I. Généralités

668. Ainsi qu'il résulte clairement du texte de l'article 189, alinéa 5, de la LF. sur l'organisation judiciaire fédérale, du 22 mars 1893, c'est au CF. et non au TF., qu'il appartient de connaître de la question de savoir si les recourantes, citoyennes françaises, ont été lésées par l'arrêté incriminé d'un gouvernement cantonal dans le droit de libre circulation qui leur est garanti par le traité d'établissement franco-suisse, du 23 février 1882 ; c'est donc à tort que le gouvernenement cantonal invoque l'article 113 de la Const. F. et les art. 175 et 178 de la LF. pour contester la compétence du CF.

CF. le 21 oct. 1897, recours Lehuède et Jeancour, F. f. 1897 IV 640.

Cf. no 537.

669. Dans leur recours contre un arrêté du Conseil d'Etat du canton d'Argovie, du 6 septembre 1895, concernant la fondation d'un couvent au château de Böttstein, contrairement à la Constitution, Marie Lehuède et Marie Jeancour, Françaises, avaient allégué, entre autres, une violation du droit d'établissement qui leur était garanti par le traité d'établissement franco-suisse du 23 février 1882. Sur ce point; le CF. s'est exprimé comme suit, dans son arrêté du 2 1 octobre 1897:

Les recourantes n'ont pas justifié d'une atteinte portée aux droits de libre circulation et d'établissement qui leur sont garantis par le traité entre la Suisse et la France, du 23 février 1882. On ne leur a individuellement ni refusé ni retiré l'établissement. Voir une atteinte à leur droit de libre établissement dans le fait qu'il ne leur est pas permis de vivre et d'agir chez elles comme elles le jugent à propos, c'est, de leur part, trop étendre les droits et facultés qui découlent de la liberté de circulation. Cette liberté notamment n'implique pas le droit illimité de s'associer, d'exercer une industrie ou d'enseigner. 2) L'art. 1er du traité entre la Suisse et la France se borne à stipuler que les Français seront reçus et traités dans chaque canton de la Conf., relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que les ressortissants des autres cantons et que tout genre d'in-

!) Cf. aussi supra nos 152 et suiv., 302, 475, 479 et suiv., 507 et suiv., 522 et suiv., 571, 573.

2) Cf. aussi no 519.

454 III* Partie. Titre II. Chapitre 1«'. § Ier. Nos 669, 670.

dustrie et de commerce permis aux ressortissants des divers cantons le sera également aux Français. Or, ni la liberté d'association, ni la liberté d'industrie, ni la liberté d'enseignement ne sont illimitées et absolues pour les Suisses ; elles ne le sont donc pas davantage pour les Français. L'autorité fédérale compétente a, ensuite de recours, à décider, dans chaque cas particulier, si un arrêté cantonal porte atteinte à la liberté d'association, d'industrie ou d'enseignement ; en tout cas, un recours de cette nature adressé au CF. ne saurait être fondé sur une prétendue violation de la liberté de circulation ; à côté de cette liberté-là, les libertés ci-dessus mentionnées ont une signification propre, qu'elles ne tiennent que d'elles-mêmes. Les recourantes reconnaissent d'ailleurs que le traité international les autorise seulement à s'établir conformément aux lois suisses. Si donc c'est à bon droit que l'arrêté incriminé déclare que l'institution de Böttstein constitue, en violation de la Const. F., la fondation d'un couvent et d'un établissement d'instruction contraire à la loi, les recourantes ne sauraient se prétendre victimes d'une violation de la liberté d'établissement, d'industrie, d'association et d'enseignement, attendu que les dispositions constitutionnelles et légales soumettent tous ces droits à des restrictions auxquelles étrangers et Suisses sont soumis tous sans distinction et dont ils ont à subir les effets.

F. f. 1897 IV 641.

670. Dans son rapport de gestion pour 1885, le CF. signale le fait que l'on voit augmenter d'année en année les cas dans lesquels les instances supérieures de la Confédération sont appelées à se prononcer sur des recours que des étrangers adressent, pour de futiles motifs, au CF., puis de cette autorité à l'AF., contre des décisions d'autorités cantonales en matière de droit d'établissement et de séjour. ')

Ponr remédier à cet abus, le CF. a fixé comme suit les principes appliqués par les autorités fédérales en matière de droit d'établissement et de séjour, lorsque ce droit est basé sur des traités internationaux :

1 . On retrouve, dans presque tous les recours, un même argument; qui consiste à prétendre que, vu leur assimilation aux nationaux, les ressortissants des pays étrangers avec lesquels nous avons des traités

0 Depuis lors également, il n'y a eu amélioration, ni au point de vue du nombre des recours, qui n'a pas diminué, ni au point de vue de leur valeur et bien-fondé; cf. par ex. F. f. 1898 I 527; 1900 II 43; 1901 II 38 (entre autres le recours Noguès, n» 709) ; 1903 I 594, 603 ; supra n» 311.

Généralités.

acquièrent et perdent le droit d'établissement ou de séjour en Suisse dans les mêmes conditions que les citoyens suisses.

C'est là une erreur fondamentale. Le droit pour les étrangers de se fixer à demeure ou temporairement sur territoire suisse est réglé d'une manière particulière par tous les traités d'établissement ; l'acquisition et la perte de ce droit sont subordonnées à des conditions spéciales.

2. Aucun canton ne peut être astreint à recevoir et tolérer sur son territoire un étranger ne possédant pas les papiers de légitimation que mentionne le traité lié avec son pays. *) S'il n'y a pas de traité avec cet Etat, l'étranger doit présenter les papiers jugés nécessaires par l'autorité cantonale compétente.

(Le CF. a confirmé ce principe, le 25 juin 1900 (recours Streckfuss), en se fondant sur l'art. 1er du traité d'établissement entre la Suisse et l'Allemagne, de 1890, F. f. 1901 II 39).

C'est de la possession des papiers de légitimation nécessaires que dépend le droit de séjour ; il faut qu'ils soient à la disposition de l'étranger pendant toute la durée de son séjour. Si, après avoir pris domicile dans un canton, il vient à s'en trouver privé sans parvenir à les remplacer par d'autres, le canton a le droit formel de lui retirer la permission de séjourner ultérieurement sur son territoire, aussi bien qu'un autre canton pourrait lui refuser l'établissement pour ce défaut de papiers de légitimation suffisants.

3. Bien que possédant des papiers suffisants pour lui assurer le droit de séjour, l'étranger peut être renvoyé, par un jugement ou par mesure administrative, si la sûreté intérieure ou extérieure du pays l'exige, ou par des motifs tirés des lois pénales ou de police. Le CF. a confirmé ce principe, en se fondant expressément sur Fart. 2 du

traité d'établissement italo-suisse, du 22 juillet 1868, dans ses arr. du 23 mars 1899, recours Bonanate ; du 19 sept. 1899, recours Marie Pallestrini; du 9 déc. 1901, recours de la nommée P. M.; F.f. 1900 II 43; 1902 I 847.*)

4. Si un canton peut invoquer l'existence de l'un ou l'autre des motifs ci-dessus (chiffres 2 et 3) à l'appui de sa décision d'expulser un étranger ou de ne pas le recevoir sur son territoire, la Confédération n'a pas le droit de le contraindre à revenir sur cette décision.

l) A cet égard, cf. spécialement n08 676, 677, 695, 697, 700, 700 a, 703, chiffre 3; 704, 713, 717, chiffres II et III, 725, 727, 732. M Cf. encore nos 691, 701, 708-710, 726, 728 -731.

