VII. Rapatriement pour cause d'indigence

631. L'art. 45, alinéa 3, de la Const. F. statue que « l'établissement peut être retiré à ceux qui tombent d'une manière permanente à la charge de la bienfaisance publique2) et auxquels leur commune, soit leur canton d'origine, refuse une assistance suffisante après avoir

*) Cf. Léo Weber, p. 45 et suiv. ; supra n08 572, 577, 578, 585, 609, 615.

2) La bienfaisance exercée par une société privée est une bienfaisance privée et non une bienfaisance publique, dans le sens de l'art. 45, al. 3 de la Const. F.. TF. dans arr. TF. 1895, XXI, p. 338 ; 1896 XXII, p. 362.

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 1er. § VU. Noa 631 636.

été invité officiellement à l'accorder. *) Le sens de cette disposition — et il est évident qu'elle ne saurait en avoir un autre — est que les citoyens établis ou en séjour qui ont besoin d'être assistés doivent l'être momentanément par la commune ou le canton du domicile ; ce n'est que lorsque le besoin d'assistance devient permanent ?) que la commune ou le canton d'origine peut être mis en demeure d'accorder cette assistance, soit de la continuer dans la suite, et que, s'il n'est pas fait droit à cette demande, on peut ordonner le rapatriement de la personne assistée. Cette menace serait complètement superflue si le canton d'origine était, dans tous les cas. tenu de rembourser les secours accordés par le canton du domicile.

Par ce motif, le CF. a déclaré mal fondée une réclamation du Conseil d'Etat du canton de Thurgovie, tendant a ce que le gouvernement bernois rembourse à l'assistance publique d'Arbon les frais faits par cette administration pour un Bernois, qu'elle avait placé dans l'asile des pauvres d'Arbon.

L'autorité bernoise déclinait cette obligation, en disant qu'aux termes de sa législation en matière d'assistance publique le canton de Berne ne fournit aucun secours à ses ressortissants demeurant hors de son territoire. Au surplus, le CF. a refusé d'entrer en matière, pour cause d'incompétence, sur la demande du gouvernement thurgovien. pour autant que cette demande était basée sur L'art. 48 de la Const. F. 3) v. I 1879 Tl m.

632. L'indigence permanente peut résulter des conditions où se trouvent les intéressés ; c'est ainsi que la commune devra reprendre et assister sans autre formalité les personnes atteintes de maladie grave et permanente, les infirmes, les malades d'esprit, les orphelins.

') La demande adressée par le gouvernement du canton du domic ile à la commune d'origine d'examiner quelles mesures il conviendrait de prendre pour porter remède à la situation malheureuse d'une famille, ne constitue pas la demande d'assistance officielle qu'exige l'art. 45, al. 3 de la Const. P.; arr. du TF. du 27 déc. 1895, recours Süess, arr. TF. 1895, XXI. p, 939.

2) Un appel tout momentané et passager à la bienfaisance publique ne justifie pas le retrait de l'établissement et le rapatriement pour cause d'indigence, cf. arr. du TF. du 1er avril 1896, recours Koller, arr. TF. 1896, XXII. n° 66.

3) Cf. la LF. conc. les frais d'entretien et de sépulture des ressortissants pauvres d'autres cantons, du 22 juin 1875, R. O. n. S. I 678, et, infra TV° partie, titre VIII, le chapitre consacré à cet objet.

Rapatriement pour cause d'indigence.

s'ils n'ont pas de moyens d'existence. L'indigence permanente peul

aussi résulter du fait qu'aucune amélioration ne s'est produite dans

la situation des assistés, pendant la durée des secours passagers

rqu'ils ont reçus ou des mesures prises à leur égard par l'assistance

publique au lieu de leur domicile. A ce point de vue, on pourra tenir

compte également de la mendicité exercée par profession, ou des

secours obtenus de la bienfaisance privée, à côté de ce qu'a fait

l'assistance publique.

TF., le 18 fév. 1897, recours Totti, Arr. TF. 1897, XXIII, n° 4; cf. arr.

Keller, du 1er avril 1896, Arr. TF. 1896, XXII n<> 66.

633. Si la commune d'origine d'un citoyen établi n'a été appelée que par des particuliers à le secourir, cet appel ne remplit pas les conditions dont la Const. F. fait dépendre le rapatriement pour cause d'indigence ; un appel privé de ce genre ne saurait remplacer l'invitation officielle qu'exige l'art. 45, alinéa 3 de la Const. F.

Cf. Arr. du TF. du 1er avril 1896, recours Keller, Arr. TF. 1896,

XXII, n° 66.

634. Par arrêté du 25 avril 1882, le CF. a écarté comme mal fondé un recours de dame Anna Buol, de Hergiswyl, qui protestait contre son renvoi de la commune de Littau. Il résultait des pièces du dossier que la recourante était en état d'indigence et de mendicité, que sa commune d'origine refusait de lui accorder une assistance suffisante, bien qu'invitée officiellement à le faire, et que, partant, l'art. 45; alinéa 3, de la Const. F. était applicable en l'espèce.

La femme Buol s'adressa alors à FAF., mais son recours est devenu sans objet avant d'être tranché par les Chambres, par le fait que le gouvernement a également prononcé le renvoi du mari et de toute la famille Buol et que le mari s'est soumis à cette décision. F. f. 1882 III 675; 1883 II 949.

635. Un subside de 4 francs par semaine, alloué par une commune pour l'entretien de quatre de ses ressortissants mâles établis dans une autre commune, n'est pas suffisant pour entretenir ces quatre individus, s'ils sont sans ressources et incapables de se livrer à un travail quelconque. S'ils sont, par contre, en état de pouvoir travailler et qu'ils tombent néanmoins à la charge de l'assistance publique au lieu de leur domicile, ce fait constitue un motif de plus pour justifier leur renvoi et leur rapatriement.

434 IIIe Partie. Titre IL Chapitre 1er. VII, VIII. \-- 635-639.

Il en résulte que, du moment que la commune d'origine des quatre frères Häusli, de Schachen, ne leur accorde pas des secours suffisants, la commune de Menznau (Lucerne), où ils sont domiciliés, a le droit de leur retirer l'établissement et de prononcer leur renvoi, conformément à l'art. 45, alinéa 3, de la Const. F. C'est pourquoi le CF. a écarté le recours des frères Häusli contre cette mesure (arrêté du 30 novembre 1883). CF., le :J>0 novembre 1883, n° 5820.

636. Les époux Ditzler, de Dornach (Soleure), vivaient a Rheinfelden dans des conditions qui les ont forcés de recourir a 1 tance publique pour eux et pour leurs cinq petits enfants. Le père est aveugle.

