III. Les divers traités d'établissement

1. Traité conclu entre la Conf. suisse et les Etats-Unis de l'Amérique du Nord, du 25 novembre 1850 ,

Mess, du CF. du 3 déc. 1850, 30 avril 1855, conc. le traité entre les Etats-Unis d'Amérique et la Conf. suisse, F. f. 1850 III 621 ; 1855 II 85. - Rapp. de la comm. du ON., du 12 juil. 1855, F. f. 1855 II 389. — Arr. féd. de ratification, des 17/18 déc. 1850, et du 21 juil. 1855, et texte du traité, qui est entré en vigueur le 8 nov. 1855, F. f. 1855 II 331, R. O. V 188, 189.

Dénonciation des art. VIII— XII de ce traité par le gouvernement des Etats- Unis d'Amérique, pour le 23 mars 1900, R. O. n. S. XVII 175.*) — Les art. XIII— XVII du même traité ont cessé d'être en vigueur, dès le 29 mars 1901, par suite de la convention d'extradition du 16 mai 1900 (art. XIV), R. O. n. S. XVIII 568, 581.

2. Traité d'amitié, de commerce et d'établissement réciproque entre la Conf. suisse et le Royaume Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, du € septembre 1855.

Mess, du CF. du 10 déc. 1855, conc. le traité d'amitié, de commerce et d'établissement réciproque entre la Conf. suisse et le Royaume Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, F. f. 1855 II 619; rapp. des comm. du ON. et du CE, des 26 janv. et 2 fév. 1856, F. f. 1856 I 179, 191.

Arr. féd. de ratification, du 7 février 1856, et texte du traité, lequel est entré en vigueur le 6 mars 1856, R. O. V 253, 255.

689. L'art. 1er du traité, qui autorise les Suisses à séjourner dans tous les territoires du Royaume Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, signifie bien que l'application du traité s'étend également aux colonies anglaises. Rapp. de la comm. du CE., F. f. 1856 I 191.

3. Convention d'établissement et consulaire entre la Suisse et l'Italie, du 22 juillet 1868. 2)

Mess, du CF. du 9 oct. 1868, concernant les traités conclus entre la Conf. suisse et le Royaume d'Italie, le 22 juillet 1868, F. f. 1868 III 408, 425. — Arr. féd. de ratification, du 18 déc. 1868, et arr. féd. du 21 déc. 1868, conc. l'art. 17 (for des successions) du traite d'établissement, R, O. IX 592,

') Cf. supra n0^ 440, 450.

- Grabuzzi, Sulla libertà di domicilio degli Italiani in Svizzera, dans le Répertorie di giurisprudenza patria » 1892 XII p. 675.3) 3) Cf, aussi n- 676, 682, 685.

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 1". § III. N0< 689-692.

594 ; convention d'établissement et consulaire entre la Suisse et l'Italie, du 22 juillet 1868, entrée en vigueur le 1er mai 1869, R. 0. IX. 624, 653. Déclaration entre la Suisse et l'Italie pour le rapatriement des citoyens et sujets de chacun des Etats contractants, expulsés du territoire de l'autre partie, donnée par le CF. le 2 mai, par le Gouv. italien le 11 mai 189<> R. O. n. S. XI 568 ; cf. F. f. 1891 II 390.

690. Une enfant de 5 ans, Olympe Opini, née à Milan, de mère inconnue, à en croire son acte de naissance, avait été confiée aux soins d'une famille de Zurich. Ne pouvant, d'après ses règlements, accorder de passeport à une enfant de cet âge, le consulat italien à Zurich offrit de délivrer un certificat constatant que, étant née en Italie de parents inconnus, Olympe Opini était Italienne en vertu de Part. 7 du code civil italien. L'autorité de police municipale de Zurich ne crut pas devoir se contenter de cette déclaration. Elle exigeait, sous menace d'expulser Olympe Opini, que cette enfant fût pourvue d'un passeport ou d'un acte d'origine, soit d'une pièce établissant non seulement sa nationalité italienne, mais aussi sa qualité de citoyenne milanaise.

Mis au courant de cette affaire, le Dép. féd. de Justice et Police a estimé que l'immatriculation d'Olympe Opini au consulat italien à Zurich, combinée avec l'attestation que cette enfant était née en Italie de parents inconnus et que, par conséquent; elle était Italienne aux termes de l'art. 7 du code civil italien, offrait suffisamment de garanties aux autorités zurichoises pour lui accorder le séjour à Zurich, surtout si cette dernière pièce de légitimation venait à être confirmée et complétée par la production d'un copie légalisée de l'acte de naissance.

A teneur de l'art. 1er de la convention d'établissement conclue entre la Suisse et l'Italie, le 22 juillet 1S68, les Italiens doivent être reçus et traités dans chaque canton, relativement à leurs personnes, sur le môme pied et de la même manière que le sont les ressortissants des autres cantons. D'autre part, l'art. 45 de la Const. F. prescrit que le citoyen suisse qui s'établit dans un autre canton doit être pourvu d'un acte d'origine ou d'une autre pièce analogue. Mais l'Italie ne connaît pas notre système de l'acte d'origine, et le certificat délivre par le consulat italien, combiné avec la disposition précitée du code civil de ce pays, peut bien être considéré comme une pièce analogue à l'acte d'origine, d'autant plus qu'il offre pour le moins autant de sécurité qu'un passeport. Les autorités suisses n'ont d'ailleurs pas à

Les divers traités d'établissement.

s'inquiéter de la question de savoir si la jeune Opini est citoyenne de Milan ou d'une autre commune d'Italie ; la preuve qu'elle est Italienne suffit entièrement. F. f. 1888 II 362.

691. F. Germani, d'Arco (Italie) a été condamné à deux reprises dans le canton de Vaud, à des amendes pour publication d'articles injurieux, pour outrages envers le jury criminel de Vevey et pour diffamation. Là-dessus, le gouvernement vaudois l'a expulsé du canton, en vertu de la loi vaudoise du 25 mai 1867, qui permet de retirer l'établissement à un étranger condamné au pénal. Germani a recouru au CF., mais sa réclamation a été écartée par arrêté du 16 octobre 1891. Motifs:

La seule question à examiner est de savoir si l'expulsion du recourant a porté atteinte à des prescriptions du traité d'établissement italo-suisse, du 22 juillet 1868. Cette question doit être résolue négativement. Aux termes de l'art. 2 de la convention, les ressortissants d'un des Etats contractants peuvent être renvoyés du territoire de l'autre Etat, s'ils contreviennent aux lois pénales ou aux prescriptions de police. Le recourant ayant été condamné dans le canton de Vaud pour diffamation et injures, les autorités cantonales étaient en droit de faire usage de la faculté, réservée par le traité, de l'expulser du territoire du canton. F. f. 1892 II 847, Cf. n<> 670. chiffre 3.

4. Convention oV établissement et de commerce entre la Suisse et la Russie, du 26/14 décembre 1872.

Mess, du CF., du 10 juillet 1873, conc. la convention d'établissement et de commerce entre la Suisse et la Russie, du 26/14 déc. 1872, F. f. 1873 III 87. — Cette convention, précédée de l'arr. féd. du 11 août 1873, qui Fa ratifiée, figure au R. 0. XI 378, 379. — Elle est entrée en vigueur, après échange des ratifications, le 30 octobre 1873. R. 0. XI 389, F. f. 1891 II

692. I. Dans le courant de février 1870, la légation russe à Berne a fait savoir au CF. que la Russie était disposée à conclure avec la Suisse un traité général de commerce et d'établissement. Elle posait toutefois comme condition que les immeubles de sujets russes établis en Suisse, ainsi que leur fortune mobilière située en Russie, seraient exempts de tout impôt en Suisse. Les gouvernements cantonaux déclarèrent alors qu'il valait mieux renoncer à conclure un traité qu'admettre un pareil principe. En effet, une disposition de ce genre aurait fait aux Russes une position plus avantageuse qu'aux Suisses mêmes. De plus, on aurait dû accorder aussitôt la même faveur aux ressortissants de

IIIe Partie. Titre II. Chapitre § JIJ. N°" 692-695.

tous les Etats que la Suisse traite sur le pied de la nation la plus favorisée. Dans ces circonstances, la Russie a réduit, au cours des négociations, sa demande à l'exemption des droits de succession, exemption qui a été stipulée à l'art. 4, alinéa 3, du traité.

