IV. Imposition des citoyens établis
579. Sous l'empire de la Const. F. de 1848, les cantons avaient le droit de faire payer aux citoyens d'un autre canton établis sur leur territoire, de même qu'à leurs propres ressortissants établis dans une autre commune que leur commune d'origine, une taxe d'établissement spéciale en dehors des émoluments de chancellerie perçus pour le permis d'établissement. Cette taxe particulière ne peut plus être réclamée, en regard de la disposition de l'art. 45, al. 6, de la Const. F. du 29 mai 1874. Mais la nouvelle disposition constitutionnelle n'a pas d'effet rétroactif et, partant, la taxe d'établissement est due par les personnes établies jusqu'au moment même de l'entrée en vigueur de la nouvelle Const. F.
Arr. du CF., du 4 octobre 1875, au sujet du recours présenté par des citoyens suisses établis à Baar (Zoug) contre la taxe dite taxe personnelle et de police qui leur était réclamée, F. f. 1876 II 313; cf. supra p. 124 et sniv.; infra p. 406.
580. Un contribuable établi ne saurait refuser de payer un impôt — dû à l'Etat ou à la commune — en alléguant d'une manière toute générale, à l'appui de son refus, qu*il ne paiera pas
Imposition des citoyens établis.
aussi longtemps que la législation cantonale n'aura pas reconnu les droits assurés aux citoyens établis par les art. 43, 45 et 60 de la Const. F. et qu'il n'y aura pas, en fait, égalité entre les bourgeois établis d'une commune et les citoyens qui y sont domiciliés. Si le recourant se croit privé d'un droit constitutionnel, il peut adresser, à ce sujet, un recours aux autorités compétentes et leur soumettre ses propositions, mais il ne saurait se faire droit à lui-même en refusant de payer les impôts. Encore moins est-il fondé à exiger des autorités qu'elles protègent sa manière d'agir.
Ait. du CF. du 15 juillet 1879, écartant comme mal fondé le recours de Ch. Vœgeli, citoyen établi dans le canton de Fribourg ; cet arrêté a été confirmé par l'AF., le 19 décembre 1879, F. f. 1879 II 600; 1880 II 616.
581. Aux termes de l'art. 45 de la Const. F., les cantons et les communes n'ont pas seulement le droit, mais ils sont même tenus, de traiter, en matière d'impôts, les Suisses établis sur le même pied que leurs propres ressortissants, attendu qu'il y est expressément prescrit que l'on n'imposera pas aux premiers d'autres contributions qu'aux derniers. Cette disposition constitutionnelle est, du reste, conçue dans des termes si généraux qu'il n'est pas douteux qu'elle trouve aussi son application dans des circonstances fiscales extraordinaires.
C'est pourquoi le CF. a écarté, le 19 novembre 1878, un recours de J. Nuesch, de Balga ch, établi à Sennwald (St-Gall), considérant que non seulement l'art. 17 de la loi saint-galloise sur l'impôt était enharmonie avec l'art. 45 de la Const. F., mais aussi que le recourant luimême ne contestait pas avoir été traité sur le même pied que les bourgeois de la commune habitée par lui. Nuesch avait été astreint par le gouvernement de St-Gall à payer sa part des impôts destinés à l'augmentation du fonds scolaire. Il estimait, par contre, n'avoir à payer que les impôts nécessaires pour couvrir un déficit à la fin de chaque exercice annuel. F. f. 1879 II 499.
582. En statuant, à l'art. 45, alinéa 6, de la Const. F , que les communes ne peuvent astreindre les Suisses domiciliés sur leur territoire à « d'autres contributions que celles qu'elles imposent à leurs propres ressortissants», le législateur a voulu dire que les impôts communaux doivent être répartis entre les propres ressortissants et les citoyens établis d'après les mêmes principes, sur la base du même
IIIe Partie. Titre II. Chapitre 1er. § IV. N°* 582-584.
taux d'impôt et en application d'un mode de procéder uniforme pour établir la fortune imposable de chaque contribuable.
Conformément à ce principe, le CF. a, par arrêté du 8 sept. 1885, écarté comme mal fondés les recours que lui avaient adressés plusieurs personnes établies ou en séjour à Altendorf (Schwyz), de concert avec quelques bourgeois de cette localité, contre une décision de la municipalité, du 28 nov. 1880, confirmée par le Conseil d'Etat schwyzoN. qui avait décrété un impôt annuel de 1 1/2 0/00 destiné à amortir graduellement un emprunt contracté pour la construction d'une route. La bourgeoisie d' Altendorf avait déjà décidé, le 20 août 1876, de prendre à sa charge la totalité des contributions imposées de ce chef à ses membres.
L'arrêté du CF. est basé sur les considérants ci-apn se :
La municipalité d' Altendorf n'a porté aucune atteinte aux prescriptions de l'art. 45 de la Const. F., puisque le taux de l'impôt décrété a été calculé et fixé pour les bourgeois d'après les mêmes principes que pour les citoyens établis ou en séjour.
La décision de la bourgeoisie de payer de sa caisse les contributions réclamées à ses membres ne saurait à aucun titre être un sujet de plainte pour les non-bourgeois. En effet, la Const. F. (art. 43, al. 4) ne garantit aux Suisses établis ni la participation aux biens des bourgeoisies et des corporations, ni le droit de vote dans les affaires purement bourgeoisiales.
Quant à savoir si la charge imposée à la caisse de la bourgeois lèse les droits d'une partie des bourgeois d* Altendorf. cette question n'est pas du ressort des autorités politiques de la Confédération. Il n'y a pas lieu d'ailleurs de la résoudre en l'espèce. Au surplus, il est bien évident que, si la décision incriminée avait pour effet de créer une inégalité dans la situation économique des bourgeois entre eux, cela m* constituerait pas, en matière d'impôt, une inégalité de traitement entre les propres ressortissants de la commune et les citoyens qui y sont établis. F. f. 1886 I 805.
583. Par arrêté du 13 août 1886, le CF. a écarté comme mal fondé un recours de Catherine de Courten, établie à Reckingen (Valais), contre un impôt communal dit de la deuxième catégorie qui lui était réclamé et qui servait, à ses yeux, à dissimuler une véritable taxe d'établissement, un « impôt sur les habitants ». Le CF. a pu constater toutefois que cet impôt de la deuxième catégorie n'était qu'un équivalent des jouissances auxquelles la recourante n'avait
Imposition dos citoyens établis.
aucun droit, en sa qualité, de personne établie, mais auxquelles elle avait pris part, de fait, en 1884 et 1885, sans d'ailleurs y avoir été forcée.
Le CF. a admis, en conséquence, qu'il ne pouvait pas être ici question d'une charge particulière imposée à une personne établie, contrairement à l'art. 45, alinéa 6, de la Const. F. Si la recourante veut, pour l'avenir, se libérer de l'impôt dont elle se plaint, la chose lui est parfaitement loisible; elle n'a qu'à renoncer à la co-jouissance des biens de bourgeoisie, à laquelle l'art. 43, alinéa 4, de la Const. F. ne lui donne aucun droit. Si toutes les personnes établies à Reckingen suivaient cet exemple, cela amènerait sans doute la municipalité à percevoir, en faveur de la caisse municipale, un impôt uniforme des bourgeois et des établis; mais alors aucune disposition du droit fédéral n'empêcherait la commune bourgeoise d'en rembourser le montant à ses membres, en le prélevant sur la caisse des biens de bourgeoisie et de corporations. F. f. 1887 II 44.
584. R. Thal, qui a son domicile ordinaire à Enge-Zurich, possède un domicile d'alfaires à St-Gall et y a acquis un immeuble. Dès lors, les autorités saint-galloises l'ont porté dans la catégorie des propriétaires fonciers domiciliés hors du canton et elles l'ont astreint, en vertu du § 8, lettre 8, de la loi cantonale sur l'impôt, à payer l'impôt immobilier sans défalcation des dettes hypothécaires. Thal a recouru au CF. et au TF. contre cette décision, en alléguant qu'elle était contraire aux art. 4, 43, al. 3 et 45, al. 6 de la Const. F. ; mais son recours a été écarté, et par le TF., le 20 avril 1888, et par le CF., le 4 juillet suivant. Motifs: Il est vrai qu'aux termes de l'art. 43, al. 3 précité, le Suisse établi jouit, au lieu de son domicile, de tous les droits des citoyens du canton et — sous réserve de certaines exceptions — de tous les droits des bourgeois de la commune. Il est vrai aussi que, d'après l'art. 45, alinéa 6, de la Const. F., la commune ne peut imposer aux Suisses domiciliés sur son territoire d'autres contributions que celles qu'elle impose à ses propres ressortissants. Mais, au fond, ces deux prescriptions ne signifient pas autre chose que l'égalité, « au lieu de leur domicile », des citoyens établis et des citoyens du canton et de la commune.
Comme le recourant n'a pas son « domicile » dans le canton de St-Gall et qu'en conséquence il ne peut être classé parmi les habitants du canton, dans le vrai sens de ce mot, le fait qu'il est traité II 26
402 IIIe Partie. Titre II. Chapitre 1er. §§ IV, V. N°° 584-588.
comme propriétaire « domicilié hors du canton » ne peut constituer une violation des droits qui lui sont garantis par les deux articles précités de la Const. F.
F. f. 1888 III 831 ; 1889 II 637 ; cf. Arr. TF. 1888 XIV n° 24. >j
585. La Const. F. ne proclame en aucune façon l'égalité de tous les Suisses (bourgeois et citoyens établis) en ce qui concerne l'assistance des pauvres au lieu de leur domicile. Au contraire, l'art. 45 reconnaît expressément le principe de l'assistance par la commune d'origine; la seule réserve qu'il statue en faveur des citoyens établis tombés dans l'indigence, c'est qu'ils ne peuvent être renvoyés que s'ils tombent d'une manière permanente à la charge de la bienfaisance publique et que leur commune d'origine refuse une assistance suffisante après avoir été invitée officiellement à l'accorder.
D'autre part, les citoyens établis sont tenus de contribuer à toules impôts de l'Etat et à tous les impôts communaux auxquels les cantons soumettent leurs ressortissants, en vertu de leur droit de lever des impôts.
C'est pourquoi le CF. a résolu affirmativement, par arrêté du 15 juillet 1879; la question de savoir si les citoyens suisses établis sont soumis à l'impôt pour les pauvres, bien qu'en leur qualité « d'établis * ils soient exclus du bénéfice de l'assistance publique au lieu de leur domicile. 2) En conséquence, il a écarté comme mal fondé un recours de Fr. Mühlemann et d'autres citoyens établis dans le district de la Singine (Fribourg), contre la décision de la paroisse de Tavel d'élever l'impôt sur les immeubles et sur les capitaux en faveur du fonds des pauvres. F. f. 1880 II 617. Cf. Arrêt du TF., du 25 mai 1878, rendu dans la même cause. Arr. TF. 1878 IV 202. - En 1879, l'AF. et le CF. ont également écarté un recours analogue, qui leur avait été adressé par Ch. Vœgeli contre la décision de la commune fribourgeoise de Heitenried d'élever de 1 0 oo à 2%o l'impôt communal sur les immeubles et les capitaux, F. f. 1879 III 596; 1880 II 616.