La commune d'origine, invitée officiellement à leur venir en aide, a refusé de leur allouer plus de 350 francs par an. Là-dessus, le gouvernement argovien a prononcé le renvoi de la famille Ditzler (25 mai 1888). Nanti de cette affaire, le CF. a estimé que. dans les circonstances de l'espèce, un subside annuel de 350 francs ne pouvait être considéré comme suffisant, et il a écarté, par conséquent, le recours de la femme Ditzler contre son expulsion du canton d'Argovie. Cet arrêté du CF., du 25 janvier 1889, a été confirmé par l'AF.. a la date du 20 décembre 1889/25 juin 1890.

F. f. 1889 I 608; 1890 II 160; 1891 II 457.

YIIÏ. Refus de délivrer ou de restituer des papiers de

légitimation.

637. Aux termes de l'art. 45, alinéa 1er, de la Const. F., tout citoyen suisse a le droit de s'établir sur un point quelconque du territoire suisse, moyennant production d'un acte d'origine ou d'une autre pièce analogue. Ainsi que l'a reconnu la jurisprudence des autorités fédérales, cette prescription impose aux autorités compétentes et, en particulier, à la commune d'origine l'obligation de délivrer sur demande des actes d'origine ou des papiers de légitimation équivalents aux personnes qui jouissent du droit d'établissement. Ce n'est qu'ainsi, en effet, que peut être réalisé le libre établissement proclamé par la Const. F. Cette obligation des autorités cesse toutefois à l'égard des personnes auquelles le législateur fédéral ne veut pas garantir le droit de libre établissement, c'est-à-dire des personnes qui se trouvent dans les conditions d'ordre pénal ou d'assistance publique

Refus de délivrer ou de restituer des papiers de légitimation. 435

déterminées par l'art. 45, alinéas 2 et 3 de la Const. P. La Const. F. n'en énumère pas d'autres. En revanche, il va de soi, d'aprèe I« principes généraux du droit comme d'après la jurisprudence des autorités fédérales, que le droit du libre établissement ne peut étru exercé que par celui qui est juridiquement capable d'avoir la volont« \ de s'établir. Tel n'est pas le cas des personnes sous tutelle ou curatelle. Pour elles, c'est la volonté du tuteur ou du curateur qui fait loi : ce n'est que par sa volonté ou de son consentement qu'elles peuvent renoncer à leur domicile et en prendre un nouveau. Si, par contre, ce consentement est donné, alors l'autorité compétente doit délivrer les papiers de légitimation réclamés.1)

TF. le 8 mai 1894, recours Scherrer. Arr. TF. 1894, XX, n<> 115.

638. Les principes d'après lesquels il convient d'examiner si l'autorité du lieu de domicile a le droit de refuser à un citoyen la restitution de ses papiers de légitimation, ces mêmes principes sont également applicables aux cas où c'est l'autorité du lieu d'origine qui refuse de délivrer des papiers à l'un de ses ressortissants.

CF. le 19 août 1876, n° 4793.

639. Conformément à une jurisprudence constante, les autorités fédérales protègent et maintiennent autant que possible le principe de la liberté d'établissement des citoyens statué par l'art. 45 de la Const. F.2) En particulier, on ne peut, à leurs yeux, refuser de délivrer ou de restituer des papiers de légitimation que si cela est nécessaire dans l'intérêt de la justice pénale. De simples considérations de police, par contre, ne suffisent pas pour justifier une pareille restriction du droit de libre établissement garanti par la Const. F.

Partant de ce point de vue, le CF. a déclaré fondé, le 4 juillet 1888. un recours qui lui avait été adressé par G. M., de Beinwyl (Argovie), dans les circonstances que voici :

Un règlement argovien, édicté le 16 janvier 1855, en exécution du concordat du 28 janvier 1854 sur la forme des actes d'origine (supra p. 126, 127) dispose, à son art. 12, lettre cy que:

« Les autorités de la commune d'origine ont le droit de faire retirer par la préfecture l'acte d'origine délivré à un de leurs ressortissants

») Cf. supra n°s 542-545 ; 627-630.

2) Cf. n- 657, 658.

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 1er. § VIII X- 639-642.

et de faire renvoyer ce dernier dans sa commune, si celui-ci a le devoir d'entretenir sa famille restée dans la commune d'origine. »

En vertu de cette disposition, les autorités argoviennes avaient refusé de délivrer un acte d'origine au recourant, par le motif que. séjournant ailleurs, il négligeait d'entretenir ses trois enfant >. restés dans sa commune d'origine, et que ces enfants étaient à la charge de celle-ci.

Le CF. a constaté qu'il n'y avait pas de sentence pénale rendu<contre le recourant, et qu'il n'était pas non plus l'objet d'une enquête pénale dans l'intérêt de laquelle le refus d'un acte d'origine eût pu paraître justifié.

Les motifs invoqués par les autorités argoviennes à l'appui de leur décision sont exclusivement du domaine du droit civil (droit de famille) et de l'administration communale (obligation des communes d'assister leurs ressortissants indigents). On ne saurait mettre en doute la valeur morale de pareils arguments, mais, dès qu'il est établi judiciairement que la conduite du recourant vis-à-vis de ses enfants et de sa commune d'origine ne peut être considérée comme constituant un délit, elle ne peut pas non plus, au point de vue du droit public, être un motif pour supprimer ou restreindre un droit individuel garanti au recourant par la constitution.

F. f. 1888 III 806. Le TF. a soutenu le même point de vue dan- -en arrêt Humbeli, du 12 juin 1900, contre les autorités argoviennes. qui s'étaient fondées de nouveau sur l'art. 1*2. lettre c, du règlement cantonal précité, du 28 janvier 1854, pour refuser de délivrer un acte d'origine, An . TF 1900, XXVI 1 n° 53.

640. Un canton n'a pas le droit de refuser de délivrer un acte d'origine à une de ses ressortissantes parce qu'elle a été condamnée à une amende dans un procès en paternité. Il est permis, en général, de retenir les papiers de légitimation dans l'intérêt d une poursuite pénale, mais cette considération ne peut être invoquée dans le cas présent.

En conséqence, le CF. a invité les autorités schwyzoises à délivrer à M. Kessler, de Galgenen, l'acte d'origine qui lui était nécessaire pour pouvoir s'établir à Genève. Cette femme avait été condamnée, en 1871. pour avoir mis au monde un enfant illégitime, à une amende de 50 francs, convertie en 6 jours de prison en cas de non-paiement.

F. f. 1879 II 496. Cf. n° 624.

641. S'il est vrai que la jurisprudence des autorités fédérales admet que l'on peut retenir des papiers de légitimation pour des

Refus de délivrer ou de restituer des papiers de légitimation.

raisons touchant au droit pénal ou à la procédure pénale, cette exception ne s'étend pas aux amendes prononcées en application de simples lois fiscales ou de police, même dans le cas oii ces amendes sont converties en une détention (prison ou arrêts), en cas de nonpaiement.

