Chapitre Ier

Acquisition et perte de la nationalité suisse.')

Const. F. 1874, art. 43, al. 1er; 44; 54, al. 4, 5, cf. Const. F. 1848, art. 42, première phrase, 43; R. 0. I 17, 18, n. S. I 14, 18. — LF. sur la naturalisation suisse et la renonciation à la nationalité suisse, du 3 juillet 1876, R. 0. n. S. II 452. — Mess, du CF. et projet de LF. du 2 juin 1876, F. f. 1876

II 940; Rapport de la comm. du CE., du 10 juin 1876 (Hofer), F. f. 1876

III 375. Cf. Arr. du CF. du 22 nov. 1876, F. f. 1876 IV 270; 1877 II 62.*) — Propositions de reviser cette loi, F. f. 1878 II 816; 1890 II 210; 1891 II 1212. — Statistique des naturalisations, v. F. f. 1890 III 1175. — Mess, du CF., du 20 mars 1901, et projet de re vision de la LF. sur la naturalisation suisse et la renonciation à la nationalité suisse, F. f. 1901 II 769; Bull, sténog. de l'AF. 1902 XII, p. 257-330, 601-702; LF. sur la naturalisation des étrangers et la renonciation à la nationalité suisse, du 25 juin 1903, R. O. n. S. XIX 652.

Cf. A. Estoppey, La loi fédérale du 3 juillet 1876, Lausanne, 1888; H. Stoll, Der Verlust des Schweizerbürgerrechts, Zurich 1888; A. Estoppey. La naturalisation et la renonciation à la nationalité, d'après la législation suisse, dans le Journal du droit international privé (Clunet) 1889 XVI, p. 565 ss.; E. Roguin, Conflits des lois suisses, Lausanne 1891, p. 1-52; TT. Fieser, Das Schweizerbürgerrecht, Berne 1892; E. Carlin, Erwerb und Verlust des Schweizerbürgerrechts, dans la Revue de droit suisse 1900, n. S. XIX p. 1-29;

A. Imhof, Die Erteilung des Schweizerbürgerrechts an Ausländer nach dem

B. Ges. vom 3 Juli 1876, dans la Revue de droit suisse 1901, n. S. XX p. 121- 169; Gurti, 1 n°8 807-833.

2) Pour la pratique pendant la période de transition, cf. Première Edition I n08 296, 299. Quant à la jurisprudence avant 1874, cf. Ullmer I, nos 160- 172. II nos 813-829.

Acquisition et perte de la nationalité suisse.

451. En exécution de l'art. 44 de la Const. F., l'AF. a voté, Le 3 juillet 1876, la LF. sur la naturalisation suisse et la renonciation à la nationalité suisse. Nous empruntons ce qui suit au message du CF. du 2 juin 1876, accompagnant le projet dont cette loi est issue :

L'art. 44, al. 2, de la Const. F. est le produit de nombreuses expériences, qui ont démontré l'insuffisance des dispositions de l'art. 43 de l'ancienne Const. F. de 1848, aux termes duquel un canton ne pouvait accorder son indigénat à un étranger que lorsque celui-ci s'était affranchi de tout lien envers l'Etat dont il était ressortissant. L'étranger qui voulait se faire naturaliser en Suisse devait s'adresser, pour cela, à une commune et à un canton, qui, de leur côté, accordaient ou refusaient cette naturalisation, selon leurs intérêts et leur bon plaisir.

Ce mode de procéder excluait toute coopération des autorités fédérales à la nationalisation des étrangers, bien qu'aux termes de la Const. F. l'acquisition du droit de cité dans un canton et dans une commune conférât la nationalité suisse; cependant, dans la majorité des cas, c'est précisément cette nationalité suisse qui est le point essentiel, aux yeux de celui qui se fait naturaliser, puisqu'elle seule lui donne le droit de réclamer la protection de la Confédération contre un Etat étranger.

Ce n'est donc que lorsque la naturalisation était un fait accompli et qu'elle avait donné naissance à un conflit avec un Etat étranger que le CF. en était avisé et qu'il pouvait intervenir, à teneur du second alinéa de l'art. 43 de la Const. F. de 1848. Du reste, les restrictions que cet article apportait à la naturalisation des étrangers ne comportaient pas toujours une stricte application et n'ont pas été observées d'une manière rigoureuse dans la pratique.1) Le fait que la nationalité suisse était déjà acquise rendait une intervention bien difficile et mettait, en outre, le CF. dans la pénible situation ou bien de devoir prononcer entre un Etat étranger et un canton ou des ressortissants de ce canton, ou bien de ne pouvoir, lorsque la nationalité d'un citoyen suisse demandait à être reconnue à l'étranger, insister sur ses réclamations sans s'exposer, par là, à un refus.

Le nombre des conflits de cette nature s'est accru d'une manière regrettable dans le courant de ces dernières années. Souvent c'est une législation étrangère qui, en excluant le divorce ou en y apportant des formalités gênantes et en le soumettant à de longs délais, etc., engage les ressortissants de l'Etat qui la possède à chercher une nouvelle patrie dont la législation leur permette ce que leur interdisait celle de

») Cf. Ullmer I n09 167-169, II n08 828-829.