456 HP Partie. Titre II. Chapitre 1er. § Ier. 671-674.

671. Le fait qu'en vertu des dispositions du traite' applicable un étranger est expulsé du territoire d'une commune, et non du territoire du canton ou de la Suisse entière, ce fait ne constitue nullement un motif qui permette au CF. d'annuler, comme contraire au traité, cette expulsion limitée. En effet, celui qui a le pouvoir de retirer l'établissement pour la Suisse entière peut bien ne prononcer ce retrait que pour un territoire ou une localité déterminée. Car les autorités sont en droit d'exercer leurs compétences en matière de police dans la mesure qui leur paraît convenable. 4)

CF., le 9 déc. 1901, recours P. M., F. f. 1902 I 847.

672. Ni le traité d'établissement et de commerce entre la Suisse et la Russie, du 26/14 décembre 1872, ni le droit constitutionnel suisse ne contiennent une disposition en vertu de laquelle l'autorité fédérale pourrait astreindre les cantons à accorder à un sujet russe ou, en général, à un étranger qui ne se trouve pas en possession de papiers de légitimation réguliers le droit de séjourner ou de s'établir sur leur territoire.

Les cantons sont, au contraire, seuls compétents pour apprécier et décider si, malgré le défaut de papiers de légitimation; ils veulent autoriser un étranger à résider sur leur territoire pendant un délai plus ou moins long.

Arr. du CF., du 12 juin 1885, écartant le recours de Mathilde Höppner, de St- Pétersbourg, contre son expulsion du cant. de Baie-Campagne. Arr. du CF., du 12 octobre 1885, écartant un recours de la même personne contre son expulsion du district de Rheinfelden. Arr. de l'AF., du 22/23 décembre 1885, confirmant les deux arr. précités, F. f. 1885 IV 498, 500: 1886 I 802.

673. Dans un canton dont la loi oblige les enfants majeurs (fils ou filles), lors même qu'ils vivent en ménage commun avec leurs parents, à déposer des papiers de légitimation qui leur soient propres, parce qu'elle considère comme insuffisants les papiers de ces derniers, les étrangers ne peuvent nullement invoquer le traité d'établissement qui les régit pour se soustraire à cette obligation.

CF. en 1897, à l'égard d'Allemands, F. f. 1898 I 549. 550.*)

674. Une autorité cantonale a demandé au Département fédéral de justice et police si les permis d'établissement délivrés à des étran-

') Cf. supra nos 532, 612.

2) Cf. supra n° 564.

Généralités.

gers pourraient être limités à la durée de validité des papiers de légitimation présentés par eux.

Le département fédéral s'est prononcé pour l'affirmative, dans une lettre du 22 juillet 1887, dont nous extrayons les passages que voici :

Nous savons bien que nombre de lois ou règlements cantonanx sur la police des étrangers consacrent cette règle ; mais nous constatons malheureusement trop souvent que les autorités locales ne l'appliquent pas avec assez de rigueur. Le principe devrait être non seulement adopté en théorie, mais aussi mis sérieusement en pratique ; il faudrait, pour cela, que les autorités locales fussent tenues d'inviter les étrangers domiciliés sur leur territoire, par exemple quatre semaines avant l'expiration de leurs papiers de légitimation, à régulariser leur situation par la production de nouveaux papiers. En procédant de la sorte, on éviterait, sans aucun doute, bien des inconvénients, ainsi que l'expérience l'a démontré ces derniers temps ; on parviendrait, en effet, beaucoup plus vite à la connaissance des cas où un étranger n'a pas fait son service militaire ou a renoncé clandestinement à son droit de cité primitif, sans acquérir une autre nationalité, ou bien des cas où des mariages ont été célébrés et où des enfants sont nés sans avoir été inscrits au lieu d'origine, etc., cas auxquels on pourrait alors mettre ordre avant d'en arriver à des complications. 1)

Le fait que certains traités d'établissement assimilent les ressortissants des Etats intéressés aux citoyens suisses pour tout ce qui concerne l'établissement et le séjour est sans importance à l'égard des points que nous venons de signaler, par le simple motif que les ressortissants de ces Etats sont des étrangers et que les principes de la Constitution fédérale en matière de droit de cité ne leur sont pas applicables.

La décision du 22 novembre 1875, par laquelle le CF. a supprimé l'obligation de renouveler les permis d'établissement des citoyens suisses2), ne peut naturellement éveiller aucune espèce de crainte, car, à teneur de l'art. 44 de la Const. F., aucun canton ne peut priver un de ses ressortissants du droit d'origine ou de cité. En revanche, la Suisse ne pourrait jamais mettre en pratique une disposition analogue vis-à-vis de l'étranger. Cette disposition ne lui serait d'aucune utilité pratique quelconque. Nous ne pouvons nous protéger qu'en observant exactement les prescriptions en vigueur dans les pays d'origine des étrangers et les

•j Cf. n°9 471, 475, 500, 505, 506.

2) Cf. n« 590.

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 1er. § Ier. NOH 674-676.

termes fixés par les autorités de ces pays pour la validité de chaque papier de légitimation qui leur est délivré. P. f. 1888 II 332.

675. S'il est vrai que les cantons ont le droit de limiter la durée de l'établissement au terme pour lequel ont été délivrés les papiers de légitimation présentés par le ressortissant d'un Etat étranger avec lequel la Suisse est liée par un traité d'établissement, l'étranger, par contre, est fondé à demander que l'établissement lui soit accordé pour cette durée tout entière.

I. Ce principe a été soutenu en 1890 par le département fédéral de justice, dans l'espèce que voici: En application de l'art. 9 de la loi vaudoise sur les étrangers, du 25 mai 1867, les autorités du canton de Vaud prétendaient n'accordes que pour le terme de quatre ans l'établissement à C. Weyland, sujet allemand, qui voulait s'établir à Nyon et qui produisait, à cet effet, un acte d'origine valable pour cinq ans. Le département fédéral a déclaré que la prétention de l'autorité cantonale était contraire aux dispositions du traité d'établissement entre l'Allemagne et la Suisse (cf. l'art. 1er de ce traité). F. f. 1891 II 483.

II. En 1889, la légation d'Italie s'est plainte au CF. du fait que. contrairement aux dispositions de la convention d'établissement italosuisse, du 22 juillet 1868, les Italiens établis dans le canton du Tessin étaient astreints à faire renouveler leur permis d'établissement tous les 4 ans et à payer chaque fois la taxe prévue pour cette formalité.