Ce principe a été soutenu par le Dép. féd. de .Justice et Police, en 1886, dans son préavis sur l'affaire Leuzinger1), comme conséquence de l'arrêté du CF. du 5 juillet 1878, concernant le recours Kessler. 2)

F. f. 1887 IT 40.

Le même principe a été confirmé par le CF. dans un arrêté du 10 décembre 1890, écartant comme mal fondée une réclamation du conseil communal de Straubenzell. Cette autorité avait recouru contre une décision du gouvernement saint-gallois, du 7 novembre 1890, lui enjoignant de remettre à J.-J. Künzli, journalier, de Gaiserwald, les papiers de légitimation qu'elle retenait parce que Künzli devait encore une amende de 8 francs qu'elle lui avait infligée.

F. f. 1890 V 873; 1891 II 455.

642. Par arrêté du 4 juillet 1888, le CF. a déclaré fondé le recours de R. H. de Birrwyl (Argovie), contre une décision du Conseil d'Etat du canton de Schwyz, du 18 janvier 1887, ordonnant la rétention de ses papiers de légitimation. Dans l'espèce, il ne s'agissait pas de l'exécution d'un jugement pénal, mais bien du recouvrement d'une amende prononcée par une autorité administrative de police pour contravention à une ordonnance de police (règlement sur la danse dans les auberges).

L'arrêté du CF. est basé sur les considérants suivants : 1. Le décret schwyzois du 2 décembre 1881, concernant l'exécution des jugements en matière correctionnelle et le recouvrement des amendes, fait une distinction entre les jugements en matière pénale qui prononcent une amende et les amendes infligées pour infraction aux lois et ordonnances générales en matière administrative, civile ou de police.

Les simples amendes de cette seconde catégorie doivent, contrairement à celles qui ont été prononcées par un jugement pénal, être recouvrées par la voie de la poursuite pour dettes, et elles ne peuvent être converties en un emprisonnement que lorsqu'il n'est pas possible d'en obtenir le paiement.

*) Cf. n° 643.

2) Cf. n° 640.

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 1«. § VIII. X 642-644.

Cette distinction, qui se justifie d'elle-même, est également à La base de la jurisprudence des autorités fédérales en matière de recours contre la rétention de papiers de légitimation.

2. Toutes les fois qu'il s'est agi de la poursuite d'un individu au pénal ou de l'exécution d'un jugement pénal, les autorités fédérales ont permis aux cantons de retenir les papiers, afin de prêter assistance à la justice pénale, mais il n'en est pas de même lorsqu'il est question d'amendes infligées exclusivement en conformité de lois ou ordonnances fiscales ou de police et non prononcées par un jugement pénal . . .

3. Déjà en se plaçant au point de vue de la procédure prescrite par le décret précité du 2 décembre 1881, il faut reconnaître que l'autorité schwyzoise n'est pas en droit de refuser les papiers de légitimation au recourant domicilié actuellement à Aussersihl (Zurich). En effet, si l'on en juge d'après les actes, il n'y a eu contre ce dernier aucune poursuite juridique infructueuse pour le paiement de l'amende due par lui, et rien ne s'oppose à ce qu'il soit poursuivi dans ce but au lieu de son domicile.

Mais, abstraction faite de cette considération, rien ne justifie, quant au fond, d'après ce qui vient d'être dit, la rétention des papiers de légitimation, parce que le recourant ne s'est rendu coupable que d'une simple contravention de police. F. f. III 807.

643. Parti pour l'étranger sans s'annoncer auprès du chef de section, J. Leuzinger, de Glaris, a été condamné, pour ce fait, à une amende de 5 francs. Lorsqu'il réclama ses papiers de légitimation, on refusa de les lui restituer jusqu'à ce qu'il eût payé l'amende. ') A la majorité des voix, le CF. a écarté comme non fondé le recours qui lui a été présenté à ce sujet, en se basant essentiellement sur les considérants suivants, qui sont d'ordre militaire :

0 Cf. aussi l'ordonnance, adoptée par le CF. le 23 mai 1^71», sur la tenue des contrôles militaires et des livrets de service, § 28:

Tout homme astreint au service ou au paiement de la taxe (y compris les hommes faisant partie du landsturm, R. O. n. S. XII 833). auquel un livret de service aura été remis, devra, s'il transporte son domicile dans une autre commune, se rendre auprès du chef de section du domicile qu'il quitte et lui faire inscrire son départ dans son livret de service. Sans la production de cette inscription, les autorités communales et cantonales ne rendront et ne délivreront aucun papier de légitimation, R. O. n. S. IV 144. La même prescription se trouve au § 28 de l'ordonnance sur la tenue des contrôles militaires, du 15 août 1902, actuellement en vigueur. R. O. n. S. XIX 155.

Refus de délivrer ou de restituer des papiers do légitimation. 489

Dans l'espèce, il ne s'agit ni d'une réclamation de droit civil, ni d'un impôt, ni de la taxe d'exemption du service militaire, mais bien du paiement d'une amende infligée régulièrement par une autorité militaire.

C'est une obligation militaire que d'annoncer son départ et son arrivée au chef de section ; elle repose sur la prescription de la Const. F. portant que tout Suisse est astreint au service militaire. Or, l'obligation militaire basée sur la Const. F. prime le droit individuel de libre établissement. Le soldat ne peut pas s'établir librement où il lui plaît; il doit séjourner à l'endroit désigné par les ordres militaires. Le citoyen astreint au service militaire ne peut pas, sans permission, se rendre à l'étranger pour un temps prolongé; en cas de mise de piquet, il n'a plus le droit de quitter le pays. La désertion est considérée comme un crime militaire, etc. Si l'on voulait obliger une autorité cantonale à restituer les papiers de légitimation lorsque le titulaire n'a pas annoncé son départ, lorsqu'il ne paie pas l'amende ou que, après la transformation de la peine, il n'a pas subi les arrêts encourus, cela aurait pour conséquence d'engager -ceux qui ne peuvent obtenir un congé militaire ou qui, mis de piquet, veulent néanmoins aller à l'étranger pour leurs affaires, à ne pas s'inquiéter de l'obligation militaire d'annoncer leur départ et à s'en moquer une fois à l'étranger, en exigeant encore qu'on leur envoie leurs papiers. Il paraît donc nécessaire de protéger dans leur droit les autorités de police cantonales qui, avant de restituer les papiers de légitimation, veulent se convaincre, par la production du livret de service, que l'individu qui les réclame a rempli ses obligations militaires, avis de départ, congé militaire, etc., et éventuellement de les autoriser à retenir les papiers jusqu'à ce que le titulaire se soit mis en règle avec ces obligations. *) F. f. 1886 II 373 ; 1887 II 39.

644. Est-il permis de refuser à un Suisse demeurant à l'étranger, mais soumis aux obligations militaires, les papiers de légitimation dont il a besoin pour se marier jusqu'à ce qu'il ait payé sa taxe d'exemption arriérée et une amende disciplinaire prononcée contre lui pour une faute de discipline ?

Consulté sur la question, le Département fédéral de Justice (rapport du 19 janvier 1898) a exprimé l'avis qu'une contrainte de ce genre n'était pas conforme à la Const. F. Motifs :

'i Cf. aussi infra ri09 649, 650.