II. Aux termes de l'art. 1er de la convention, les sujets russes doiv ent être traités, dans chaque canton suisse, comme le> Suisses d'autres cantons. La Russie prétendait d'abord qu'ils fussent mis sur le même pied que les « citoyens suisses ». Mais cela aurait eu pour effet d'assurer aux Russes dans les cantons tous le droits des propres citoyens de ces cantons, et de leur faire une position privilégiée vis-à-vis des Suisses d'autres cantons. Les observations des autorités suisses ont engagé la Russie à renoncer à cette prétention.

693. En 1875, un Israélite russe, nommé Pincus Rabinowicz, qui s'était fait naturaliser Suisse (Soleurois), s'est rendu en Russie pour y voir sa famille. Arrivé dans ce pays, il a ét«: aussitôt arrêté et frappé d'un ordre d'expulsion. En effet, les Israélites suisses ne sont pas au bénéfice des avantages stipulés à l'art. 1" du traité d'établissement, car le mémo art. 1er contient, en outre, la réserve que voici :

II est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux pays et applicables à tous les étrangers en général.

Or, le règlement russe concernant les passeports contient la disposition, applicable à tous les étrangers, que les passeports nationaux des étrangers ne sont valables que pendant 6 mois à dater du jour où le titulaire a franchi la frontière russe, et un autre règlement de police prescrit qu'aucun Israélite étranger ne peut venir en Russie ou y demeurer sans autorisation spéciale. Si l'un d'eux vont courir Le risque de venir en Russie avec un passeport qui n'indique pas sa religion, la permission de continuer à y séjourner, après expiration des 6 mois susmentionnés, ne lui est accordée qui si. à la rubrique « religion », il peut faire inscrire une autre désignation que celle d'Israélite. Ces dispositions s'appliquent au simple séjour. Pour pouvoir exercer un commerce, chaque étranger doit être muni, en outre, d'une patente et faire partie d'une corporation de première ou deuxième classe, ce qui, toutefois, ne lui est pas permis s'il confesse la religion israélite. F. f. 1879 Tl 185,

Les divers traités d'établissement.

5. Traité d'amitié et de commerce entre la Suisse et la Perse, du 23 juillet 1873.

Mess, du CF. du 1er déc. 1873, conc. le traité d'amitié et de commerce conclu à Genève, le 23 juil. 1873, entre la Oonf. suisse et l'Empire de Perse, F. f. 1873 IV 499. — Arr. féd. de ratification, du 27 janv. 1874, et traité, lequel est entré en vigueur le 27 oct. 1874, R. 0. n. S. I 162, 164.

69J-. Le traité conclu entre la Suisse et la Perse, le 23 juillet 1873, à l'occasion du voyage du Schah de Perse en Europe, consacre, d'une manière générale, la clause de la nation la plus favorisée en matière d'établissement, de relations commerciales et de représentation consulaire avec pouvoir de juridiction. Déjà en 1857, des représentants des deux Etats avaient négocié un traité d'amitié et de commerce, qui, toutefois n'a pas pu être ratifié, parce que l'art. 41 de la Const. F. de 1848 ne permettait pas à la Suisse d'assurer aux sujets persans, de religion mahométane, l'établissement en Suisse sur le même pied qu'aux Suisses.

6. Traité d'établissement entre la Suisse et Liechtenstein, du 6 juillet 1874.

Mess, du CF., du 6 octobre 1874, conc. le traité d'établissement conclu avec la principauté de Liechtenstein, F. f. 1874 III 178. — L'arr. féd. de ratification, du 14 novembre 1874, et le texte de la convention, laquelle est entrée en vigueur le 29 janvier 1875, se trouvent R. 0. n. S. I 413, 414, F. f. 1876 II 290; cf. cire, du CF. du 31 mars 1875, F. f. 1875 I 529, II 571.

695. En prenant, le 5 décembre 1873, l'initiative des négociations qui ont abouti à la conclusion du traité d'établissement entre la Suisse et Liechtenstein, le 6 juillet 1874, le gouvernement de cet Etat a fait observer que la législation communale en vigueur dans la principauté garantit aux étrangers les mêmes droits qu'aux ressortissants du pays et que les citoyens suisses qui y vivent (100 environ) sont au bénéfice de cette égalité ; il a, en conséquence, exprimé le désir que les ressortissants de Liechtenstein établis en Suisse fussent également affranchis des taxes perçues des étrangers.

Pour obtenir le droit d'établissement (art. II du traité), il est nécessaire de présenter un acte d'origine ou une autre pièce analogue ; il faut produire, en outre, un certificat de bonnes mœurs et la preuve de moyens d'existence suffisants.

Dans la rédaction de cet article, on a tenu compte de la loi communale de la principauté de Liechtenstein, du 24 mai 1864, dont l'art. 32 est conçu comme suit :

Sont considérés comme établis tous les citoyens de Liechtenstein et les étrangers qui demeurent dans une commune et y tiennent ménage, sans y posséder le droit de bourgeoisie.

482 IIIe Partie. Titre II. Chapitre 1er. § III. NM 695—698.

Le séjour dans la commune ne peut leur être refusé aussi longtemps qu'ils sont munis d'un acte d'origine valable, qu'ils possèdent des moyens d'existence et qu'ils ont une bonne conduite.

Aux termes de l'art. 45 de la Const. F., on n'exige, pour les citoyens suisses qui veulent obtenir le droit d'établissement, que la production d'un acte d'origine ou d'une pièce analogue. A cet égard, la législation de la principauté de Liechtenstein est moins libérale ') que la Const. F. Dès lors, on n'a pas pu accorder l'établissement en Suisse aux ressortissants de la principauté dans la même forme qu'aux Suisses, car. dans ce cas, les Suisses eussent été traités dans le Liechtenstein moins favorablement que les ressortissants du Liechtenstein en Suisse.

CF. dans son message du 7 octobre 1874, F. f. 1874 111 17- .

7. Traité d'amitié, de commerce et d'établissement entre la Suisse et le Danemark, du 10 février 1875.

Mess, du CF., du 23 février 1875, conc. le traité d'amitié, de commerce et d'établissement avec le Danemark, du 10 février 1875, F. f. 187'» I 284. — L'arr. féd. de ratification, du 18 mars 1875, et le traité, qui a été suivi d'un article additionnel, du 22 mai 1875, et qui est entré en vigueur le 10 juillet 1875, se trouvent R. O. n. S. I 611, 612, 617; cf. F. f. 1876 II 235.

696. C'est le Danemark qui a pris, en 1864, l'initiative des traités conclus entre la Suisse et ce pays. Les négociations qui ont abouti à la convention du 10 février 1875 ont été retardées par le fait qu'avant de les terminer le CF. a voulu mener à chef divers autres traités.

697. 1. A teneur de l'art. III du traité d'établissement, tout citoyen de l'un des deux Etats qui veut s'établir dans l'autre doit être porteur d'un « certificat de nationalité » en bonne et due forme. Sont considérés comme tel, en ce qui concerne les Suisses, les documents émanant des autorités du pays de leur titulaire et constatant le droit de cité de ce dernier, d'une manière non équivoque, en attestant qu'il est citoyen suisse et qu'il sera toujours reçu comme tel en Suisse. Il n'est pas besoin pour cela de l'acte d'origine dont on se sert généralement en Suisse. La justification exigée peut résulter de tout autre document constatant la nationalité du titulaire, ainsi d'un simple passeport, si ce passeport établit d'une manière positive l'identité du porteur et sa nationalité.

Réponse du CF. à une demande du gouvernement danois,

F.f. 1890 II 176.

») Cf. no 676.

Les divers traités d'établissement.

IL En application du traité d'établissement avec le Danemark, on ne peut exiger, pour l'établissement, qu'un « certificat de nationalité » en bonne et due forme, mais non une attestation de bonnes mœurs, pas plus que le casier judiciaire.

Réponse du CF. en 1896, à une demande du gouv. thurgovien.

F. f. 1897 II 318.

8. Traité entre la Suisse et V Autriche- Hongrie concernant les questions relatives à rétablissement, du 7 décembre 1875, ')

I. Mess, du CF., du 8 décembre 1875, conc, la conclusion d'un traité avec F Autriche-Hongrie, F. f. 1875 IV 1108; rapp. de la comm. du CN. conc. ce traité (Real), du 13 décembre 1875, F f. 1876 I 59. — Arr. féd. de ratification, du 16 décembre 1875, et traité entre la Confédération suisse et la monarchie austro-hongroise, concernant l'établissement, l'exemption du service et des impôts militaires, l'égalité des ressortissants des deux Etats en matière d'impôts, leur traitement gratuit réciproque en cas de maladie et d'accidents et la communication gratuite et réciproque d'extraits officiels des registres des naissances, des mariages et des décès, du 7 déc. 1875, entré en vigueur le 20 mai 1876, R, Ü. n. S. II 117, 118, F. f. 1875 II 12; 1877 II 71 ; 1876 II 291.

