II. Etablissement et séjour

552. La différence entre l'établissement et le séjour procède de considérations politiques et de police ; elle n'a aucun rapport avec la notion du domicile en droit civil. Le domicile, tel que le conçoit le droit civil, n'est pas la condition nécessaire du droit d'établissement ou de séjour.

Certes, on ne peut sans doute pas se figurer l'exercice de ce droit autrement que par une résidence personnelle du citoyen établi ou en séjour dans le lieu d'établissement ou de séjour ou par la création et l'usage d'installations commerciales ou industrielles, sous sa responsabilité personnelle, dans cette localité. Toutefois, il n'est pas nécessaire que le citoyen habite cet endroit. Il suffit que, dans la localité, on puisse l'actionner en justice, soit personnellement, soit par son fondé de pouvoirs; car il est tenu, vis-à-vis de l'Etat et de la commune, de remplir toutes les obligations qu'entraîne rétablissement ou le séjour.

Arr. du CF., du 7 juin 1892, admettant le recours du marchand de bestiaux Milian Kurz, auquel on avait retiré rétablissement dans le canton de Schaffhouse, parce qu'il ne l'avait pris que pour y exercer sa profession et non pour y demeurer. Le gouvernement schaffhousois se fondait sur cette circonstance pour dire qu'en l'espèce la condition du droit d'établissement faisait défaut, savoir l'habitation personnelle au lieu de rétablissement, F. f. 1892 III 1103; 1893 11 55.

553. La Const. F. ne protège que le droit d'établissement. C'est aux cantons qu'il appartient, comme par le passé, d'accorder ou de refuser l'autorisation de séjourner sur leur territoire. Le CF. n est donc pas compétent pour entrer en matière sur les recours de particuliers auxquels cette autorisation a été refusée ; il l'est d'autant moins que les recourants ne peuvent invoquer l'art. 45 de la Const. F.. lequel n'a trait qu'à l'établissement.

CF. le 18 nov. 1874, n° 6599. Cf. infra p. 393. chiffre 3: puis encore

Première édition II n° 389.

») Cf. supra il» 320 et suiv.

2) Cf. Première édition II p. 504 : puis infra n°8 571. 572, 577. 611.

Etablissement et séjour.

554. La législation genevoise ne connaît pas de différence entre l'établissement et le séjour. Ils en résulte qu'à Genève les citoyens en séjour jouissent des mêmes droits que les citoyens établis.

CF. le 6 juin 1876, recours Jeanneret contre Etat de Genève,

F. f. 187(5 IV 681 ; cf. n° 571.

555. Il est loisible aux cantons de déterminer, par voie législative, la différence entre l'établissement et le séjour, tant que cela n'a pas été fait par la législation fédérale. Mais les dispositions des lois cantonales ne peuvent valablement apporter aucune restriction au principe fondamental de la Const. F. à teneur duquel chaque citoyen suisse est en droit d'acquérir en tout temps rétablissement, sur sa demande, alors même qu'il ne serait qu'en séjour d'après la loi cantonale.

C'est en application de ce principe que le CF. a admis, par arrêté du 20 avril 1888, le recours de H. Frey, de Hedigen (Zurich), domicilié à Baar, auxquels les autorités du canton de Zoug avaient refusé un permis d'établissement. Le gouvernement zougois se prévalait du fait que le droit cantonal détermine d'une manière objective la différence entre l'établissement et le séjour; et il prétendait en conclure que l'on n'était pas tenu de faire droit à la demande d'établissement d'un citoyen suisse qui n'était qu'en séjour, selon les définitions du droit cantonal. Cette manière de voir a été déclarée erronée par le CF.

F. f. 1888 II 76 : 1889 II 636.

556. La question de savoir quelles personnes il convient de considérer comme établies doit être résolue actuellement selon les prescriptions des lois cantonales, puisque la Confédération n'a pas encore décrété la LF. spéciale prévue par l'art. 47 de la Const. F. et destinée à déterminer la différence entre l'établissement et le séjour et à fixer, en même temps, les règles auxquelles seront soumis les Suisses en séjour quant à leurs droits politiques et à leurs droits civils. F. f. 1876 II 317; 1878 II 682; Première Edition II, n° 368.