Les démarches faites par le CF., à cet égard, eurent pour effet d'engager le Conseil d'Etat tessinois à adopter, le 7 août 1889, un nouveau règlement sur les émoluments de séjour dûs par les étrangers, règlement dont l'art. 1er a dispensé les ressortissants des pays avec lesquels la Suisse a des traités d'établissement, de l'obligation de faire renouveler leurs permis d'établissement tous les quatre ans.

Voici, en effet, l'opinion qu'avait soutenue le CF. dans cette affaire : Aux termes clairs et précis du traité d'établissement italo-suisse, les Italiens ont, sans aucun doute, le droit d'être mis au bénéfice de l'art. 45 de la Const. F. Or, cet art. 45 a dérogé sur plus d'un point à la LF. du 10 décembre 1849. En particulier, le permis d'établissement délivré à quelqu'un n'a plus de durée limitée et n'est plus soumis à un renouvellement périodique, en sorte que la taxe une fois payée ne peut plus être réclamée à nouveau.1)

En revanche, il va sans dire que, si les papiers produits par un étranger ne sont valables que pour une durée limitée, les autorités can-

») Cf. supra n° 590.

Généralités.

tonales ont le droit de ne lui accorder l'établissement que pour le même laps de temps. D'une manière générale, toute personne établie ne peut revendiquer cette qualité qu'aussi longtemps qu'elle se légitime par des papiers en règle. On peut, dès lors, sommer les titulaires de papiers de légitimation non valables (périmés) de s'en procurer de nouveaux, et on est en droit de les expulser, s'ils ne se conforment pas à cet ordre.

F. f. 1890 II 123.

676. Le conseil municipal de la ville de Zurich a décidé, le 2 février 1898, qu'à l'avenir les ressortissants italiens ou austro-hongrois désirant s'établir ou séjourner dans cette cité devaient produire, outre leurs papiers de légitimation, un certificat de moralité. Les légations d'Italie et d'Autriche-Hongrie se sont adressées au CF. pour protester contre cette décision.

En regard des traités actuellement en vigueur avec ces Etats, le CF. n'a pas pu, lui non plus, approuver cette mesure et, tout en reconnaissant que les circonstances justifiaient certaines précautions prises pour éloigner, autant que possible, du territoire suisse les ressortissants étrangers mal famés ou ayant déjà subi une condamnation; il a invité les autorités zurichoises (18 mars 1898) à ne pas mettre à exécution la mesure incriminée.1) F. f. 1898 I 572.

Pour justifier la décision du conseil municipal de Zurich, du 2 février 1898, la direction de police de cette ville faisait valoir, entre autres, les arguments que voici :

1. Ce qui a provoqué la décision en cause, ce sont les conditions extraordinaires de la ville de Zurich, et la décision même a le caractère d'une mesure prophylactique. La ville de Zurich compte près d'un tiers d'étrangers parmi ses habitants. Au 31 janvier 1898, leur nombre s'élevait à 49,360, dont l'Allemagne, l'Italie et l'Autriche ont fourni à elles seules 46,114, savoir 31,501 Allemands, 9,950 Italiens, 4,663 Austro- Hongrois. Ce nombre d'étrangers, considérable en lui-même et en proportion du chiffre total d'habitants, exige naturellement une police des étrangers très complète, dont la besogne grandit à mesure qu'augmente, dans cet élément étranger, le nombre d'individus mauvais et dangereux.

A cet égard, l'expérience a démontré que la pratique suivie jusqu'ici en matière de papiers de légitimation ne suffit pas pour écarter ces mauvais éléments. Les papiers ordinaires fournissent bien, il est vrai, les indications nécessaires au sujet de la nationalité du titulaire ; ils ne

l) Cf. n» 670.

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 1«. § Ier. N° 676.

donnent aucun renseignement sur la bonne conduite d'un étranger qui sollicite un permis d'établissement. Avec leurs papiers ordinaires, des criminels même condamnés à plusieurs reprises peuvent aisément obtenir l'établissement. Il n'est pas possible de faire usage contre les Italiens et Autrichiens, qui entrent ici surtout en ligne de compte, du droit garanti par l'art. 45, al. 2, de la Const. F. Cela ne peut se faire qu'à l'égard des Allemands, parce qu'ils sont régis par la stipulation du traité qui les oblige à produire un certificat de bonnes mœurs.1)

Nous nous permettons de rappeler les troubles survenus à Zurich 111 (Aussersihl), en juillet 1896 (ce qu'on a appelé Italiener-Krawall)2). Ces troubles et excès regrettables ont été provoqués par les crimes nombreux et graves qui les ont précédés, crimes dirigés contre la sécurité et la vie des personnes et commis par des Italiens dans une proportion véritablement étonnante. Exaspérée par ces actes sauvages d'Italiens, une partie de la population indigène s'est alors placée elle-même au-dessus des lois et a cru devoir administrer une justice populaire. Nul ne songe à justifier ce fait, mais il constitue un élément important du problème en discussion... De juillet 1896 à fin 1897, on a dû arrêter, dans le IIIe arrondissement, 197 personnes, dont 58 Italiens, pour délits contre la vie et la sécurité des personnes, soit pour coups et blessures, menaces, brigandage, atteintes à la propriété.

Bien que la majeure partie des Italiens en séjour à Zurich habite le IIIe arrondissement, la proportion en laquelle ils figurent dans les catégories de délits qui viennent d'être indiquées est extrêmement défavorable. Supposons que, des 60,000 habitants environ que compte le IIIe arrondissement, un dixième soit fourni par les Italiens. Cela étant, une proportion de 1/10 dans les délits commis n'aurait rien d'anormal, mais cette proportion s'élève au quart et même au tiers des cas signalés ! Ajoutez à ce fait que, dans le courant de janvier 18£8, divers crimes graves se succédèrent coup sur coup et provoquèrent un nouvel émoi, une nouvelle excitation.

Un pareil état de choses est intolérable; il ne saurait durer. Les autorités et la population doivent exiger qu'on les délivre du danger auquel les expose constamment la situation que nous venons de décrire : danger pour la sécurité et la vie des citoyens, provenant d'étrangers (lui ne respectent pas les lois, qui abusent des droits que leur donne l'établissement ou le séjour, danger aussi provenant pour l'ordre et la sécurité publique du fait que des excès de ce genre finissent par provoquer des troubles.

>) Cf. infra n° 717.

2) Cf. aussi supra n° 38.

Généralités.

C'est sous la pression de ces circonstances que le conseil municipal de Zurich a pris l'arrêté incriminé. Ce qu'il a voulu, c'est faire un peu d'ordre parmi la population étrangère et tranquilliser le reste des habitants. Son but est d'éloigner autant que possible les éléments dangereux venant de l'étranger, de protéger contre eux les habitants et de sauvegarder l'ordre et la tranquillité publique. Or, cette tendance ne peut que mériter l'approbation et la protection des autorités supérieures.