IIIe Partie. Titre Ier. Chapitre 1er. N08 451, 452.

leur pays d'origine.1) Plus souvent encore, c'est le service militaire qui est la cause de l'expatriation. Des familles d'origine française et, depuis les changements politiques survenus en Allemagne, surtout des familles allemandes cherchent à acquérir la nationalité suisse pour leurs fils, lorsqu'ils approchent de l'âge où le service militaire devient obligatoire pour eux. 2) Il est clair que ces personnes ne demandent la naturalisation que pour échapper à une obligation qui leur est imposée dans leur patrie et nullement dans le but d'acquérir la nationalité suisse d'une manière durable; au contraire, elles tournent le dos à leur nouvelle patrie dès que leurs intérêts privés l'exigent et qu'elles peuvent le faire sans danger. De pareils citoyens ne sont d'aucune utilité à la Suisse et ne font qu'amener des conflits entre la Confédération et des Etats étrangers.

En outre, il n'est malheureusement que trop vrai que quelques cantons ont apporté à ces naturalisations des facilités peu compatibles avec la dignité de la nationalité suisse et qui frisent un peu trop la spéculation. Ces faits regrettables ne sont pas restés ignorés à l'étranger et n'ont pas manqué de porter atteinte à l'autorité du nom suisse et d'entraver les démarches du CF., lorsqu'il voulait le faire respecter. Ainsi, par exemple, les tribunaux français ont, dans plusieurs jugements rendus contre des Français qui avaient acquis une nationalité étrangère, admis la présomption que la naturalisation avait eu lieu in fraudem legis et refusé, par ce motif, d'appliquer une autre loi que la loi française. 3)

Les différences existant entre les législations suisses et étrangères, qui statuent entre autres, comme le font les lois françaises, que les fils mineurs d'un Français qui s'est fait naturaliser Suisse ne sont pas libérés de l'obligation du service militaire en France, tandis qu'au contraire, d'après la loi suisse, le fils mineur suit la nationalité de son père, ont amené assez de conflits pour que les autorités suisses ne cherchent pas à créer sans motif de nouvelles difficultés, qui ne peuvent que leur faire du tort. 4)

Ces inconvénients se sont déjà fait vivement sentir et remarquer lors de la revision de la Const. F.

La nouvelle Constitution (de même aussi le premier projet de revision) n'a pas réglé cette question d'une manière définitive; elle a confié cette tâche à la législation fédérale, lui laissant le soin de déter-

0 Cf. supra I n° 152.

«) Cf. supra I n* 153.

3) Cf. supra I n* 152.

4) Cf n° 487.

Acquisition et perte de la nationalité suisse.

miner tant les conditions auxquelles les étrangers peuvent se faire naturaliser que celles auxquelles un Suisse peut renoncer à sa nationalité. Le besoin de régler cette matière se fait d'autant plus vivement sentir que la nouvelle Constitution n'a pas admis les restrictions que la Constitution de 1848 apportait à la naturalisation, en sorte que cette question est actuellement abandonnée au libre arbitre des cantons. . . .

En ce qui concerne la renonciation à la nationalité suisse, il nous aurait paru fort désirable de pouvoir traiter cette matière d'une manière complète et de soumettre la perte de la nationalité suisse à des règles générales. La plupart des législations étrangères considèrent l'indigénat comme perdu par le fait de la naturalisation dans un autre Etat ou d'un long séjour à l'étranger sans intention de retour, etc. Tous les rapports avec l'ancienne patrie ayant cessé de fait, la loi en prononce la rupture légale. Ce mode de procéder épargne à l'Etat le désagrément de voir que secours et protection lui sont demandés par un individu qui, lorsqu'il est dans l'embarras, se réclame de son origine et de sa nationalité, bien que, pendant des générations peut-être, sa famille ait complètement ignoré sa patrie.

Mais, comme on le sait, la Const. F. s'est placée à dessein à un autre point de vue et a limité l'action de la législation fédérale au cas où un Suisse renonce à sa nationalité « pour obtenir la naturalisation dans un pays étranger. » F. f. 1876 II 940.

452. Par arrêté du 9 décembre 1898, le CN. a invité le CF. à présenter un rapport sur les moyens de faciliter la naturalisation des étrangers habitant la Suisse. Cette décision était fondée sur les considérations que voici :

Le dernier recensement de la population a démontré que la Suisse donne l'hospitalité à près de 250,000 étrangers ; dans les grandes villesfrontières, la population étrangère menace de dépasser la population indigène. On peut dire que, sur dix hommes, il y a un étranger. Il est donc facile de se rendre compte des dangers résultant de la concurrence d'étrangers qui ne font pas de service militaire, vis-à-vis des nationaux astreints à ce service, sans parler des dangers politiques. Le seul moyen pratique de remédier à ces inconvénients serait de faciliter la naturalisation des éléments étrangers aptes à s'assimiler aux nôtres.