II. Déclarations entre la Suisse et l'Autriche-Hongrie au sujet du rapatriement d'individus ayant perdu leur droit de cité primitif, établies par l'échange de déclarations conformes de la part des gouvernements des deux pays, du 21/28 octobre 1887, R. 0. n. S. X 266; F. f. 1887 II 11, IV 138 ; 1888 II 304.

698. I- Au mois de février 1853, à la suite du conflit survenu entre le canton du Tessin et l'Autriche, celle-ci a expulsé, à titre de représailles, 6212 Tessinois qui habitaient la Lombardie, alors autrichienne. Cette mesure rigoureuse n'a été révoquée que le 18 mars 1855, par une convention spéciale conclue entre la Confédération et l'Autriche, R. 0. IV 374, V 83, 85. Sans parler de cet incident, les relations si multiples qui existent entre les deux Etats ont fait sentir vivement le besoin d'un arrangement fixant d'une manière précise la situation des ressortissants de l'un d'eux sur le territoire de l'autre, en matière de droit public et privé. Les négociations entamées à cet effet, dès l'année 1858, ont toutefois subi des retards successifs2), dus essentiellement aux circonstances politiques dans lesquelles se trouvait la

«) Cf. no 678.

2j Seule l'exemption du service militaire a fait, le 18 décembre 1864, l'objet d'un échange de déclarations entre l'Autriche et le canton de Zurich. La déclaration échangée alors a été remplacée par la disposition analogue de l'article 5 du traité du 5 décembre 1875, disposition qui est applicable à toute la Suisse, F. f. 1875 IV 1110.

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 1er. § III. Nos 698-701.

monarchie autrichienne, qui traversait alors une période de transformation et de réorganisation. Ce n'est que le 7 décembre 1875 que les négociations, reprises en 1874, aboutirent à la conclusion d'un traité, qui est entré en vigueur le 20 mai 1876, après avoir obtenu la ratification des deux pays.

II. Quant aux stipulations du traité, il convient de signaler le fait que la liberté de commerce garantie par chaque Etat aux ressortissants de l'autre Etat ne s'étend pas à la profession de pharmacien et au colportage. L'Autriche a exigé cette réserve, parce qu'en Autriche- Hongrie les pharmaciens sont soumis à un régime particulier et que les lois autrichiennes des 4 septembre 1852 et 3 septembre 1870 interdisent le colportage aux étrangers. 4)

699. S'il est vrai que l'art. 4 du traité d'établissement avec l'Autriche-Hongrie accorde aux autorités compétentes des deux Etats le droit de renvoyer de leur territoire les ressortissants de l'autre Etat, dans les cas prévus par ledit article, et qu'il impose, en outre, à chacun des deux Etats, l'obligation de recevoir ses ressortissants, on ne saurait toutefois interpréter cette disposition dans le sens que l'un des deux Etats soit obligé de renvoyer un ressortissant de l'autre Etat sur la demande de son gouvernement.

C'est pourquoi le CF. a refusé, eu 1880, d'accéder à une demande de cette nature, qui lui avait été adressée par le gouvernement autrichien. F. f. 1881 II 552. *)

700. En 1885, la légation d'Autriche-Hongrie a exprimé au CF. le désir de voir les autorités suisses exiger des ressortissants austrohongrois qui viennent séjourner, d'une manière passagère ou durable, sur leur territoire, un passeport régulier, délivré pour l'étranger, en dehors ou au lieu de l'acte d'origine prévu par le traité d'établissement. La légation motivait cette demande par les raisons que voici : En n'exigeant pas des sujets austro-hongrois le passeport indiqué, on leur permet de vivre en Suisse sans se soucier des devoirs qu'ils ont à remplir envers leur pays d'origine, service militaire, taxe militaire, etc., l'acte d'origine ne signifiant pas que le titulaire ait obtenu l'autorisation de séjourner à l'étranger. Ils échappent ainsi à tout contrôle de la part de la légation ou des consulats. Les autorités suisses

0 Cf. infra, chap. 2, les §§ consacrés à la profession de pharmacien et au colportage.

*) Cf. infra n° 717, chiffre II.

Les divers traités d'établissement.

auraient aussi intérêt — ajoutait la légation, — à agir de la sorte, les actes d'origine étant délivrés simplement par les officiers communaux, ne contenant pas de signalement et pouvant, dès lors, passer facilement d'une main à l'autre ou être falsifiés.

Le CF. a dû répondre qu'il ne pouvait se conformer au désir exprimé par la légation. Motifs :

En accordant aux ressortissants austro-hongrois le droit de séjourner ou de s'établir sur leur territoire, les autorités de police cantonales ont tout d'abord à prendre en considération leur propre intérêt. Or, l'acte d'origine est bien l'acte le mieux qualifié pour sauvegarder cet intérêt, qui consiste dans la preuve évidente de l'origine du titulaire. On ne saurait donc exiger de ces autorités qu'elles se contentent d'un simple passeport, lequel n'a pas l'importance et ne présente pas les mêmes garanties qu'un acte d'origine.

Il ne paraît pas non plus convenable de recommander aux cantons d'exiger un passeport indépendamment de l'acte d'origine, attendu que, aux termes de l'art. 1er du traité d'établissement conclu, en 1875, entre la Suisse et l'Autriche-Hongrie, les ressortissants des Etats austronongrois ont le droit d'être assimilés aux Suisses en matière d'établissement et de séjour. F. f. 1886 I 779.

700 a. Ensuite d'une réclamation de la légation austro-hongroise, le CF., en 1892, a fait observer aux autorités zougoises que l'art. 1er •du traité d'établissement austro-suisse ne leur permettait pas d'exiger un certificat de bonnes mœurs (outre l'acte d'origine ou le passeport) des ouvriers autrichiens occupés aux travaux du tunnel de l'Albis et demandant, à cet effet, l'établissement en Suisse. F. f. 1893 II 77.

701. I. A teneur de l'art. 1er du traité d'établissement entre l'Autriche-Hongrie et la Suisse, l'établissement sur territoire suisse peut être refusé aux ressortissants austro-hongrois dans les mêmes conditions qu'aux citoyens suisses de canton à canton (art. 45, 2me alinéa, de la Const. F.).

Les ressortissants austro-hongrois peuvent, en outre, être expulsés •de tout le territoire de la Confédération pour de simples motifs tirés des lois de police (art. 4 du même traité).

Or, du moment que, par jugement pénal du district d'Unter-Toggenburg, du 24 septembre 1885, Pierre Nessler, de Brand (Vorarlberg), a été condamné, pour faillite non-excusable, à la privation des droits civiques pour un temps illimité et à l'interdiction de fréquenter les au-

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 1er. § III. NM 701-703.

berges pendant denx ans, c'est à bon droit et en application correcte du traité susvisé que le Conseil d'Etat d'Appenzell Rh.-Ext. lui a refusé l'établissement dans ce canton.

Arr. du CF., du 22 janv. 1886, écartant le recours de Nessler contre cette décision du gouvernement appenzellois, F. f. 1887 II 45. Cf. aussi l'arr. du CF., du 1er février 1901, écartant, comme mal fondé, le recours du nommé Stoschisch, que le gouvernement d'un canton avait menacé d'expulsion, pour le cas où sa conduite continuerait à donner lieu à des plainte-. Cette menace, a dit le CF., n'a rien de contraire au traité, F. f. 1901 I 974.

II. En 1884, un ressortissant autrichien s'est vu expulser du canton d'Appenzell Rh.-Ext., attendu que, failli non-excusable, il avait été privé partiellement de ses droits civiques, en application du code pénal appenzellois, et qu'en outre il avait causé du scandale par sa conduite immorale. Le CF., auquel il en a appelé de cette mesure, a écarté son recours, par arrêté du 8 avril 1884, en déclarant inapplicable l'art. 45 de la Const. F. invoqué par le recourant. Motifs :

Les conditions dont l'art. 45, alinéas 2 et 3 de la Const. F. fait dépendre le retrait de l'établissement à l'égard des Suisses sont modifiées par la disposition de l'art. 4 du traité d'établissement austrosuisse, en ce qui concerne les ressortissants de la monarchie austrohongroise, de la même manière qu'elles le sont, à l'égard des ressortissants de tous les autres Etats (Allemagne, France, Angleterre. Italie, etc.), par les traités qui lient en cette matière la Suisse et ces Etats.