V. Concession ou refus de l'établissement.3) 586. Celui qui ne possède ni acte d'origine, ni papier de légitimation équivalent ne peut pas revendiquer le droit d'établissement. TF, le 22 mai 1893, recours Mathilde Rohrer, Arr. TF. 1893 XIX n« 106.
l) Cf. aussi, pour le moment, Première édition II, n° 576. '0 Cf. Arr. TF. 1900, XXVI 1, n° 2 (Scherrer et cons. contre Obwaldem. 3) Cf. O. Viret. Du refus et du retrait du libre établissement. — Lausanne 1890. Cf. aussi n08 571, 572, 574, 577, 578, 637 et suiv.
Octroi ou refus do l'établissement.
586 a. A l'occasion de son mariage, Joseph Liechti, originaire du canton de Schwyz, avait retiré à Genève, après y avoir résidé pendant quelques années, son acte d'origine pour célibataire1 ), puis il n'avait plus voulu produire de nouveaux papiers de légitimation, malgré plusieurs mises en demeure qui lui furent adressées. Cette attitude a donné aux autorités genevoises le droit de refuser l'établissement à Liechti; conformément à l'art. 45, alinéa 1er, de la Const. F. Le fait que Liechti avait possédé autrefois un acte d'origine n'a plus aucune signification, puisque ce papier a été retiré et qu'au surplus il a perdu sa valeur par le mariage du titulaire.
CF. en 1890, F. f. 1891 II 484.
587. L'art. 45 de la Const. F. autorise les communes à exiger des personnes qui s'y établissent la production de papiers de légitimation et, partant, à frapper d'une amende celles qui négligent de remplir cette formalité. La question de savoir si l'amende est trop élevée est du ressort des autorités cantonales.
Le CF. n'est donc pas entré en matière (arr. du 27 juillet 1880) sur un recours de G. Wittwa, chef de gare à Waldstatt (Appenzell- Rh.-Ext.), qui se plaignait d'avoir été frappé, à deux reprises, d'une amende de fr. 40 pour avoir omis de déposer les papiers nécessaires pour son établissement. F. f. 1881 II 564.
588. Dans son arrêté du 16 août 1887, déclarant bien fondé un recours d'Isaac Hess, commerçant, d'iEgerten (Berne), le CF. s'est exprimé comme suit :
Hess s'est adressé au bureau compétent à Aarau, le 13 octobre 1886, pour demander verbalement un permis d'établissement. (11 n'existe dans le canton d'Argovie aucune prescription législative en vertu de laquelle la demande de permis d'établissement doive être présentée par écrit.) En même temps, il a exhibé un certificat de l'autorité de police de Bienne constatant sa qualité de citoyen suisse. L'autorité d'Aarau ayant objecté, le 20 octobre, que ce certificat de l'inspecteur de police de Bienne n'était pas légalisé par une autorité bernoise supérieure, Hess a comblé cette lacune, dès le 23 octobre, par le dépôt d'une nouvelle pièce dûment légalisée et attestant son droit de cité. Le certificat de l'autorité de police de Bienne a donc
l) Cf. supra no 357.
IIIe Partie. Titre II Chapitre 1". § V. N- 588-590.
été confirmé, au point de vue de la forme et du fond, par une attestation légalisée émanant de la municipalité de Bienne.
A teneur de l'art. 45, alinéa Ier, de la Const. Fv le recourant, en sa qualité de citoyen suisse, avait rempli la condition requise pour
l'établissement, en déposant ces certificats Il en résulte que l'on
doit déclarer inadmissibles et contraires à la prescription de l'art. 45 de la Const. F. la condition imposée, le 20 octobre, au recourant par l'autorité de police locale d'Aarau, de fournir un certificat attestai)! qu'il jouit de ses droits civils et politiques, de même que toutes les demandes et réclamations que les autorités lui ont adressées après le 23 octobre; tel est le cas, en particulier, de l'ordre, intimé au recourant le 25 octobre, de déposer un acte d'origine régulier, sous peine d'être considéré comme colporteur et assujetti à la taxe de patente de colporteur, et de celui du 27 octobre, par lequel la demande d'établissement du recourant; présentée verbalement 14 jours auparavant, a été déclarée nulle et non avenue et le recourant astreint — contrairement au mode de procéder suivi vis-à-vis de lui depuis le 13 octobre, ainsi qu'à la pratique constante — à adresser sa demande par écrit, ordre qui a été donné bien qu'il eût déjà présenté deux certificats d'origine légalisés, émanant du conseil de bourgeoisie et de la municipalité d'Aegerten.
F. f. 1888 II 828. Cf. aussi l'arr. du TF. du 11 mars 1897, recours Schildknecht, arr. TF. 1897, XXIH n° 5.
589. Le permis d'établissement doit déployer ses effets à partir du moment où il est demandé à l'autorité compétente, avec dépôt des papiers nécessaires à cet effet, et non à partir du jour où il est accordé par cette dernière.
CF. le 16 août 1887, F. f. 1888 II 329. Cf. n« 570, chiffre 1.
590. Durée du permis d'établissement. Dans sa séance du 22 novembre 1875, le CF. a résolu négativement la question de savoir si, à l'expiration de la durée de quatre ans fixée pour un permis d'établissement, il est nécessaire de le faire renouveler et si, dès lors, les cantons sont en droit d'exiger de nouveau, pour ce renouvellement, l'émolument de chancellerie de fr. 6 autorisé par les art. 1 et 2 de la LF. du 10 décembre 1849, sur la durée et le coût des permis d'établissement (R. O. I 271).
Octroi ou refus de l'établissement.
L'art. 1er de la LF. du 10 décembre 1849 était ainsi conçu :
Les permis d'établissement sont délivrés aux citoyens suisses pour la durée de quatre ans au moins.
Cependant, si les pièces authentiques désignées ;i l'art. 41, chiffre 1, lettre a, de la Const. P. (de 1848) cessent d'être va bibles avant ce terme et qu'elles n'aient pas été renouvelées à temps, ou si ces pièces ne sont pas remplacées par d'autres, le permis d'établissement cesse d'être valable. Cette disposition est en contradiction avec la nouvelle Const. F., car la loi prévue à l'art. 45 de cette dernière doit se borner purement et simplement à fixer le maximum de l'émolument de chancellerie à payer pour le permis d'établissement et l'on n'a plus à fixer également la durée de l'établissement, comme le prescrivait l'art. 41, chiffre 3, de la Const. F. de 1848.
Il s'agit donc de savoir si la disposition de la LF. de 1849 concernant la durée des permis d'établissement a cessé immédiatement d'être en vigueur ensuite de l'adoption de la nouvelle Const. F., ou bien si ce ne sera le cas qu'à l'époque où la loi précitée aura été revisée dans le sens de l'art. 45 de la Constitution.
Cette question doit être résolue en faveur de la première alternative, car il est sans aucun doute conforme au sens et à l'esprit de l'art. 2 des dispositions transitoires de la nouvelle Const. F. de dire que toutes les prescriptions de cette dernière dont le texte est clair, positif et sans équivoque, et qui n'ont pas besoin d'être réalisées préalablement par une loi particulière, entrent immédiatement en vigueur avec la Constitution même.
Or, à teneur de l'art. 45 de la nouvelle Const. F., tout citoyen suisse a le droit de s'établir sur un point quelconque du territoire suisse, moyennant la production d'un acte d'origine ou d'une autre pièce analogue, sans que l'exercice de ce droit soit soumis à d'autres conditions ou réserves, comme c'était le cas dans la Const. F. de 1848. C'est pourquoi le permis d'établissement ne peut plus être limité à une certaine durée, et l'on ne peut pas non plus en exiger le renouvellement, car, une fois acquis, il ne peut cesser de déployer ses effets que par la libre volonté du porteur ou dans les cas spéciaux prévus à l'art. 45. Arr. du CF., du 22 novembre 1875, recours de J. Giigi. Cette décision a été confirmée par l'AF., à propos de la pétition du Vaudois L. Dénéréaz, établi à Genève (arr. du 1417 mars 1877), F. f. 1875 IV 1026; 1876 1 274, II 310, IV 677 ; 1877 I 521, II 79, 80.
En portant la décision précitée à la connaissance des cantons, par circulaire du 6 décembre 1875, le CF. a ajouté qu'il n'entendait pas lui
IIIe Partie. Titre II. Chapitre 1er. § V. N06 590 -59*.
attribuer un effet rétroactif. Il n'est plus nécessaire, désormais, de solliciter le renouvellement d'un permis d'établissement ; mais si, depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle Const. F. jusqu'à la date de la présente circulaire, un citoyen a fait cette démarche et a payé l'émolument exigé jusqu'ici, il n'a pas le droit d'en réclamer la restitution.
Il ne faut pas oublier — ajoute le CF. à l'appui de cette manière de voir — que nous traversons une période de transition et que nous ne pouvons pas encore appliquer d'emblée tous les principes proclamés par la nouvelle Const. F. Il est également désirable, pour des raisons pratiques, que l'on s'abstienne de provoquer de nouveaux règlements de comptes dans ce domaine. a)
F. f. 1875 IV 1028; 1879 II 311. Cf. supra p. 124; puis encore n'- 561. 571.
591. Emolument que les cantons sont autorisés à percevoir pour un permis d'établissement. Aux termes des art. 2 et 3 de la LF. du lo décembre 1849, combinés avec l'art. 45 de la Const. F., les cantons, soit les communes, ont le droit, aussi longtemps qu'une nouvelle LF. n'en aura pas décidé autrement, d'exiger pour le permis d'établissement un émolument de chancellerie qui ne peut excéder le chiffre de 6 francs, chiffre qui comprend tous les droits à payer pour le permis, à l'Etat, aux fonctionnaires de district ou à la commune.
Il en résulte que le « modique émolument de chancellerie » prévu en faveur des communes par l'art. 13 S de la loi zougoise sur les communes ne peut excéder le montant maximum indiqué ci-dessus.
Le prélèvement à Baar (Zoug) d'un droit de timbre de 30 centimes en sus de l'émolument de chancellerie de fr. 6 est donc contraire à cette prescription.
Arr. du CF., du Ie' mai 1883, recours Iten, F. f. 1884 II 639.
592. Par décision du 30 décembre 1875, le CF. a déclare que l'art. 2 de la LF. du 10 décembre 1S49 est encore applicable sous l'empire de la Const. F. de 1874 et qu'en conséquence, lorsqu'un citoyen transfère son domicile d'une commune dans une autre du même canton, ce dernier a le droit de percevoir un émolument pour
») Cf. F. f. 1875 II 567. Dans ce passage de son rapport de gestion pour 1874, le CF. émet l'avis que la LF. du 10 décembre 1849 doit être soumise à une revision, mais qu'à l'exception de son art. 4 elle demeure en vigueur sous l'empire de la Const. F. de 1874 et qu'en conséquence Fart, 1er de cette loi n'a pas été abrogé de plein droit par les dispositions contraires de la nouvelle Const, F.