IIP Partie. Titre II. Chapitre 1* § VIII. N*« 644-647.

Aux termes de la Const. F., le droit d'établissement dépend de la possession de papiers de légitimation suffisants. On ne peut donc retenir ou refuser des papiers de ce genre que si celui qui les réclame n'a pas droit à l'établissement. A vrai dire, ce principe a été modifié par la jurisprudence du CF. et de l'AF. en ce sens qu'à titre de représailles on peut refuser de délivrer ou restituer des papiers de légitimation à celui qui a bien, en principe, le droit d'établissement mais contre lequel on fait valoir des réclamations fondées sur le droit public. Mais ce ne sont pas toutes réclamations de cette nature qui peuvent justifier pareille mesure de représailles; c'est ainsi qu'on ne peut pas l'employer pour le recouvrement d'impôts ou de créances quelconques ou pour assurer ou réaliser l'exécution de simples mesures de police, iïlle paraît justifiée, par contre, lorsqu'il s'agit de poursuites pour un crime ou délit, ou lorsque l'accomplissement d'un devoir militaire est en cause.

Or, on ne saurait étendre sans autre formalité cette jurisprudence à la matière toute différente que représente le droit au mariage. Cela résulte déjà du fait qu'aux termes de l'art. 54, al. 2 de La Const. F. aucun empêchement au mariage ne peut être fondé sur des motifs confessionnels, sur l'indigence de l'un ou de l'autre des époux, sur leur conduite ou sur quelque autre motif de police que ce soit. Ce passage signifie pourtant bien, et clairement, qu'une autorité n'a pas le droit d'empêcher le mariage d'un citoyen en retenant les papiers nécessaires, même si elle veut le faire dans le but de l'obliger à remplir ses obligations envers les autorités. C'est dans le cas où une autorité aie droit et le devoir de s'emparer de la personne d'un citoyen, c'est dans ce cas seulement que ce dernier ne peut se plaindre de l'atteinte portée à son droit au mariage, par le fait que, pour le mettre en son pouvoir, l'autorité lui refuse les papiers de légitimation nécessaires pour son mariage; cf. aussi arrêt du TF. du 20 septembre 1884, recours Lendi. arr. TF. 1884 X n° 53.

645. Il est de jurisprudence constante, pour les autorités fédérales, que la Confédération ne doit ni entraver, ni empêcher l'administration de la justice pénale, la poursuite pénale d'un inculpé et l'exécution des jugements rendus en pareille matière dans les cantons.

Les autorités bâloises avaient mis le séquestre sur les papiers de légitimation de Th. Zingg, de Bürglen (Thurgovie). Cet individu avait été condamné, en application du Code pénal de Baie- Ville, à une amende pour un délit commis par lui. Faute de paiement, l'amende fut convertie en emprisonnement, et l'autorité executive signala le

Refus délivrer ou de restituer des papiers de légitimation. 441

condamné. Le recours adressé par Zingg au CF. contre La rétention de ses papiers a été écarté par arrêté du 8 février 1887. Dans les considérants de cet arrêté, le CF. s'est basé, en particulier, sur le fait que, du moment que la LF. sur l'extradition des malfaiteurs et des prévenus, du 24 juillet 1852, R. 0. III 161, ne pouvait pas être appliquée dans l'espèce, à cause de la nature du délit, la remise des papiers de légitimation séquestrés aurait pour effet d'entraver, sinon de rendre impossible, l'exécution de la sentence pénale prononcée contre le recourant et qu'on ne pouvait pas, dès lors, réclamer la mainlevée du séquestre, en invoquant l'art. 45 de la Const. F.; qui garantit le droit de libre établissement.

F. f. 1887 I 269; 1888 II 327; cf. aussi Première Edition II, n<> 466.

646. J.-R. Forster, de Brunnadern (St-Gall), étant l'objet de poursuites pénales, les autorités zurichoises ont refusé, pour des raisons d'ordre pénal, de lui restituer ses papiers, qui avaient été transmis au tribunal du district de Zurich avec le dossier de l'enquête dressée contre lui. Le CF. a écarté le recours que Forster lui a adressé contre ce refus. Motif : La justice pénale est du domaine cantonal et les autorités fédérales n'ont pas à donner aux cantons des instructions au sujet des mesures rentrant dans la procédure pénale.

CF., le 29 oct. 1879. n° 5884. F. f. 1880 II 616.

647. Retenir des papiers de légitimation en garantie d'une créance de droit civil, c'est porter atteinte au droit de libre établissement garanti aux citoyens suisses par l'art. 45 de la Const. F.

F. f. 1875 II 677.

Ce principe a été posé par l'AF., le 18/19 mars 1875, dans un arrêté qui a modifié la jurisprudence suivie jusqu'alors. Par cet arrêté, l'AF. a admis le recours de B. Weber, tailleur de pierres, à Riesbach, et annulé l'arrêté du CF. du 20 janvier 1875, contre lequel il était dirigé.

Lors r de son départ de St-Gall, Weber qui avait fait un séjour dans cette ville, a réclamé ses papiers à la police locale. On a refusé de les lui rendre jusqu'à ce qu'il eût payé la somme de 5 francs que lui réclamait son maître de pension. Nantis par Weber de ce refus, le Conseil d'Etat saint-gallois (11 novembre 1874) et le CF. (20 janvier 1875) ont donné tort au recourant. Le premier a déclaré que, dans certains cas, il était absolument nécessaire de pouvoir retenir les papiers de personnes en séjour et qu'il permettait cette mesure, lorsque des personnes de ce genre voulaient partir sans payer ce qu'elles devaient à

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 1er. § VIII. N° 647.

leur propriétaire, leur maître de pension ou leur patron. Le CF., de son

côté, s'est basé sur les considérants que voici :

1. La Const. F. du 29 mai 1874 se borne à réserver à une LK. encore à faire le soin de déterminer les droits politiques et les droits civils des citoyens en séjour.

2. Par conséquent, jusqu'à ce que la loi prévue à l'art. 46 de La Const. F. soit élaborée et qu'elle ait réglé la question de savoir si des papiers de légitimation peuvent faire valablement l'objet d'une saisie, ce sont les lois et règlements cantonaux et l'ancien droit public fédéral qui restent en vigueur, à teneur de l'art. 2 des dispositions transitoires de la Constitution. *)

3. Or, la jurisprudence fédérale qui a prévalu depuis 1848 jusqu'en 1874 a admis que, lorsqu'un citoyen prétend avoir acquis un droit civil sur les papiers de légitimation d'un autre citoyen, le CF. n'est pas compétent pour intervenir dans le conflit. 2) Il convient d'autant plus de rester, dans l'espèce, fidèle à ce principe que la pratique administrative du canton de St-Gall autorise la saisie de papiers de cette nature. p. f. 1875 I 282.