Conformément à ce principe, l'art. 13 du règlement de police du canton d'Appenzell Rh.-Ext. a été modifié en 1879, à la demande du CF., et il dispose maintenant, en ce qui concerne l'établissement, que les étrangers seront traités conformément aux dispositions des traités, et non d'après celles de la Const. F. F. f. 1885 II 4H4.

702. Jean Andrisek, Autrichien, a suivi de son plein gré son maitre appelé au service militaire en Suisse. Il s'est ainsi soumis tant au règlement de service qu'à la discipline et à la juridiction militaires suisse, et, s'il est puni par voie disciplinaire de trois jours d'arrêts pour ivresse, ni lui, ni la légation de son pays d'origine, ne peuvent invoquer l'art. 5 du traité d'établissement austro-suisse pour contester la légalité de cette punition prononcée conformément au code pénal militaire suisse. F. f. 1891 II 395.

Les divers traités d'établissement.

9. Traité d'amitié, d'établissement et de commerce entre la Suisse et les Pays-Bas, du 19 août 1875.

L Message du CF., du 29 janvier 1862, demandant à l'AF. l'autorisation de conclure avec le gouvernement royal des Pays-Bas des conventions en matière d'établissement, de commerce, de douane et de consulats, F. f. 1862 1274; rapp. de la comm. du CE. au sujet de ce mess., du 2 février 1862, F. f. 1862 I 455. Arr. féd. du 5 février 1862, accordant l'autorisation demandée, cf. art. 8 de la Const. F. de 1848, R. O. VII 263.

Traité entre la Conf. suisse et le royaume des Pays-Bas, conc. l'établissement des consulats suisses dans les Indes néerlandaises, du 19 janvier 1863, ratifié par le CF. le 4 avril, entré en vigueur le 11 avril 1863, R. O. VII 447, 576 (déclaration conc. une rectification à apporter à l'art. 7 du traité).

Déclarations entre le CF. suisse, agissant au nom de tous les Etats confédérés, et le gouvernement des Pays-Bas, des 4/30 août 1862, conc. l'exemption réciproque du service militaire, R. O. VII 337 : F. f. 1862 I 340, III 109, 331. i)

Mess, du CF., du 8 décembre 1862, conc. le traité d'amitié, d'établissement et de commerce, du 22 novembre 1862, F. f. 1862 III 591. — Arr. féd. de ratification, du 22 janvier 1863, R. O. n. S. VII 464. Traité du 22 novembre 1862, F. f. 1862 III 595. — Refus de la deuxième chambre des Etats généraux néerlandais de ratifier le traité, le 18 juin 1863, F. f. 1863 III 87.

IL Mess, du CF., du 22 mai 1878, conc. le traité d'amitié, d'établissement et de commerce entre la Suisse et le royaume des Pays-Bas, du 19 août 1875, F. f. 1878 II 867 ; rapp. de la comm. du CE. (Sulzer), du 25 juin 1878, F. f. 1878 III 129. — Arr. féd. de ratification, du 15 août 1878. Traité et protocole additionnel, du 24 avril 1877, entrés en vigueur le 1er octobre 1878, R. O. n. S. III 493, 495 ; F. f. 1879 II 479. Cf. F. f. 1875 II 570 ; 1876 II 290 ; 1877 II 68 ; 1878 II 652.

703. I- Déjà à la fin de l'année 1861, la Suisse avait entamé avec les Pays-Bas des négociations dans le but de conclure un traité d'amitié, de commerce et d'établissement. On avait alors l'intention de régler les questions d'établissement et de commerce par de simples déclarations portant garantie réciproque du traitement de la nation la plus favorisée et de conclure une convention relative à l'établissement de consulats suisses dans les possessions néerlandaises d'outre-mer. Mais l'on ne parvint d'abord à réaliser que le second de ces projets. En vertu de l'arr. féd. du 5 février 1862, le CF. a ratifié, en effet, le 4 avril 1863, le traité concernant l'établissement de consulats suisses dans les Indes néerlandaises. Quant aux autres questions, le gouvernement hollandais proposa de les régler, non plus par les simples déclarations prévues d'abord, mais au moyen d'un véritable traité. Ce traité, signé par les

») Cf. n° 516.

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 1« § III. N° 703.

plénipotentiaires des deux parties, le 22 novembre 1862, a été ratifié par l'AF., le 22 janvier 1863, mais la deuxième Chambre des Etats généraux néerlandais a refusé de le ratifier, à cause de la situation exceptionnelle faite aux Israélites dans quelques cantons suisses.

Les négociations furent reprises par le gouvernement néerlandais, lorsque l'AF. eut ratifié le traité d'établissement franco-suisse de 1864, qui garantissait aux Français, sans distinction de culte, le droit d'être reçus et traités dans chaque canton suisse sur le même pied que les ressortissants chrétiens des autres cantons. Après avoir duré jusqu'en 1867, elles échouèrent de nouveau devant le même obstacle : la situation faite en Suisse aux Israélites et le fait que la Confédération ne pouvait leur garantir la liberté d'exercer leur culte et de construire leurs temples.

Cet obstacle, qui résidait dans l'art. 44 de la ConsL F. de 1848, a été enfin supprimé par l'entrée en vigueur de la Const. F. de 1874, et le gouvernement des Pays-Bas s'est alors empressé de déclarer qu'il était prêt à conclure la convention projetée. Le traité d'amitié, dn commerce et d'établissement a été signé le 19 août 1875 ; quelques difficultés, qui avaient surgi au dernier moment, ont pu être réglées par le procès-verbal additionnel adopté le 24 avril 1877, et, après l'échange des ratifications, le traité est enfin entré en vigueur le 1er octobre

IL L'art. 1er du traité contient tout d'abord les dispositions que

voici :

Les sujets et citoyens respectifs des deux hautes Parties contractantes seront complètement assimilés aux nationaux pour tout ce qui regarde le séjour et l'établissement, l'exercice du commerce, de l'industrie et des professions, le paiement des impôts, l'exercice des cultes, le droit d'acquérir et de disposer de toute propriété mobilière et immobilière par achat, vente, donation, échange, testament et succession ab intestat.

Ils seront complètement assimilés aux sujets de la nation étrangère la plus favorisée, en ce qui regarde leur position personnelle sous tous les autres rapports.

Ces dispositions sont toutefois suivies d'une réserve ainsi conçue :

Les dispositions qui précèdent ne dérogent pas aux distinctions légales entre les personnes d'origine occidentale et celles d'origine orientale dans les possessions néerlandaises de l'Archipel oriental.

A l'égard de cette phrase finale de l'art. 1er, le plénipotentiaire néerlandais a fait la déclaration suivante, consignée au procès- verbal :

Les divers traités d'établissement.

La réserve faite à la fin de l'art. 1er ne tend nullement à assurer des faveurs particulières ou des privilèges à des peuples asiatiques visà-vis de nations non asiatiques; elle a trait uniquement à des dispositions spéciales concernant le droit civil, le droit pénal, la cohabitation dans des quartiers séparés, et les impôts spéciaux pour des Orientaux étrangers, dispositions qui, par leur nature, ne sont applicables qu'à des Orientaux. La réserve en question, qui s'applique également aux sujets néerlandais établis dans les colonies, n'infirme donc en aucune manière le traitement sur le même pied des sujets néerlandais et des ressortissants suisses, et elle a été introduite sans aucune difficulté dans les autres traités conclus par les Pays-Bas (p. ex. traité avec l'Espagne, du 18 novembre 1871, traité avec le Portugal, du 9 janvier 1875).

III. L'art. 1er du traité d'amitié, de commerce et d'établissement (alinéas 1 et 2) dispose ce qui suit :

Les sujets et citoyens respectifs des deux hautes Parties contractantes seront complètement assimilés aux nationaux pour tout ce qui regarde le séjour et l'établissement, l'exercice du commerce, de l'industrie et des professions, le paiement des impôts, ....

Ils seront complètement assimilés aux sujets de la nation étrangère la plus favorisée, en ce qui regarde leur position personnelle sous tous les autres rapports.

Mais l'application de ces dispositions a été restreinte par les clauses suivantes, qui ont été insérées au protocole additionnel du 24 avril 1877 :

1. Tout ressortissant de l'un des deux Etats, qui voudra être admis à séjourner ou à s'établir dans l'autre, doit être porteur d'un passeport ou d'un autre certificat authentique de nationalité.

2. Les deux Etats contractants se réservent de renvoyer de leurs territoires les personnes qui manqueraient de moyens de subsistance ou qui tomberaient à la charge de la bienfaisance publique.