Octroi ou refus de l'établissement.
l'inscription du permis d'établissement dans les registres du nouveau domicile. Motifs :
La phrase finale de l'art. 45 de la nouvelle ('oust. F. se borne à poser le principe que le maximum du droit de chancellerie à acquitter pour un permis d'établissement sera fixé par une LF. A interpréter cette prescription à la lettre, l'on n'aurait plus d'émolument à payer après avoir obtenu le permis pour la première fois. Mais cette phrase se trouvait déjà presque textuellement dans l'art. 41, chiffre 3, de la Const. F. de 1848, et l'art. 2 de la LF. du 10 décembre 1849 l'a interprêtée dans ce sens qu'en dehors du premier émolument de 4 francs ancienne valeur (6 francs) on devait encore payer un droit pour chaque changement de commune.
Il paraît donc tout au moins douteux que la disposition analogue de la Const. F. de 1874 ait une autre signification que celle qui lui a été attribuée par l'AF. sous l'empire de la Const. F. de 1848, lors de l'élaboration de la loi de 1849. Dans ces circonstances, il n'appartient pas au CF. de déclarer que la disposition susmentionnée de l'art. 2 de cette loi est en contradiction avec la Const. F. actuellement en vigueur. Or, à teneur de l'art. 2 des dispositions transitoires de la nouvelle Constitution, cet art. 2 de la loi de 1849 ne pourrait être déclaré abrogé que dans le cas d'une contradiction évidente avec cette dernière. Il doit donc rester en vigueur jusqu'à ce que la LF. de 1849 ait été remplacée par une nouvelle loi.
CF. en réponse à une demande du gouvernement de Glaris, F. f. 1876 I 274, II 311. Cf. supra p. 124, puis encore n°s 559, 560, 571, 578.
593. Le fait qu'un citoyen établi renonce à son permis d'établissement pour se fixer dans un autre canton ne le libère pas de l'obligation de payer l'émolument pour un nouveau permis lorsqu'il veut rentrer dans le canton où il avait précédemment son domicile, alors même que, par des circonstances fortuites, il se verrait forcé de changer de résidence au bout de peu de temps.
CF. le 12 janvier 1876, F. f. 1876 I 275.
594. Refus ou retrait de rétablissement1). Par arrêté du 4 novembre 1885, le gouvernement lucernois avait refusé à un Argovien et à son épcuse la permission de s'établir dans le canton de Lucerne. parce qu'avant son mariage la femme avait été punie à trois reprises pour excitation à la débauche. Le gouvernement ajoutait qu'il ne
>) Cf. n" 610.
IIIe Partie. Titre II. Chapitre 1er. § V. N°" 594-597.
pouvait prendre en considération la bonne réputation du mari, puisque la femme, obligée d'habiter avec lui, participerait aux droits que lui conférait l'établissement.
Le CF., par contre, a déclaré fondé, le 27 mars 1886, le recours qui lui a été adressé contre cet arrêté, en constatant que le refus d'établissement n'était pas justifié par un des motifs prévus par la Const. F., les deux époux jouissant de la plénitude de leurs droits civiques.
Le Conseil d'Etat de Lucerne a prié alors le CF. de revenir sur sa décision ; mais ce dernier l'a maintenue, en répondant comme suit à ce gouvernement (20 avril 1886):
Il ne s'agit pas ici du retrait de l'établissement (art. 45, alinéa 3, de la Const. F.), mesure que justifieraient amplement, selon la jurisprudence fédérale, les condamnations réitérées que la femme du recourant a subies, même sans privation de ses droits civiques, pour excitation à la débauche.1) Mais le canton de Lucerne ne s'est trouvé, pas plus que l'ancienne commune d'origine de cette personne, en situation de pouvoir lui retirer le droit d'établissement et maintenant que, ressortissante d'un autre canton, elle retourne dans son ancienne commune d'origine pour y acquérir l'établissement, on ne peut évidemment pas dire qu'elle y ait déjà été «établie» précédemment, qu'on n'a pu. il est vrai, l'expulser jadis, mais qu'on l'expulse maintenant, en lui «refusant» l'établissement.2)
Au point de vue de l'établissement, la femme M. doil être con>idérée par la commune de Lucerne comme une nouvelle personne, à la demande d'établissement de laquelle on ne peut opposer que le motif de refus prévu par l'art. 45, alinéa 2, de la Const. F. Nous reconnaissons que le jugement pénal qui condamne des proxénètes devrait aussi les priver de leurs droits civiques. Mais lorsque tel n'est pas le cas, l'on n'est pas armé contre elles du motif prévu par la Constitution pour refuser l'établissement. F. f., 1887 II 40.
595. En 1885, les autorités zurichoises (conseil communal d'Aussersihl, tribunal du district de Zurich, Conseil d'Etat) avaient refusé à une famille de Birmenstorf (Zurich) la permission de s'établir dans la commune d'Aussersihl, parce que les époux avaient déjà été condamnés deux fois pour excitation à la débauche et qu'ils avaient été
2) Le même avis a été exprimé par le TF.. äff. Matth ey. arr. du 24 avril 1895, Arr. TF. 1895 XXI n° 43.
Octroi ou refus de L'établissement.
renvoyés de la ville de Zurich, où ils tenaient une maison de tolérance. Un recours adressé au CF. contre cette décision a été déclaré fondé, par arrêté du 26 août 1885. Motifs :
1. Les recourants jouissent incontestablement de leurs droits civiques. Par conséquent, on ne peut leur refuser l'établissement en vertu de l'art. 45, alinéa 2, de la Const. F.
2. La jurisprudence fédérale de ces dernières années permet, il est vrai, de motiver un refus d'établissement sur des jugements rendus au pénal pour délits graves commis même dans d'autres communes et même aussi antérieurement à l'établissement, mais seulement lorsque le citoyen établi se comporte au lieu de son nouveau domicile d'une manière qui compromette la sécurité publique ou les bonnes mœurs.1)
3. Toutefois, cette jurisprudence ne peut s'appliquer qu'aux cas de retrait de l'établissement fart. 45, alinéa 3, de la Const. F.), et le texte précis de l'alinéa 2 du même article ne permet pas de l'étendre aux cas de refus de l'établissement. F. f. 1886 I 803.
596. I. On ne peut parler de retrait de l'établissement, dans le sens de l'art. 45 de la Const. F. que si l'établissement a été préalablement accordé par l'autorité compétente. Aussi longtemps que cela n'a pas eu lieu, l'expulsion ne constitue pas un retrait, mais bien un refus de l'établissement.
Arr. du TF. du 11 mars 1897, recours Schildknecht, Arr. TF.
1897, XXIII n" 5.
II. Toutefois, il n'est pas nécessaire d'avoir obtenu un permis d'établissement en toute forme ; il suffit de séjourner en fait dans une localité déterminée.
Arr. du TF. du 29 avril 1897, recours Bryner, Arr. TF.
1897 XXIII n° 75.
597. Bien que le code pénal zurichois, §§ 6 et 21, ne parle que de la privation des droits de citoyen actif, il est hors de doute que ce terme désigne la partie essentielle pour le tout et que, par ces mots « droits de citoyen actif », on doit entendre les droits civiques, en général. Dès lors, il est possible de prononcer aussi cette privation à l'égard de personnes qui sont déjà exclues du droit de vote pour une raison quelconque. Même dans ce cas, la mesure en question con-
») Cf. no 622.
IIIe Partie. Titre II. Chapitre 1er. § V. N°« 597-599.
serve une portée pratique, puisqu'elle comporte la privation des droits civiques dans leur ensemble. Cela étant, l'en ne comprendrait pas pourquoi cette privation ne pourrait pas aussi être prononcée à l'égard de femmes, alors même qu'elles ne possèdent pas le droit de vote dans la plupart des affaires publiques. Or, dans l'espèce, les recourants ont bien été condamnés par une sentence pénale, mais cette sentence n'a pas prononcé la privation des droits civiques et, d'autre part, en droit zurichois, cette privation ne découle pas de plein droit de la condamnation pour certains délits déterminés ou à certaines peines désignées, Dès lors, le TF. doit constater qu'il n'est pas en présence des conditions qu'exige l'art. 45, al. 2, de la Const. F. pour permettre le refus de l'établissement.
TF., le 30 juin 1897, recours Geering, Arr. TF. 1897, XXIII n° 77.
598. H est permis de refuser l'établissement à un individu privé de ses droits civiques par sentence pénale et qui n'a obtenu de l'autorité compétente qu'une réhabilitation partielle, le laissant inéligible aux fonctions et emplois publics.
CF. le 27 mai 1892, recours Koppel, F. f. 1893 II 54.
599. Le jugement pénal privant un condamné de ses droits civiques déploie ses effets au-delà des limites du canton où il a été prononcé jusqu'à l'expiration du terme pour lequel cette pénalité a été infligée. Aussi longtemps donc qu'un citoyen se trouve ainsi privé de ses droits civiques, la Const. F. permet aux autorités compétentes, dans toute l'étendue du territoire de la Confédération, de lui refuser ou de lui retirer l'établissement.
C'est pourquoi le CF. a écarté, le 27 octobre 1882, un recours que lui avait adressé le publiciste vaudois H. -A. Grobéty1). Cet individu avait obtenu, le 1er février 1&82, un permis d'établissement à Genève. En 1882, il fut expulsé de ce canton, les autorités genevoises ayant appris que le tribunal correctionnel de Lausanne l'avait condamné une première fois, le 30 novembre 1877, pour abus de confiance, à huit mois d'emprisonnement et cinq ans de privation de ses droits civiques2) et
*) Grobéty avait publié, dans un journal pornographique de Lyon, une description sarcastique des mœurs genevoises et ses articles avaient attiré sur lui l'attention des autorités.
2) Aux termes de Fart. 33, al. 2, du code pénal vaudois, la privation des droits civiques, prononcée avec une peine privative de liberté, ne déploie ses effets qu'à l'expiration de cette peine.
Octroi ou refus de l'établissement.
une seconde fois, le 4 février 1879, par contumace, à huit mois de détention pour outrages et diffamation. L'arrêté d'expulsion était h;is<- sur l'art. 45, al. 2, de la Const. F. et, en outre, sur la loi genevoise sur la police des étrangers, du 9 février 1844. Examinant la question de savoir si cette loi est aussi applicable aux Suisses d'autres cantons, le CF. a fait observer, dans son arrêté, qu'en tout cas on ne pourrait jamais l'invoquer seule pour justifier l'expulsion d'un citoyen suisse. Toutefois, combinée avec les dispositions de la Const. F. (art. 45, al. 2 et 3), l'application de la loi en question a pour effet d'apporter des entraxeplus considérables au pouvoir des autorités en matière d'expulsion ; elle est donc tout en faveur des citoyens établis et, partant, elle ne peut donner lieu à aucune objection, au point de vue de la Const. F.