557. La Const. F., art. 45, ne soumet à aucune condition matérielle l'acquisition de l'établissement. D'après la notion constitutionnelle de l'établissement, tout citoyen suisse est libre de décider, hors le cas où les lois cantonales prescrivent l'établissement obligatoire, s'il veut s'établir ou résider à titre de simple « personne en séjour » sur un point quelconque du territoire suisse.

IIIe Partie. Titre IL Chapitre 1er. § IL X- 557-561.

Dès lors, le CF., appelé à statuer sur un recours de J. Haefliger contre un arrêté du gouvernement schwyzois, n'a attribué aucune importance à la question de savoir si le recourant était ou non autorisé à prétendre qu'il sollicitait l'établissement en vue de l'exercice d'une industrie indépendante et personnelle (Arr. du CF. du 5 juin 1884).

F. f. 1885 II 463 ; cf. encore Première Edition II, n° 370.

558. Le droit, garanti par l'art. 45 de la Const. F. à tout citoyen suisse, de s' « établir » sur un point quelconque du territoire suisse n'est nullement subordonné à la condition d'avoir un ménage à soi ou d'exercer une profession pour son propre compte.

Arr. du CF., 10 avril 1891, admettant le recours d'Elise Egli, d'Egolzwyl I canton de Lucerne), à l'égard de laquelle les autorités uranaises prétendaient qu'elle n'était plus «établie», qu'elle n'était plus qu'en séjour, parce qu'elle n'exerçait plus une profession pour son propre compte, F. f. 1892 II 344.

559. Le décret du Landrat du canton d'Uri, du 26 novembre 1872, concernant les personnes en séjour, disposait (§§ 4 et 5) que l'individu en séjour devait, en déposant ses papiers, payer une taxe de deux francs au profit de la caisse communale, et qu'il devait chaque année faire renouveler le permis de séjour contre paiement d'une nouvelle finance de deux francs.

A ce sujet, le CF. a fait au gouvernement uranais la communication que voici 4) :

Le § 4 ne peut pas être maintenu en regard des principes du droit fédéral. Il est vrai que Part. 47 de la Const. F. et la loi du 10 décembre 1849 ne contiennent de dispositions législatives qu'à L'égard des citoyens établis et non à l'égard des citoyens en séjour; mais il n'en est pas moins hors de doute que ces derniers, qui, sous plusieurs rapports, sont dans des conditions moins favorables que les citoyens établis, ne doivent pas payer un émolument plus élevé que ceux-ci; c'est pourtant ce qui arrive si l'on applique le § 5 incriminé: les personnes en séjour doivent payer fr. 8 pour 4 ans, tandis que les citoyens établis ne paient que fr. 6. En conséquence, le gouvernement uranais est invité à ne pas appliquer plus longtemps ce paragraphe.

L'émolument prévu par le § 4 parait également trop élevé, du moment qu'il doit être payé chaque année pour le renouvellement du permis; il le serait encore, pour cette raison, même dans le cas où la

i) Cf. n°* 590-592.

Etablissement et séjour.

finance annuelle serait considérablement réduite En général, il doit avoir le caractère d'un modique émolument de chancellerie, et non d'un impôt. F. f. 1876 II 315.

560. Bien que la LF. du 10 décembre 1849 et les art. 45 et 47 de la Const. F. ne renferment pas de dispositions relatives aux personnes en séjour, comme c'est le cas pour les personnes établies, il va de soi, néanmoins, que les personnes en séjour ne doivent pas être astreintes à payer des droits plus élevés que les citoyens établis. Il convient d'autant plus de s'en abstenir que ces derniers sont déjà dans une position bien plus favorable qu'elles, puisqu'ils jouissent du droit de vote dans les affaires cantonales et communales, de la garantie constitutionnelle de l'établissement et même d'un certain droit à l'assistance. On ne peut exiger, pour le permis de séjour, qu'un émolument de chancellerie modéré, qui ne doit pas avoir le caractère d'un impôt spécial. CF. dans F. f. 1876 I 275, IV 681.

