Chapitre I

Le droit de libre établissement. ')

537. Dès le 1er octobre 1893, en vertu de la nouvelle LF. sur l'organisation judiciaire fédérale, du 22 mars 1893, ce n'est plus le CF., mais bien le TF. qui connaît des recours concernant le droit d'établissement. Par contre, la compétence de statuer sur les recours des étrangers pour violation des droits qui leur sont garantis par les traités internationaux, tel l'établissement, est demeurée du ressort du CF., et, en dernière instance, de l'AF. Ce partage des compétences a été inspiré par la considération que, dans les cas de ce genre, il y a lieu de prévenir ou de prévoir des complications avec l'étranger, et. par conséquent, de tenir compte aussi, par ci par là, de considérations politiques.

Cf. CF. dans F. f. 1894 II 227 ; LF. sur l'organisation judiciaire féd., du 22 mar* 1893, art. 228; arr. du CF., du 23 juin 1893, R. O. n. S. XIII M 4. 516, F. f. 1900 II 43 ; supra I p. 771. 779, 790. 3)

*) Rappelons qu'en raison du partage des compétences opéré en 1^74. entre le CF. et le TF., en matière de recours de droit public, ce n'est qu'une partie des droits constitutionnels que Ton trouve exposés dans le présent ouvrage.

'-') Cf. Th. Bertheau, Die bundesrechtliche Praxis betr. die Xiederla-sungsfreiheit, Gewerbefreiheit und politische Stimmberechtigung. Zurich 1895; J. Schollenberg er, Die schweizerische Freizügigkeit. Zurich 1891. Cf. ir 669.

3) Cf. aussi n° 668.

Le droit de libre établissement. Généralités.

4. Le droit de libre établissement fondé sur les dispositions de la Constitution fédérale.

Const. F. 1874, art. 48, 45, 47, cf. Const. P. 184«, art. 41, K. 0. I 16, VIII 680, n. S. I 14, 15. — LF. sur la durée et le coût des permis d'établissement, du 10 décembre 1849, R. 0. I 271. t)