3. Ils se réservent également le droit d'expulser ou d'interner les individus qui compromettraient la tranquillité et l'ordre publics ou la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat.

4. Enfin, chaque Etat conserve aussi la faculté d'extrader les malfaiteurs qui ne sont pas ressortissants du pays même.

La troisième de ces clauses a fait naître quelque hésitation chez les membres de la commission du CE., au point de vue de son application dans les possessions néerlandaises en Asie et en raison des « pouvoirs discrétionnaires » qui y sont accordés aux gouverneurs généraux.

IIIe Partie. Titre IL Chapitre 1er. § HJ. N° 703.

La protection que l'Etat doit à ses ressortissants, même en pays étranger, a paru à la même commission s'opposer également à la ratification de la quatrième clause, en vertu de laquelle les sujets ou citoyens d'un Etat vivant dans l'autre Etat sous la protection d'un traité d'amitié et d'établissement peuvent être extradés sans que l'on détermine quels sont les délits ou les crimes qui entraînent l'extradition, les formes dans lesquelles elle doit avoir lieu et les pays auxquels l'extradition peut être accordée.

Les règles qui, en matière politique, administrative et pénale, soin en vigueur dans les colonies d'Asie sont bien différentes de celles que l'on applique en Europe. Le contraste est encore beaucoup plus complet avec les Etats indépendants dont ces colonies sont voisines.

L'AF. ne peut absolument pas admettre qu'un Suisse, alors même qu'il a commis un crime dans le sens de nos lois, soit extradé à un Etat dont la législation pénale, au point de vue surtout de l'application des peines, blesse nos idées sur la dignité de l'homme et l'humanité.

La commission a cru ses craintes justifiées, en particulier, par le fait que la loi néerlandaise du 6 avril 1875 sur l'extradition n'est pas applicable dans les colonies et que les gouverneurs de ces colonies sont autorisés à accorder d'eux-mêmes des extraditions, sans avoir besoin de demander, à cet effet, l'autorisation du gouvernement néerlandais.

Les craintes de la commission ont cependant été dissipées par un télégramme du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, du 25 juin 1878, qui contient la déclaration expresse que, dans los Etats néerlandais, l'extradition n'est jamais admise pour délits politiques. Le texte du télégramme permet, en outre, d'admettre que les extraditions n'ont lieu que sur la base de traités, et que le Royaume des Pays-Bas ne conclut pas des traités avec la Chine, le Japon et, en général, avec des Etats dont le droit pénal a un caractère inhumain. Cette déclaration a rassuré la commission du CE. et lui a permis de proposer à l'AF. la ratification du traité et du protocole additionnel. p. î. 1878 III 131.

IV. Aux termes de l'art. 5, chiffre 1er, du code civil néerlandais, sont Néerlandais tous ceux qui sont nés dans le royaume ou dans >e> colonies de parents qui y ont fixé leur domicile, tandis que, d'après le chiffre 2 de ce même article, les enfants nés à l'étranger de parents néerlandais restent Néerlandais. En même temps, toute nationalité étrangère est censée s'éteindre par l'acquisition de la nationalité néerlandaise.1) En conséquence, tous les individus nés aux Pays-Bas sont appelés au service militaire dans l'armée régulière quand ils atteignent l'âge re-

\) Cf. n° 485.

Les divers traités d'établissement.

quis, lors même que, comme c'est le cas pour les fils de Suisses, ils n'ont pas perdu, d'après les lois de leur patrie, la nationalité de leur parents, tandis que les enfants nés en Suisse d'un père néerlandais restent Néerlandais de génération en génération et ne peuvent devenir Suisses que par un effet de leur libre volonté et en se faisant naturaliser. Or, comme la nationalité suisse ne se perd également que par une renonciation spontanée et expresse, faite conformément aux prescriptions de la loi, il en résulte que les enfants nés en Hollande de parents suisses possèdent un double indigénat par le fait de la contradiction qui existe entre la législation de ces deux pays.

Il va de soi, à vrai dire, que la législation néerlandaise n'est valable que pour le territoire des Pays-Bas et que, par conséquent, la disposition touchant la perte d'une nationalité étrangère n'a aucune portée vis-à-vis des Etats étrangers et ne saurait avoir qu'un effet passager, semblable à celui de la disposition de l'art. 5 de la LP. sur la naturalisation suisse et la renonciation à la nationalité suisse, du 3 juillet 1876, d'après laquelle nul ne peut réclamer, vis-à-vis d'un Etat étranger dans lequel il réside, les droits et la protection dus à la qualité de citoyen suisse, s'il a conservé la nationalité de cet Etat, indépendamment de la nationalité suisse.

Le fait, par contre, que quelqu'un peut devenir Néerlandais sans le savoir et sans que cela dépende de sa volonté entraîne incontestablement de nombreux inconvénients pour les personnes qui sont dans ce cas. Ce fait est aussi, par ses conséquences, en contradiction avec un traité qui accorde le droit d'établissement et de séjour aux ressortissants respectifs des Etats qui l'ont conclu, car un traité de ce genre suppose qu'il s'agit de personnes qui restent étrangères au pays dans lequel elles résident, tandis que, par l'effet d'une loi telle que celle que nous venons de mentionner, cette qualité d'étranger se perd peu à peu.

Cette question ne pouvait manquer d'être soulevée lors des négociations qui ont précédé la conclusion du traité. A plusieurs reprises, le gouvernement néerlandais a donné l'assurance positive qu'il chercherait à modifier sa législation au moins dans ce sens que les personnes devenues néerlandaises par leur naissance sur territoire néerlandais seraient libérées du service militaire, si elles ont conservé une nationalité étrangère et que leur Etat d'origine accorde la réciprocité. Confiant dans cette assurance, le CF. a renoncé à exiger que la question soit résolue par une disposition expresse insérée dans le traité.

CF. dans son mess, du 2 mai 1878, F. f. 1878 II 873, III 130.

IIIe Partie. Titre II. Chapitre § III. N°* 703-705.

10. Convention d'établissement entre la Suisse et V Espagne, du 14 novembre 1879.

Mess, du CF., du 22 novembre 1879, conc. la convention d'établissement entre la Suisse et l'Espagne, du 14 novembre 1879, F. f. 1879 III 949. — Arr. féd. de ratification, du 13 décembre 1879, et convention (laquelle est entrée en vigueur le 25 mai 1880), R. 0. n. S. V 85, 86; F. f. 1880 II 598; 1881 II 545. \)

704. La convention d'établissement conclue entre la Suisse et l'Espagne, le 14 novembre 1879, et entrée en vigueur, après échange des ratifications, le 25 mai 1880, est, dans ses traits essentiels, une imitation du traité d'établissement franco-suisse. (Elle s'en distingue, sur plusieurs points, par une meilleure rédaction. Ainsi, l'on a ajouté à L'art. 1er, alinéa 1er, la réserve que voici : « en tant que la présente convention ne contient pas expressément d'autres dispositions. » De même, l'art. 2 excepte du principe de la liberté de commerce et d'industrie les professions scientifiques pour l'exercice desquelles on exige des titres académiques ou des diplômes délivrés par l'Etat ; cf. encore art. 4 et 5.)

Aux termes de l'art. 3, al. 2, l'Espagnol en Suisse, ainsi que le Suisse en Espagne, qui voudra être autorisé à prendre domicile et à exercer un commerce ou une industrie doit produire un certificat d'immatriculation. L'Espagne a dû exiger cette condition, qui lui était imposée par sa loi de 1852 sur les étrangers.

Les négociations dont est issu le traité ont été provoquées par les réclamations auxquelles a donné lieu, de la part de la légation espagnole, un arrêté rendu par le CF., le 5 avril 1878.

Par cet arrêté, le CF. avait écarté le recours d'un Espagnol établi à Bâle-Ville contre le refus du gouvernement de ce canton de lui accorder une patente d'auberge. Sa décision était basée sur les considérants que voici :

1. Comme il n'existe pas entre l'Espagne et la Suisse de convention assurant aux citoyens du premier de ces pays le droit de libre établissement en Suisse, le CF. n'a pas la compétence nécessaire pour obliger un gouvernement cantonal à autoriser, contre sa volonté, des Espagnols à exercer une profession qui implique nécessairement l'établissement dans la localité où ils veulent l'exercer.

2. Il résulte des pièces du dossier que le gouvernement de Bâle-Ville n'a pas refusé la patente aux citoyens espagnols à cause de leur seule qualité d'étrangers, mais parce que, dans d'autres localités, la fréquentation des «halles espagnoles» avait donné

') Cf. aussi n© 681.