On devrait tendre surtout à naturaliser les étrangers nés en Suisse ; car il est certainement très regrettable que des personnes qui sont, de fait, Suisses par leur naissance, leur éducation, leur domicile et leurs intérêts, soient réclamées par les Etats étrangers comme leurs ressortissants et tenues d'y faire du service militaire, et ne puissent préten-

IIIe Partie. Titre Ier. Chapitre 1er. N° 452.

dre à la naturalisation, soit à cause des taxes de naturalisation trop élevées, soit parce qu'il leur est impossible de fixer leur domicile dans un rayon soumis à une législation plus libérale. Si l'on songe qu'il y a près de 90,000 étrangers nés en Suisse, ce point paraît bien mériter d'être pris en considération et étudié avec une attention toute particulière.

L'enquête provoquée sur cette question par le CF., qui a demandé l'avis des gouvernements cantonaux par circulaire du 28 mars 1899, F. f. 1899 II 294, a permis de constater que la plupart des cantons sont hostiles à une extension de la législation fédérale en vue de faciliter encore plus la naturalisation aux étrangers. Seuls les cantons dans lesquels se produit un fort accroissement de la population étrangère, par rapport à la population indigène, désirent que la Confédération intervienne par des mesures propres à garantir qu'une portion notable de la population étrangère reçoive, sous une forme quelconque, la naturalisation suisse.

Il faut reconnaître que déjà le recensement de 1888 a accusé dans certains cantons, et particulièrement dans les centres industriels et commerçants, un accroissement inquiétant de la population étrangère. C'est une situation anormale que de voir une proportion considérable de la population d'un pays composée d'étrangers qui, en cette qualité, sont exclus de la vie publique, c'est-à-dire de toute participation aux affaires du pays, affaires dans lesquelles le peuple d'une nation démocratique intervient de plus en plus. Et les étrangers n'ont ni droits ni devoirs, si ce n'est qu'ils sont soumis aux impôts ordinaires. En ce qui concerne le service militaire, comme la Suisse, en général, n'extrade pas les déserteurs et qu'elle ne leur interdit pas le séjour sur son territoire, les étrangers sont dans une situation plus avantageuse que les nationaux, s'ils n'accomplissent pas leurs devoirs militaires vis-à-vis de leur pays; en effet, dans ce cas, ils ne font pas de service militaire et ne paient pas de taxe d'exemption.

A ce sujet, on a proposé de modifier la clause des traités d'établissement portant que les ressortissants de l'autre Etat contractant sont dispensés du service militaire et de la taxe d'exemption, en ce sens que cette disposition ne serait applicable qu'aux ressortissants de l'autre Etat qui justifieraient avoir rempli dans leur pays leurs obligations militaires. *)

OCf. Carlin, loc. cit. p. 25-27; 29, chiffre 3; cf. encore n° 515.

Acquisition et perte de la nationalité suisse.

Sans parler du fait que des objections de principe peuvent être formulées contre une proposition de ce genre, l'adoption de cette proposition, tout en exigeant une revision préalable de tous nos traités d'établissement, ne serait cependant qu'un palliatif, car elle ne pousserait qu'indirectement les étrangers à la naturalisation. Il n'y a pas lieu de croire qu'il se produirait, de la sorte, une forte augmentation du nombre des naturalisations. Si l'étranger, par suite de la revision des traités d'établissement, se voyait forcé de payer la taxe militaire suisse, il devrait encore faire les frais de la naturalisation pour se faire naturaliser, et il ne serait pas libéré de la taxe militaire ; en effet, comme Suisse, il demeurerait soumis à l'impôt tant qu'il serait en âge de servir et qu'il ne ferait pas de service.

Un autre point de vue a été signalé par le gouvernement du canton de Zurich. Le droit du pays d'origine est applicable partiellement aux rapports de droit civil des étrangers vivant en Suisse. Cela est conforme à la tendance moderne du droit international privé, qui voudrait faire prévaloir partout l'application du droit du pays d'origine. Mais le terrain gagné par ce principe est perdu par celui de la souveraineté territoriale, soit que les étrangers vivant dans un pays doivent être jugés d'après le droit étranger, soit même qu'ils puissent invoquer la juridiction étrangère.

Cette situation — a conclu le CF. — donne certainement à réfléchir, et il ne paraîtra pas superflu de chercher à y porter remède.

Abordant donc cette tâche dans son message du 20 mars 1901, à l'appui du projet de loi revisée, le CF. a examiné tout d'abord si, sur le terrain du droit constitutionnel en vigueur, la Confédération pourrait intervenir, à l'effet de réduire la proportion d'éléments étrangers, en instituant des règles générales, par exemple en déclarant que la naissance sur territoire suisse doit être un facteur déterminant pour l'acquisition de la nationalité suisse. Voici son argumentation sur ce point:

1. Au cours des délibérations consacrées aux revisions fédérales de 1872 et de 1874, on a fait observer à maintes reprises, au sein de l'AF., que deux souverainetés entrent ici en ligne de compte : celle de la Confédération, en ce qui concerne les rapports avec l'étranger, et celle des cantons, car la nationalité suisse repose sur le droit de cité cantonal et communal (voir procès-verbaux des délibérations du CN. sur la révision de la Const. F., 1871-72, p. 211 et suivantes, 547 ; procès-ver-

III« Partie. Titre I«r. Chapitre 1er. X» 452.

baux des délibérations de l'AF. sur la revision de la Const. F., 1873- 74, p. 98 et suivantes). Il ressort, en particulier, de ces délibérations que l'on n'a pas entendu aller au-delà de l'attribution à la Confédération d'un droit de contrôle sur l'acquisition de la nationalité, en ce qui concerne les rapports du çandidat avec son pays d'origine.