Nous trouvons, en revanche, dans le rapport de la majorité de la Comm. du CE., du 9 mars 1875 (Russenberger), le résumé suivant des considérations qui ont engagé l'AF. à modifier l'ancienne jurisprudence en cette matière :

Les papiers de légitimation ne font pas partie de la fortune des individus; ils ne sont pas délivrés dans le but d'entrer à ce titre dans le commerce; leur nature même les rend impropres à une pareille destination.

Les papiers de légitimation sont une institution de police; leur but est de donner au porteur le moyen de prouver sa nationalité et son indigénat communal et de fournir aux autorités auprès desquelles ils sont déposés tous les renseignements qu'exige l'administration de l'Etat sur les rapports personnels du titulaire.

Par leur destination, les papiers de légitimation sont des res extra commercium; ils ne peuvent, dès lors, être l'objet ni d'une saisie, ni d'un acte quelconque de droit privé; toute disposition de ce genre suides papiers de légitimation est nulle et non avenue, aussi longtemps qu'elle porte ce caractère privé. 3)

J) Cf. supra p. 124.

2) Cf. Ullmer I p. 138-140, II p. 104-107.

3) Cf. aussi le Code féd. des Obligations, art. "224.

Refus de délivrer ou de restituer des papiers de Légitimation. 1 i ,

Ce n'est que dans le cas où l'on a le droit de disposer de la personne même d'un citoyen qu'il est également permis de disposer de ses papiers, ainsi notamment en matière de procédure pénale. Les papiers de légitimation assurent à leur porteur le droit de circuler librement Tout acte d'un tiers disposant de ces papiers contrairement à la volonté de leur propriétaire constitue une atteinte à la liberté personnelle de ce dernier. Sans équivaloir à une véritable arrestation, il a néanmoins pour effet d'emprisonner en quelque sorte le débiteur ou de le confiner tout au moins dans sa commune d'origine ou dans la commune où ses papiers sont déposés, puisqu'on lui ôte la possibilité de se choisir un autre domicile. Or donc, dans tous les cas où il est interdit de porter atteinte à la liberté personnelle des individus, le fait de disposer de leurs papiers de légitimation constitue une violation flagrante de la loi . . .

L'art. 45 de la Const. F. garantit aux citoyens suisses le droit de s'établir sur un point quelconque du territoire de la Confédération. L'exercice de ce droit ne peut être entravé par personne, ni pour aucun motif, si ce n'est dans les cas expressément prévus par la Const. F. Or, le fait de retenir les papiers de légitimation de quelqu'un constitue une entrave de ce genre, puisqu'une commune ne peut être tenue d'accorder au citoyen d'un autre canton l'établissement, avec tous les droits politiques et civils qui en découlent, que si ce citoyen se légitime par la production d'un acte d'origine.

Dès lors, toute rétention illégale des papiers de légitimation d'un citoyen suisse constitue une violation de ses droits constitutionnels et autorise ou même oblige la Confédération à intervenir et accorder la protection qu'on lui demande.

Mais il y a également violation des droits constitutionnels d'un citoyen et atteinte à sa liberté personnelle lorsque quelqu'un a obtenu la possession des papiers de légitimation de cette personne, avec le consentement exprès de leur titulaire, et qu'il refuse de les rendre lorsque celui-ci les lui réclame. Le droit de libre établissement garanti par la Const. F. au citoyen suisse est un droit absolument inaliénable; dès lors, tout engagement qui a pour but d'entraver ou de rendre impossible, soit directement, soit indirectement, l'exercice de ce droit est un engagement nul et non avenu aux yeux de la loi. F. f. 1875 II 676.

Déjà lors de l'examen de la gestion du CF. pendant l'année 1873, l'AF. avait eu l'occasion de discuter la question de savoir s'il est permis de retenir les papiers de légitimation d'un citoyen. La commission de gestion du CE. avait proposé, à ce sujet, un postulat ainsi conçu :

IIIe Partie. Titre II. Chapitre l«. § VIII. N" 647-654.

Le CF. est invité, en exécution des art. 45 et 59 de la Const. F., à ne plus tolérer que des papiers de légitimation soient retenus par des autorités de police par le motif qu'ils sont entre les mains de tiers qui les conservent en garantie du paiement d'une dette.

Ce postulat fut rejeté et remplacé, le 25 juin 1874, par le suivant :

Le CF. est invité à faire rapport, après examen, sur la question de savoir jusqu'à quel point le refus de délivrer des papiers de légitimation pour se garantir de réclamations pécuniaires est compatible avec les art. 45 et 59 de la Const. F.

R. 0. n. S. I 50 ; R. Post. n. S. 5 ; F. f. 1874 II 187 ; cf. F. f. 1874 I 772

1875 II 566, 584, III 68; 1876 II 313. Depuis cette époque, aucun rapport spécial n'a été présenté, aucune loi n'a été élaborée sur la matière. La décision intervenue au sujet du recours Weber a fait règle désormais pour les autorités fédérales.

Cf. p. ex. l'arr. du CF., du 21 février 1890, qui a déclaré fondé le recours de Jean-Baptiste Biittler, de Müswangen (Lucerne), contre une décision du gouvernement soleurois, du LS novembre 1889. Motifs:

Le droit de [chaque citoyen suisse de s'établir libremenl sur un point quelconque de la Confédération implique, pour le porteur d'un acte d'origine, la faculté d'en disposer librement à l'effet de pouvoir changer de domicile. Il n'est donc pas loisible à une autorité de police de retenir un acte d'origine jusqu'à ce que le titulaire qui l'a déposé ait payé l'émolument de chancellerie dû par lui ou de ne le mettre à sa disposition que moyennant paiement (contre remboursement) de cet émolument.

F. f. 1890 I 688 ; 1891 II 452 ; cf. le recueil des lois soleuroises.

LXI p. 146.

648. La rétention des papiers de légitimation dans le but d'obtenir le paiement d'une dette constitue une violation de la Const. F.: il n'y a pas lieu de distinguer, à ce propos, entre ce qui est dû à des particuliers ou ce qui est dû à l'Etat pour impôts. F. f. 1876 1 67.

649. La taxe d'exemption du service militaire ne peut être considérée comme une prestation militaire, elle constitue une simple dette pécuniaire envers le fisc. A) F. f. 1876 I 675. 7 :7.

C'est pour ce motif que le CF. (22 novembre 1875) et l'AF. (11/18 mars 1876) ont déclaré fondé un recours de J.-B. Schmid, de Füll

*) Aux termes d'une décision prise par le Dép. militaire féd., le lv -'mars 1892, un congé doit être refusé aussi longtemps que celui qui le demande n'a pas payé sa taxe militaire arriérée, F. f. 1898 II 1014; cf. aussi n° 643.

Refus de délivrer ou de restituer des papiers de légitimation.