2. En droit, la décision de l'autorité municipale se fonde sur l'art. 45, al. 2., de la Const. F. En disposant que l'établissement ou le séjour peut être refusé à ceux qui, par suite d'une sentence pénale, ne jouissent pas de leurs droits civiques, le législateur est parti de l'idée que l'autorité de contrôle doit être mise au courant des antécédents de ceux qui demandent l'établissement et, en particulier, des condamnations qu'ils ont pu déjà subir. S'il en était autrement, la disposition constitutionnelle que nous invoquons n'aurait aucun sens ; elle serait d'emblée illusoire dans tous les cas (et c'est l'immense majorité) où l'autorité du lieu d'établissement ne connaît pas et ne peut pas connaître ceux qui sollicitent l'établissement. A vrai dire, d'après l'opinion générale suivie dans ce domaine, on ne peut réclamer du citoyen suisse qui veut s'établir sur un point quelconque du territoire de la Confédération, qu'un acte d'origine ou une pièce équivalente.

Comme, en général, les traités d'établissement assurent aux étrangers le même traitement qu'aux citoyens suisses établis, on en conclut souvent, comme chose allant de soi, que les étrangers également n'ont à produire qu'un papier de légitimation de ce genre.

Mais, si même cela était vrai en fait, les propres nationaux seraient moins bien traités que les étrangers. Ils sont soumis effectivement à l'art. 45, al. 2, de la Const. F., alors même qu'ils n'ont pas de certificats de bonnes mœurs à produire, parce qu'il est facile d'obtenir à leur lieu d'origine des renseignements sur la question de savoir s'ils jouissent de leurs droits civiques. Ces renseignements sont déjà demandés régulièrement en vue de la tenue correcte des registres électoraux, et si, à cette occasion, l'on apprend que le postulant n'est pas dans les conditions qui lui assurent le droit d'établissement, conformément à l'art. 45 de la Const. F., l'autorité prononce alors le refus de l'établissement. Mais cela n'est pas possible à l'égard des étrangers ; on ne peut pas demander à l'autorité de s'informer d'office, dans leur pays d'origine, sur leur conduite et leur casier judiciaire. Cela impliquerait un travail très difficile, coûteux et parfois inefficace. Mais, puisque l'on ne produit pas de certificats de bonnes mœurs, il est facile à un étranger qui a déjà subi des condamnations, et même à un criminel puni à diverses reprises, d'ob-

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 1". § Iw. N° 676.

tenir l'établissement ou le séjour sur production d'une simple pièce de légitimation; ce qui revient à dire que l'art. 45, al. 2, de la Const. F, est sans aucune portée à leur égard.

Il est impossible que pareille conséquence ait été voulue, soit par la constitution, soit par des traités.

Et c'est précisément pour cela, pour rétablir en fait l'égalité entre Suisses et étrangers en matière de droit d'établissement, que l'on doit reconnaître le bien fondé de l'exigence formulée par le conseil municipal de Zurich à l'égard des Italiens et des Autrichiens. Cette exigence ne signifie pas autre chose que ceci :

L'Italien ou l'Autrichien qui vient prendre établissement ou séjour à Zurich doit prouver qu'il est digne de pouvoir s'établir en Suisse, c'est-à-dire que l'art. 45, al. 2, de la Const. F. ne lui est pas applicable : ce que l'autorité fait elle-même pour le citoyen suisse, c'est lui, étranger, qui devra le faire pour lui-même, parce que ça lui est facile et qu'il n'éprouvera de difficultés pour obtenir le certificat demandé que dans le seul cas où, en raison de ses antécédents, il ne peut pas prétendre au droit d'établissement.

Le fait que la mesure en question est restreinte aux Italiens el aux ressortissants de l'Autriche-Hongrie se justifie déjà, en partie, par ce qui a été dit plus haut. L'arrêté municipal ne mentionne pas les ressortissants allemands qui demandent l'établissement à Zurich, parce que le traité avec l'Allemagne leur impose déjà l'obligation de produire un certificat de bonnes mœurs. *) Mais, en dehors des Allemands, ce sont les Italiens et les Autrichiens qui forment la grande majorité des étrangers demeurant ici ; ce sont principalement des ressortissants de ces Etats qui, à plusieurs reprises, ont troublé l'ordre public. C'est pourquoi les circonstances nous ont amenés et poussés, on peut le dire, à les traiter en conséquence, et notamment à les mettre sur le même pied que les Allemands.

3. Quant à l'exécution de la mesure prise, il nous suffira d'ajouter que l'autorité de contrôle n'ignore pas qu'elle rencontrera certaines difficultés dans la pratique ; mais elle en tiendra compte.

Et d'abord, les étudiants seront exemptés de l'obligation de produire un certificat de bonnes mœurs. Il en sera de même des personnes venant à Zurich dans l'intention bien arrêtée de quitter de nouveau la ville après un certain délai et de n'y exercer ni profession, ni commerce. A cet égard, les instructions contenues dans la circulaire du CF., du 8 septembre 1891, concernant l'application du traité d'établissement entre

i) Cf. infra n° 717.

Généralités.

la Suisse1) et l'Allemagne seront observées à l'égard des Italiens et Autrichiens, de même qu'à l'égard des Allemands.

De plus, et quant à ceux qui demanderont l'établissement ou le séjour sans appartenir aux catégories susindiqiîées, on leur laissera le choix de produire un certificat de bonne conduite, soit de l'autorité de leur pays d'origine ou du consulat compétent, soit de l'autorité de l'endroit où ils ont été établis ou en séjour en dernier lieu. Selon les circonstances, l'autorité de contrôle recommandera aux postulants l'une ou l'autre de ces deux solutions et il va sans dire qu'elle accordera le temps nécessaire pour que l'étranger puisse se procurer les certificats demandés. Il n'a jamais été dans notre pensée de prétendre que celui qui arrive aujourd'hui et ne produit pas déjà demain un certificat de bonnes mœurs serait immédiatement expulsé en raison de ce seul fait.

D'une manière générale, l'exécution de la mesure se maintiendra dans les limites de ce qui est raisonnable et possible. Elle n'entravera en aucune façon le droit d'établissement et de libre circulation des étrangers honnêtes et de bonne conduite. Elle n'a pour but et elle n'aura pour effet que de refouler ou, tout au moins, de renvoyer le plus tôt possible les individus auxquels la constitution n'accorde pas le droit d'établissement, et qui présentent un danger pour l'ordre public.

Ensuite de la décision du CF., M. Gobât a présenté au CN., le 24 octobre 1898, une motion conçue comme suit:

« Le CF. est invité à examiner s'il n'y a pas lieu de dénoncer le traité d'établissement conclu entre la Suisse et l'Italie, le 22 juillet 1868 2), à l'effet d'introduire, dans un nouveau traité, la clause que les Italiens ne pourront séjourner ni s'établir en Suisse sans avoir préalablement justifié de leur identité et établi, au moyen d'attestations officielles dûment légalisées, qu'ils sont de bonnes vie et mœurs et qu'ils n'ont jamais été condamnés pour crimes ou délits de droit commun. »

Cette motion a été prise en considération par le CN., le 9 juin 1899, dans la forme suivante :

« Le CF, est invité à examiner s'il n'y a pas lieu de déterminer d'une matière plus précise, soit par une convention additionnelle au traité d'établissement entre la Suisse et l'Italie, du 22 juillet 1868, soit, éventuellement, par une revision de ce traité, les papiers de légitimation nécessaires aux ressortissants des deux Etats contractants pour obtenir l'autorisation de séjour et d'établissement.