Si l'on ne tenait pas compte de la genèse de l'art. 44 de la Const. F., on pourrait déduire de sa teneur que la Confédération a, d'une manière générale, le droit de fixer les conditions de l'acquisition et de la perte de la nationalité suisse, et, en particulier, de déterminer les circonstances de fait dans lesquelles la nationalité suisse est acquise sans la participation active de la personne à naturaliser, ainsi qu'en vertu de la loi cela arrive, pour la femme, à la célébration du mariage, ou pour les enfants naturels en cas de légitimation par mariage subséquent. En partant de ce point de vue, on aurait pu arriver à édicter une loi embrassant tous les cas d'acquisition de la nationalité, mais laissant cependant aux autorités cantonales le droit d'accorder la naturalisation proprement dite, abstraction faite de l'autorisation du CF.

Mais le CF. n'a pas pu se rallier à cette manière de voir, car elle est trop manifestement en opposition avec la genèse de l'art. 44 et parce qu'elle entraînerait l'intervention de la Confédération dans un domaine qui, conformément aux principes de notre droit constitutionnel, relève de la souveraineté cantonale. La nationalité suisse n'est pas une formation primaire; elle découle du droit de cité cantonal et communal. « Tout citoyen d'un canton est citoyen suisse » (art. 43, al. 1er, de la Const. F.). La possession du droit de cité cantonal est donc condition première de la possession de la nationalité suisse.

En 1876, lors de la promulgation de la loi actuelle sur la naturalisation suisse, le législateur fédéral s'est aussi placé sur le terrain restreint du contrôle de la naturalisation cantonale par une autorisation préalable du CF.; il a ainsi fourni une interprétation authentique de la dispositon constitutionnelle édictée immédiatement auparavant.

Au surplus, il convient de remarquer que, en matière d'assistance publique, la grande majorité des cantons ont admis le principe de l'assistance par le lieu d'origine, principe sanctionné par l'art. 45 de la Const. F. quant aux rapports intercantonaux. Les sommes, souvent assez élevées, exigées dans les cantons pour l'admission à la bourgeoisie dans les communes, sont proportionnées aux charges d'assistance que la commune aura éventuellement à supporter; le développement de cette institution a été parallèle à celui des droits personnels de bourgeoisie, étroitement liés, à leur tour, à l'institution de l'assistance publique dans les cantons.

Acquisition et perte de la nationalité suisse.

Si l'on peut considérer comme une tâche de l'avenir la création d'un droit de cité suisse, nous estimons cependant que, sur le terrain du droit constitutionnel en vigueur, une disposition de droit fédéral portant que la naissance sur territoire suisse confère la nationalité suisse serait inadmissible.

Il ne nous paraît pas non plus opportun, à l'heure actuelle, d'entreprendre une revision de la Constitution, car il ressort des réponses des gouvernements cantonaux que la majorité du peuple suisse et des cantons ne serait guère acquise à un changement de l'état de choses actuel.

2. Si donc nous devons renoncer à résoudre le problème sur le terrain du droit fédéral et si le point de vue consacré par la loi de 1876 doit être maintenu en principe, nous avons à examiner s'il serait possible de trouver, sur le terrain du droit cantonal, un moyen terme pour améliorer la situation. Ce moyen serait que la Confédération accordât aux cantons le droit d'attribuer, par voie législative, à la naissance une influence déterminante pour l'acquisition de la nationalité suisse, sans qu'il soit nécessaire de requérir l'autorisation du CF. pour les naturalisations conférées dans ces conditions. Les cantons obtiendraient le droit de déclarer que les enfants d'étrangers domiciliés dans le canton depuis dix ans au moins lors de la naissance, sont de droit citoyens du canton.

Les cantons tels que Genève, Bâle, Zurich et Tessin, qui ont le plus à souffrir de l'état de choses actuel, pourraient ainsi, de leur propre chef, remédier à la situation. Si les cantons faisaient usage de cette faculté, on créerait ainsi une situation transitoire qui pourrait préparer l'introduction en Suisse du jus soli.

3. Nous ne nous sommes aucunement dissimulé que de sérieuses objections pouvaient être formulées contre notre proposition.

Tout d'abord, on peut dire que cette solution serait de nature à entraîner des conflits avec l'étranger; en effet, le pays d'origine continuerait à considérer comme ses ressortissants ceux d'entre eux qui seraient devenus par ce moyen citoyens suisses et il continuerait à les astreindre au service militaire, de sorte que, si les personnes ainsi naturalisées retournaient dans leur pays d'origine, elles pourraient y être inquiétées.