(Argovie). Par arrêté du 22 septembre 1875, pris en application du § 19 du règlement, d'exécution (du 16 juin 1871) de la loi argovienne sur ha taxe d'exemption du service militaire1), le Conseil d'Etat du canton d'Argovie avait refusé de délivrer un acte d'origine au recourant aussi longtemps que celui-ci n'aurait pas payé la taxe militai;*' arriérée qu'il devait pour les années 1869 à 1875.

F. f. 1876 I 67, 675. Rapp. de la connu, du ( JE., du lu mars 1876 (Bodenheimer), F. f. 1876 1 605; 1876 II 312.

650. L'autorité cantonale n'a pas le droit de retenir le livret de

service d'un citoyen pour cause de non-paiement de taxes militaires

arriérées. 2) CF. le 23 janv. 1880, recours Schœnenberger, F. f. 1881 II

565; Première Edition, II no 453.

651. Il n'est pas permis de retenir les papiers de légitimation d'un citoyen en garantie de cotisations dues à des caisses de malades ou d'autres créances de ce genre.

Dép. féd. de Justice et Police, 4 juin 1877, F. f. 1878 II 671.

652. Le g 19 des statuts de la société de secours en faveur d'ouvriers et d'étrangers, à Einsiedeln, obligeait chaque membre de cette société à faire apposer, lors de son départ de la localité, le timbre de la société sur son permis de séjour et portait qu'à défaut de ce visa l'autorité de police ne rendrait pas les papiers de légitimation déposés entre ses mains. Le CF. a déclaré que cette disposition ne pouvait être maintenue en regard des prescriptions de la Const. F. CF., le 12 février 1884, F. f. 1885 II 462.

653. Que la rétention illégale de papiers de légitimation soit ordonnée par une autorité judiciaire ou qu'elle émane d'une autorité administrative, la situation est exactement la même; car les tribunaux sont tenus, tout aussi bien que les autorités administratives, d'observer la Const. F. et les lois ou les principes édictés en exécution de cette constitution. Cf. CF. dans F. f. 1883 II 954.

654. Une autorité cantonale, confirmant une décision de l'autorité communale, refusait de restituer à une femme ses papiers de légiti-

l) Ce § 19 est ainsi conçu : On ne peut ni délivrer ni renouveler les papiers de légitimation d'un citoyen suisse ressortissant du canton ou y domicilié, en âge de faire son service militaire, avant qu'il ait prouvé avoir rempli ses obligations militaires, soit en faisant le service, soit en acquittant la taxe.

8) Cf. aussi supra n° 643.

IIIe Partie. Titre IL Chapitre 1er. § VIII. N«" 654-662.

mation, parce qu'elle avait donné par écrit à cette dernière le droit de disposer de son acte d'origine et que l'autorité n'approuvait pas un changement de domicile projeté par elle. Le CF. a déclaré que cette manière de faire était contraire aux prescriptions de la Const. F.

F. f. 1888 II 326.

655. Les autorités cantonales sont tenues, vis-à-vis du citoyen qui quitte une localité, de lui restituer ses papiers de légitimation déposés à première réquisition et sans avis préalable au public.

Par ce motif, le CF. a déclaré fondé, le 12 novembre 1880. un recours de l'ingénieur Ziegler, de Schaffhouse, dont l'autorité uranaise avait retenu les papiers lors de son départ d'Altorf. Pour justifier cette mesure, le gouvernement du canton d'Uri alléguait que le recourant aurait dû, conformément à l'usage existant dans le canton, annoncer son départ en temps utile au président de la commune où il avait eu jusqu'alors son domicile, en vue de la publication officielle de son intention. Cette mesure — ajoutait-il — ne constitue pas une saisie depapiers de légitimation; elle a simplement pour but d'attirer L'attention du public sur le départ d'une personne établie, afin que ceux qui possèdent des créances contre elle puissent sauvegarder encore à temps leurs intérêts. F. f. 1881 II 565.

656. Est incompatible avec la Const. F. la prescription d une loi cantonale à teneur de laquelle un citoyen qui veut quitter le canton doit tout d'abord annoncer publiquement son départ et ne peut obtenir la restitution de ses papiers qu'à l'expiration d'un délai déterminé après cette publication. F. f. 1883 II 954.

657. La question de savoir dans quelles circonstances le canton d'origine est fondé à refuser de délivrer des papiers de légitimation à ses ressortissants ou, du moins, à ne les accorder que sous certaines conditions et réserves, doit être résolue d'après les mêmes principes que la question du retrait de l'établissement, attendu que le canton d'origine n'a pas le droit de restreindre la liberté (rétablissement plus que ne peut le faire le canton sur le territoire duquel un citoyen va s'établir.

C'est pourquoi le CF. a déclaré fondé, le 17 octobre 1876, un recours de J. Leuzinger, de Netstal (Glaris), contre le refus du conseil communal de cette localité de lui délivrer des papiers avant qu'il eût avisé publiquement tous ses créanciers de son projet de quitter le canton. F. f. 1877 II 83: cf. encore Première Edition IL n° 467.

Refus de délivrer ou de restituer des papiers de légitimation. 447

658. Les autorités du canton d'origine sont fondées à refuser de délivrer un acte d'origine à une personne qui, par suite d'un jugement pénal, ne jouit pas de ses droits civiques ou qui a été condamnée à maintes reprises pour délits graves. Recours A. Küster, d' Engelberg, CF., le 28 septembre 187«. r. r. 1877 II 84.

659. La prescription du règlement schwyzois, du 5 août 1804. qui

interdit la délivrance de papiers de légitimation aux femmes « dont

les conditions de séjour hors du canton n'offrent pas les garanties

désirables », ne peut pas subsister en regard de la Const. F.

CF., le 6 mai 1892, recours Elisabeth Fleischmann, F. f. 1892 II 922;

660. Lorsqu'une autorité cantonale refuse de délivrer à un citoyen un nouvel acte d'origine avant restitution de l'ancien, et que le titulaire de cet acte allègue l'avoir perdu, le CF. invite l'autorité en question à procéder à l'annulation de l'ancien acte après les publications édictales d'usage. CF., le 17 août 1881, n<> A. 4050.

661. Daniel Rufener, de Sigriswyl (Berne), domicilié à Vicques, près Delémont, ne parvenait pas, malgré ses réclamations, à obtenir la restitution de son acte d'origine, qu'il avait déposé à Granges (Soleure). Impossible d'établir par la faute de qui ce papier avait été perdu. Le département de police soleurois estimait, dès lors, que c'était à Rufener lui-même à supporter les conséquences de cet accident.

Le département fédéral de justice et police a soutenu, au contraire, l'opinion que voici, dans un office adressé par lui au département cantonal, le 1er juillet 1890:

Il convient que vous portiez le cas à la connaissance de la commune d'origine de Rufener, en la priant de délivrer un nouvel acte d'origine à son ressortissant. Quant aux frais, la commune de Granges pourrait bien les supporter, puisque c'est elle qui a égaré le papier en question. Mais, comme un nouvel acte d'origine ne sera délivré à Rufener qu'après l'annulation de l'ancien, et que cette formalité exigera un certain temps, il sera nécessaire aussi que vous délivriez à l'intéressé un acte provisoire, qui lui permette jusqu'à nouvel ordre de s'établir librement sur un point quelconque du territoire suisse.