En application de ces principes, le CF. (arrêté du 25 janvier 1876) a annulé, comme contraire à la Const. F., une ordonnance du conseil municipal de Lucerne, de 1868, qui imposait aux personnes en séjour dans la ville de Lucerne l'obligation de payer à deux reprises une taxe allant de 5 à 20 fr. F. f. 1877 II 85. Cf. n° 568.

Dans son rapport de gestion pour 1888, le CF. a posé de nouveau en principe que les cantons n'ont pas le droit de traiter les personnes en séjour avec plus de rigueur que les personnes établies et, partant, d'exiger d'elles des taxes périodiques s'élevant en peu de temps à la somme de fr. 6, soit au maximum de l'émolument de chancellerie qui puisse être perçu pour un permis d'établissement auquel la Const. F. de 1874 a donné virtuellement une durée illimitée (F. f. 1889 II 636). Cette déclaration a donné lieu, de la part de la comm. de gestion du CE., à l'observation que voici : Nous estimons que cette manière de voir n'est pas absolument inattaquable, et nous posons la question de savoir si l'on peut voir une violation de la Const. F. dans le fait que certains cantons perçoivent des personnes en séjour des émoluments périodiques très modérés et ne dépassant pas, dans la règle, la somme de fr. 1 par an.

F. f. 1889 III 230. Cf. n- 567, 571.

561. La question de la durée des permis de séjour ne peut pas être tranchée selon des dispositions de la Const. F. Elle ne sera résolue que par la LF. prévue par l'art. 47 de la Constitution, LF. qui n'a pas encore été votée par les Chambres.

Le CF. (arrêté du 2 octobre 1877) et l'AF. (arrêté du 6 juin/16 août 1878) ont écarté comme mal fondé un recours que leur avaient adressé Elise Baumann, à Dirlaret (Fribourg), et d'autres personnes encore. Les II 25

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 1er. §§ II, III. N" 561-568.

recourants se plaignaient d'avoir à faire renouveler chaque année leur permis de séjour dans le canton de Fribourg et d'avoir à payer pour chaque renouvellement un émolument de fr. 3.30. Avant d'attendre la décision du CF., le gouvernement fribourgeois à réduit à fr. 1.50 la taxe à payer chaque année, mais il a maintenu en même temps le système du renouvellement annuel des permis de séjour1). Dans son mess, dn 10 mai 1878, le CF. fait observer ce qui suit :

La Const. F. ne contient aucune disposition touchant les personnes en séjour. Pour ce qui les concerne, elle se borne à prévoir une LF., laquelle n'est pas encore en vigueur. C'est donc la loi fribourgeoise qui seule fait règle en l'espèce, et cette loi a déjà été modifiée dans un sens favorable aux recourants. Ces derniers, qui sont étrangers au canton de Fribourg, ne peuvent pas exiger qu'on les traite sur le pied d'une parfaite égalité avec les ressortissants fribourgeois qui sont en séjour dans leur propre canton. En effet, l'art. 60 de la Const. F. n'est pas applicable eu matière d'établissement et de séjour, car les questions d'établissement sont régies par les dispositions particulières de l'art. 45 de La Const. F.. et les personnes en séjour seront soumises aux prescriptions spéciales a insérer dans la loi prévue à leur égard par la Constitution.

F. f. 1878 II 745: 1878 II 671 : 1879 II 49:».

562. L'art. 60 de la Const. F. n'a trait ni à l'établissement, ni au séjour. Il n'oblige pas les cantons à traiter les «séjournants» qui leur sont étrangers comme leurs propres ressortissants qui se trouvent en séjour sur leur territoire; et Ton ne peut pas invoquer la Const. F. pour incriminer la différence faite par une loi cantonale entre ces deux catégories de personnes.