Rés. Dél. AF. Juin 1899, n° 56.

*) Cf. n° 717.

*) Cf. infra n08 690 et 691.

IIIe Partie. Titre II. Chapitre § I- N°* 676-678.

Le 31 janvier 1901 a paru, en Italie, un décret royal concernant les passeports. Aux termes de ce décret, les Italiens justifieront désormais à l'étranger de leur identité et de leur nationalité au moyen d'un passeport pour l'étranger, valable pour trois ans et délivré seulement à ceux qui remplissent certaines conditions déterminées. Le décret reconnaît, en outre, aux autorités étrangères le droit d'exiger des Italiens la production d'un certificat de bonnes mœurs. La stricte exécution de ces nouvelles conditions est de nature à mettre fin au chaos qui a régné jusqu'ici en Suisse à l'égard des papiers de légitimation des Italiens. Et le décret ayant ainsi déterminé ce qu'en fait de papiers les autorités suisses sont en droit d'exiger des Italiens, il n'a plus été nécessaire de poursuivre la réalisation du problème par la voie d'un complément ou d'une revision d'un traité d'établissement.

C'est dans ce sens que, le 14 octobre 1901, le CF. a déclaré liquidé le postulat précité du CN.

F. f. 1902 I 849i III 46«; cf. F. f. 1898 l 551, 111 lui (plainte formulée par le gouvernement st-gallois, en 1897, en raison du fait que les Italiens ne se servent le plus souvent que de passeports pour l'intérieur de leur pays : à cette époque, le CF. n'a pas cru devoir entrer en matière sur cette réclamation i.

077. Les autorités genevoises prétendaient appliquer aux étrangers qui voulaient s'établir ou séjourner dans le canton non seulement les dispositions des traités d'établissement, mais aussi celles de la loi genevoise du 9 février 1844 sur la police des étrangers. Cette loi oblige l'étranger qui demande un permis de séjour à produire un certificat de bonne conduite délivré par l'autorité du lieu de son dernier domicile, ainsi que des garanties suffisantes qu'il est en état de pourvoir à son entretien et à celui de sa famille. A teneur de l'art. 27 de la même loi, les permis de séjour peuvent être révoque- si l'étranger tombe en faillite ou s'il laisse rendre contre lui des jugements qui constatent son état d'insolvabilité. Les certificats de bonne conduite étant souvent délivrés avec trop de facilité, le département de justice et police de Genève s'était fait une règle d'exiger la production d'un extrait du casier judiciaire, soit l'état des condamnations subies par l'étranger sollicitant un permis, ou la déclaration qu'il n'en a pas subies. Saisi de la question par le recours d'un sujet belge, le CF. a déclaré, le 9 juin 1876, que ce procédé ne pouvait pas être employé à l'égard des ressortissants des Etats avec lesquels la Suisse a un traité d'établissement.

Généralités.

La situation des Belges en Suisse est réglée exclusivement par 1<* traité d'établissement de 1862. J) Ce traité est, pour tous les cantons, une loi générale et obligatoire, qui prime les dispositions des lois cantonales particulières sur la matière. Par Fart. 1er de ce traité, la Suisse s'est engagée envers le royaume de Belgique à recevoir dans chaque canton les sujets belges sur le même pied que les ressortissants d'autres cantons. Or, il résulte de la combinaison de cet article avec l'art. 45 de la Const. F. que les Belges peuvent se légitimer au moyen de toute pièce établissant leur identité et leur nationalité. 2) Il n'est donc loisible à aucun canton de leur imposer des conditions plus onéreuses pour leur établissement en Suisse et, en particulier, d'exiger d'eux la production de leur casier judiciaire. Le droit, stipulé à l'art. 2 du traité avec la Belgique, de renvoyer ceux des citoyens belges qui violent les lois concernant la police et les mœurs, ne peut être transformé en une condition préalable pour obtenir un permis de séjour.

Quant aux Français, ce n'est pas aux cantons qu'ils ont à fournir un certificat de bonnes mœurs, mais bien à l'ambassade française, qui l'exige avant de leur délivrer un acte d'immatriculation (c'est ce qui résulte du texte non équivoque de l'art. 2 du traité franco-suisse du 30 juin 1864. 3) Cf. aussi F. f. 1897 II 318.

Enfin, les droits des Italiens sur ce point ne peuvent faire l'objet d'aucun doute, en regard de la disposition de l'art. 1er, alinéa 1er, du traité conclu entre la Suisse et l'Italie.4)

F. f. 1877 II 81; cf. 1874 III 256; 1875 II 626.

678. V. Caramora, d'Intra (Italie); possède à St-Bernardin, commune de Misox (Grisons), une maison où, depuis longtemps, il vient chaque année faire en été une cure de 2 ou 3 mois, pendant lesquels

') Cf. R. 0. VII 466. Le traité de 1862 a été remplacé depuis lors par le traité d'établissement du 4 juin 1887, R, O., n. S. X 540: n° 713.

2i Le renouvellement d'un passeport belge est une formalité inutile, puisque le passeport qui n'est plus valable établit néanmoins encore l'identité et la nationalité du porteur, et qu'il ne peut résulter aucune conséquence fâcheuse pour la Suisse du fait qu'elle laisse séjourner sur son territoire un Belge dont le passeport est périmé. — Cire, du Dép. féd. de justice et police, du 24 octobre 1874, F. f. 1874 III 257.

Si toutefois les autorités cantonales ont des doutes sur la validité des papiers dont les citoyens belges sont porteurs, rien ne les empêche de demander à la Légation belge de leur faire parvenir un acte d'immatriculation. - Dépêche de la Légation belge, du 12 novembre 1874, F. f. 1875 II 626.

3) Cf. R. O. VIII 302; cf. encore anc. Ree. Off. II 234. Le traité du 23 fév. 1**2 ne formule plus expressément cette exigence. R. O. n. S. VI 364.

*) Cf. n- 670. 676.

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 1er. § I". X° 678.

il habite ladite maison avec ses domestiques et les personnes de sa parenté, dont il reçoit tour à tour la visite.

Caramora avait toujours été considéré comme Kurgast (étranger faisant une cure) et n'avait, dès lors, pas eu besoin de déposer aucun papier de légitimation. Ce n'est qu'en 1882 que l'autorité communale l'astreignit, comme propriétaire de maison et comme ayant ménage, à produire, pour lui et les personnes habitant sa maison (domestiques et hôtes), les papiers de légitimation requis pour obtenir le permis de domicile.