Déjà dans le système actuel, on n'a pas maintenu strictement la condition que tout lien avec le pays d'origine fût rompu.

En outre, on peut objecter qu'à l'étranger on ne concevrait pas pourquoi, dans un canton, on attribue à la naissance des conséquences si étendues et dans l'autre aucune conséquence quelconque.

IIIe Partie. Titre Ier. Chapitre 1er. N° 452.

Bien plus, cette solution créera, en Suisse, des situations très inégales. Dans un canton, la naissance entraînerait, dans certaines circonstances, l'acquisition de la nationalité; dans un autre canton, voisin peut-être du premier, il en serait autrement.

Nous reconnaissons qu'il peut se produire des inégalités dans les deux directions indiquées ; mais ces inégalités trouvent, sinon leur justification, du moins une explication dans la forme même de notre Etat fédératif et de notre droit fédéral, qui n'autorise pas l'établissement de prescriptions uniformes sur l'acquisition de la nationalité. Aujourd'hui déjà, il existe des législations cantonales et il s'en prépare qui attribuent à la naissance ou au domicile prolongé une certaine influence facilitant l'acquisition du droit de cité cantonal. Ces inégalités existent donc actuellement déjà dans une certaine mesure.

Enfin on a fait valoir qu'une inégalité se produit aussi entre Suisses et étrangers, en ce sens que les enfants d'étrangers nés dans un canton acquièrent de plein droit, dans certaines circonstances, Pindigénat cantonal, tandis que les enfants de Suisses d'autres cantons ne participent pas à cet avantage; de la sorte, les enfants de Suisses seraient moins favorisés que ceux des étrangers.

Mais à cela il faut répondre que le séjour de citoyens dans un canton autre que leur canton d'origine ne peut être considéré comme dangereux au point de vue politique. Même si la population de résidence ordinaire d'un canton venait à être composée en majorité de citoyens d'autres cantons, c'est-à-dire encore de citoyens suisses, il n'y aurait pour la Confédération aucun motif d'intervenir. Au surplus, les cantons ont déjà le droit de faciliter, dans une mesure illimitée, par voie de législation, l'acquisition de leur droit de cité aux citoyens d'autres cantons. Dans ce domaine, leur souveraineté est intacte. Ils peuvent prescrire que les citoyens suisses nés sur leur territoire deviennent, par le fait de leur naissance, citoyens du canton. En fait, les taxes de naturalisation sont presque partout réduites pour les citoyens suisses . . .

4. Quoiqu'il en soit, toutes ces objections ne nous ont pas paru d'un poids suffisant pour nous détourner de l'idée de chercher à améliorer par un moyen quelconque, quand ce ne serait qu'en autorisant les cantons à prendre les mesures nécessaires, la proportion anormale entre la population étrangère et la population indigène, proportion qui entraîne d'indéniables inconvénients.

En poursuivant ce but, la proposition du CF. ne vise qu'à déterminer la limite que les cantons ne doivent pas dépasser. Mais la législation cantonale peut aussi aller moins loin, par exemple, réserver un

Acquisition et perte de la nationalité suisse.

droit d'option aux enfants nés sur le territoire du canton et déclarés citoyens de droit. Nous n'avons pas voulu forcer les cantons à introduire dans leur législation le droit d'option, qui peut soulever bien des objections. F. f. 1901 II 790.

Se fondant sur ces considérations, le CF. a soumis à l'AF., le 20 mars 1901, un projet de LF. revisée sur la naturalisation des étrangers et la renonciation à la nationalité suisse. Voici les décisions prises jusqu'à présent par les deux chambres à l'égard de l'art. 5 de ce projet:

Note du traducteur : La revision proposée ayant abouti depuis l'impression de l'édition allemande du présent ouvrage, je me permets de compléter le tableau synoptique qui va suivre par la citation de l'art. 5 actuellement en vigueur:

Projet du CF., du 20 mars 1901.

Art. 5. Toutefois, les cantons ont le droit de statuer par voie de législation que les enfants nés dans le canton d'étrangers qui, à l'époque de la naissance, y étaient domiciliés depuis dix ans au moins, deviendront de droit citoyens du canton, sans que l'autorisation du CF. prévue aux art. 1 et 4 de la présente loi soit nécessaire.

Décision du CN„ du 20 juin 1902.

Art. 5. Les cantons ont le droit de statuer par voie législative que les enfants étrangers nés sur leur territoire deviendront de droit citoyens du canton, sans que l'autorisation du CF. prévue à l'art. 1er de la présente loi soit nécessaire:

1° lorsque, à l'époque de la naissance de l'enfant, ses parents étaient domiciliés en Suisse depuis dix ans au moins;

2° lorsque, à l'époque de la naissance de l'enfant, ses parents n'étaient pas encore domiciliés en Suisse depuis dix ans, à la condition que lui-même ait eu son domicile en Suisse pendant dix ans au moins et dans le canton pendant les trois dernières années avant l'accomplissement de sa vingtième année.