Les divers traités d'établissement.

lieu à des désordres qui, dans l'intérêt d'une bonne police, ne militaient pas en faveur de nouvelles autorisations, p. f. 1879 II 253.

Le gouvernement espagnol a critiqué cet arrêté, alléguant que la déclaration entre la Suisse et l'Espagne sur le traitement réciproque à l'égal de la nation la plus favorisée, du 27 août 1869, R. 0. X 253, garantissait à chaque Espagnol le droit de s'établir en Suisse et d'y exercer son métier sans restriction aucune. C'est bien là — ajoutaitelle — ce qu'ont voulu les parties contractantes et il n'est pas possible de garantir le droit de faire le commerce sans garantir en même temps le droit d'établissement, qui est la condition indispensable de PexerciQe d'une profession ou d'une industrie quelconque. Par office du 25 juin 1878, le CF. a répondu comme suit à la légation espagnole: Le principe du traitement réciproque à l'égal de la nation la plus favorisée n'a subi aucune atteinte en l'espèce, car le gouvernement cantonal intéressé aurait refusé même à un citoyen suisse la patente d'auberge demandée. Du reste, la déclaration de 1869 ne garantit en aucune façon aux Espagnols le droit de s'établir librement en Suisse.

En même temps, le CF. s'est déclaré prêt à répondre avec le plus vif empressement à toute ouverture que l'Espagne jugerait à propos de lui faire en vue de conclure un traité d'établissement. Là-dessus, le gouvernement espagnol a entamé les négociations nécessaires, sans toutefois renoncer à l'interprétation donnée par lui à la déclaration de 1869.

IL Traité d'établissement entre la Suisse et la France, du 23 février 1882.1)

Mess, du CF. du 31 mars 1882, conc. le traité d'établissement conclu avec la France, le 23 février 1882, F. f. 1882 I 651 ; rapports de la comm. du ON.» du 12 14 avril 1882 (Geigy-Merian, S. Kaiser), F. f. 1882 II 138, 206. - Arr. féd. de ratification, du 27 avril 1882, et traité (lequel est entré en vigueur le 16 mai 1882), R. 0. n. S. VI 361, 362. Cf. F. f. 1883 II 933; 1879 II 480, 1881 II 545; 1882 II 707. *)

705. Comme convention annexée au traité de commerce franco-suisse, le traité d'établissement du 30 juin 1864 (cf. R. 0. VIII 300, 429, 503, 3)

') Cf. P. Pictet, Etude sur le traité d'établissement entre la Suisse et la France, Berne 1889.

2) Cf. aussi n03 669, 683.

3) Le traité d'établissement a été étendu à Alger et aux colonies françaises par déclaration échangée entre les deux gouv., le 24 juil. 1865, le CF. ayant été autorisé, à cet effet, par arr. de l'AF., du 14 juil. 1865, R. O. VIII 429, 503, F. f. 1865 III 1, 371, 374; aux termes de son art. 7, le traité de 1882 est également applicable à l'Algérie, ainsi qu'aux autres possessions françaises d'outre-mer, sous réserve, pour celles-ci, des restrictions que comporte le régime spécial auquel ces possessions sont soumises, R. 0. n. S. VI 365. Quant à Tunis, cf. supra n<> 444.

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 1er. § III. Not 705-708.

F. f. 1864 II 257, 432, 547, 633) a été dénoncé par la France en même temps que le traité principal (cf. F. f. 1882 II 272; 1883 II 294). Le nouveau traité d'établissement signé par la Suisse et la France, le 23 février 1882, est, à peu de chose près, la reproduction intégrale de celui de 1864.

706. En 1889, la municipalité de St-Cergues (Vaud) a invité les Français habitant la partie suisse de la vallée des Dappes à déposer leurs papiers de légitimation et à se munir de permis d'établissement ou de séjour. Plusieurs d'entre eux refusèrent de se soumettre à cette injonction, en invoquant l'art. III du traité conclu entre la Suisse et la France, le 8 décembre 1862, au sujet de la vallée des Dappes (R. 0. VII 439). Ils prétendaient que le droit, stipulé en leur faveur par cet article, de conserver leur domicile et leur établissement sur le territoire suisse les exonérait de l'obligation de demander un permis de séjour et de le faire renouveler périodiquement.

Le CF. n'a pas admis cette manière de voir. En effet, l'art. III du traité de 1862 n'a pas eu pour but de dispenser les habitants des parties de la vallée des Dappes, que la France et la Suisse se sont respectivement cédées, des formalités prescrites par les lois et les règlements sur la police des étrangers dans les deux pays, mais bien de garantir ces habitants contre une expulsion arbitraire du pays auquel leur territoire était réuni, en cas d'option pour leur ancienne patrie. Du reste, la question soulevée ne peut être appréciée que sur la base du traité d'établissement franco-suisse du 23 février 1882. C'est pourquoi l'on ne saurait voir dans les mesures prises par les autorités de St-Cergues une violation des traités avec la France, puisque tous les étrangers et même les Suisses d'autres cantons sont soumis, dans le canton de Vaud, au même régime en matière d'établissement et de séjour. F. f. 1890 II 120, 194.

707. En 1889, le CF. a demandé à la France d'autoriser le rapatriement du jeune Liézoz (Alexandre-Joseph-Ernest), né à Genève hors mariage en 1878, qui avait été abandonné en cette ville par sa mère, originaire de Vacheresse (Haute-Savoie). Le gouvernement français a refusé d'abord de reconnaître le jeune Liézoz, attendu que sa mère, née dans le canton du Valais, le 4 mai 1860, n'était pas devenue Française par l'annexion de la Savoie à la France, mais avait conservé la nationalité sarde. Elle n'avait pas, comme l'exigeait le

Les divers traités d'établissement.

traité concernant l'annexion de la Savoie, été domiciliée dans ce pays au moment de la promulgation dudit traité (12 juin 1860). Elle n'était pas non plus née en Savoie.

Le CF. a fait observer alors que la grand-mère et la mère de l'enfant avaient été pourvues de papiers (actes d'immatriculation et passeports) établissant de la manière la plus formelle leur qualité de Françaises et délivrés par le consulat de France à Genève, en vertu du traité d'établissement, et que ce n'était que sur la foi de ces papiers que le séjour en Suisse avait été accordé à la famille Liézoz. Là-dessus, le gouvernement français a consenti à reprendre l'enfant dont le rapatriement était demandé. F. f. 1890 II 135.

708. Les Français en Suisse, tout comme les Suisses en France, ne peuvent réclamer le droit d'établissement et de séjour qu'à teneur des dispositions du traité d'établissement conclu, le 23 février 1882, entre les deux pays.

Il en résulte que les conditions de l'acquisition et du retrait de l'établissement en Suisse ne sont pas réglées pour les Français, comme pour les citoyens suisses, par les art. 44 et 45 de la Const. F. Au contraire, le traité d'établissement franco-suisse subordonne expressément et à plusieurs reprises le droit des ressortissants des deux pays de séjourner dans l'autre Etat contractant à la condition qu'ils se conforment aux lois et règlements de police (art. Ier)1) et qu'ils ne soient pas dans le cas d'être renvoyés par sentence légale ou en application des lois ou règlements sur la police des mœurs et sur la mendicité (art. 5). Les mêmes stipulations étaient déjà renfermées dans le traité franco-suisse du 30 juin 1864, et la pratique suivie dans les deux Etats contractants a été de tout temps en complète harmonie avec elles.

Conformément à ces principes, les autorités fédérales ont écarté comme mal fondé (arr. du CF. du 14 septembre, arr. féd. du 8/16 décembre 1882) le recours d'Adèle Fauvel, expulsée du canton de Genève par décision du Conseil d'Etat de ce canton, du 21 juillet 1882. Dans son arrêté, le CF. insiste sur le fait que les lois genevoises sur la po-

Cf. la loi française sur le séjour des étrangers en France et la protection du travail national, du 9 août 1893, F. f. 1893 III 1161.

IIIe Partie. Titre II. Chapitre Ie'. § III. N08 708-711.

lice des mœurs et la police des étrangers n'ont été nullement abrogées par le traité d'établissement franco-suisse.

P. f. 1882 IV 1 ; 1883 II 949. Ces principes ont été consacrés de nouveau dans la F. f. 1886 I 808; cf. aussi Première Edition II n0^ 502, 503, 505 (arr. du CF., recours Adler, N. Fichon, Jos.-H. Moret).