Caramora en appela de cet ordre au gouvernement des Grisons* qui écarta sa réclamation. Le CF., auquel il s'adressa ensuite, statua sur son recours, le 29 décembre 1882, en le déclarant non fondé, pour autant qu'il avait trait à la personne du recourant lui-même et a celle de ses domestiques, et fondé pour autant qu'il avait trait aux parents qui lui rendaient visite pendant son séjour d'été à St-Bernardin. Considérants :

1. La compétence du CF. à l'effet de connaître du présent recours résulte de la Const. F. (art, 102, chiffre 2, et 113, alinéa 2) et de la LF. sur l'organisation judiciaire fédérale (art. 59, chiffre 10). J)

A teneur de ces dispositions, il appartient entre autres au CF. et. le cas échéant, à l'AF., de statuer sur les différends dont feraient l'objet les prescriptions des traités avec l'étranger, touchant le droit de libre établissement. Le recourant invoque d'ailleurs précisément, à L'appui de sa réclamation, l'art. 1er de la convention d'établissement et consulaire entre la Suisse et l'Italie, du 22 juillet 1868. Il soutient que c'est en violation de ce traité que les autorités du canton des Grisons voudraient l'obliger à se pourvoir, dans la commune de Misox, d'un permis (rétablissement ou de séjour, tant pour lui-même que pour ses parents et les gens de sa maison, et à déposer, à cet effet, des papiers de légitimation. Aux termes des lois grisonnes, cette prétention ne peut être formulée à l'égard des citoyens suisses étrangers au canton, lesquels se trouvent dans la même situation que lui, sujet italien. Elle est donc également inadmissible en ce qui le concerne, étant donné le traité d'établissement italo-suisse.

2. La question soulevée.... doit être jugée conformément aux art. 1er et 2 de la loi du canton des Grisons sur l'établissement des citoyens

') Cf. aujourd'hui LF. sur l'organisation judiciaire féd., du 22 mars 1893, art. 189, al. 4: Le CF. et l'AF. connaissent enfin des contestations relative^ aux dispositions des traités avec l'étranger concernant ... la libre circulation, l'établissement ... : cf. nos 537, 668.

Généralités.

suisses, de 1874 (mise l'année suivante en harmonie avec la nouvelle Const. F.), lesquels, combinés avec les art. 8 et 11 du règlement cantonal sur la police des étrangers, font ici règle.

A teneur de ces dispositions législatives, tout citoyen suisse qui prend domicile fixe dans une commune du canton des Grisons de laquelle il n'est pas ressortissant et où il ne saurait être assimilé aux simples citoyens en séjour est considéré comme établi et a l'obligation de se pourvoir d'un permis d'établissement. On distingue d'ailleurs 4 catégories de personnes en séjour, parmi lesquelles figurent les domestiques n'ayant pas ménage et n'exerçant pour leur propre compte ni industrie, ni profession, et les personnes qui, bien que tenant ménage et exerçant une industrie, ne sont domiciliées dans une commune que momentanément et pendant 4 mois au plus.

Au surplus, et à teneur de ce même texte de loi, les personnes en séjour doivent être traitées selon les prescriptions du règlement sur la police des étrangers.

La loi sur l'établissement règle donc, d'une manière indépendante, les rapports des établis, qu'elle distingue des personnes en séjour et dont , elle donne la définition exacte, tout en réservant au règlement sur la police des étrangers les dispositions ultérieures en matière de simple séjour, ainsi que celles relatives aux personnes en voyage. Ce règlement groupe en 3 classes les personnes qui ne sont pas originaires du canton (Suisses et étrangers), savoir: 1° les personnes en voyage; 2° les personnes en séjour; 3° les personnes établies.

Parmi les dispositions relatives aux personnes en voyage, on en trouve une, à l'art. 8, qui prescrit que les «Kurgäste » sont dispensés du dépôt de n'importe quels papiers de légitimation, à la condition toutefois, cela va sans dire, qu'ils n'aient pas la qualité de personnes en séjour. Ces dernières sont d'ailleurs tenues de légitimer leur présence dans le canton par un permis de séjour, ce que détermine l'art. 11 du règlement.

3. Il résulte des dispositions précitées que le recourant ne peut être considéré comme établi à St-Bernardin, puisque, bien qu'y ayant un ménage et une propriété foncière, il n'y a pas pris un domicile fixe. On doit, au contraire, le considérer comme étranger en séjour, tant qu'il ne tient pas ménage propre dans la commune pendant plus de quatre mois. Quant à savoir si, en fait, il séjourne à St-Bernardin pour y faire une cure ou dans un autre but, cette question est sans portée juridique, en présence des dispositions de l'art. 2 de la loi grisonne sur l'établissement.

468 IIIe Partie. Titre II. Chapitre l*\ § Ie'. N°« 678-680.

Ce qui vient d'être dit à l'égard du recourant ne s'applique pas aux parents qui, de temps à autre, viennent lui rendre visite à St-Bernardin. Il n'y a aucun motif, ni de fait, ni de droit, qui permette de les obliger à demander un permis d'établissement ou de séjour, soit à déposer des papiers dans ce but. La loi cantonale et le traité international les dispensent de cette obligation, qu'on les envisage comme simples voyageurs ou comme étrangers faisant la cure, mais n'ayant pas de ménage propre.

Il n'en est pas de même, en revanche, des domestiques employés par le recourant à tenir son ménage à St-Bernardin. Aux termes précis de la loi, les domestiques d'origine suisse se trouvant dans le même caauraient aussi à se munir d'un permis de séjour. Il n'appartient donc pas au CF. de dispenser de cette obligation les domestiques d'origine italienne, contrairement à la décision des autorités cantonales.

F. f. 1888 II m.

079. Pour obtenir des papiers de légitimation, les sujets ottomans qui résident en Suisse doivent s'adresser au consulat général de Turquie, à Genève. CF. dans F. f. 1899 I 442; cf. F. f. I8i>7 II 818.*)

680* Catberine Booth, née en 1859 à Gateshead, en Angleterre, marécbale de l'armée du Salut, est venue à Genève dans le courant du mois de décembre 1882 et y a obtenu, le 26 janvier 1883, un permis de séjour valable pour un an.

Le 12 février 1883, toutefois, le département de justice et police genevois lui a notifié le retrait de ce permis de séjour et l'ordre de quitter le canton de Genève le même jour avant six heures du soir. Cette décision était basée sur le chiffre 5 de l'art. 27 de la loi genevoise sur la police des étrangers, du 9 février 1844. d'après lequel un permis de séjour peut être retiré si le département de justice et police apprend qu'il existe, à la charge de l'étranger, des faits qui, connus en temps utile, auraient fait refuser le permis de séjour. Or. le département avait appris, postérieurement à la date de ce permis, que l'armée du salut, dirigée par Cath. Booth, avait organisé, sur territoire genevois, plusieurs quêtes, de l'emploi desquelles elle n'avait pas fourni justification, malgré la sommation qui lui en avait été faite par l'autorité compétente.

*) Cf. aussi Ullmer II, n° 1329.

Généralités.