Les cantons doivent réserver le droit d'option dans les deux cas.

IIIe Partie. Titre Ier. Chapitre 1er. Nos 452, 453.

Décision du CE-, du 9 décembre 1902,

LF. du 25 juin 1903.

Art. 5. Les cantons ont le droit de statuer, par voie législative, que les enfants qui sont nés sur leur territoire d'étrangers domiciliés, sont de droit citoyens du canton et de la Confédération, sans que l'autorisation du CF. soit nécessaire:

a. si la mère est d'origine suisse;

b. ou si, à l'époque de la naissance de l'enfant, ses parents étaient domiciliés dans le canton depuis cinq ans au moins sans interruption.

Les cantons ont, en outre, le droit de statuer, par voie législative, que les enfants étrangers nés dans le canton, mais qui ne sont pas dans les conditions ci -dessus, peuvent être , aux termes de dispositions cantonales ou sur la demande de leurs parents ou tuteurs, déclarés citoyens du canton et de la Confédération, sans l'autorisation du CF. — à condition toutefois que ces enfants aient résidé en Suisse pendant dix ans au moins avant l'âge de vingt ans accomplis.

Les cantons doivent réserver le droit d'option dans tous ces cas.

Art. 5. Les cantons ont le droit de statuer, par voie législative, que les enfants qui sont nés, sur leur territoire , d'étrangers domiciliés sont de droit citoyens du canton et partant citoyens suisses, sans que l'autorisation du CF. soit nécessaire :

a. si la mère est d'origine suisse;

b. si, à l'époque de la naissance de l'enfant, ses parents étaient domiciliés dans le canton depuis cinq ans au moins sans interruption.

Les cantons doivent réserver le droit d'option.

453. Par arrêtés des 29 mars 1877, 5 juillet 1878 et 26 octobre 1880, revisés le 23 décembre 1890, le CF. a adopté l'instruction suivante, qui détermine les conditions et formalités à remplir pour obtenir l'autorisation prévue par la LF. du 3 juillet 1876 sur la naturalisation suisse et la renonciation à la nationalité suisse:

Acquisition et perte de la nationalité suisse.

Identité de la personne. J) § lor-

Le requérant doit joindre à sa demande, écrite sur une feuille double de papier non timbré, un acte de naissance, un acte d'origine ou toute autre pièce analogue indiquant:

ses noms et prénoms,

la date et le lieu de sa naissance,

son lieu d'origine.

La demande doit indiquer, en outre, la profession du requérant et faire connaître s'il est célibataire, marié, veuf ou divorcé et s'il a des enfants.

S'il est marié, il doit produire son acte de mariage et l'acte de naissance de sa femme ou toute autre pièce analogue indiquant les nom et prénoms de celle-ci ; s'il a des enfants, il doit produire, soit l'acte de naissance de chacun d'eux, soit un acte unique délivré par l'autorité compétente et indiquant leurs nom et prénoms et la date de leur naissance (Familienschein, livret de famille). (Ajouté en 1880:) Le veuf doit produire, en outre, l'acte de décès de son conjoint, et l'époux divorcé une expédition authentique du jugement qui a prononcé la dissolution du mariage.

(CF. dans F. f. 1901 I 561 : Une femme étrangère, séparée de corps et de biens, mais non divorcée, peut obtenir la nationalité suisse indépendamment de son mari, si, d'après la législation de son pays d'origine, elle peut changer de nationalité et acquérir un nouveau droit de cité sans l'autorisation de son mari.) 2)

Mineurs.

Les mineurs ont à produire, à l'appui de leur demande, l'autorisation, dûment légalisée, de leur tuteur ou de la personne qui exerce sur eux la puissance paternelle. (Ajouté en 1880:) Les mineurs émancipés ont à produire une expédition authentique de leur acte d'émancipation.

Domicile 8).

Le requérant doit prouver qu'il habite la Suisse et qu'il y a son domicile ordinaire4) depuis deux ans (instruction de 1890 3): art. 2 de

') Cf. aussi n08 467, 468, 473, 474.

») Décision du CF. dans le sens contraire: F. f. 1895 II 44. 8) Cf. aussi infra n°» 458, 463, 472.

4) Cf. aussi Première Edition I, n° 312.

5) Dans l'instruction de 1877, cette phrase était ainsi conçue : Le requérant doit prouver qu'il a son domicile ordinaire en Suisse depuis deux ans.

IIIe Partie. Titre Ier. Chapitre 1er. N° 453.

la LF.). Il doit produire, à cet effet, un acte ou des actes constatant que, durant la période de deux ans qui a précédé immédiatement sa demande, il a résidé en Suisse d'une manière continue !).

Ces actes doivent être délivrés, soit par la police des cantons, soit par l'autorité compétente de la commune ou des communes suisses où le requérant a eu son domicile.

Rapports du requérant avec son pays d'origine 2). § 43).

Les individus qui, d'après la législation de leur pays, ne sont admis à se faire naturaliser à l'étranger que moyennant l'autorisation préalable de leur gouvernement ou l'accomplissement de toute autre formalité ont à prouver, en règle générale, qu'ils ont satisfait aux exigences de la loi dans leur patrie.