F. f. 1891 II 454.

662. Les autorités cantonales ont le droit de refuser à un citoyen la restitution de son acte d'origine, lorsque ce citoyen n'a rien fait

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 1er. § VIII. X08 662-665.

pour obtenir de sa commune d'origine les papiers de légitimation qui sont nécessaires à sa femme et que lui réclame la commune où cette dernière est établie.

Ce refus, a déclaré le CF., est particulièrement justifié, lorsque les circonstances démontrent que le citoyen qui réclame son acte d'origine a l'intention de faire passer une étrangère pour sa femme, alors que son devoir d'époux est de procurer à sa femme des papiers en règle, même si, d'un commun accord, il vit séparé d'elle.

OP., le 3 juin 1881, dans l'affaire de Samuel Hunziker, n° •,T::7.

063* Les époux Leubin, de Schüpfart (Argovie). s'étaient établis à Bâle et y avaient déposé leur acte d'origine commun. Ayant quitté Baie, ils prirent des domiciles séparés. La femme Leubin réclama l'acte d'origine des autorités bâloises, qui refusèrent de le lui restituer, attendu qu'il avait été séquestré par la police, parce que Leubin. condamné à Bâle à deux semaines de prison pour contravention de police, avait pris la fuite pour se soustraire à ce jugement. Le recours de la femme Leubin contre ce refus a été écarté par le CF. (2 octobre 1877). Motif: L'administration de la justice pénale est du ressort des cantons et les autorités fédérales n'ont pas le droit d'entraver ou d'empêcher les mesures prises dans ce domaine, soit contre des prévenus, soit contre des condamnés. Le CF. n'a pu qu'inviter la recourante à réclamer aux autorités argoviennes un acte d'origine spécial établi en son nom. r. f. 1878 II 670.

Le département fédéral de justice et police a déclaré mal fondé le refus d'une autorité communale et d'un gouvernement cantonal de restituer à un mari en instance de divorce les papiers de légitimation qu'il réclamait pour émigrer en Amérique. A l'appui de ce refus, les autorités cantonales alléguaient que, valables pour toute la famille, les papiers réclamés ne pourraient être rendus à L'un ou l'autre des deux époux aussi longtemps qu'une attestation de divorce ou de séparation n'aurait pas été délivrée par l'autorité compétente et que le chef de famille n'aurait pas obtenu des papiers séparés pour les membres de la famille qui ne le suivaient pas de l'autre côté de l'Océan.

Le département fédéral, par contre, s'est exprimé, à cet égard, comme suit : Le mari est chef de la famille tant que le mariage n'est pas dissout ; c'est à lui qu'appartient, — sous réserve des décisions contraires qui pourraient être prises par les tribunaux, — le droit

Refus de délivrer ou de restituer des papiers de légitimation. 449

d'en déterminer le domicile et avant tout de choisir pour lui-même, en Suisse ou ailleurs, un domicile à sa convenance. En possession d'un acte d'origine valable pour lui et sa famille, il ne peut demander à sa commune d'origine de lui en délivrer un à lui personnellement. Il serait ainsi au pouvoir de la femme et des enfants, s'ils ne veulent pas quitter l'endroit où ils se trouvent, d'obliger le chef de la famille à y rester aussi. Au surplus, l'art. 44 de la LF. sur l'état-civil et le mariage fournit à la femme et aux enfants le moyen de vivre séparés du mari et père pendant toute la durée du procès en divorce, si les circonstances les autorisent à le faire. F. f. 1888 II 326.

665. Les autorités du canton d'Uri avaient refusé de délivrer un acte d'origine spécial pour l'enfant illégitime de Barbara Lusser, de Schattdorf (Uri), né le 1er mai 1870, à St-Louis (Allemagne), aussi longtemps que son état civil n'aurait pas été établi par le tribunal du district d'Uri. Le CF. a déclaré ce refus inadmissible et a invité le gouvernement uranais à veiller à ce que l'enfant soit inscrit dans les registres de l'état-civil et au rôle des bourgeois de la commune de Schattdorf et que l'autorité compétente lui délivre l'acte d'origine réclamé. Cet arrêté, du 11 juillet 1881, est basé sur les considérants que voici :

1. On n'a pu invoquer, au point de vue constitutionnel (art. 45, al. 2 et 3 de la Const. F.); aucun motif qui fût de nature à permettre, en l'espèce, aux autorités uranaises de refuser l'établissement à l'enfant de Barbara Lusser. 11 faut donc déclarer également mal fondé le refus de son canton d'origine de lui délivrer des papiers de légitimation.

2. Le gouvernement du Cant. d'Uri reconnaît que l'enfant illégitime de Barbara Lusser a acquis par sa naissance le droit de cité de sa mère, puisque la législation de ce canton (art. 120 du Landbuch) dispose que l'enfant naturel suit la condition de sa mère lorsque, comme c'est ici le cas, le père est inconnu. Cette règle est également consacrée par le Code civil français en vigueur au lieu de naissance de l'enfant, et même le Code civil interdit complètement la recherche de la paternité.

3. D'ailleurs, personne n'a contesté que l'enfant en question ne soit la fille illégitime d'une ressortissante du canton d'Uri et, conformément à l'art. 11 de la LF. sur l'état civil et le mariage, l'extrait du registre des naissances de la commune de St-Louis relatif à cette enfant fait pleine foi de son contenu, comme document authentique, aussi longtemps que n'est pas fournie la preuve de la fausseté ou de l'inexactitude de ces indications.

Il 29

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 1". § VIII. N°6 665-667.

4. Or, à teneur de l'art. 5 de la LF. précitée, les officiers de l'état civil sont tenus d'inscrire dans les registres de l'état-civil les naissances des ressortissants suisses nés à l'étranger, et cela immédiatement après en avoir reçu avis, ainsi que le prescrit l'art. 8 de cette même loi, de sorte qu'une pareille inscription ne saurait être subordonnée à l'arrêt préalable d'un tribunal sur un fait qui est déjà établi par un document authentique.

5. Au contraire, les prescriptions du droit cantonal qui auraient pour effet d'entraver ainsi l'exécution de la LF. sur l'état-civil sont abrogées par l'art. 62 de cette loi.

6. En conséquence, l'inscription de l'enfant de Barbara Lusser au rôle des bourgeois de la commune de Schattdorf doit avoir lieu sans autre forme de procès. La preuve authentique du droit de cité de cet enfant, qui est fournie par son acte de naissance, n'a pas besoin d'être faite à nouveau par la mère. Elle subsiste jusqu'à preuve du contraire, c'est-à-dire aussi longtemps que n'est pas faite la preuve de la fausseté ou de l'inexactitude du contenu dudit acte de naissance. Cette preuve contraire, personne n'a encore songé à l'entreprendre.