Jurisprudence du CF. et de l'AF. depuit l'arr. rendu dans l'affaire Baumann. en dérogation à la jurisprudence suivie jusqu'alors, F. f. 1878 II 747 : 1879 II 496. *) — Cf., en ce qui concerne cette ancienne jurisprudence opposée à la nouvelle, F. f. 1876 I 275 ; 1877 II 85.

563. Les cantons sont fondés à exiger que toute personne possédant des immeubles sur leur territoire et y séjournant pendant un

4) En prenant cette décision, le Conseil d'Etat a fait usage des pleins pouvoirs que, par décret du 11 mai 1875, le Grand Conseil Lui avait accordé aux fins de mettre les dispositions des lois cantonales en harmonie avec les prescriptions de la Const. F. de 1874, F. f. 1878 II 746,

Le Grand Conseil a ratifié ultérieurement La mesure prise par le gouvernement, F. f. 1878 II 746.

*) Cf. aussi no 571.

Approbation, par la Confédération, des lois cant. sur l'établ*.

temps plus ou moins long prenne un permis d'établissement et produise, à cet effet, l'acte d'origine prévu par l'art. 45 de la Consl I .

CF. le 11 oct. 1881, n<> 4926.

564. François Belser, de Kienberg (Soleure), domicilié à Therwil (Bàle-Campagne), a réclamé auprès du CF. contre un arrêté par lequel le gouvernement de ce canton lui enjoignait, bien que ses parents habitassent la même commune de Therwil, de déposer, pour lui personnellement, des papiers de légitimation et de prendre un permis d'établissement. Le CF. a écarté le recours comme mal fondé. Motif: Le recourant possède un immeuble (une maison) à Therwil ; il doit donc demander l'établissement, conformément à l'art. 1er de la loi bâloise sur les personnes établies ou en séjour, et cela d'autant plus qu'il vit dans sa maison séparé de sa famille. F. f. 1877 II 79.

566» Les autorités du canton de Berne avaient voulu astreindre un citoyen établi dans un autre canton à déposer des papiers de légitimation et à se munir d'un permis de séjour bernois, par le simple motif qu'il passait une partie de son temps à travailler dans un établissement industriel situé sur territoire bernois. Le CF. a déclaré cette exigence contraire au principe de la liberté de commerce et d'industrie, garantie par la Const. F.

CF., le 18 mai 1874, F. f. 1875 II 586.

III. Approbation, par la Confédération, des lois cantonales sur

l'établissement.

567. En 1879, le CF. a refusé d'entrer en matière sur un recours contre le projet d'une loi genevoise sur les permis de séjour et les permis d'établissement aussi longtemps que ce projet n'aurait pas été adopté définitivement par le Grand Conseil du canton de Genève. Motif : Le CF. n'a pas à intervenir dans l'action législative des cantons ; ce ne sont que des lois cantonales arrivées à chef qui puissent être soumises à son examen, en application de l'art. 43 de la Const. F. F. f. 1880 II 612.

568. Il n'est pas admissible qu'un règlement qui touche à des rapports inter cantonaux et, en partie, à des rapports internationaux {comme le règlement voté, en 1868, par le conseil municipal de Lucerne et instituant une taxe de contrôle à percevoir des personnes en séjour dans cette ville) soit décrété par une simple autorité

IIIe Partie. Titre II. Chapitre Ie'. § III. N°« 568-570.

communale et pour une seule commune, car, de cette manière, on pourrait voir diverses formalités et divers tarifs différents en vigueur dans le même canton. Des rapports de cette nature doivent être réglés, au contraire, par voie législative.

CF., en 1876, F. f. 1877 II 85 ; cf. n<> 560. ' ,

569. L'examen, par le CF., d'une loi cantonale sur l'établissement doit se maintenir strictement dans les limites tracées par l'alinéa 6 de l'art. 43 de la Const. F., qui dispose que les lois cantonales sur l'établissement et sur les droits électoraux que possèdent en matière communale les citoyens établis sont soumis à la sanction du CF. Les lois cantonales ne sont donc pas soumises au contrôle du CF. en dehors de ces limites. En d'autres termes, les cantons ont la main libre sur tous les autres points, à la condition de respecter les principes édictés par la Const. F.