Le recours adressé par M,,e Booth au Conseil d'Etat de Genève contre la mesure dont elle était l'objet a été écarté par arrêté du 2 mars 1S82. Considérants :

1. Mlle C. Booth déclare ouvertement qu'elle occupe à Genève dans l'armée du Salut la plus haute situation hiérarchique.

2. A ce titre, elle est responsable des agissements du groupe fonctionnant sous ses ordres.

3. L'armée du Salut a été, à Genève, la cause de désordres graves et plusieurs de ses membres ont contrevenu à l'arrêté du Conseil d'Etat du 2 février 1885, suspendant ses exercices.1)

De son côté, le CF. a également écarté le recours de Mlle Booth, par arrêté du 24 juillet 1883, précédé des considérants que voici :

En vertu de leur souveraineté (art. 3 de la Const. F.), les cantons ont le droit d'expulser des étrangers par mesure de police et particulièrement pour cause de trouble apporté à la tranquillité et à l'ordre publics.

Par contre, la souveraineté des cantons en matière de police des étrangers est limitée par les traités que la Confédération suisse a conclus avec les Etats étrangers. Sous ce rapport, la constitution et la législation ont chargé le CF. de veiller à ce que les cantons ne fassent pas un usage arbitraire et inadmissible, c'est-à-dire contraire aux traités, de leur pouvoir en matière de police envers les ressortissants d'Etats étrangers.

Il est vrai qu'en sa qu alité de ressortissante du royaume uni de Grande-Bretagne et d'Irlande la recourante a le droit de revendiquer tous les avantages que garantit aux sujets britanniques qui séjournent en Suisse le traité d'amitié, de commerce et d'établissement réciproque conclu, le 6 septembre 1855, entre la Suisse et ce pays, R. 0. V 255. Il est non moins exact que ce traité a érigé en loi internationale des deux parties contractantes l'égalité, en matière de séjour et de domicile, "entre les ressortissants de l'un des Etats résidant dans l'autre et les citoyens ou sujets de celui-ci. Mais il ne faut cependant pas perdre de vue que cette égalité n'a pas été proclamée sans réserve.

l) Le 2 février 1883, le Conseil d'Etat de Genève, considérant que les convocations, exercices et pratiques de l'armée du salut avaient provoqué de vives protestations de la part de la population et que la tranquillité publique en était journellement troublée d'une manière grave et inquiétante, avait suspendu temporairement les exercices de l'armée du salut et prononcé l'expulsion de plusieurs membres qui avaient contrevenu à cette défense. Cf., pour le moment, Première Edition II, ne 690.

470 IIIe Partie. Titre II. Chapitre 1er. § Ie'. Noa 680-683.

Ainsi, les citoyens ou sujets de l'un des deux pays ne peuvent être admis à entrer, à s'établir, à résider et à séjourner sur le territoire de l'autre qu'à la condition qu'ils se conforment aux lois de ce dernier pays (art. I, 2e alinéa, du traité). En outre, il est expressément stipulé que les citoyens ou les sujets d'une des deux parties contractantes, résidant ou établis sur le territoire de l'autre Etat, peuvent être renvoyés dans leur pays « par sentence judiciaire ou par mesure de police légalement adoptée et exécutée » (art. II).

Il est donc hors de doute que la loi genevoise sur la police des étrangers, du 9 février 1844, n'a été restreinte, dans son application, ni par les Const. F. de 1848 et de 1874, ni par le traité d'établissement anglo-suisse de 1855. Par conséquent, il ne reste plus à examiner que la question de savoir si l'application que les autorités cantonales de Genève ont faite de cette loi dans l'espèce, en expulsant la recourante, est justifiée par les faits et si, en cette circonstance, ces autorités ont respecté les formes et les garanties légales. Or, cette question doit être résolue affirmativement.

Mlle Bootli a déclaré elle-même qu'elle revêtait, en qualité de «maréchale», la position hiérarchique la plus élevée parmi les membres de l'armée dite du salut qui ont été en activité à Genève. Or, l'organisation de cette armée est calquée sur celle d'un corps militaire. En raison de cette position, M,h' Booth est donc responsable des faits et gestes du groupe de cette armée qui se trouve sous ses ordres. En conséquence, elle avait indubitablement l'obligation de rendre compte, d une manière complète et sans réserve à l'autorité de police, des collectes faites à Genève dans les assemblées publiques organisées par «l'armée du salut ». C'est cependant ce qu'elle a négligé de faire, malgré des avertissements réitérés, et elle n'a pu expliquer sa conduite d'une façon satisfaisante. Il n'y a pas lieu d'examiner ici si les avertissements en question ont été donnés à la recourante par l'autorité en vertu d'un règlement de police applicable au cas particulier ou en vertu du droit de surveillance et de contrôle de police sur les collectes ou quêtes publiques, droit qui appartient incontestablement à toute autorité politique.

F. f. 1883 III 417; 1884 II flgfr.

681. En application de la loi lucernoise sur l'établissement, les autorités du canton de Lucerne exigeaient de deux Espagnols, qui voulaient s'établir à Willisau pour y tenir une auberge, le dépôt d'un cautionnement de 2,400 francs, bien que le consulat d'Espagne déclarât que les Suisses peuvent s'établir librement dans ce pays et qu il? y sont accueillis comme les Espagnols eux-mêmes.

Généralités.

Ce fait a engagé le CF. à adresser au gouvernement lucernois, le 26 avril 1877, les observations que voici :

Le système suranné des cautionnements ne peut être maintenu en l'espèce, en présence de la déclaration du consulat d'Espagne (qu'aucun fait parvenu à notre connaissance n'a contredite jusqu'ici) et du moment que les deux personnes en question ont justifié de leur nationalité d'une manière aussi complète que satisfaisante. Le droit international moderne a également reconnu, d'une manière générale, le principe que l'on ne doit pas mettre des obstacles de ce genre au séjour des ressortissants d'un pays ami. Une république surtout doit protéger et défendre autant que possible la libre circulation des individus. Le CF. se croit donc autorisé à espérer que le gouvernement de Lucerne encouragera cette tendance. La Confédération ayant, dans un traité formel, donné à l'Espagne l'assurance que ses ressortissants' seraient traités, dans toutes les relations commerciales ou d'affaires, comme ceux des nations les plus favorisées (R. 0. X 253), il n'est pas permis d'apporter au séjour des sujets espagnols des restrictions qui leur rendent difficile ou même impossible l'exercice des droits que le traité leur accorde.

F. f. 1878 II 666. Cf. n° 701

682. Eu égard à l'art. 1er du traité d'établissement italo-suisse, les Italiens séjournant en Suisse doivent être traités sur le même pied que les citoyens suisses, pour ce qui concerne la taxe perçue des personnes en séjour.

Avis exprimé, en 1898, par le CF„ qui a donné raison à une réclamation du gouvernement italien contre celui d'un canton, où les Italiens en séjour étaient astreints à un impôt spécial de fr. 2. 65. F. f. 1899 I 442.

683. En 1886, le gouvernement français a revendiqué pour les Français qui sollicitent des permis de chasse en Suisse les mêmes faveurs qu'il accorde aux Suisses établis en France, lorsqu'ils demandent un permis de chasse.