Cf. Arr. de l'AF., du 18 février/3 mai 1881, annulant la décision prise, le 7 mai 1880, par le CF. dans l'affaire des époux Fridolin et Barbara Emmenegger, de Schüpfheim (Lucerne), F. f. 1880 IV 599 ; 1881 II 565, III 408- 423 ; 1882 II 720. D'après la jurisprudence constante suivie depuis cet arrêté par le CF. et l'AF., la privation des droits civiques ensuite d'un jugement pénal donne aux autorités compétentes le droit de retirer l'établissement au citoyen qui en est l'objet, même dans le cas où elles lui auraient tout d'abord accordé rétablissement après le prononcé de ce jugement, cf. p. ex. F. f. 1883 I 233; 1884 II 635, IV 711; 1886 I 802, 804; 1888 IV 698; 1889 I 223; 1890 II 159; Arr. TF., 1894, XX n<> 114. *)
En opposition à cette manière de voir, le rapporteur de la minorité de la comm. du CN. chargée de préaviser sur le recours des époux Emmenegger (Moser) s'exprimait comme suit, dans son rapport du 3 mai 1881 : Avant que le permis d'établissement puisse être retiré, il faut qu'il ait été accordé. Du moment que les autorités lucernoises n'ont pas refusé l'établissement à une personne, bien qu'elle ne fût pas en possession de ses droits civiques, les mêmes autorités ne peuvent pas trouver après coup dans cette déchéance un motif valable pour retirer le permis qu'elles ont délivré. Notre droit public ne connaît pas le système du permis d'établissement conditionnel dépendant de la bonne conduite du titulaire. Les autorités compétentes ont simplement à accorder ce permis à ceux qui le leur demandent, ou à le leur refuser, si elles croient avoir pour cela des motifs constitutionnels suffisants. Il n'y a pas de moyen terme entre ces deux alternatives. F. f. 1881 III 417, cf. n° 622.
*) Si même l'on fixe le point de départ de la peine accessoire au jour de la libération conditionnelle du condamné, cette méthode de calcul favorable au recourant ne change rien au fait qu'il était encore privé de ses droits civiques au moment de son renvoi; ainsi donc, son expulsion était autorisée en regard de l'art. 45, alinéa 2 de la Const. F., et ce d'autant plus qu'il n'est pas démontré que l'autorité communale lui ait accordé un permis de séjour, bien que connaissant la privation des droits civiques encourue par lui. recours Alchensperger.
IIIe Partie. Titre IL Chapitre 1er. § V. N«* 600-604.
600. La question de savoir si une personne a perdu ses droits civiques par l'effet d'une sentence pénale doit être jugée exclusivement d'après la loi qui a été appliquée par le tribunal dont émane cette sentence.
TF. dans Faff. Wyss, Arr. du 16 fév. 1899, Arr. TF. 1899, XXVI n* 1.
601. Expulsés de la commune de Lucerne, Weibel und Teufer ont recouru au CF., en prétendant que la privation qu'ils avaient encourue en application du § 43 du Code de procédure pénale lucernois ne constituait pas une peine «judiciaire».
Le CF. a repoussé ce moyen par arrêté du 22 juin 1891. Motifs : En acceptant la peine qui lui est infligée par la préfecture, l'accusé renonce, il est vrai, à comparaître devant le tribunal de police et il n'y a pas, à strictement parler, de sentence du juge. Mais cette manière de résoudre une affaire pénale n'en doit pas moins être comprise au nombre des solutions «judiciaires», parce qu'elle implique la constatation légale du jugement public résultant d'un fait punissable. L'art. 43 dit, en effet, textuellement : « La sentence administrative est assimilée à un jugement». On ne voit pas pourquoi on attribuerait à la « sentence administrative » un caractère juridique autre qu'au jugement. F. f. 1892 II 345.
602. Il ne suffit pas qu'un jugement se donne le qualificatif de « pénal » pour qu'il soit reconnu comme tel dans le sens de l'art. 45. al. 2 de la Const. F. et qu'on puisse l'invoquer à l'appui d'un refus ou d'un retrait d'établissement.
De même, le fait qu'un jugement a prononcé la privation des droits civiques laisse intact le droit de l'autorité compétente d'examiner s'il a bien la qualité d'un jugement pénal capable d'entraîner cette conséquence juridique en ce qui concerne l'établissement. Pour justifier cette conséquence, il faut, en effet, une sentence judiciaire prononcée pour cause de véritable crime ou délit.
Or, on ne saurait contester sérieusement qu'une condamnation pour adultère satisfait à la condition statuée par l'art. 45, al. 2 de la Const. F. En droit commun, aussi bien que dans les lois pénales de tous les cantons, Genève seul excepté, l'adultère est réputé acte punissable, délit contre les moeurs, qui peut être frappé de la privation des droits civiques. Si donc cette privation a été prononcée, pour adul-
( )ctroi ou refus de l'établissement.
tère, par une sentence tombée en force, la Const. F. permet de refuser rétablissement à celui qui a encouru cette peine.
CF. le 19 mai 1893, F. f. 1893 III 143; 1894 II 228.
603. En 1875, J-J. Frey, d'Aadorf (Thür go vie), fit faillite à Straubenzell (St-Gall). Après la liquidation de la faillite, le tribunal de Gossau déclara qu'elle était due, en partie, à la négligence du failli. Il prononça, en même temps, la privation des droits civiques de ce dernier, droit de vote et éligibilité jusqu'à sa réhabilitation, et lui retira, pour 3 ans, le droit de témoigner en justice.
Se fondant sur ce jugement, ainsi que sur le second alinéa de l'art. 45 de la Const. F., le gouvernement de St-Gall refusa à Frey l'établissement dans la ville de St-Gall. Le CF., toutefois, annula cet arrêté, en date du 17 juin 1876. Motifs:
1. Le jugement du tribunal de Gossau s'intitule, il est vrai, jugement « pénal », attendu qu'on trouve, au préambule, les mots « en matière pénale » et qu'il y est dit, à la fin, « les peines suivantes seront appliquées » au prévenu. Ce jugement pourtant ne tranche, au fond, que la question de savoir si la faillite de Frey avait eu lieu sans sa faute ou par sa faute, et la privation des droits civiques n'est motivée que par le fait que Frey, en faisant construire une maison dont le coût dépassait ses moyens, a été plus ou moins la propre cause de son insolvabilité et que celle-ci est due, par conséquent, « en partie » à sa négligence.
2. Une décision de cette nature ne peut être considérée comme
un jugement pénal, dans le sens de l'art. 45 de la Const. F.; le texte
français, qui parle d'un jugement « pénal », montre bien qu'il faut que
le jugement ait trait à un vrai crime ou délit pour que, ensuite de
la privation des droits civiques prononcée par le juge, le droit de
s'établir librement sur un point quelconque du territoire suisse puisse
être refusé au condamné.
F. f. 1877 II 80. Cf. aussi Première édition II, n» 412 (recours
Pierre Dahinten).
604. Un gouvernement cantonal a refusé l'établissement à un citoyen bernois, en se basant sur le fait que le requérant, par suite de faillite, était privé de ses droits civiques et que sa commune d'origine avait refusé de lui délivrer un certificat de bonne conduite.
414 IIIe Partie. Titre IL Chapitre 1er. §§ V, VI. N0s 604-610.
Le recours interjeté contre cette décision a été déclaré fondé parle CF. (arrêté du 30 janvier 1885). Motifs:
Un simple jugement déclaratif de faillite n'est pas assimilable a un jugement pénal proprement dit. Le refus d'établissement dont est recours n'est donc, sous ce rapport, aucunement fondé.
Il ne l'est pas davantage du fait que la commune d'origine du recourant lui a refusé un certificat de bonne conduite, puisque, pour les citoyens suisses, l'acquisition de l'établissement n'est pas subordonnée à la production de ce certificat. F. f. 1885 I 267 ; 1886 II 803.
005. L'on ne saurait attribuer le caractère d'une peine à la privation des droits civiques ensuite de faillite ou de saisie infructueuse. Peu importe, à cet égard, que la loi la statue d'une manière générale, sans tenir compte de la culpabilité ou non-culpabilité du débiteur failli ou saisi ou que, ce que l'on trouve dans les législations plus douces, elle fasse dépendre cette conséquence de la part de responsabilité incombant au débiteur dans la déconfiture de ce dernier.
Dès lors, l'on n'est pas en droit, dans le sens de l'art. 45, al. 2 de la Const. F., d'assimiler les débiteurs privés de leurs droits civiques ensuite de faillite ou de saisie mfructueuse aux individus flétris par une sentence pénale.
TF. dans Faff. Wyss, confirmant la jurisprudence du CF. et de l'AF..
arr. du 6 mai 1897, Arr. TF. 1897, XXIII n° 76.
606. On n'a pas le droit de refuser l'établissement à un citoyen qui, condamné à une peine d'emprisonnement pour abus de confiance, n'a toutefois pas été privé de ses droits civiques en raison de ce délit, mais qui les a perdus de plein droit par le fait de sa faillite et à teneur des dispositions de la Constitution cantonale.
CF. le 25 janvier 1889, recours G. Weiersmüller, F. f. 1889 I 223
607. J. Kocb, de Romoos (Lucerne), expulsé de la ville de^Lucerne, a recouru aux autorités fédérales contre cette mesure, mais Je CF. (6 janvier 1882) et l'AF. (20/25 avril 18h2) ont écarté son recours, considérant que l'établissement pouvait lui être refusé, aux termes de l'art. 45 de la Const. F., puisqu'il avait été privé de ses droits civiques par jugement pénal qui l'a déclaré banqueroutier frauduleux.
Retrait de l'établissement.
Le recourant alléguait notamment que son renvoi équivalait a un bannissement et constituait une inégalité de traitement contraire a la Const. F , puisque toutes les personnes condamnées comme lui n'étaient pas expulsées de Lucerne. Les autorités fédérales, par contre, s'en sont tenues à l'art. 45 de la Const. F., seul applicable en l'espèce.1)
F. f. 1882 I 389 ; 1883 II 948.
608. Il est hors de doute que le citoyen privé par sentence d'un tribunal de district en Suisse, pour banqueroute simple, du droit de vote et de l'éligibilité jusqu'à sa réhabilitation, ainsi que de la capacité de témoigner en justice pour une durée de 2 ans, et condamné, en outre, à 14 jours de prison, ne jouit pas de ses droits civiques et que, partant, on peut lui retirer l'établissement qui lui avait été accordé.
Arr. du CF., du 3 juin 1881, écartant le recours d'A. Nsef. d'Urnäsch (Appenzell Rh.-Ext.) contre le décret qui avait prononcé son expulsion de St-Gall, F. f. 1882 II 410; cf. 1880 II 772.