709. Les autorités fédérales ont écarté également (arr. du CF. du 2 septembre 1881, arr. féd. du 23 décembre 1881/30 janvier 1882) le recours de J.-J. Noguès, Français, contre le refus des autorités genevoises de lui accorder l'établissement dans le canton de Genève. Il résultait des rapports officiels que le recourant avait subi dans son pays d'origine cinq condamnations, dont l'une, pour vol, à cinq années d'emprisonnement, que l'un et l'autre des époux Noguès avaient été punis à plusieurs reprises dans le canton de Vaud et qu'en outre Noguès avait dû, pour faits de résistance, être rappelé à l'ordre par la police. Dès lors, le recourant n'était pas en mesure de satisfaire aux exigences de l'art. 5 du traité d'établissement entre la Suisse et la France.

F. f. 1881 IV 282 ; 1882 II 721 ; 1883 II 949. Cela n'a pas empêché Noguès et sa famille de continuer à importuner les autorités féd., notamment le CF., cf. F. f. 1901 II 38. Le 4 févr. 1901, le CF. a décidé de ne plus donner aucune suite aux recours que ces personnes lui adresseraient encore contre leur expulsion de divers cantons, F. f. 1902 I 847.

710. En 1892, le gouvernement du canton de Soleure, faisant application de l'art. 5 du traité d'établissement franco-suisse, a expulsé de son territoire et conduit en France, à Delle, une famille française du nom de Bettinger, non seulement parce qu'elle tombait depuis longtemps à la charge de la bienfaisance publique, mais encore parce que le père et le fils, tombés dans un état de démoralisation complète, n'auraient plus trouvé nulle part à se loger et que tous les membres de la famille étaient devenus incapables de travailler.

L'ambassade française a saisi le CF. d'une réclamation contre ce procédé, attendu qu'aucune sentence légale n'avait été prononcée contre les individus en question, qu'aucun fait contraire aux lois et règlements sur la police des mœurs et sur la mendicité n'avait été relevé judiciairement à leur charge et que, dans ces conditions, il n'y avait pas lieu d'invoquer à l'égard de cette famille l'article 5 du traite d'établissement ; qu'au contraire le rapatriement aurait dû être requis par la voie diplomatique, suivant l'usage.

Les divers traités d'établissement.

Le CF. a répondu comme suit : Ce n'est pas, il est vrai, sur la base d'une sentence judiciaire que la famille Bettinger a été expulsée du canton de Soleure. Toutefois, il ne faut pas oublier que, d'après la législation de plus d'un canton suisse, les autorités administratives ont aussi le droit de prononcer l'expulsion d'étrangers. Dans l'espèce, c'est la vie déréglée des intéressés qui les a mis dans l'impossibilité de se loger nulle part et qui justifie leur expulsion, en regard de l'art. 5 précité. D'autre part, il n'y avait pas lieu de formuler une demande de rapatriement par la voie diplomatique, attendu qu'aucun des membres de la famille ne paraissait avoir besoin d'être soigné dans un établissement spécial au moment de l'expulsion.

F. f. 1893 II 22.

12. Traité d'amitié, d'établissement et de commerce entre la Suisse et la République du Salvador, du 30 octobre 1883.

Mess, du CF., du 26 février 1884, conc. deux traités conclus avec le Salvador, F. f. 1884 I 375. — Arr. féd. de ratification, du 20 mars 1884, et traité d'amitié, d'établissement et de commerce entre la Conf. suisse et la République du Salvador, du 30 octobre 1883, entré en vigueur le 7 février 1885, R. 0. n. S. VII 675, 676, F. f. 1885 II 445; 1884 II 615.

711. Sur la proposition faite en septembre 1883 par l'envoyé de la République du Salvador, Don Carlos Guttierez, le CF. a décidé (6 octobre 1883) de négocier avec cet Etat un traité d'amitié, d'établissement et de commerce et une convention pour l'extradition réciproque des malfaiteurs. Ces deux traités ont. été signés le 30 octobre 1 883 et sont entrés en vigueur après échange des ratifications, le premier le 7 février, le second le 1er juillet 1885. Pour l'élaboration du traité d'amitié, d'établissement et de commerce, on a pris pour modèle la convention signée par la Suisse et les îles de Hawaï, le 10 juillet 1864 (R. 0. IX 464) dont les dispositions ont été reproduites avec une adjonction (art. VII) portant garantie réciproque de la liberté de conscience et de croyance en faveur des ressortissants des deux Etats et avec une rédaction plus précise de l'art. XIII, concernant le tribunal arbitral à constituer en cas de conflit entre les parties contractantes.

13. Traité d'amitié, d'établissement et de commerce entre la Suisse et la République sud-africaine, du 6 novembre 1885. 2)

1) Cf. supra n° 445.

2j On peut admettre que ce traité de 1885 n'a plus de force ensuite de l'annexion de la République sud-africaine à l'Empire britannique, par laquelle s'est terminée la guerre des Boërs.

IIIe Partie. Titre II. Chapitre Ie'. § III. Nos 711-713.

Mess, du CF. du 12 avril 1887, conc. le traité d'amitié, d'établissement et de commerce entre la Conf. suisse et la République sud-africaine (Transvaal), du 6 novembre 1885, F. f. 1887 I 591. — Arr. féd. de ratification, du 28 avril 1887, et traité, accompagné d'un protocole final, entré en vigueur le 18 novembre 1887, R. O. n. S. X 247, 248, F. f. 1888 II 302; 1886 I 770; 1887 II 6; 1885 II 164.

712. Par une convention signée le 27 février 1884, la République sud-africaine a obtenu de l'Angleterre la reconnaissance de sa complète indépendance à l'intérieur. Elle s'est alors empressée de conclure des traités d'amitié, d'établissement et de commerce avec divers Etats européens. Les négociations entamées à cet effet avec la Suisse ont abouti au traité du 6 novembre 1885, lequel est entré en vigueur le 18 novembre 1887, après échange des instruments de ratification. Elles ont eu pour base un projet qui reproduisait, en général, les dispositions des traités conclus par la Suisse, en 1864, avec l'archipel hawaïen et, en 1883, avec la République du Salvador. Les négociateurs ont tenu compte également du traité signé, le 22 janvier 1885, par l'empire d'Allemagne et la République sud-africaine.1)

Le délégué de cette république avait proposé l'adoption d'un article stipulant que les dispositions du traité seraient applicables aux pays ou territoires avec lesquels un des Etats contractants formerait une union douanière. Le CF. n'a pas pu souscrire à une disposition de ce genre, parce qu'elle aurait pu lier la Suisse à l'avance et sans son consentement avec tel ou tel Etat qu'elle ne connaîtrait absolument pas, mais avec lequel la République sud-africaine jugerait à propos de conclure une union douanière.

14. Traité d'établissement entre la Suisse et la Belgique, du 4 juin 1887.

I Mess, du CF. du 24 décembre 18(52, conc. le traité d'amitié, d'établissement et de commerce entre la Conf. suisse et le royaume de Belgique, du 11 décembre 1862, F. f. 1863 I 1; rapp. des Comm. du ON. et du CE. conc. ce traité, du 21/26 janvier 1863, F. f. 1863 1 417, 428. - Arr. féd. de ratification, du 27 janvier 1863, et traité, R. O. VII 465. 466. IL Le traité est dénoncé par la Suisse pour le 18 novembre 1879 et remplacé par un arrangement intervenu, le 22 novembre 1879/9 janvier 1880, entre les gouvernements des deux Etats, R. O. n. S. IV 312, 383; F f. 1879 II 262; 1880 II 598 *).

III. Mess, du CF. du 10 juin 1887, conc. le traité d'établissement conclu, le 4 juin 1887, entre la Suisse et la Belgique, F. f. 1887 II 908. Arr. féd. de ratification, du 29 juin 1887, et traité (lequel est entré en vigueur le 7 juin 1888), R. O. n. S. X 539, 540; F. f. 1889 II 598; 1887 II 9, 681: 18S8 II 304.

>) Cf. Première Edition II, p. 119, note 1. 8) Cf. supra Nos. 425, 427.

Les divers traités d'établissement.

713. Le 11 décembre 1862, la Suisse avait conclu avec la Belgique un traité d'amitié, d'établissement et de commerce. En 1878, la revision du tarif des péages suisses a engagé le CF. à dénoncer le traité de commerce avec cet Etat. Comme le traité d'établissement faisait partie intégrante du traité dénoncé, il s'est trouvé éteint de même que ce dernier. Toutefois, en novembre 1879 et janvier 1880, les gouvernements des deux Etats ont arrêté, par voie de correspondance, un arrangement d'après lequel les deux Etats devaient se traiter réciproquement, quant aux matières qui étaient réglées par le traité, sur le pied de la nation la plus favorisée, et cela jusqu'à la conclusion d'un nouveau traité ou jusqu'à ce que l'une des deux parties dénonce cet arrangement.