C'est en se plaçant à ce point de vue que le CF. a tranché le recours de Ch. Vœgeli et d'autres citoyens bernois établis comme lui dans le Cant. de Fribourg, qui lui demandaient de refuser sa sanction à la loi fribourgeoise sur les communes et paroisses, du 26 mai lv7 9. Par arrêté du 10 févr. 1880, le CF. a ratifié la loi incriminée, toul en refusant d'entrer en matière sur certains chefs du recours Vœgeli et en l'écartant, au surplus, comme mal fondé. Cet arrêté contient, entre autres, les considérants que voici : Le CF. n'a pas à s'occuper de La question de la propriété des biens communaux ; dans le cas même où il y aurait contestation au sujet de la solution qui lui a été donnée, l'examen n'en rentre pas dans la compétence du CF. Il en est de même de la séparation opérée entre les biens des paroisses et ceux des communes. Quant aux dispositions de la loi incriminée qui prescrivent la création d'un conseil général dans un certain nombre de communes les plus populeuses, elles échappent également au contrôle du CF. L'organisation intérieure des communes est exclusivement de la compétence des cantons. F. f. 1881 II 556.

570. Contrairement aux conclusions des recourants Ch. Vœgeli et consorts, le CF. a ratifié, le 10 février 1880, en application de l'art. 43, alinéa 6 de la Const. F., la loi fribourgeoise sur les communes et paroisses, du 26 mai 1876, en se fondant sur le fait que cette loi n'est en contradiction avec la Const. F. ni en ce qui concerne l'établissement, ni pour tout ce qui a trait au droit de

') Cf. Léo Weber, p. 15.

Approbation, par la Confédération, des lois cant. sur l'établ*. 389

vote des citoyens établis en matière communale. Nous emprunton , cet arrêté les considérants que voici :

1. Les dispositions relatives à l'établissement se trouvent aux art. 224 — 226 de la loi. Aux termes de ces articles, tout citoyen étranger à la commune et qui veut y demeurer doit se présenter auprès du secrétariat communal dans les 10 jours qui suivent son arrivée et y déposer :

son acte d'origine dûment légalisé, s'il est fribourgeois ; s'il est étranger au canton, un permis d'établissement ou de séjour, délivré par la direction de police cantonale.

Ces dispositions ne renferment rien qui soit en contradiction avec les prescriptions de la législation fédérale. Bien au contraire, on ne peut qu'approuver le premier alinéa de l'art. 226, d'après lequel les personnes qui ont déposé des papiers pour légitimer leur séjour reçoivent une déclaration d'inscription qui tient lieu, en même temps, de récépissé des pièces déposées et dont la date sert de point de départ pour calculer le délai de trois mois à partir duquel les citoyens actifs établis acquièrent le droit de vote en matière cantonale et communale. En tout cas, la disposition renfermée au deuxième alinéa de l'art. 226, d'après laquelle ce récépissé, délivré par le syndic, doit être rendu pour que l'on obtienne la remise des papiers déposés, ne peut être envisagée que comme une mesure d'ordre générale et ne doit pas être interprêtée dans un sens absolu...

2. Il est erroné de prétendre que la nouvelle Const. F. n'admet plus que la seule commune d'habitants. L'art. 43 de cette constitution n'a, en aucune façon, institué une commune unique ; au contraire , il a expressément réservé aux bourgeois les biens des bourgeoisies et des corporations, ainsi que le droit de vote dans les affaires purement bourgeoisiales, partant en cela de l'idée que les biens ou portions de biens dont les bourgeoisies ont le droit de disposer, à teneur de l'art. 10 de la loi cantonale incriminée, doivent être considérés comme propriété exclusive de celles-ci.

