appartient pas aux autorités cantonales, ni au CF., en cas de recours, de se prononcer sur toutes les contraventions à la loi sur les élections et votations fédérales ; il existe, au contraire, des catégories entières de plaintes ou de recours en matière d'élections que le CX. est seul appelé à trancher, et cela en première et dernière instance. On ne pourrait s'expliquer la présence d'un texte aussi fantaisiste, si Ton n'avait reconnu que la traduction est celle du projet primitif, qui a été modifié à diverses reprises par les délibérations et les décisions des Chambres.

F. f. 1S79 II 871.

La rédaction dos lois fédérales.

Le CF. avait l'intention d'ordonner une nouvelle édition corrigée du texte français de la LP. précitée. Mais cela n'a pas eu lieu, probablement en raison du fait que, par arrêté du 20 juin 1879, l'AF. a invité le CF. à lui présenter un rapport et des propositions au sujet de la revision des LF. des 19 juillet 1872 et 17 juin 1874 sur Les votations fédérales (R. Post. n. S. 187). La revision projetée n'a toutefois pas abouti.

397. Dans le Recueil officiel, n. S. XV 223, la Chancellerie fédérale a publié une nouvelle édition, faite en 1895, de la LF, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 1er mai 1850, en la faisant précéder de l'observation que voici:

La traduction française de la loi fédérale sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 1er mai 1850 (Ree. off. I 39), étant défectueuse sur divers points, le Conseil fédéral en a ordonné la revision. La nouvelle traduction approuvée doit être insérée dans le Recueil officiel des lois et arrêtés de la Confédération et dorénavant c'est cette loi qui fera règle.

Cette nouvelle édition présente cependant, tout comme la précédente, une traduction défectueuse du texte allemand, texte original *).

398. Le chef du Département fédéral de Justice et police a publié, dans le Bundesblatt du 10 septembre 1881, la rectification suivante, portant la date du 5 septembre 1881 2) :

Dans le texte allemand de la LF. sur la capacité civile, du 22 juin 1881 (Bundesblatt 1881 III 439), on a omis le mot « gutgläubigen » à

*) Depuis quelques années, le texte allemand et le texte français des LF. et des arr. féd. ont tous deux sans exception la valeur de textes originaux équivalents, tandis qu'aujourd'hui encore le texte italien n'a, dans la règle, d'autre valeur que celle d'une traduction. Quant aux actes législatifs antérieurs, il faut, dans chaque cas particulier, rechercher dans les archives féd. si c'est le texte allemand ou le texte français qui a la valeur d'un texte original ou si l'un n'est qu'une traduction de l'autre. Le Recueil officiel ne dit rien à cet égard; cf. aussi supra p. 116, note 1.

2) Exemples de rectification de fautes d'impression ou de traduction par la Chancellerie féd. (dans des cas où la traduction n'a pas de valeur officielle), F, f. 1878 I 312 ; Bundesblatt 1883 III 352 ; Cf. encore F. f. 1892 II 874, 875 (divergence entre le texte français et le texte allemand du traité d'extradition italo-suisse, art. 2, phrase finale : pour toute sorte de complicité... für jede andere Art von Mitschuld. Ici, le texte français seul fait règle); F. f. 1899 IV 61 (indication erronée d'une taxe dans le texte français d'une concession de chemin de fer).

IIe Partie. Titre II. Chapitre 4. § VIII. Nc6 398-401.

la deuxième ligne de l'art. 6, qui doit être ainsi rédigé : wirken gutgläubigen Dritten gegenüber, etc.

Bundesblatt 1881 III 827. Cette publication n'a pas eu lieu dans la F. f. ; cf., en ce qui concerne le Code féd. des Obligations, F. f. 1881 III 633.

399. Le 16 novembre 1898, la F. f. 1893 IV 635 publiait la LF. concernant la fabrication et la vente des allumettes, du 2 novembre 1898, avec la rédaction suivante donnée à l'art. 7 de cette loi :

Art. 7. Les fonctionnaires chargés de la surveillance des fabriques ont le droit, sous réserve des prescriptions cantonales concernant les visites domiciliaires, de pénétrer en tout temps dans tous les locaux suspects d'être affectés à la fabrication illégale des allumettes.

Par arrêté du CF., la Chancellerie fédérale a publié dans la F. f. du 30 novembre 1898, la rectification que voici :

Lors de la publication, le 16 courant, de la LF. concernant la fabrication et la vente des allumettes, une erreur s'est glissée à l'art. 7 de cette loi. Le texte rectifié de cet article est donc publié à nouveau. Il est conçu ainsi qu'il suit:

Art. 7. Les fonctionnaires chargés de la surveillance des fabriques ont le droit de pénétrer en tout temps dans tous les locaux que l'on peut, avec raison, supposer affectés à La fabrication des allumettes.

Ensuite de cette nouvelle publication, le délai d'opposition à cette loi sera écoulé le 28 février 1899, et non le 14

F. f. 1898 IV 762, R. 0. n. S. XVII 55-59 ; supra n° 389.

400. Dans le R. 0. X 39; le n° 22 de l'art. I« du traité d'extradition entre la Suisse et la France, du 9 juillet 1869, est ainsi conçu :

22° : Falsification, introduction et émission frauduleuse de fausse monnaie, de papier-monnaie ayant cours légal ; falsification des billets de banque et des effets publics.

