II. La situation du personnel des stations internationales

Convention entre la Suisse et l'Italie, conc. le raccordement du chemin de fer du Gothard, avec les chemins de fer italiens près de Chiasso et de Pino, du 28 déc. 1873, R. 0. XI 467; Convention entre la Suisse et L'Italie au sujet du service de police dans les stations internationales du chemin de fer du Gothard, du 16 fév. 1881, art. 3, R. O. n. S. V 524 ; F. f. 1874 I 57 : 1881 I 347 ; 1892 II 293

Convention avec l'Italie cone. la jonction du réseau suisse avec le réseau italien à travers le Simplon, la désignation de la gare internationale et l'exploitation de la section Iselle-Doinodossola, du 2 dée. 1899. en pari, art, 13, 14, 17, R, 0. n. S. XVIII 195: F. f. 1899 V 992.

687. La situation des fonctionnaires et employés des stations internationales de Chiasso et de Luino a fait l'objet, en 1887, de longues négociations entre le CF. et le gouvernement italien. Le rapport de

La situation du personnel des stations internationales. 475

gestion du CF. pour cette année expose comme suit le résultat de cet échange d'observations:

En ce qui concerne tout d'abord les conditions de séjour ou d'établissement des employés en cause, une seule règle est applicable, c'est celle de l'art. 3 de la convention passée, le 16 février 1881, entre la Suisse et l'Italie au sujet du service de police dans les stations internationales du chemin de fer du Gothard, à Chiasso et à Luino. D'après cet article, tous les fonctionnaires, employés et ouvriers sont soumis aux lois et règlements du pays dans lequel ils se trouvent. Il paraît que, pendant quelque temps, on a eu l'idée, dans le Canton du Tessin1), que les fonctionnaires et employés italiens à la gare de Chiasso pouvaient être soumis, pour ce qui concerne aussi la police des étrangers, aux lois et règlements de ce canton, de la même manière que les employés du chemin de fer du Gothard et ceux des douanes et des postes suisses ; et qu'en conséquence ils devaient, comme tout autre étranger, déposer leurs papiers de légimitation et demander un permis de séjour contre paiement de l'émolument d'usage. A cela, le gouvernement italien objectait que la création d'une gare internationale, où des employés et des agents d'un Etat étranger doivent nécessairement remplir leur fonctions, impliquait, en faveur de cette catégorie de personnes, l'autorisation de séjourner librement dans l'endroit où doit avoir lieu l'accomplissement de leurs fonctions, de sorte que les employés en question ne pouvaient être tenus, ni de demander un permis de séjour à Chiasso, ni, par conséquent, de payer un émolument de ce chef. Comme la disposition précitée de l'art. 3 de la convention de 1881 n'a évidemment pour but que de déterminer le for du personnel des stations internationales en matière civile et pénale, le CF. n'a fait aucune difficulté de se rallier à la manière de voir du gouvernement italien, à la condition toutefois que les fonctionnaires suisses fussent traités sur le même pied à Luino, et sous la réserve expresse que tous les employés seraient tenus de justifier de leur identité et de leur emploi.

La question des impôts réclamés à ces employés a également donné lieu à des négociations. C'est l'art. 15, § 2, de la convention du 23 décembre 1873, concernant le raccordement du 'chemin de fer du Gothard avec les chemins de fer italiens près de Chiasso et de Pino, qui paraît avant tout faire règle sur ce point. Il dispose que les employés italiens attachés à Ja gare de Chiasso et réciproquement les employés suisses attachés à celle de Luino sont exemptés de toute contribution

*) Et ce, ensuite de directions données par le CF., cf. Première Edition II, n» 481.

476 IIIe Partie. Titre IT. Chapitre 1«. II, III. N° 687-689.

directe et personnelle. En regard de cette stipulation claire et nette, les autorités tessinoises ont renoncé d'emblée à imposer en faveur de l'Etat les ouvriers italiens à Chiasso. La municipalité de Chiasso les a, par contre, soumis aux impôts communaux (11 francs environ), alléguant à l'appui que ces employés jouissent de tous les avantages communaux au même taux que les contribuables suisses el que les dépenses scolaires de la commune se sont accrues dans une proportion tout à fait extraordinaire par le fait surtout de l'augmentation du personnel italien de la gare, tandis que les charges de la commune de Luino ne se trouvent pas augmentées sous ce rapport par le fait des employés suisses, les Suisses domiciliés à Luino ayant une école à eux. entretenue à leurs frais. Se plaçant au point de vue de l'équité et vu les circonstances particulières du cas, le Conseil d'Etal du Tessin a cru devoir, lui aussi, plaider en faveur de cet impôt. Le gouvernement italien, par contre, a invoqué le principe de la'réeiprocité et persisté à réclamer, pour les fonctionnaires et agents italiens à Chiasso. la pleine et entière exemption de toute espèce de contributions, telle que la stipule la convention. Il a exposé que les employés suisses de Luino étaient aussi exempts de tout impôt local et qu'ils étaient toujours libres d'envoyer leurs enfants aux écoles publiques de la commune, plutôt qu'à une école privée. La question étant ainsi posée, le CF. a dû inviter le Conseil d'Etat tessinois à donner pour direction à la municipalité de Chiasso d'observer dorénavant d'une manière absolue l'art. 15 de la convention internationale de 1873. 11 a depuis lors reçu l'avis (pie cette municipalité s'était conformée à cet ordre.

F. f. 1888 II 308. Principe confirmé par le CF. en 1894, F. f. 1815 II 480.

088. En 1S88, la municipalité de Chiasso a soumis tous les propriétaires de chiens résidant dans la localité au paiement d'une taxe de 3 francs pour leurs chiens. Deux douaniers italiens ont cm pouvoir se soustraire au paiement de cette taxe en invoquant l'art. 15 de la convention internationale du 23 décembre 1873. Le Dép. féd. de Justice et Police a déclaré mal fondée cette prétention, par les motifs que voici: L'art. 15 invoqué ne parle expressément que des contributions directes et personnelles. La taxe sur les chiens ne revêt pas ce caractère-là; elle n'est qu'un impôt de police et a pour but aussi bien le contrôle de police des chiens que l'administration de la police sanitaire, question au sujet desquelles l'intérêt de la sécurité publique ne permet pas aux autorités locales de faire des exception s à la règle.

Les divers traités d'établissement.

F. f. 1889 II 606 ; 1890 II 194. Ce principe a été confirmé par le CF. en 1893, vis-à-vis du personnel douanier suisse à Luino, qui se croyait en droit d'être exempté de l'impôt perçu à Luino sur les domestiques et les chiens De même que la taxe sur les chiens, la taxe sur les domestiques est un impôt indirect, qui ne frappe pas les ressources ou la fortune d'une famille, mais en quelque sorte les dépenses faites par elle, F. f. 1894 II 255.