3. Loin d'aggraver la situation des citoyens établis dans le canton de Pribourg, par rapport aux biens communaux, la nouvelle loi communale a introduit, au contraire, à l'art. 225, une innovation qui ne peut être qu'en leur faveur. En effet, le principe d'après lequel les biens communaux forment le domaine public de la commune et sont essentiellement destinés à pourvoir aux dépenses locales ou générales que la loi met à la charge des communes (art. 230 et 233 de la nouvelle loi, identiques avec les art. 227 et 230 de la loi de 1864) a reçu une consécration en ce sens que les distributions d'argent sont maintenant interdites

III* Partie. Titre II. Chapitre Ie'. § III. N08 570, 571.

dans les communes qui ont des dettes ou qui sont dans la nécessité de prélever des impôts, et que le Conseil d'Etat peut restreindre ou supprimer la distribution des lots de bois et la jouissance des parchets communaux, dès qu'il est constaté que les ressources ordinaires de la commune sont insuffisantes pour faire face aux dépenses publiques ou qu'un impôt permanent devient indispensable. F. f. 1881 II 556,

571. En application du dernier alinéa de l'art. 43 de la Const. F., le CF. a ratifié, le 29 mars 1879, la loi genevoise sur les permis de séjour et les permis d'établissement, du 8 mars 1879. A la date du 19/20 juin 1879, l'AF. a décidé de ne pas entrer en matière sur un recours que lui avaient adressé H. Hess et consorts contre l'arrêté du CF. Considérants :

1. la loi en question ne contient aucune disposition contraire a la Const. F. et, pour le moment, il n'existe pas de LF. sur la matière ;

2. l'opposition dirigée contre la sanction accordée à la nouvelle loi genevoise par le CF., avec les observations qui accompagnent cette sanction, n'est pas fondée. F. f. 1879 III 30.

Nous empruntons au message qu'au sujet du recours le CF. a présenté à l'AF., le 15 avril 1879, les passages que voici :

1. D'après l'art. 1er de la loi incriminée, toute personne étrangère au canton de Genève qui veut y résider doit, dans les huit jours qui suivent son arrivée, demander un permis de séjour ou un permis d'établissement, à son choix. Les citoyens genevois n'y sont donc pas tenus et n'ont donc pas à payer les taxes afférentes.

En ce qui concerne les personnes en séjour, l'on ne peut faire au canton de Genève aucun reproche du fait qu'il traite ses propres ressortissants plus favorablement que les personnes étrangères au canton, attendu que la LF. prévue à l'art. 47 de la Const. F. n'est pas encore entrée en vigueur et que l'art. 60 de cette même constitution se borne exclusivement à mettre sur le même pied les citoyens de tous les cantons en matière civile et pénale, ainsi que dans le domaine du droit administratif. ')

En revanche, il convient d'examiner si, pour obtenir un permis d'établissement, les ressortissants du canton sont placés plus favorablement que les Suisses d'autres cantons.

A ce point de vue, ce n'est pas l'art. 43 de la Const. F. qui doit être consulté, puisqu'il suppose déjà réglé ce qui concerne l'acquisition

i) Cf. n» 562.

Approbation, par la Confédération, dos lois eant. sur L'établ*. 391

de l'établissement. Le citoyen doit être établi pour pouvoir jouir des droits qui y sont mentionnés. C'est, par contre, l'art. 45 qui fait règle pour l'acquisition du droit d'établissement.

Il est vrai que diverses décisions ont admis que le 1er alinéa de l'art. 45 est aussi applicable aux citoyens qui désirent obtenir l'établissement dans leur propre canton. Mais, en premier lieu, cet alinéa n'a pour but que de protéger le «droit» de chaque citoyen qui désire s'établir sur un point quelconque du territoire suisse et de fixer le maximum de ce que les cantons peuvent exiger pour un permis d'établissement. Il n'interdit pas à ces derniers d'exempter leurs propres ressortissants de l'obligation de présenter des papiers de légitimation, c'est-à-dire de faire découler le droit à l'établissement ou au séjour des circonstances propres à chaque citoyen. Cette inégalité partielle de traitement à l'égard des ressortissants d'autres cantons n'est pas annulée par la règle générale de droit posée à l'art. 60 de la Const. F., car c'est l'art. 45 qui renferme les règles spéciales seules applicables en matière d'établissement.