F. f. 1883 II 957.

666. Les enfants mineurs de feu le Dr Troxler, de Münster (Lucerne), étaient allés demeurer avec leur mère, qui s'était remariée avec K. Fässler, à Gossau (St-Gall). La commune de Münster refusa de leur délivrer des papiers de légitimation jusqu'à solution définitive — soit par voie d'un contrat alimentaire avec Fässler, soit d'une autre manière — de la question de savoir où ils auraient à prendre domicile. Le gouvernement saint-gallois demanda alors au CF. d'engager le Conseil d'Etat de Lucerne à faire délivrer sans retard aux enfants Troxler les papiers qui leur étaient nécessaires. Le gouvernement lucernois refusa d'accéder à cette demande, en se retranchant derrière son droit d'exercer l'autorité tutélaire supérieure sur les enfants. Làdessus, le CF. rendit, le 26 février 1882, un arrêté déclarant fondée la réclamation des autorités saint-galloises. Considérants :

1. Au point de vue de la tutelle et aussi longtemps qu'une LF. sur la matière ne sera pas entrée en vigueur, chaque canton est fondé à maintenir l'entière application de sa législation sur la tutelle. Bien que l'art. 46 de la Const. F. ait statué, comme principe dirigeant pour la future législation fédérale sur les rapports de droit civil des citoyens établis,1) la règle que ces personnes sont soumises à la loi de leur

') Cf. maintenant la LF. du 25 juin 1891, art, 10 et ss.

Refus de délivrer ou de restituer des papiers de légitimation. 451

domicile, le canton de Lucerne, dont le droit de tutelle repose sur la loi d'origine, est autorisé, aussi longtemps que n'existe pas la LF. prévue par cet article, à maintenir l'entière application de ses lois sur la matière, en ce sens tout au moins qu'on ne peut contraindre ce canton à faire un acte quelconque qui emporte renonciation, de sa part, à la prétention d'exercer la tutelle sur les biens et même sur la personne de ses ressortissants mineurs établis hors du canton. l)

2. Mais le litige actuel se place sur un autre terrain. Il ne s'agit plus de savoir si la tutelle des enfants Troxler sera enlevée à l'autorité de la commune d'origine, mais seulement si cette dernière peut être tenue, sa compétence tutélaire étant d'ailleurs entièrement réservée, à délivrer des actes d'origine aux mineurs en cause, lesquels, en fait, sont domiciliés à Gossau, dans le canton de St-Gall.

3. Cette question ne touche plus au droit tutélaire. Elle est régie exclusivement par les principes applicables en matière d'établissement. Ces principes exigent, pour des raisons d'ordre et de police, que tout individu demeurant hors de sa commune ou de son canton soit pourvu de papiers de légitimation qui constatent son identité et son droit de retourner dans son lieu d'origine. La commune de Gossau, dans laquelle les enfants Troxler demeurent en fait, a incontestablement le droit d'exiger que ces enfants présentent leurs papiers de légitimation. Quant à celle de Münster, elle ne peut refuser de délivrer ces papiers, qui ne sont d'ailleurs que la constatation d'un fait matériel patent, puisqu'elle n'a pas réclamé ni protesté contre le fait que les enfants Troxler demeuraient à Gossau, en sorte qu'on peut considérer qu'elle a donné à ce fait au moins son consentement tacite. D'autre part, il est conforme aux lois de la nature que ces mineurs demeurent chez leur mère, en sorte qu'il faudrait des motifs graves pour les séparer d'elle. Enfin, il convient de rappeler que le droit de tutelle du canton de Lucerne demeure entièrement réservé. p. f . 1883 II 954; 1885 II 471.

667. La commune fribourgeoise de Maules s'est refusée, d'accord avec le gouvernement de Fribourg, à envoyer des actes d'origine aux enfants mineurs d'une Fribourgeoise domiciliée dans le canton de Neuchâtel et devenue, par son mariage, citoyenne de ce canton. Les autorités fribourgeoises déclaraient que les papiers de légitimation avaient été dressés et remis au tuteur des enfants, nommé par la justice de paix de Vaulruz, et que ce tuteur, seul compétent pour exercer la puissance paternelle sur eux, estimait qu'il était de l'intérêt de ses pupilles

») Cf., entre autres, Arr. TF. 1875 I p. 69 ; 1877 III p. 190; 1890 XV p. 696.

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 1«'. § VIII. N°« 667-669.

d'être élevés dans le canton de Fribourg. Le gouvernement neuchâtelois, par contre, demandait qu'elles fussent astreintes à délivrer des actes d'origine aux enfants en question, afin qu'ils pussent régulariser leur domicile à Travers (Neuchâtel). Il adressa, dans ce but, au CF. un recours sur lequel celui-ci décida de ne pas entrer en matière pour le moment. Nous empruntons à l'arrêté du CF., du 28 février 1890, les considérants que voici :

1. Dès l'instant où le Conseil d'Etat de Fribourg conteste formellement aux autorités neuchâteloises la compétence d'instituer une tutelle aux mineurs M., il est certain qu'il a surgi, entre les cantons de Fribourg et de Neuchâtel, un conflit sur la question de savoir auquel des deux appartient, dans l'espèce, le droit d'exercer la tutelle.

2. Or, combinée avec les conclusions du recours tendant à obtenir des actes d'origine pour les enfants M., cette question paraît être une question préjudicielle. Il appartient, en effet, à l'autorité tutélaire de fixer le domicile des personnes placées sous tutelle. De la question de savoir si les enfants M. sont domiciliés de droit dans le canton de Neuchâtel, c'est-à-dire ensuite d'une décision de l'autorité tutélaire compétente, dépend aussi la manière dont sera jugée la question de savoir si l'autorité du lieu d'origine est tenue de délivrer à ces enfants des papiers de légitimation pour régulariser leur domicile dans le canton de Neuchâtel.

Or, c'est le TF., et non le CF., qui est l'autorité compétente pour connaître des litiges entre deux cantons au sujet de questions de tutelle.1)

3. Par arrêté du 1er juillet 1887. le TF. a déclaré les entants M . bourgeois de Maules (Fribourg). Il a constaté également que jamais, ni expressément, ni tacitement, les autorités fribourgeoises n'ont reconnu comme régulier en droit le domicile de ces enfants dans le canton de Neuchâtel. Le cas ne peut donc pas être assimilé à celui des enfants Troxler.2)

4. En conséquence, le CF. n'est pas à même (rentrer en matière, quant au fond, sur le conflit soulevé par le canton de Neuchâtel. au sujet de la remise d'actes d'origine aux enfants M.

F. f. 1891 II 452. Ait. TF. 1887 XIII 319—888.

*•) Cf. aujourd'hui la LF. du 25 juin 1891, art. 10 et suiv. 2) Cf. n° 666.

Généralités.

B. Droit de libre établissement en vertu des dispositions des traités d'établissement.