L'alinéa final du même art. 130 est ainsi conçu

« On peut exiger des ressortissants du canton auxquels l'établisse- « ment est accordé qu'ils soient en état de travailler et qu'ils ne soient « pas déjà tombés d'une manière permanente à la charge de l'assistance « publique à leur précédent domicile dans le canton. »

Cette disposition a dû être retranchée comme contraire à l'art. 77 de la constitution cantonale, qui établit le principe que, dans le canton de Zoug, l'assistance publique incombe à la commune d'origine, et

1) Cf. nos 559, 560.

2) Cf. n» 590.

Approbation, par la Confédération, des lois canf. sur L'établ*. 303

)>arce qu'elle aurait apporté une restriction inadmissible à La Liberté de l'établissement, que la nouvelle Const. F. garantit aux ressortissants du canton dans la même mesure qu'à ceux d'autres cantons.

Elle était également en contradiction avec l'alinéa 4 de l'art. 45 de la Const. F., lequel n'est applicable qu'aux cantons dans Lesquels le principe de l'assistance au domicile est admis d'une manière générale.

3. La disposition de l'art. 134, d'après laquelle le renvoi d'une personne peut être prononcé par les tribunaux à titre de peine ou par les autorités administratives supérieures comme mesure de police, et celle de l'art. 46, chiffre 2, qui permet aux conseils communaux de renvoyer dans leur commune d'origine, selon les prescriptions des lois, les personnes se livrant à l'inconduite, n'ont pas paru admissibles au CF., en raison de leur rédaction trop générale, qui les rendait applicables aussi aux citoyens établis. En conséquence, le CF. a imposé la condition qu'il ne serait fait usage de ces dispositions que dans le sens de l'art. 45 de la Const. F., c'est-à-dire contre les personnes en séjour seulement.

4. L'art. 133 ordonnait aux citoyens établis de produire, outre leur acte d'origine, des pièces établissant suffisamment leur état civil, ainsi que la preuve qu'ils avaient fait leur service militaire, s'ils avaient l'âge requis (art. 230 de la loi sur l'organisation militaire fédérale), et il était dit, au commencement de l'art. 134, que l'établissement pourrait être refusé si l'une de ces conditions n'était pas remplie. Le CF. a estimé que cette prescription était inacceptable, attendu qu'on ne peut faire dépendre l'établissement de conditions autres que celle que pose l'art. 45 de la Const. F. et en tout cas pas de conditions plus sévères que celles-ci. On peut recourir à d'autres mesures de police (amendes, etc.), pour obtenir la production de papiers concernant l'état-civil et le service militaire, mais on ne saurait refuser l'établissement par le motif que des retards seraient apportés dans la production de ces papiers. En conséquence, le CF. a subordonné sa ratification à la condition que les art. 133 et 134 ne seraient appliqués que dans le sens de la Const. F.1)

5. L'art. 145 dit : « Les personnes qui mènent une vie errante — heimatloses, mendiants, déserteurs — seront de suite reconduites à la frontière, et il leur sera interdit de rentrer dans le canton; les contrevenants seront punis. » La Const. F. ne renfermant point de disposition sur cette matière, le CF. a dû se borner à constater que le mode de procéder établi à l'art. 145 précité était en contradiction avec les art. 18 et 19 de la LF. sur le heimatlosat, aux termes desquels les vagabonds sans profession et les mendiants ne doivent pas être renvoyés à d'autres

IIIe Partie. Titre II. Chapitre Ie*. § III. N" 572-575.

cantons, mais reconduits dans leur lieu d'origine. Il est donc bien entendu qu'il ne serait pas permis de faire simplement repasser la frontière aux heimatloses ; il faut, au contraire, avant tout, rechercher quelle est leur patrie, pour pouvoir agir à leur égard en conformité de la LF. susmentionnée. F. f. 1878 II 664.

573. Le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville a adopté, le 24 janvier 1881, une nouvelle loi relative au retrait de l'établissement et du séjour et à l'expulsion par mesure de police, loi qui a été soumise à l'examen et à la sanction du CF. Aux termes de l'art. 1er de cette loi, le retrait ou le refus de l'établissement ou du séjour a pour effet d'empêcher les personnes qui en sont l'objet de demeurer dans le canton de Bâle-Ville, d'y exercer une industrie dans le domicile d'autrui, ou d'y entrer en condition. D'après l'art. 2, l'expulsion, soit le refus de l'établissement ou du séjour, déploie ses effets pendant une durée variant entre 2 et 10 ans, suivant l'appréciation de l'autorité appelée à en connaître. Lorsque cette mesure a pour cause la perte des droits civiques, elle demeure en force jusqu'à ce que la personne expulsée ait été réintégrée dans ses droits. A-t-elle été prise pour cause d'indigence, celui qui en est l'objet doit prouver qu'il se trouve dans de meilleures conditions si, à l'expiration du délai fixé, il veut rentrer dans le canton. Les art. 3 et 4 ont trait à l'expulsion, par mesure de police, de prostituées, de vagabonds et de mendiants étrangers. Dans ces cas, l'expulsion consiste en la défense de mettre le pied sur le territoire du canton pendant six mois dès sa date. Dans les cas graves, et lorsqu'il y a récidive, cette défense peut être portée à 5 ans. L'art. 5 prescrit que : « Les décisions relatives au retrait et au refus de l'établissement et du séjour, ainsi qu'à l'expulsion par mesure de police, sont prises par le département de police, sous réserve de recours au Conseil d'Etat. S'il y a recours, l'expulsion ne sera toutefois pas ajournée sans une autorisation spéciale du président du Conseil d'Etat. »