4) Par arr. féd. du 30 juin 1882, l'AF. a invité le CF. à n'accorder les demandes d'autorisation pour acquérir la nationalité suisse qu'aux postulants fournissant la preuve qu'ils résident depuis au moins deux ans en Suisse avec l'autorisation des autorités compétentes, R. Post. n. S. 281; F. f. 1883 II 19; 1884 II 887; 1885 II 182. — Dans une circulaire adressée aux Etats confédérés, le 10 mars 1884, le CF. s'exprime à cet égard comme suit:

Nous vous invitons à pourvoir à ce que les certificats dont il s'agit constatent le domicile réel exigé par la LF. et indiquent sur quelle preuve ils ont été délivrés; autrement nous nous verrions dans la nécessité de refuser l'autorisation de naturalisation. C'est agir en violation de la loi que de délivrer des certificats constatant le domicile ordinaire en Suisse depuis deux ans sur la simple production d'un permis de séjour ou d'une déclaration analogue. F. f. 1884 I 512; 1885 II 182.

Dans son rapport de gestion pour 1890, le CF. signale le fait que certaines communes et autorités de police continuent à délivrer aux candidats en naturalisation des certificats de domicile de complaisance. Ce mode de faire, profondément immoral en lui-même, est d'autant plus regrettable qu'il facilite l'acquisition de notre droit de cité, par des motifs de pure spéculation, à des individus qui n'ont aucune attache en Suisse. Vis-à-vis du CF., il constitue un véritable abus de confiance, contre lequel cette autorité ne peut pas se prémunir, puisqu'elle ne possède aucun organe de contrôle. Si cet état de

choses persiste, le CF. aura à rechercher le moyen d'y porter remède

La Suisse n'a que faire de nouveaux citoyens qui ne connaissent pas notre pays et ne sollicitent notre indigénat que pour en bénéficier à l'étranger, ce qui entraîne fréquemment pour nous les plus graves inconvénients.

F. f. 1891 II 17, cf. F. f. 1891 II 1212,

2) Cf. n09 461, 463, 483.

3) Le CF. n'accorde l'autorisation d'acquérir le droit de cité suisse qu'aux étrangers dont les rapports avec l'Etat auquel ils ressortissent sont tels qu'il est à prévoir que leur admission a la nationalité suisse n'entraînera pour la Confédération aucun préjudice (art, 2 de la LF., première phrase du § 4 de l'instruction de 1878, F. f. 1878 III 296).

Acquisition et perte de la nationalité suisse.

Cette preuve sera considérée comme fournie, en ce qui concerne les ressortissants des Etats ci-après énumérés, par l'observation dos règles suivantes :

Allemagne.

Les ressortissants de l'empire d'Allemagne ont à produire une déclaration officielle de l'autorité compétente de l'Etat dont ils sont originaires, attestant sans restriction qu'un acte de manumission, soit permis d'expatriation (Entlassungsurkunde), leur sera délivré dès qu'ils auront obtenu le droit de cité suisse J).

0 Ce qu'on demande, ce n'est pas un acte de manumission, mais une promesse de manumission; cf. F. f. 1892 II 427. L'acte de manumission ne doit être présenté qu'au moment où le candidat à la naturalisation est agrégé à une commune suisse ou après cette date. Cette distinction a une grande portée pratique. Le fait que les ressortissants de l'empire allemand qui cherchent à acquérir la nationalité suisse présentent, à l'appui de leur demande en autorisation de naturalisation, un document constatant qu'ils sont libérés définitivement de tout lien envers leur pays d'origine en Allemagne peut avoir, pour les intéressés qui n'ont pas pu se faire naturaliser en Suisse, les inconvénients que voici:

Il n'est pas admissible légalement que les autorités allemandes retirent purement et simplement l'acte de manumission qu'elles avaient délivré. Au contraire, tout ressortissant allemand dégagé de ses liens vis-à-vis de l'empire doit, pour récupérer son indigénat d'origine, et en vertu de la loi allemande sur l'acquisition et la perte de la nationalité allemande, du 1er juin 1870 (art. 6, chiffres 3 et 4), fournir la preuve qu'il possède en Allemagne, dans le lieu où il veut s'établir, une habitation en propre ou un pied à terre et qu'il est en état d'entretenir en cet endroit sa personne et sa famille, suivant les conditions qui y existent.

D'autre part, l'intéressé, ne possédant plus de papiers de légitimation, risque de se voir expulsé de la Suisse.

Avis de la chancellerie féd. du 29 février 1884, publié dans la F. f. 1884 I 423, 578 et dans plusieurs autres numéros de la F. f.; cire, du 5 juillet 1878, F. f. 1878 III 246; 1879 II 25. Cf. aussi infra titre II, chap. I b.: Libre établissement en vertu des traités d'établissement; n° 471.