609. On n'a pas le droit de refuser l'établissement à un citoyen suisse pour la simple raison que sa situation économique permet de prévoir qu'il tombera à la charge de l'assistance publique au lieu de son domicile. Ce n'est que dans les conditions prévues par l'art. 45, al. 3 de la Const. F. (c'est-à-dire lorsqu'une personne établie tombe d'une manière permanente à la charge de l'assistance publique, sans que sa commune d'origine lui vienne en aide) que l'indigence de cette personne permet aux autorités de lui retirer l'établissement.
Arr. du CF., du 28 décembre 1888, tranchant le recours Schweizêr-Fâssler contre les autorités uranaises, F. f. 1889 II 637, III 230.
TL Retrait de l'établissement. 2)
610. En 1880, le gouvernement de Soleure a refusé l'établissement dans la commune de Küttigkofen à Jean Eichenberger et Jacques Ruch, tous deux citoyens bernois, et il a retiré l'établissement dans la même commune à Ulrich Rieser, également originaire bernois, attendu que chacun d'eux avait déjà encouru plusieurs condamnations.
Rieser avait été condamné à deux reprises, en 1871 et 1873, à Trachselwald, pour concubinage, chaque fois à 5 jours d'emprisonnement; puis en décembre 1877, par le tribunal supérieur du canton
*) Cf. aussi n° 551.
*) Cf. n°8 5Ô4 et suiv.
IIIe Partie. Titre II. Chapitre 1er. § VT. Nw 610-612.
de Soleure, pour vol de poules commis avec effraction, a six mois de la même peine, et enfin, après son expulsion, le 3 décembre 1879, par les assises de Berthoud, également pour vol, à 18 mois de détention. Eichenberger et Ruch ont été condamnés, l'un et l'autre, dans le canton de Berne, le premier quatre fois, de 1867 à 1873, le second huit fois, de 1864 à 1878, à des peines privatives de liberté, dont la plus forte n'a toutefois pas dépassé deux mois d'internement dans une maison de correction, pour Eichenberger, et huit mois de la même pénalité, pour Ruch.
Recours de ces trois individus au CF., qui a écarté celui de Rieser et admis celui des deux autres recourants. L'arrêté du CF., du 13 janvier 1880, est fondé sur les considérants que voici:
1. L'art. 45 de la Const. F. distingue entre le refus et le retrait d'établissement, en ce sens qu'exceptionnellement l'établissement peut être refusé à celui qui, par suite d'un jugement pénal, ne jouit pas de ses droits civiques, et qu'il peut être retiré à celui qui a été condamné à plusieurs reprises pour des délits graves. Cette dernière condition posée par la Const. F. peut être aussi considérée comme remplie, lorsque la personne établie ne s'est rendue coupable que d'un seul délit grave au lieu de son domicile, mais se trouve en état de récidive, par suite de condamnations criminelles précédemment encourues par elle.
2. Il en résulte que l'alinéa 3 de l'art. 45 de la Const. F. ne saurait être appliqué d'une manière égale aux trois recourants, ainsi que l'a fait le gouvernement soleurois, mais qu'il ne vise que Rieser. qui, seul des trois, était déjà établi dans le canton de Soleure.
3. L'expulsion de Rieser est incontestablement justifiée par les condamnations réitérées déjà encourues par lui, el notamment par la dernière prononcée contre lui par la cour d'assises de Berthoud.
4. Il est également hors de doute que, dans le sens de l'alinéa 2 de l'art. 45 de la Const. F., la perte des droits civiques doit être prononcée par un jugement pénal ou qu'on doit, tout au moins, établir expressément qu'elle est la conséquence directe et légale d'un pareil jugement.
5. Or, cette preuve n'est pas fournie à l'égard de Jean Eichenberger et de Jacques Ruch. F. f. 1881 II 561.
611. J.-P. Minnig, originaire d'Oberwyl (Berne), domicilié, avec sa famille, dans le canton de Vaud, en a été expulsé avec elle, le 11 septembre 1866, en application de l'art. 38a de la loi vaudoise du 13 décembre 1848 sur les étrangers, et de l'art. 41, chiffre 6, de la
Retrait de rétablissement
Const. F. de 1848, comme ayant subi, ainsi que sa femme, plusieurs condamnations, dans le courant des années 1802 à 1866.
Minnig* demanda de pouvoir rentrer, c'est-à-dire circuler (non demeurer), dans le canton de Vaud, afin d'y exercer sa profession ambulante. Le Conseil d'Etat vaudois répondit par un refus basé sur l'art. 45 de la Const. F. de 1874.
Recours au CF., qui l'a écarté par arrêté du 20 janvier 1882. Considérants :
1. Si le 2n,e alinéa de l'art. 45 de la Const. F. ne permet de refuser l'établissement qu'aux citoyens privés par jugement pénal de leurs droits civiques, le 3me alinéa du même article permet de retirer l'établissement à ceux qui ont été punis à réitérées fois pour délits graves, comme aussi à ceux qui tombent d'une manière permanente à la charge de la bienfaisance publique.
2. Les époux Minnig tombent sous le coup de cette dernière disposition, puisque l'époux a été condamné six fois pour délits forestiers et une fois pour voies de fait, et que l'épouse a été condamnée cinq fois pour vol et voies de fait et trois fois pour délits forestiers. Ainsi, la décision prise par l'autorité voudoise contre le requérant sous l'empire de la Const. de 1848 n'est pas contraire à la Constitution actuelle.
3. D'autre part, l'individu auquel l'établissement dans un canton a été retiré dans les cas prévus par l'alinéa 3 de l'article précité ne peut pas être admis à invoquer le 2me alinéa du même article pour rentrer dans le canton d'où il a été renvoyé, sous le prétexte qu'il demanderait un nouvel établissement, lequel ne pourrait lui être refusé que pour cause de privation des droits civiques. Pareille interprétation anéantirait la portée de la disposition du 3me alinéa et en rendrait l'application illusoire. *)
4. Enfin, on ne saurait tenir compte du fait que Minnig ne paraît réclamer que le droit de séjourner dans le canton dont il a été renvoyé et non de s'y établir, car la faculté laissée aux cantons de retirer aux citoyens suisses, dans certains cas limités, l'établissement sur leur territoire comporte nécessairement celle de les renvoyer de ce territoire et d'y empêcher leur retour. F. f. 1883 II 947.
612. Le CF. et l'AF. ont résolu affirmativement la question de savoir si les cantons sont autorisés à expulser de leur territoire les citoyens d'autres cantons qui y sont établis. Ils ont rejeté la thèse
') Ce principe a été confirmé par le TF., recours Haller, arrêt du 7 février 1894, Arr. TF. 1894, XX n° 4.
III« Partie. Titre II. Chapitre Ie'. § VI. N0E 812-615.
contraire, qui consistait à prétendre que les cantons ne pouvaient expulser ces citoyens que du territoire des communes.
F. f. 1883 II 948.
Par arrêté du 19 octobre 1880, le CF. avait écarté comme non fondé un recours interjeté par Jacques et Catherine Emmenegger, de Schüpfheim (Lucerne), domiciliés jusqu'alors à Läufelfingen (Bâle-Campagne), contre leur expulsion ordonnée par le gouvernement de ce dernier canton en raison de condamnations pour délits graves (abus de confiance, coups et blessures qualifiés) encourues par eux à plusieurs reprises. Cet arrêté a été confirmé par l'AF., le 30 avril 1881.
Les époux Emmenegger transférèrent alors leur résidence dans la commune de Bukten (Bâle-Campagne) ; mais le gouvernement bâlois leur refusa l'autorisation de s'y établir, attendu que l'arrêté d'expulsion rendu précédemment par lui contre cette famille s'étendait à tout le canton. Par arrêté du 30 juillet 1881, le CF. a écarté une réclamation des intéressés contre cette décision gouvernementale et ce, parce que les motifs allégués pour l'expulsion des recourants hors de la commune de Läufelfingen, motifs qui ont été approuvés par l'AF., autorisaient aussi le renvoi des époux Emmenegger de n'importe quelle autre commune du canton de Bâle-Campagne. Cet arrêté a été également confirmé par l'AF. (14 juin 1882).
A cette occasion, la majorité de la commission du CN. avait soutenu, il est vrai, les thèses que voici, dans son rapport du 2 mai 1&82 (Leuenbei ger) :
1. Tandis que la Const. F. de 1848 ne réglait le droit d'établissement que de canton à canton, celle de 1874 a créé un droit d'établissement suisse, applicable dans tout le territoire de la Confédération suisse, de localité à localité, et qui compte parmi les droits constitutionnels garantis aux citoyens suisses.
2. Le retrait du permis d'établissement dans une commune n'implique pas nécessairement aussi l'expulsion du canton; au contraire, l'établissement dans une autre commune du même canton ne peut être refusé que dans le cas prévu à l'art. 45, 2e alinéa, de la Const. F., c'està-dire dans le cas où la personne qui le sollicite ne jouit pas de ses droits civiques, ensuite d'une condamnation pénale. F. f. 1882 II 946.
Cette théorie a été combattue en ces termes par le CF., dans son rapport du 14 avril 1882:
C'est en vain que l'on cherche dans l'art. 45 de la Constitution un passage, un seul mot même, qui interdise aux cantons de faire du permis d'établissement une affaire cantonale, de confier au gouvernement même ou à l'un de ses départements le soin de l'accorder aux ressortissants
Retrait de l'établissement.
d'autres cantons et de le leur retirer, en général, de statuer que le permis sera valable pour tout le canton et que, lorsqu'il sera retiré, dans les cas prévus par l'art. 45, il le sera pour tout le canton. 1)
P. f. 1882 II 122.
Arr. du CF. du 19 oct. 1880, F. f. 1880 IV 603; Arr. féd. du 17 déc. 1880/30 avril 1881, F. f. 1882 II 720. - Arr. du CF. du 30 juil. 1881, F. f. 1881 IV 277; Arr. féd. du 9 déc. 1881/14 juin 1882, F. f. 1883 II 948. Rapp. du CF. du 14 avril 1882, F. f. 1882 II 118; rapp. de la majorité de la comm. du ON., du 2 mai 1882 (Leuenberger), F. f. 1882 II 943; rapp. de la minorité de cette commission, du 2 juin 1882 (Bachmann), F. f. 1882 III 111. Cf. F. f. 1881 II 565; 1882 II 720; 1883 II 948.
613. C'est aux cantons, soit aux autorités communales, qu'il appartient d'exécuter un arrêté d'expulsion, dès qu'il est devenu exécutoire, faute par la personne expulsée d'avoir recouru aux autorités fédérales ou par suite du rejet du recours adressé à ces dernières.
C'est pourquoi, par arrêté du 18/25 juin 1886, voté sur la proposition du CF., l'AF. a décidé de ne pas entrer en matière sur une requête qui lui avait été adressée par les époux Hauser, de Böttstein (Argovie), expulsés du canton de Schwyz. Ces derniers ne contestaient pas la validité de l'arrêté d'expulsion pris contre eux par le gouvernement schwyzois, mais ils demandaient que l'exécution en fût suspendue pendant un certain délai.
F. f. 1886 II 364; 1887 II 42. Cf. aussi LF. sur l'organisation judiciaire féd., du 22 mars 1893, art. 185, 193, 196; supra p. 51.