Le CF. a répondu comme suit : 4)

Les étrangers domiciliés dans un canton suisse et ressortissants d'un Etat qui a stipulé en leur faveur (comme p. ex. la France h l'art. 1er du traité d'établissement de 1882), pour leurs personnes et leur propriété, le traitement accordé aux citoyens d'un autre canton suisse, jouissent également de ce même traitement en ce qui concerne

l) Cf. également infra IV0 partie, titre VIII, chap. consacrés à la Pêche et à la Chasse et la protection des oiseaux ; v., pour le moment, Première Edition II, n°* 1427, 1432, 1433.

IIIe Partie. Titre II. Chapitre l". § [•', X" 683-686.

la chasse. Chaque fois donc qu'un canton suisse ne voudra concéder un permis de chasse à un Français qu'à des conditions plus onéreuses que celles qu'il impose aux citoyens d'autres cantons suisses, le CF. n'hésitera pas à intervenir dans l'affaire en faveur du Français lésé, dès qu'il en sera nanti par voie de recours. En revanche, il ne peut revendiquer pour eux une situation plus favorable encore que celle qui vient d'être indiquée. j\ f. il 15.

684. La commune d'Ems (Grisons) possède des pâturages sur lesquels non seulement les Suisses, mais aussi les étrangers établis dans la commune pouvaient autrefois faire paître leur bétail, moyennant paiement d'une taxe. La décision de la commune de supprimer cette concession en ce qui concerne les étrangers a donné lieu, de la part de Thérèse Ender, Autrichienne, à un recours, qui a ét<: rejeté par les diverses autorités fédérales auxquelles cette personne s'est adressée. Le TF. tout d'abord a déclaré qu'à teneur de l'art. 59, chiffre 10, de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, le conflit étail du ressort du CF. De son côté, ce dernier a écarté le recours au fond, par arrête du 8 janvier 1878, dont voici les considérants:

1. Aux termes de l'art. 43, alinéa 4, de la Const. F.. le citoyen établi n'est pas autorisé, de par le droit public fédéral, à participer aux biens des bourgeoisies et des corporations. Le règlement de rette matière est réservé aux cantons.

2. Les art. 12 et 13 de la loi grisonne sur L'établissement, de 1874/1875 1), n'accordent la cojouissance des alpages, forêts et pâturages communaux qu'aux bourgeois de la commune et aux Suisses établis. Le Canton des Grisons était pleinement compétent pour édicter une disposition de ce genre, et, par conséquent, il avait le droit de retirer aux ressortissants d'Etats étrangers la permission, qui leur était précédemment accordée, de faire usage des pâturages, attendu que c'était là une faveur dont le renouvellement devait être demandé annuellement contre paiement d'r.ne certaine taxe.

3. La recourante ne saurait invoquer le traité d'établissement entre la Suisse et l'Autriche, du 7 décembre 1875, pour en faire découler un droit de cojouissance sur les pâturages de la commune d'Ems ; ce traité définit, à l'art. 2, les droits des personnes établies et se borne à assurer réciproquement aux ressortissants des deux

') Cf. aussi n° 549.

Généralités.

parties contractantes qu'ils seront traités de la même manière que les nationaux, en ce qui concerne l'acquisition, la possession et l'aliénation des immeubles et biens-fonds de tout genre, ainsi que la libre disposition de ces propriétés et le paiement des impôts, taxes et droits de mutation sur ces immeubles. La cojouissance des biens de corporation, par contre, n'est pas prévue par cet art. 2.

4. De même, on n'est pas fondé à invoquer l'art. 3 du même traité, ou le traité d'établissement existant entre la Suisse et la France, car les Français établis en Suisse ne peuvent pas réclamer un pareil droit de cojouissance.

En effet, l'art. 1er du traité franco-suisse, qui énumère les droits des citoyens de l'une des parties contractantes établis sur le territoire de l autre, ne mentionne pas non plus la cojouissance des biens de corporation, et la disposition de cet article qui assure aux Français, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, le droit d'être traités sur ]e même pied que les Suisses établis d'autres cantons ne vise pas d'autres droits que ceux de la Const. F. garantit à ces derniers. Or, ce n'est pas le cas de la jouissance dont la suppression fait l'objet du présent recours. F. f. 1879 II 498.

685. Quelques Italiens établis à Misox (Grisons) ont adressé au CF. une réclamation contre le fait qu'ils ne participaient pas à la jouissance des biens communaux, dans le sens des art. 12 et 13 de la loi grisonne de 1874 sur les citoyens suisses établis. Ce recours a été déclaré mal fondé, le 11 novembre 1884. Motifs: Il s'agit, en l'espèce, de la jouissance de biens présentant exclusivement le caractère de biens de bourgeoisies et de corporations, jouissance à laquelle les cantons ne sont pas tenus, par la législation fédérale, de faire participer même les Suisses établis. Le fait que les citoyens suisses établis sont, dans quelques endroits, spontanément admis à jouir de ces biens ne donne nullement aux étrangers établis le droit d'y participer, eux aussi. Le dernier alinéa de l'art. 1er du traité d'établissement italo-suisse déclare d'ailleurs expressément que l'exercice des droits politiques et la participation aux biens des communes (c'est-àdire des bourgeoisies), des corporations ou des fondations ne sont pas compris dans les avantages garantis par le traité. F. f. 1885 II 448.

686. En 1890, la légation italienne, agissant au nom de plusieurs Italiens domiciliés à Piuro (Sondrio), et se fondant sur le traité d'é-

474 IIIe Partie. Titre II. Chapitre 1er. Ie', II. N°« 686. 687.

tablissement italo-suisse, a nanti le CF. d'une réclamation formulée dans les circonstances que voici : Les réclamants sont propriétaires de biens qu'ils exploitent à Stampa (Grisons). Ils se plaignaient de ce que l'assemblée communale de Stampa avait restreint d'une manière illégale les droits de pacage qu'ils possèdent dans cette commune avec les communiers eux-mêmes, tandis que ces derniers entendaient continuer à faire paître leur bétail sur les propriétés appartenant aux réclamants. Ils prétendaient, ou bien être admis à participer d'une manière illimitée au droit commun de pacage, ou bien être affranchis, eux aussi, de la servitude dont leurs biens sont grevés.

Le CF. a transmis cette réclamation au gouvernement du Canton des Grisons, autorité compétente pour en connaître. Par arrêté du 9 juin 1890, le gouvernement a écarté le recours. Motifs: Le droit de participer aux biens des communes est inhérent au droit de cité communal proprement dit, mais non pas à la simple possession de propriétés sises dans le ressort de la commune. Ce droit n'a été accordé jusqu'ici aux réclamants qu'à titre gracieux; légalement parlant, ils ne seraient pas admis à le revendiquer. D'autre part, le droit de pacage communal s'étend à tous les biens situés dans le ressort de la commune. Les réclamants ne peuvent s'en libérer qu'en rachetant la servitude qui grève leurs propriétés, conformément aux dispositions du code civil des Grisons.

En présence de cet arrêté; la légation italienne n'a pas juu propos de faire d'autres démarches dans l'affaire. F. f. 1*91 II 395.