Ce n'est pas sans réserves que le CF. a pu accorder sa sanction à cette loi, car les termes vagues dans lesquels elle est conçue semblent aussi en permettre l'application à des Suisses, auxquels pourtant le principe de la libre circulation doit être garanti.

Le CF. s'est donc réservé, tant vis-à-vis de la loi dans son ensemble que vis-à-vis de ses art. 3 et 4 en particulier, de statuer se-

Approbation, par la Confédération, des lois cant. sur l'établ*. 39$

Ion que de droit sur les réclamations qui viendraient à se produire. Il a, par contre, déclaré d'emblée que l'art. 5 était inadmissible, attendu qu'on doit garantir aux personnes qui ont acquis l'établissement la jouissance de ce droit tant et aussi longtemps que les autorités supérieures cantonales et fédérales, auxquelles il appartient de veiller à la protection des droits garantis par la Const. F. et par les traités, n'ont pas statué, ensuite d'un recours, sur le retrait dudit droit d'établissement.1) F. f. 1882 11 718.

574- Le Grand Conseil du canton de Schwyz a adopté, le 1er décembre 1881, un règlement sur l'établissement et le séjour, règlement qui a été soumis à la sanction du CF., conformément à l'art, 43, alinéa 6, de la Const, F., et que ce dernier a approuvé avec les observations que voici :

1. Aux termes de l'art. 7, le citoyen qui sollicite un permis d'établissement ne peut exercer ni profession, ni industrie dans la commune où il a l'intention de s'établir aussi longtemps qu'il n'aura pas obtenu ce permis. Cette disposition paraît inadmissible en sa teneur absolue. Comme les conseils communaux n'ont leurs séances qu'à de longs intervalles, les personnes qui viennent s'établir pourraient se voir privées de travail pendant plusieurs jours. Il convient donc de prendre les mesures nécessaires pour qu'il soit statué le plus promptement possible sur les demandes d'établissement.

2. L'art. 9 prescrit qu'une demande de permis d'établissement doit, si cela est exigé, être accompagnée de documents établissant l'état-civil du requérant et constatant que ce dernier a payé sa taxe militaire. Cette disposition n'a pas été approuvée sans réserves. Le CF. a déclaré, en particulier, qu'elle était inadmissible, si elle avait pour but de faire refuser le permis à celui qui n'aurait pas payé sa taxe militaire. Mais l'autorité schwyzoise compétente l'a informé qu'elle n'avait pas ce senslà, et que le permis d'établissement ne serait pas refusé, même au réclamant qui ne justifierait pas avoir payé sa taxe militaire. 2)

F. f. 1883 II 945.

575. En 1881, le CF. a été appelé à examiner, en application de l'art. 43, al. 6, de la Const. F., la loi du canton de Bâle-Campagne, du 14 mars 1881, sur l'organisation et l'administration des communes. L'art. 92 de cette loi a provoqué, de sa part, quelques observations.

») Cf. supra nos 311, 312.

2) Cf. n- 547, 572, chiffre 4, 575.

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 1er. § III. Nos 575-578.

Cet article prescrit notamment que celui qui requiert rétablissement doit produire, outre son acte d'origine, des pièces établissant suffisamment son état civil (livret de famille, acte de naissance), ainsi que son livret de service militaire, s'il est en âge de devoir satisfaire à ses obligations militaires. Le CF. a estimé que ces dispositions étaient contraires à l'art. 45 de la Const. F., d'après lequel tout citoyen suisse a le droit de s'établir sur un point quelconque du territoire suisse, moyennant la seule production d'un acte d'origine ou d'une pièce analogue. Les cantons ne sont pas autorisés à faire dépendre l'exercice de ce droit constitutionnel de conditions autres ou plus onéreuses que celles que mentionne l'art. 45 précité. Ils peuvent, il est vrai, réclamer la production de papiers concernant l'état civil et le service militaire, mais sans faire de cette formalité la condition pour l'octroi de l'établissement. Dès lors, le gouvernement du canton de Bâle-Campagne a été invité à appliquer dans ce sens l'art. 92 précité. F. f. 1882 II 717.

576. La loi bernoise sur l'assistance publique et l'établissement, du 28 novembre 1897, a obtenu, le 13 janvier 1899, la sanction du CF.. en application de l'art. 4 3, alinéa 6, de la Const. F. La loi traite entre autres de l'établissement, du séjour et du domicile d'assistance des ressortissants du canton:

Chaque citoyen bernois se trouvant dans le canton de Berne a un domicile de police dans la commune où il réside en vertu d'un permis d'établissement ou dans celle qu'il habite depuis plus de 30 jours, sauf certaines exceptions légales. A titre d'exception, c'est la commune d'origine qui passe pour commune de domicile. Si la notion du domicile de police est identique à celle de l'établissement, l'on doit en conclure qu'il y a séjour lorsqu'un citoyen quitte effectivement son domicile politique sans en acquérir un autre. F. f. 1900 II s.