614> Dès qu'un refus de l'établissement est reconnu fondé au point de vue du droit fédéral, la question de savoir si l'arrêté d'expulsion rendu par le gouvernement cantonal est justifié ou non n'entre plus en considération. L'expulsion n'est autre que la réalisation pratique du refus d'établissement.
CF. le 4 août 1891, recours des époux Zimmermann. F. f. 1892 II 347.
615. Félix Soutter, d'Yvorne (Vaud), tailleur de pierres, a été arrêté à Soleure en octobre 1884, puis expulsé, bien qu'il fût en pos-
l) Le rapport de la majorité de la comm. du CN. invoque entre autres, de même que le rapport de la minorité de cette comm. et celui du CF., les débats qui ont eu lieu lors de la revision de la Const. F., en les interprétant chacun d'une manière favorable à sa thèse. Il convient de rappeler, à ce sujet, les décisions prises par le CN., dans sa séance du 28 novembre 1871 (procèsverbal du CN.) : 1. La majorité se prononce pour le principe du libre établissement, non seulement de canton à canton, mais encore de commune à commune; 2. 71 voix contre 28 décident que ce seraient aux cantons et non aux communes à refuser ou à retirer le permis d'établissement. F. f. 1882 II 124.
IIIe Partie. Titre II. Chapitre 1er. § VI. N" 615-620.
session de papiers de légitimation réguliers, et reconduit sous escorte de police dans sa commune d'origine. Le 25 mars 1886, Soutter a recouru au CF. contre ces procédés, et son recours a été déclaré bien fondé par arrêté du 27 avril 1886. Considérants:
1. Lors de son arrestation, Félix Soutter était porteur de papiers de légitimation en règle.
2. Il jouit de la plénitude de ses droits civiques et politiques.
3. Avant son expulsion, il n'était pas tombé d'une manière permanente à la charge de la bienfaisance publique à Soleure, puisque, lors de son arrestation, il ne se trouvait dans cette ville que depuis quelques heures.
4. Du reste, sa commune d'origine n'a jamais été invitée officiellement à lui accorder une assistance suffisante et, d'autre part, son renvoi n'a pas été communiqué préalablement au gouvernement de son canton d'origine.
5. Il résulte de ce qui précède que les conditions auxquelles l'expulsion d'un citoyen suisse est soumise par l'art. 45, al. 2, 3 et 5 de la Const. F. ne se rencontrent pas en l'espèce. I j. ixnt n 48.
616. On ne saurait astreindre une commune à tolérer une personne établie sur son territoire et qui, pendant une absence passagère, se rend coupable d'actes justifiant un décret d'expulsion, aux termes de la Const. F.
Cette manière de voir se justifie à l'évidence, lorsqu'il s'agit de deux communes dont le territoire se toucbe, comme c'est le cas d'Aussersihl et de Zurich. Il est donc indifférent que les faits relevés, depuis son établissement à Aussersihl, à la charge de la personne expulsée aient été commis sur le territoire de cette commune ou sur celui d'une commune voisine.
Ait. du CF., du 27 avril 1883, confirmé par l'AF., le 28 nov., 3 déc. 1883, dans l'affaire Frauenfelder, F. f. 1884 II 635; cf. rapport de la comm. du CE. du 28 nov. 1883 (Muheim, Schoch), F. f. 1883 IV 598, 855.
617. La condamnation unique et isolée d'une personne établie à 3 mois de maison de correction pour prostitution, ou à la prison pour vol, mais sans privation des droits civiques, ne suffit pas pour justifier le retrait d'établissement, en vertu de l'art. 45, alinéa 3. de la Const. F.
CF., le 12 mars 1880, recours Véronique Michel; le 16 oct. 1874, recours Rose Clot, F. f. 1875 II 587 F. f. 1881 II 563, cf. Première Edition II n» 431.
Retrait de L'établissement.
618. Les contraventions de police, si nombreuses qu'elles soient, ne peuvent être combinées avec une condamnation pour délit grave, d'ailleurs unique, de manière à former avec elle les « condamnations réitérées » que l'art. 45, alinéa 3, de la Const. F. exige pour justifier l'expulsion d'un citoyen établi.
Ait. du TF., du 24 octobre 1884, tranchant le recours du nommé Wegmüller, qui avait été expulsé du canton de Neuchâtel, F. f. 1885 II 463. Principe confirmé par le TF. dans l'affaire Richner, arrêt du 4 oct. 1894, Arr. TF. 1894. XX no 112.
619. Le concordat pour la protection des jeunes gens placés a l'étranger, conclu en mai 1875 entre les cantons de Berne, Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel et Genève, a le caractère d'une loi de police pour les cantons qui y ont adhéré. Les prescriptions qui y sont renfermées sont des prescriptions de police et les cantons concordataires savaient fort bien qu'en les adoptant ils ne créaient pas des dispositions de droit pénal proprement dit; aussi l'art. 7 réserve-t-il expressément les dispositions pénales des cantons concernant la violation des devoirs de famille et l'excitation à la débauche. En conséquence, les infractions au concordat présentent le caractère de simples contraventions de police. Il en résulte que les condamnations réitérées encourues par une personne pour des contraventions de ce genre ne suffisent pas pour permettre aux autorités de lui retirer l'établissement qui lui a été accordé.
Arr. du CF., du 13 septembre 1889, admettant le recours de dame A. Berchtold- Züllig contre un arrêté d'expulsion prisa son égard par le Conseil d'Etat du canton de Genève, F. f. 1890 II 160; R. G. n. S. I 796.
620. En l'absence de condamnations réitérées pour délits graves, les autorités cantonales n'ont pas le droit d'expulser une personne établie en se basant sur sa mauvaise réputation, constatée extrajudiciairement, ou encore sur une déclaration extrajudiciaire quelconque portant qu'elle exerce un métier immoral, etc. Le fait que la Const. F. a soumis le retrait d'établissement à certaines conditions restrictives ne compromet en rien la morale, la sécurité et l'ordre public, car, dans tous les cas notoires, l'autorité ne manquera pas — et elle en a les moyens — d'agir par la voie pénale à plusieurs reprises et avec la plus grande sévérité contre les gens qui se livrent à des métiers immoraux, qui créent du scandale par leur conduite, qui troublent d'une manière grave et permanente la tranquillité et l'ordre public, etc.
422 IIIe Partie. Titre II. Chapitre 1er. § VI. N<" 620-622.
C'est pourquoi le CF. (arr. du 24 octobre 1882) a annulé le décret de l'autorité argovienne par lequel dame E. K., de Biberstein (Argovie), avait été expulsée du district de Baden. Le délit d'excitation à la débauche et d'exploitation d'un débit clandestin, dont cette femme a été convaincue par jugement du 9 mai 1882, est incontestablement un délit grave, portant une atteinte indiscutable à la sécurité publique, bien que la peine prononcée contre elle (8 jours de prison et fr. 68 d'amende) puisse être considérée comme légère. En revanche, l'amende de fr. 16 infligée à dame E. K. pour avoir troublé l'ordre public ne saurait constituer une condamnation pour délit grave, et justifier, par conséquent, l'arrêté d'expulsion pris contre elle. CF. le 24 octobre 1882, n° 5298.
621. En disant, à son art. 45, que l'établissement peut être retiré à celui qui a été, à réitérées fois, puni pour des délits graves, la Const. F. vise, sans contredit, en premier lieu la récidive de la part du condamné, récidive qui permet de le considérer comme un individu dangereux pour la sécurité et l'ordre public.
Or, dans le sens le plus étendu du terme, lequel fait ici règle, la récidive n'est autre chose que la perpétration d'un acte délictueux, alors que l'auteur de cet acte a déjà été condamné pour un crime ou délit antérieur.
F. f. 1882 III 431. Cf. encore arrêt du TF. du 18 mars 1896, recours
Kost, Arr. TF. 1890, XXII n" 5.
Il en résulte que deux sentences pénales, dont la seconde concerne un acte commis par le condamné avant sa première condamnation, ne sauraient être envisagées comme constituant des condamnations réitérées, dans le sens de l'art. 45, alinéa 3, de la Const. P.
F. f. 1884 II 635.
Par arrêté du 26 juillet 1882, confirmé par l'AF., les 16 décembre 1882 et 14 avril 1883, le CF. a écarté un recours que J.-B. Schoch, d'Oberwangen (Thurgovie), lui avait adressé contre un décret d'expulsion dont il avait été l'objet de la part du gouvernement bernois. Schoch, condamné à deux reprises, le 4 février et le 10 juillet 1880, pour délits graves (abus de confiance) commis en 1879 et portant sur une somme supérieure à 30 francs dans chacun des deux cas, s'était fait condamner une troisième fois, le 13 juillet 1881, pour de nouveaux abus de confiance, dont il s'était rendu coupable en février et mars 1880. En application du § 60 du code pénal bernois, le juge avait décidé que les peines prononcées par les deux dernières sentences viendraient s'ajouter comme « pénalité supplémentaire » à celle qu'avait infligée la première condamnation. Dans son arrêté, le CF. fait observer que les jugements
Retrait de l'établissement.
des 4 février et 10 juillet 1880 ne constituent pas, à la charge du recourant, des condamnations réitérées, dans le sens de l'art. 45 de la Const. F., puisqu'ils visent l'un et l'autre des actes commis par Schoch en 1879. Il en est autrement, par contre, du troisième jugement, du 13 juillet 1881. Le délit auquel il a trait a été commis par le recourant postérieurement à la date de sa première condamnation (4 février 188)) et il a donc été nécessaire en tout cas d'ouvrir deux enquêtes pénales contre cet individu.
F. f. 1882 III 429; 1883 II 949; 1884 II 635; ces principes ont été confirmés par le CF. dans une affaire Graf (arr. du 24 avril 1883), F. f. 1883 III 10 ; 1884 II 632; cf. F. f. 1885 II 464.
622. I. L'établissement peut être retiré à une personne qui ne s'est rendue coupable que d'un seul délit grave au lieu de son domicile, mais qui se trouve en état de récidive par suite de condamnations encourues précédemment. En pareil cas, le retrait d'établissement n'est nullement contraire aux prescriptions de l'art. 45, alinéa 3. de la Const. F. CF. dans F. f. 1883 II 946; 1885 II 882.
II. Le CF. a été nanti du cas d'une personne qui, sans avoir encouru de condamnation au lieu de son établissement, n'avait cessé d'y mener une vie de débauche et d'inconduite. Il s'est demandé si ce fait, combiné avec les sentences pénales prononcées précédemment contre elle, pouvait donner aux autorités cantonales le droit de décréter son expulsion.
Cette question doit être résolue dans un sens affirmatif. Il résulte de la décision du CF. citée sous chiffre I que c'est seulement lorsqu'un citoyen établi ne se rend pas indigne, par ses actes, du droit d'établissement au lieu de son nouveau domicile qu'on ne peut pas invoquer contre lui les condamnations pénales encourues par lui avant son établissement.