2. L'art. 2 énumère en cinq catégories les personnes qui doivent, dans tous les cas, demander un permis d'établissement. Ces catégories correspondent exactement à celles qui étaient établies par l'art. 1er de la LF. du 28 mars 1877 sur les droits politiques des citoyens établis et en séjour, LF. qui a été soumise au peuple et rejetée par lui.1) Le CF. estime aussi qu'elles sont fixées d'une manière équitable et qu'elles sont en rapport avec la situation juridique des personnes qui vivent dans des circonstances conformes aux conditions de fait de l'une ou de l'autre de ces catégories.

3. Les réclamants s'élèvent contre l'art. 4 de la loi, en prétendant que l'obligation imposée à celui qui réclame un permis de séjour ou d'établissement de déposer son acte d'origine ou tout autre papier de légitimation équivalent n'est pas admissible, puisque le 1er alinéa de l'art. 45 exige seulement la « production d'un acte d'origine ou d'une autre pièce analogue. » Le texte allemand ne parle même que de la « possession » de l'acte d'origine. Mais cette objection est évidemment dénuée de tout fondement, et l'on admet partout que les papiers de légitimation doivent être réellement déposés.

4. D'après l'art. 5, le prix de chaque permis de séjour est fixé à fr. 1. 50 par année et par personne. Cette disposition est évidemment un peu dure, surtout si l'on considère que la taxe doit être payée par toutes les personnes majeures. Toutefois, les autorités fédérales ne sont

l) Cf. Première édition II, p. 502.

IIIe Partie. Titre IL Chapitre 1". § III. NOT 571. 572.

pas compétentes pour édicter des prescriptions valables sur ce point, tant que la LF. prévue à l'art. 47 de la Const. F. ne sera pas entrée en vigueur.1)

5. Conformément à la LF. du 10 décembre 1849, le coût du permis d'établissement est fixé, par l'art. 6, à 6 francs. On ne dit pas, il est vrai, que cette somme doit être payée une fois pour toutes, mais il est hors de doute que la loi ne peut être appliquée que dans ce sens.2)

6. L'art. 12 réserve, en ce qui concerne les étrangers à la Suisse, les prescriptions de la loi genevoise du 9 février 1844 sur la police des étrangers, ainsi que les mesures de police que le canton a le droit de prendre vis-à-vis d'eux. Il va sans dire que la chose ne peut se faire que dans les limites tracées par les traités existants.

F. f. 1879 II 767, III 20; 1880 II 612, 616; cf. 1878 IV 871 ; 1879 II 496.

572* La loi zougoise sur les communes, du 20 novembre 1876, soumise à la sanction du CF., a donné lieu, de la part de cette autorité, aux observations que voici :

1. L'art. 130 de cette loi, concernant l'établissement et le retrait de l'établissement, reproduit les points principaux de l'art. 45 de la Const. F., à l'exception toutefois des alinéas 5 et 6. Il est vrai que la disposition essentielle de cet alinéa 6 a trouvé place ailleurs dans la loi. En revanche, le CF. n'a pas pu approuver l'omission de l'alinéa 5, d'autant moins qu'à teneur de l'art. 135 de la loi le gouvernement cantonal n'aurait pu avoir connaissance des décisions des conseils communaux concernant le refus et le retrait de l'établissement qu'en cas d'un recours contre ces décisions, tandis qu'aux termes exprès de l'alinéa 5 de l'art. 45 de la Const. F. tout renvoi pour cause d'indigence doit être ratifié par le gouvernement du canton du domicile et annoncé préalablement au gouvernement du canton d'origine. C'est pourquoi le CF. a exigé l'insertion de cette prescription de la Const. F. dans l'art. 130, ce qui a eu lieu dans une nouvelle édition de la loi en question.