577. En application de l'art. 43, al. 6 de la Const, F., le CF. a accordé, le 19 septembre 1899, sa sanction à la loi saint-galloise sur la police des étrangers et l'établissement, du 17 mai, 19 juin 1899. Parmi les dispositions relatives à l'établissement, il est intéressant de relever les suivantes:

Les personnes demeurant hors du canton, qui exploitent sur le territoire st-gallois un commerce ou une industrie déterminée pour leur propre compte, doivent acquérir un établissement d'affaires dans la commune où cette exploitation a lieu ; il en est de même des personnes domiciliées hors du canton qui font inscrire leur raison de commerce sur le registre du commerce cantonal. Le permis d'établissement est nécessaire pour

Approbation, par la Confédération, dos lois cant. sur l'établ*. 397

celui qui possède dans une commune des biens-fonds, y exerce un métier ou une profession, s'y trouve engagé par un contrat de louage d< vices d'une durée supérieure à un mois, y tient un ménage particulier ou se met en pension avec son conjoint. Sont exceptées les personnes qui séjournent temporairement dans une commune autre que celle de leur domicile, en vue de l'exploitation ou de l'usufruit d'un immeuble. Pour acquérir le droit d'établissement ou de séjour, les citoyens suisses doivent présenter ou déposer: 1. un acte d'origine ou une pièce de légitimation équivalente; 2. un acte de famille ou livret de famille, dans le cas où le permis demandé doit s'étendre à plus d'une personne. A défaut de papiers, le conseil communal peut autoriser provisoirement l'établissement ou le séjour pour une durée de trois mois au maximum ; ensuite, le permis d'établissement ou de séjour peut être accordé pour un temps déterminé par le département compétent, moyennant le dépôt de sûretés ou d'une caution. Ces sûretés servent à couvrir le canton ou la commune pour le cas où le bénéficiaire du permis viendrait à se trouver heimatlose ou à tomber dans l'indigence. Le séjour ou l'établissement peut être accordé exceptionnellement par le Conseil d'Etat à des réfugiés politiques, même sans caution. Si le retrait ou le refus de l'établissement ou du séjour est basé sur des condamnations répétées pour délits graves ou sur des motifs prévus dans un traité, sa durée est de deux à dix ans. S'il est prononcé pour cause d'indigence, la personne qui en est frappée doit établir, pour rentrer dans le canton, qu'elle est revenue à meilleure fortune. L'expulsion d'un citoyen suisse pour cause d'indigence doit être ratifiée par le Conseil d'Etat et annoncée préalablement au gouvernement du canton dont est originaire la personne à expulser. Dans les cas où, ensuite de circonstances extraordinaires, les dispositions légales ne suffiraient pas, le Conseil d'Etat a le droit de prendre, de son propre chef, des mesures temporaires. On ne peut refuser de délivrer des papiers de légitimation à un citoyen suisse jouissant de sa capacité civile qu'en cas de levée de troupes ou pour cause de condamnation pénale.

Le CF. a estimé que la seule disposition qui pût donner lieu à des scrupules était celle de l'art. 8, exigeant le dépôt d'un livret de famille. Mais cette disposition a été interprétée en ce sens que le livret de famille rentrait dans les papiers de légitimation équivalents à l'acte d'origine et en tenant lieu, et qu'on ne devait donc pas le supprimer.

F. f. 1900 II 9.

578. En application de l'art. 43, alinéa 6, de la Const. F., le CF. (1er juin 1900) a accordé sa sanction à la loi vaudoise sur les étran-

IIIe Partie. Titre II. Chapitre Ie'. §§ III, IV. Noe 578-582.

gers, du 12 mai 1900, pour ce qui concerne les dispositions de cette loi relatives à l'établissement des Suisses.

D'après cette loi, les « étrangers » sont les Suisses non Vaudois et les étrangers à la Suisse. La loi exige un permis de domicile de ceux qui veulent séjourner dans le canton de Vaud ou y établir leur résidence; sont exceptés ceux qui sont de passage sur le territoire vaudois ou qui n'y séjournent que momentanément. La demande de permis doit être accompagnée d'un acte constatant la nationalité de l'étranger. L'émolument perçu est de cinq francs pour la délivrance d'un permis de domicile et de 1 franc pour un changement de domicile dans le canton. Le département cantonal de justice et police peut révoquer un permis, si les pièces produites sont irrégulières ou insuffisantes ou si l'étranger tombe d une manière permanente à la charge de la charité publique.

L'approbation du CF. n'a été donnée à cette disposition que sous réserve expresse de l'art. 20 de la même loi, aux termes duquel le Suisse étranger au canton ne peut être expulsé que s'il se trouve dans un des cas mentionnés à l'art. 45 de la Const. F. F. f. 1901 II 9.