Lorsqu'il est constaté par des rapports de police *) qu'une personne établie a une conduite immorale, les cantons, soit les autorités communales, ont, de l'avis du CF., indubitablement le droit d'invoquer des condamnations antérieures à l'établissement de cette personne et
*) Le simple fait d'être soupçonné de conduite immorale ne saurait suffire; il faut que cette conduite soit prouvée. Arr. du TF. du 29 avril 1897, recours Bryner; Arr. du TF. du 31 mai 1899, recours Busset, arr. TF. 1897. XXIII, n° 75, 1899, XXV 1 n<> 36.
[IIe Partie. Titre II. Chapitre l". § VI. NM 622, 623.
de prendre contre elle un arrêté d'expulsion basé sur ces condamnations, ainsi que sur l'inconduite dont il vient d'être parlé.
F. f. 1883 III 8; Cf. F. f. 1883 IV 600. Ce principe a été, depuis lors, confirmé à maintes reprises, F. f. 1892 V 522 ; 1893 II 55.
C'est pourquoi le CF. (arr. du 27 avril 1*83) et l'AF. (arr. du 28 novembre/3 décembre 1883) ont confirmé un décret des autorités zurichoises prononçant l'expulsion, hors de la commune d'Aussersihl, de la femme Barbara Frauenfelder, de Flaach (Zurich), en écartant le recours qui leur avait été adressé contre ce décret. Barbara Frauenfelder avait été condamnée au pénal à plusieurs reprises, en 1878 et 1881; pour excitation à la débauche. Depuis son établissement à Aussersihl, elle avait continué son métier de proxénète, ainsi que cela résultait d'un rapport de police du 17 novembre 1881, mais elle n'avait pas encouru de sentence pénale pour ce fait. — Quant à son mari, Conrad Frauenfelder. l'AF. a annulé son expulsion, qui avait été confirmée par le CF., parte qu'elle n'a pas pu considérer comme établie (comme l'avait fait le CF.) sa complicité dans les actes reprochés à sa femme. *)
Dans son rapp. du 28 novembre 1883, la majorité de la comm. du CE. avait proposé d'admettre également le recours de cette dernière. Elle faisait découler de l'historique de Fart. 45, alinéa 3 (v. les procèsverbaux des délibérations des Chambres fédérales au sujet de la revision de la Const. F. en 1873/74, pages 114 et 115, 120 à 125, 250 à 253, 278, 284, 331 et 332, 365 et 366, 372), ainsi que de l'esprit même de cet article, le principe que l'établissement ne peut être retiré que si le citoyen établi s'est rendu coupable, au lieu même de son domicile, d'une conduite contraire aux lois et à l'ordre public et pour laquelle il a été puni à plusieurs reprises.
En tout cas — ajoutait-elle — il ne faudrait pas abandonner le terrain de la jurisprudence actuelle, qui exige au moins un jugement pénal prononcé au lieu de l'établissement et qui pose ainsi une barrière déterminée au droit d'expulsion. Si, par contre, l'on permet à une commune de se baser simplement sur des jugements antérieurs, il y a grand danger à ce que l'on arrive à éluder la Constitution et à motiver le refus de l'établissement par des condamnations pénales, bien qu'aucune de ces condamnations n'entraîne par elle-même la privation des droits civiques.
F. f. 1883 IV 857. — Arr. du CF., du 27 avril 1883, F. f. 1883 III 5; rapp. de la majorité de la comm. du CE., du 28 novembre 1883 (Schoch), F. f. 1883 IV 855; rapp. de la minorité de cette comm., de la même date (Muheim). F. f. 1883 IV 598 ; 1884 II 635, n°8 599, 627.
*) Cf. n« 628.
Retrait de rétablissement.
III. C'est commettre une erreur évidente que de croire que l'art. 45, al. 3, de la Const. F. permet de retirer l'établissement à un citoyen suisse jouissant de ses droits civiques, sans autre motif que des condamnations judiciaires antérieures à cet établissement. Pareille interprétation aboutirait à cette conséquence absurde, c'est qu'un gouvernement que l'art. 45, al. 2, n'autorise pas à refuser l'établissement à un citoyen, pourrait, en invoquant le même article, retirer aussitôt au même citoyen l'établissement qu'il vient de lui accorder, et ce, sans qu'aucun changement ne se soit produit dans la situation de ce dernier. Ce n'est évidemment pas là ce qu'a voulu la Const. F. Ce qu'elle a voulu, au contraire, c'est permettre aux personnes punies dans un endroit par sentence judiciaire, mais non privées de leurs droits civiques, d'acquérir l'établissement ailleurs et de s'y faire une nouvelle existence.
A vrai dire, le principe constitutionnel du droit d'établissement a été bien atténué par la jurisprudence des autorités administratives fédérales, transmise au TF. en 1895. Le CF. et l'AF. ont admis la constitutionnalité du retrait d'établissement lorsque le citoyen établi qui en est l'objet, bien que n'ayant commis qu'un délit grave au lieu de son domicile, se trouve cependant en état de récidive en raison de condamnations antérieures encourues par lui. Bien plus, ils ont sanctionné des expulsions même dans le cas où la personne expulsée ne s'était pas fait condamner au lieu de son nouvel établissement, mais y avait encouru le reproche de conduite compromettant la sécurité publique ou les bonnes mœurs. Le TF. n'entend pas déroger à cette jurisprudence.
TF., recours Ackermann, arr. du 9 nov. 1899, arr. TF. 1899, XXV 1 n° 87 ; arr. du 31 mai 1899, recours Busset, arr. TF. XXV 1, n<> 36; v. encore arr. TF. XXII nos 67, 122 ; XXIII n° 75 : XXIV 1 n08 84, 122.
623. I. La question de savoir si un délit doit être envisagé comme délit grave dans le sens de la Const. F. ne doit pas être appréciée d'après les distinctions entre vol qualifié, vol simple, lésions corporelles, etc., prévues dans les lois pénales. La Const. F. vise plutôt le délit grave, en opposition au délit léger et à la simple contravention de police.
En partant de ce point de vue, le CF. a écarté, par arrêté du "3 juin 1881, le recours de Guil. Hänger, de Lupsingen (Bâle-Campagne),
IIIe Partie. Titre II. Chapitre 1er. § VI. N°« 623, 624.
contre le décret d'expulsion prononcé contre lui par le gouvernement de Bâle-Ville.
Le recourant avait été condamné, à Bâle, une première fois en 1875, pour vol simple d'une valeur de fr. 380. 45, pour abus de confiance s'élevant à fr. 12. 45, pour vol qualifié, avec escalade et effraction d'une somme de fr. 446. 95, pour tentative de vol qualifié, avec effraction^ d'une valeur non déterminée et enfin pour délit forestier, puis une seconde fois pour vol simple s'élevant au montant de fr. 36. 20. L'arr. du CF. a été confirmé par Y AV. (9/23 décembre 1881).
F. f. 1881 IV 279 ; 1882 II 719. Cette jurisprudence a été, dès lors, confirmée à maintes reprises, F. f. 1^85 II 882; 1886 I 802; 1889 I 220, 265; 1892 V 521 ; 1893 III 144. Cf. aussi Première Edition, II n° 430.
IL En examinant la question de savoir si un délit doit être considéré comme grave, dans le sens de l'art. 45 de la Const. F., le CF. et FAF. se réservent, même vis-à-vis de l'opinion exprimée par le juge, le droit d'apprécier librement, dans chaque cas spécial, la portée du délit, en tenant particulièrement compte, cela va sans dire, du danger qu'il constitue pour la sécurité et la moralité publiques. *)
En se plaçant à ce point de vue, le CF. a considéré comme délits graves les actes commis par Fr. Graf, de Chevroux (Vaud) : vol, complicité de prostitution, actes immoraux commis sur la personne d'enfants en bas-âge, et il a écarté le recours de cet individu contre le décret d'expulsion dont celui-ci avait été l'objet de la part des autorités bernoises. Cet arr. du CF., du 24 avril 1883, a été confirmé par l'AF. (29 juin/5 juillet 1883).
F. f. 1883 III 10; 1884 II 634; 1892 II 345. Ce point de vue du CF. a été confirmé, depuis lors, par la jurisprudence du TF. Arr. TF. 1895 XXI. n"87 : 1896 XXII, no 5 ; 1897, XXIII, n°s 75, 190.
') Dans le rapport de la minorité de la comm. du CE., du 28 novembre 1881, concernant le recours des époux Frauenfelder (Muheim), nous lisons ce qui suit : Lorsqu'il s'agit de déterminer ce qu'il faut entendre par délit grave, dans le sens de Fart. 45, alinéa 3, de la Const. F., les autorités féd. ne se laissent guider, dans la règle, ni par des définitions scientifiques, ni par l'importance de la pénalité prononcée. Il leur arrive souvent d'envisager comme délits graves des actes qui ont été punis par les tribunaux comme l'on réprime généralement de simples contraventions de police. Ce dont elles s'inspirent avant tout, c'est la cause du bien, de la morale et de l'ordre public. C'est par ce motif aussi juste que raisonnable qu'elles ont été amenées à ranger dans la catégorie des délits graves tout délit quelconque dirigé contre la moralité publique, si minime que fût la peine prononcée dans l'espèce par le tribunal compétent. F. f. 1883 IV 601.
Retrait de l'établissement.
III. Pour juger si l'on est en présence d'un délit grave, dans Ifsens de l'art. 45, alinéa 3 de la Const. F., il ne suffit pas de voir si c'est une pénalité sévère ou légère que la loi prévoit pour sa répression. Ce qui importe, c'est de rechercher si la nature du délit ou la manière dont il a été commis indiquent, à la chjarge du coupable, un penchant au crime, un mépris des lois assez marqué pour que l'on puisse considérer comme menacés constamment la sécurité générale des citoyens et l'ordre public dans une collectivité. C'est ainsi que n'ont pas droit non plus à l'établissement les individus dont les actes ne sont pas très graves en eux-mêmes, mais dénotent dans leur ensemble un caractère dangereux pour le public.
Partant de ce principe, le TF. a écarté comme mal fondé, le 8 avril 1897, le recours du nommé Eylauf, qui avait été expulsé de Erlen (canton de Thurgovie), le 24 octobre 1896, après avoir subi au cours de quelques années les condamnations que voici :
En 1880, amende pour coups et blessures sans préméditation; en 1883, amende pour actes de violence ; en 1889, emprisonnement de deux mois pour banqueroute simple, désobéissance à des ordres légalement donnés, bris de plis officiels et outrages envers les autorités ; en 18w5, 14 jours de prison pour outrages aux autorités et menaces graves ; en 1896, 3 jours de prison pour vol ; en 18. '6, 3 semaines d'emprisonnement pour actes de violence. Bien que n'étant pas très graves en elles-mêmes et datant, en partie, de quelques années en arrière, toutes ces condamnations donnent cependant l'image d'un homme dont on doit craindre à tout instant des atteintes coupables à l'ordre public, des actes délictueux envers autorités et particuliers, et, envisagés à ce point de vue, les délits susmentionnés sont graves au point de justifier l'expulsion prononcée contre leur auteur.