Contrefaçon des sceaux de l'Etat et de tous timbres autorisés par les gouvernements respectifs et destinés à un service public.

l) Cette publication, du 30 novembre 1898, n'a fait que rectifier une erreur équivalant à une faute d'impression, car le texte de l'art 7 publié ce jour-là est bien celui qu'avait adopté FAF. Dès lors, la décision du CF., de prolonger le délai référendaire, est non seulement nouvelle et insolite, en regard de la jurisprudence suivie jusqu'alors; elle n'est pas non plus exempte d'inconvénients.

La rédaction des lois föderales.

alors même que la fabrication ou contrefaçon aurait eu lieu en dehors de l'Etat qui réclamerait l'extradition.

Par arrêté du 28 juin 1884, le CF. considérant ....

que les actes relatifs à la conclusion du traité démontrent d'une manière évidente que le chiffre 22, tel qu'il a été convenu, ne devait former qu'une seule et unique phrase et que sa séparation en deux phrases indépendantes l'une de l'autre provient d'une faute faite à Paris dans l'expédition du traité ;

qu'à teneur des notes échangées avec le gouvernement français il a été admis, de part et d'autre, que ce chiffre 22 devait être rectifié de manière à ne former qu'une seule et unique phrase, pour être à l'avenir appliqué dans ce sens ;

a décidé ce qui suit :

Il est constaté que la publication du chiffre 22 de l'art. 1er du traité d'extradition avec la France de 1869 est de la teneur suivante :

Falsification, introduction et émission frauduleuse de fausse monnaie, de papier-monnaie ayant cours légal ; falsification des billets de banque et des effets publics, contrefaçon des sceaux de l'Etat et de tous timbres autorisés par les gouvernements respectifs et destinés à un service public, alors même que la fabrication ou contrefaçon aurait eu lieu en dehors de l'Etat qui réclamerait l'extradition.

R. 0. n. S. VII 417; F. f. 1885 II 445, III 118; Arr. TF. 1882, VIII n° 73.

401. L'art. 5 B, lettre a, al. 2, de la LF. du 28 juin 1878, sur la taxe d'exemption du service militaire, est conçu comme suit, dans l'édition française officielle :

Les dépenses faites en vue d'obtenir ce gain sont déduites, à V exception toutefois des frais de ménage et du 5 °/0 du capital engagé dans une industrie (R. 0. n. S. III 534).

Le CF. considérant :

que la rédaction du texte français, qui diffère de la teneur allemande et italienne à l'alinéa 2 de la lettre a du passage de loi précité, repose sur une traduction défectueuse du texte allemand primitif du projet, ainsi que cela résulte positivement de la genèse de cette disposition, aussi bien que de considérations de grammaire et de logique, a arrêté, le 25 mai 18S8:

IIe Partie. Titre IL Chapitres 4 et 5. § VIII. Xos 401-404.

Il est constaté que le texte français précité doit avoir la teneur suivante :

Les dépenses faites en vue d'obtenir ce gain, à l'exception toutefois des frais de ménage, ainsi que le 5 °/0 du capital engagé dans l'affaire, sont déduits.

R. 0. n. S. X 550 ; F. f. 1888 III 76.

402. L'art. 132, lettre e, de la LF. sur la justice pénale pour les troupes fédérales, du 27 août 1851, avait été rédigé en italien comme suit :

Art . 132. Il furto è qualificato ....

e) quando il colpevole ha rubato al proprio padrone (R. 0. Il 641, rédaction italienne).

Se basant sur le texte allemand et le texte français de cet article, tels qu'il avaient été adoptés par les Chambres fédérales, le CF. a pris le 16 décembre 1887, la décision que voici :

Il est constaté que le texte italien de la lettre e précitée doit être de la teneur suivante :

Il furto è qualificato ....

e) quando l'autore ha rubato ad un commilitone, a qualcuno nel suo quartiere od al suo padrone. R. o. n. s. \

403. Dans son rapport de gestion pour l'année 1897, le TF. a signalé la divergence qui existe entre le texte français et le texte allemand de l'alinéa 3 de l'art. 222 de la LF. sur l'organisation judiciaire fédérale. En effet, tandis que, d'après le premier, le TF. n'est appelé à procéder à la modération que « lorsqu'il n'a pas rte passé de convention entre le client et l'avocat au sujet de l'indemnité due à celui-ci, » le texte allemand ne renferme pas une restriction de ce genre. Il résulte cependant de la genèse de la loi que. malgré le changement de rédaction apporté au texte allemand précédemment en vigueur, soit à l'article 17 de la LF. du 25 juin 1S80, le législateur n'a pas entendu s'écarter du principe antérieurement adopté et qu'ainsi, s'il existe une convention entre le client et l'avocat au sujet des honoraires dus à ce dernier, c'est elle qui fait règle, p. f. 1898 1 104.