Vu un décret rendu, le 28 août 1884, par le gouverneur impérial de F Alsace-Lorraine, le CF. a décidé ce qui suit, dans sa séance du 4 novembre 1884:

L'autorisation d'acquérir la nationalité suisse ne sera accordée à ceux des ressortissants de PAlsace-Lorraine qui sont encore en âge de faire le service militaire ou qui ne l'ont pas encore atteint et qui, étant en possession d'un acte de manumission de leur pays d'origine, demandent cette autorisation après avoir rempli les conditions de séjour en Suisse voulues par la loi — s'ils sont nés en Alsace-Lorraine — qu'à la condition expresse qu'ils s'engagent à supporter eux-mêmes les conséquences éventuelles d'un retour en Alsace-Lorraine en vue d'un séjour permanent dans ce pays, et avec la déclaration que le CF. décline l'obligation de les protéger contre ces conséquences. On procédera de même vis-à-vis des optants et des fils d'optants. F. f. 1884 IV 210. cf. § 6 et supra I, n° 153.

IIIe Partie. Titre Ier. Chapitre 1er. N° 453.

Autriche-Hongrie.

Les ressortissants des Etats autrichiens, c'est-à-dire des royaumes et pays représentés au parlement, ont, s'il ne sont pas astreints au service militaire, à produire une déclaration délivrée par l'autorité administrative compétente et constatant qu'aucun empêchement légal ne met obstacle à leur expatriation. S'ils font partie de l'armée régulière (y compris la réserve), ils ont à produire une déclaration officielle du ministère L et R. de la guerre, attestant sans restriction qu'un permis d'expatriation leur sera délivré dès qu'ils auront obtenu le droit de cité suisse; si, étant à l'âge prescrit pour le service militaire, ils n'ont pas encore été incorporés, ou s'ils font partie de la landwehr, ils doivent produire une déclaration analogue du ministère autrichien de la défense nationale (Landesverteidigungsministerium) *).

Les ressortissants des pays de la couronne de Hongrie ont, s'ils ne sont pas astreints au service militaire, à produire une déclaration officielle du ministère hongrois de l'intérieur, attestant sans restriction qu'un permis d'expatriation leur sera délivré dès qu'ils auront acquis le droit de cité suisse ; s'ils sont dans l'armée régulière (y compris la réserve), ils ont à demander cette déclaration au ministère I. et R. de la guerre et, s'ils sont dans la landwehr, au ministère hongrois de la défense nationale *).

Belgique.

Les Belges n'ont à produire aucune autorisation ni à remplir aucune formalité à l'égard du gouvernement de leur pays pour se faire naturaliser à l'étranger.

Etats-Unis d'Amérique.

Même observation que pour les Belges.

France.

(Instruction de 1890 :) 3) Les Français soumis aux obligations du service pour l'armée active et la réserve ont à produire l'autorisation

1) Cf. F. f. 1876 II 301.

2) Cf. la loi hongroise du 20 décembre 1879, dans la F. f. 1880 III 599; 1881 II 552.

3) Dans les précédantes instructions, ce passage était ainsi conçu:

Les Français ont à produire, conformément à l'art. 1" du titre I*' du décret impérial du 26 août 1811, l'autorisation du chef de l'Etat, qu'ils requièrent par l'intermédiaire du ministère français de la justice. Faute par eux de produire l'autorisation indiquée, ils auraient seuls à supporter les conséquenc9 de cette omission, s'ils étaient admis néanmoins au droit de cité suisse, et le CF. déclinerait la charge de les protéger contre les effets des prescriptions ci-dessus mentionnées.

Acquisition et perte de la nationalité suisse.

de leur gouvernement (article 17,2 de la loi française du 26 juin 1889 sur la nationalité).

Les Français ayant dépassé l'âge de 30 ans doivent fournir la preuve qu'ils ont satisfait à leurs devoirs militaires dans leur pays d'origine ou souscrire un engagement comme il est dit au § 6 ci-dessous.

Italie.

Les sujets italiens ont à produire une déclaration de la préfecture royale compétente, constatant qu'ils ont satisfait à l'obligation du service militaire et qu'ils sont, à cet égard, exempts de tout engagement. Les Italiens qui ont renoncé à leur nationalité en se conformant aux prescriptions du § 1er de l'article 11 du code civil du royaume ont à produire une expédition authentique de leur acte de renonciation *).

Pays-Bas.

Même observation que pour les Belges et les citoyens des Etats- Unis.

Russie (et Pologne).

Les sujets russes d'origine ou naturalisés russes antérieurement au règlement du 10/22 février 1864 ont à produire l'autorisation de l'empereur, qu'ils doivent demander par l'intermédiaire du ministère impérial de l'intérieur. Les étrangers naturalisés russes postérieurement au décret précité ont à s'adresser à l'autorité supérieure provinciale, et les Polonais à l'autorité cantonale de police.

(Ajouté en 1890 :) § 5.

Même en dehors des prescriptions du § qui précède, l'autorisation pourra être accordée dans les cas suivants: 8)

1. aux enfants d'étrangers nés sur territoire suisse et y ayant toujours résidé;

2. aux personnes issues du mariage d'une Suissesse avec un étranger;