TF., recours Eylauf, le 8 avril 1897, Arr. TF. 1897, XXIII, n° 74 : cf. arr. TF. 1894, XX, n° 113 (äff. Haldemann).
624. I. Il est douteux que l'amende infligée, en vertu de la loi d'Uri sur la paternité, à une mère et à son séducteur, pour avoir procréé et mis au monde un enfant illégitime, soit une punition encourue pour délit grave, dans le sens de l'art. 45, al 3 de la Const. F.
CF. le 10 avril 1901, aff. Elise Egli ; F. f. 1892 II 344.
II. Si l'on considère que la plupart des législations pénales des cantons ne prévoient aucune peine quelconque contre la femme qui met au monde un enfant illégitime, on ne saurait dire qu'une mère dans cette situation ait commis par là un délit grave, dans le sens de
IIIe Partie. Titre II. Chapitre 1er. § VI. N08 624-627.
l'art. 45, al. 3, de la Const. F., comme ce serait indubitablement le cas d'une femme faisant métier de prostitution, de proxénétisme, etc.
TF., recours Ackermann, arr. du 9 nov. 1899. Arr. TF. 1899 XXV l,
n° 87. Cf. n° 640.
625. Les sœurs Susanne et Elise Toggweiler, de Bonstetten (Zurich), avaient été expulsées de la ville de Zurich, le 1er décembre 1881, par décision du président du conseil municipal de cette ville. Elles ont recouru contre cette mesure, mais leur recours a été écarté comme mal fondé, et par les autorités cantonales (tribunal de district. Conseil d'Etat), et par les autorités fédérales (arrêté du CF. du 26 septembre 1882, arrêté de l'AF. du 8/23 décembre 1882). Nous trouvons dans l'arrêté du CF. les considérants que voici :
1. Il ressort des actes du dossier que les recourantes ont été condamnées par deux jugements définitifs de la Cour d'appel du canton de Zurich, du 22 septembre et du 24 novembre 1881, pour excitation à la débauche, ainsi que pour abus de confiance et résistance à des ordres émanant des autorités, et qu'en outre elles ont, par leur conduite immorale, donné lieu, à différentes reprises, à des plaintes de la police.
2. B]n regard de ces faits, l'expulsion des recourantes paraît justifiée, aux termes de l'art. 45, alinéa 3, de la Const. F., combiné avec l'art. 33 de la loi zurichoise sur les communes, du 27 juin 1875.
F. f. 1882 IV 82; 1883 II 949. Cf. n 548.
626. A la date du 29 mai 1888, le CF. avait écarté un recours des époux Weibel-Bürle, Lucernois, contre un arrêté du Conseil exécutif du canton de Berne, du 16 février 1887, leur retirant l'établissement dans ce canton. L'arrêté incriminé était basé sur le fait que Weibel avait subi deux condamnations pénales ; l'une pour banqueroute frauduleuse, l'autre pour excitation à la débauche. En 1889. Weibel obtint la révocation de sa faillite dans le canton de Lucerne et la revision du jugement qui l'avait condamné pour banqueroute frauduleuse. Le 16 avril 1889, un verdict d'acquittement intervint en sa faveur.
Weibel demanda alors au gouvernement bernois de rapporter l'arrêté d'expulsion pris contre lui, attendu qu'il n'y avait plus à sa charge qu'une seule condamnation et que, par conséquent, son expulsion n'était plus justifiée en regard de l'art. 45 de la Const. F.
Débouté de cette demande, par décision du Conseil d'Etat, du 6 juillet 18b9, il s'adressa au CF., qui écarta également son recours.
Retrait de L'établissement.
Considérants : L'arrêté d'expulsion pris par le gouvernemenl bernois repose, tant au fond qu'à la forme, sur une base absolument inattaquable au point de vue du droit fédéral ; c'est pourquoi le CF. Ta déjà confirmé une première fois. Si les faits qui existaient au moment où. l'expulsion a été décrétée et qui ont justifié cette mesure se sont modifiés depuis lors sur un point quelconque, cette circonstance ne constitue nullement, pour l'autorité fédérale, un motif d'astreindre l'autorité cantonale à rapporter son arrêté.
F. f. 1891 II 455. Cf. supra p. 69 et suiv.
627. Il est de jurisprudence constante, pour les autorités fédérales, que les conditions légales en matière de concession ou de retrait du droit d'établissement ont un caractère personnel et que le défaut (ou l'existence) de ces conditions ne saurait être reporté de l'un des époux à l'autre ou de tel membre d une famille à tel autre, lorsque ces personnes se trouvent dans des conditions de fait différentes.1) CF. dans F. f. 1883 III 598 ; cf. F f . 1859 I 359 ; 1871 II 365, puis encore F. f .
1892 II 347 ; 1893 II 54 ; n<> 634. La jurisprudence du TF. a confirmé ce
principe, arr. TF. 1895, XXI, p. 938 ; 1897, XXIII, p. 510. - Cf. aussi
n08 542 et suiv.
C'est pourquoi, dans l'affaire des époux Frauenfelder, de Flaach (Zurich), l'AF. a annulé, le 28 novembre/3 décembre 1883, le décret qui les renvoyait de la commune d'Aussersihl, pour autant qu'il concernait le mari. Cet arrêté, contraire à la décision prise à l'égard des deux époux par les autorités cantonales et par le CF., est basé sur le fait que Frauenfelder n'avait encouru qu'une seule condamnation et que sa conduite n'avait donné lieu à aucune plainte depuis qu'il habitait Aussersihl. En revanche, l'AF. a également confirmé le décret d'expulsion rendu contre la femme. F. f. 1883 IV 599 ; 1884 II 633, n» 622, chiffre II.
De même, l'AF. a confirmé, le 30 novembre/7 décembre 18^3, un arrêté du CF., du 14 septembre précédent, annulant le décret des autorités cantonales zurichoises qui avait prononcé le renvoi, de la ville
') Je ne puis —dit le rapporteur de la minorité de la comm. du CE. dans l'affaire Frauenfelder (Muheim) — m'empêcher de douter que l'on puisse séparer en fait un mari et sa femme par mesure administrative. S'il s'agissait du cas inverse, c'est-à-dire si les faits qui motivent l'expulsion étaient à la charge du mari et non de la femme, je n'hésiterais pas à poser en principe que l'expulsion du chef de famille entraîne celle de toute la famille, notamment celle de la femme, parce que celle-ci est soumise à l'autorité maritale et qu'elle est légalement tenue de partager le domicile conjugal, tant que le lien du mariage n'a pas été dissout par un jugement. F. f. 1883 IV 599 : supra p. 376 et suiv., 424.
430 IIIe Partie. Titre IL Chapitre 1". §§ VI, VIL N- 627- 631.
de Zurich, de Jacques Brandenberger, de Bärentsweil (Zurich), en se fondant sur le fait que ce dernier n'avait pas été « condamné à réitérées fois pour délits graves ». Par contre, l'expulsion de la femme Brandenberger a été maintenue par les autorités fédérales.
F. f. 1883 III 595 ; 1884 II 638.
628. Dans les cas où le retrait d'établissement ne vise que l'un des époux ou l'un seul des membres d'une famille, il faut veiller sévèrement à ce que cette mesure individuelle soit absolument justifiée par les circonstances.
Si tel n'est pas le cas et qu'aucun intérêt public ne soit en conflit avec la situation que le droit civil assigne à la femme ou aux enfants le renvoi doit s'étendre à la femme avec le mari, aux enfants avecleurs parents.
F. f. 1871 II 366: ce principe a été confirmé dans la F. f. 1885 II
463 ; cf. aussi F. f. 1859 I 359.
Conformément à cette jurisprudence, sanctionnée par un arrêté du CF., du 16 septembre 1870, et constamment suivie depuis lors, le CF. a jugé, en 1884, eu égard aux circonstances de fait d'un cas qui lui était soumis, qu'il n'y avait aucun motif de ne pas étendre aussi à la femme et aux enfants mineurs vivant avec leurs parents les effets de l'expulsion prononcée contre le mari, attendu qu'en l'espèce le renvoi du mari seul eût été tout simplement illusoire et n'eût pas été observé, si l'on avait dû tolérer plus longtemps le séjour de la famille (dont le mari ne vivait séparé qu'en apparence) à l'endroit d'où il avait été expulsé. F. f. 1885 II 463.
629. Une femme nommée Catherine Renggli, d'Entlebuch (Lucerne). a été expulsée de Lucerne par décision du Conseil municipal de cette ville, basée sur le fait que, par un jugement pénal prononcé contre elle pour vol, elle avait été privée de ses droits civiques. Cette sentence a été confirmée par le gouvernement lucernois. Le mari de la femme Renggli adressa alors un recours au CF., prétendant que cette expulsion était contraire à l'art. 46 du code civil lucernois, aux termes duquel la femme doit suivre le domicile de son mari.
Par arrêté du 13 novembre 1876, le CF. a écarté ce recours pour les raisons que voici:
1. La situation d'une femme mariée, en matière d'établissement, ne diffère de celle de son mari que par le fait que les lois civiles ne lui permettent pas d'élire domiçile contre la volonté de son mari.
Rapatriement pour cause d'indigence.
2. En ce qui concerne le retrait de l'établissement, par contre, la femme mariée est soumise aux mêmes règles que le mari ; elle peut donc être expulsée pour les motifs prévus par la Constitution, même si son mari n'est pas expulsé. L'obligation civile de la femme de suivre son mari est subordonnée aux intérêts publics, aux intérêts politiques aussi bien qu'à ceux de la justice pénale. F. f. 1877 II 87.
630. Les autorités bernoises ont prononcé l'expulsion du canton de Berne d'une femme mariée, condamnée à plusieurs reprises pour délits graves, ainsi que son fils mineur né d'un premier mariage. Le mari de cette femme est appelé par sa profession à demeurer loin de son domicile pendant une partie de l'année. Nanti de l'affaire par voie de recours, le CF. a confirmé, en 1883, la décision des autorités cantonales et, en particulier, la mesure prise contre le fils de la recourante. Considérants :
1. L'expulsion du fils mineur de la femme F., enfant de son premier mariage, qui lui a été attribué par sentence judiciaire et dont la conduite, au surplus, a également déjà donné lieu à des plaintes, est non seulement commandée par les circonstances ; elle est absolument justifiée en droit, et l'on peut d'autant moins l'incriminer que le parâtre de ce garçon l'a, de fait, complètement laissé à la mère et qu'il a renoncé à s'occuper de son éducation.
2. Resterait à savoir s'il ne serait pas utile ou même nécessaire de soustraire le fils à l'influence notoirement pernicieuse de sa mère. Mais cette question, qui rentre dans le domaine de la tutelle, est à débattre entre la commune d'origine et celle du lieu de domicile ; elle n'est pas soumise à l'appréciation des autorités fédérales. p. f. 1883 II 633.