Ensuite de cet accord, l'art. 5 du traité de 1862 aurait aussi dû être considéré comme maintenu. Cet article 5 prescrit que les citoyens de chacun des deux pays qui se trouvent sur le territoire de l'autre sont affranchis de tout service militaire obligatoire, ainsi que de toute prestation pécuniaire ou matérielle imposée comme compensation du service personnel. L'exemption absolue des prestations d'ordre militaire eût dû continuer à subsister, puisqu'elle est consacrée par l'art. 4 du traité qui régit la matière entre la Suisse et la France, du 23 février 1882.

Malgré cela, on a constaté, à l'occasion d'une réclamation des frères Roux, d'origine genevoise, mais domiciliés en Belgique, où ils sont nés, que les autorités belges appliquaient aux citoyens suisses, non pas le principe de l'art. 5 du traité de 1862, mais bien leur propre loi militaire, et que le gouvernement belge mettait en question la validité de l'arrangement conclu en 1879/1880 par voie de correspondance entre le CF. et son prédécesseur, en se fondant sur ce que cet arrangement n'était pas ratifié par les autorités législatives. Le CF. n'a pas admis ce raisonnement. Le précédent gouvernement belge s'était obligé vis-à-vis de la Suisse ; or, les divers gouvernements qui se succèdent dans un seul et même pays sont liés par les actes de leurs prédécesseurs. Mais le simple doute élevé sur l'arrangement conclu a démontré, à lui seul, au CF. l'impérieuse nécessité de substituer le plus promptement possible à un tel état de choses entre deux Etats amis un traité explicite et formel, ne pouvant être interprété et appliqué de part et d'autre que dans le même sens.

C'est dans ces circonstances que le CF. a proposé à la Belgique de conclure un nouveau traité d'établissement. Le gouvernement belge est entré dans ces vues, et les deux Etats ont signé une convention qui reproduit textuellement les dispositions du traité d'établissement franco-suisse, avec les deux seules modifications que voici:

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 1er. § III. N°» 713—715.

1. L'art. 2 du traité avec la France, relatif aux actes d'immatriculation, ne se retrouve pas dans le traité avec la Belgique, parce que ni la légation, ni les consulats de ce pays ne tiennent de listes des Belges domiciliés en Suisse1) et que, dès lors, ils ne seraient pas en mesure de délivrer des actes d'immatriculation. Les cantons ne pourront donc exiger des Belges qui veulent s'établir sur leur territoire d'autres papiers de légimitation que ceux que les ressortissants d'autres cantons sont tenus de produire (art. 1er du traité). De cette façon, on a simplement maintenu le régime appliqué jusqu'alors2).

2. L'art. 7 du traité franco-suisse n'a pas été reproduit par la raison que la Belgique ne possède pas de colonies.

15. Convention d'établissement et consulaire entre la Suisse et la Serbie, du 16 février 1888.

Mess, du CF., du 4 juin 1888, concernant la convention d'établissement et consulaire liée avec le royaume de Serbie le 16 février 1888, F. f. 1888 III 268. - Arr. féd. de ratification, du 25 juin 1888, et convention (laquelle est entrée en vigueur le 3 août 1888), R. 0., n. S. X 638, 634; F. f. 1889 II 598; 1888 II 303; 1887 II T.

714. La question de la conclusion d'un traité (rétablissement avec la Serbie a sollicité l'attention du CF. déjà en 1879, lors des négociations concernant la réglementation provisoire des rapports de commerce entre les deux pays. Toutefois, les choses en sont restées là. à ce moment, parce que les institutions politiques de la principauté de Serbie ne paraissaient pas encore bien définies, ni surtout de nature à permettre de conclure une convention d'établissement basée sur l'égalité de traitement absolue de tous les citoyens de chacun des deux Etats, y compris les Israélites. La situation a bien changé depuis cette époque et le CF. a pu proposer au gouvernement serbe la conclusion d'un.' convention d'établissement et consulaire, laquelle, signée le 16 février 1888, est entrée en vigueur le 3 août suivant.

Les articles 1 à 5, qui règlent les rapports d'établissement, sont textuellement conformes aux articles correspondants du traité d'établistement entre la Suisse et la Belgique, du 4 juin 1887. L'article 4 a été complété par une adjonction conforme aux déclarations identiques que la Suisse et l' Autriche-Hongrie ont échangées en octobre 1887 3).

1) Aux termes d'un avis de la Chancellerie féd., publié en septembre 1891, la légation de Belgique à Berne a fait savoir aux Belges établis en Suisse qu'après avoir justifié de leur nationalité ils peuvent se faire inscrire dans un registre matricule tenu, à cet effet, dans la chancellerie de la légation et de chaque poste consulaire. F. f. 1891 IV 354.

2) Cf. n° 677.

») Cf. supra p. 483.

Les divers traités d'établissement.

Enfin, l'article 16 consacre, à l'égard des relations consulaires, le traitement de la nation la plus favorisée. Il correspond à l'article 8 du traité avec le Salvador, du 30 octobre 1883.

16. Traité d'amitié, d'établissement et de commerce entre la Suisse ■et la république de V Equateur, du 22 juin 1888.

Mess, du CF. à l'AF., du 11 juin 1889, au sujet de deux traités conclus avec la république de l'Equateur, F. f. 1889 III 373. — Arr. féd. de ratification, du 22 juin 1889, et traité d'amitié, d'établissement et de commerce, du 22 juin 1888, lequel est entré en vigueur le 21 octobre 1889, R. O. n. S. XI 194, 195; F. f. 1889 III 973; cf. 1885 II 164; 1886 I 771; 1887 II 8; 1888 II 304; 1889 II 598; 1890 II 115.

715* En 1883, un certain nombre de Suisses établis dans la république de l'Equateur ont été obligés de se faire inscrire au registre du consul des Etats-Unis d'Amérique, pour en pas être astreints au service militaire au lieu de leur domicile. Cette inscription, toutefois, ne pouvait être valable que s'il existait entre la Suisse et l'Equateur un traité sur la matière. C'est pourquoi la Suisse s'est empressée de demander à ce pays de mettre ses ressortissants au bénéfice du principe de la réciprocité, et elle s'est déclarée, en outre, prête à conclure une convention, tant au sujet de l'exemption du service militaire que sur les autres questions relatives à l'établissement et au commerce. Les négociations entamées à cet effet ont subi toutefois divers retards et ce n*est que le 22 juin 1889 que les parties contractantes sont parvenues à conclure un arrangement concernant l'extradition réciproque des malfaiteurs et l'exécution des commissions rogatoires, et un traité d'amitié, d'établissement et de commerce. Ces deux conventions sont entrées en vigueur le 21 octobre 1889.

Le traité d'amitié, d'établissement et de commerce consacre le principe de la réciprocité et du traitement sur le pied de la nation la plus favorisée. L'art. 4 est identique à l'art. 4 de la convention correspondante avec le Salvador, l'art. 3 à l'art. 3 du traité conclu, le 28 mars 1887, entre l'empire d'Allemagne et l'Equateur. Enfin, l'art. 2, alinéa 2, correspond à l'article 9 du traité signé, en 1888, par la France et ce dernier pays.

17. Traité d'amitié, d'établissement et de commerce entre la Suisse et VEtat indépendant du Congo, du 16 novembre 1889.

.Mess, du CF., du 22 novembre 1889, concernant le traité d'amitié, d'établissement et de commerce avec l'Etat indépendant du Congo, du 16 novembre 1889, F. f. 1889 IV 753. - Arr. féd. de ratification, du 3 décembre 1889, et traité, lequel est entré en vigueur le 14 avril 1890, R. O., n. S. XI 394, 395; F. f. 1890 II 115; 1891 II 2.

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 1er. § III. N°8 716, 717.

716« Le gouvernement de l'Etat indépendant du Congo, qui a été créé grâce aux efforts de l'association internationale du Congo, fondée en 1878 sous le patronage du roi des Belges, a proposé au CF. de conclure un traité d'amitié, d'établissement et de commerce imité de celui que la Suisse a signé avec le Salvador, en octobre 1883. Le CF. a aecueuilli favorablement ces ouvertures, dans la pensée qu'il ne pouvait qu'être utile à la Suisse d'obtenir, par une convention, la garantie de tous les avantages qui ont déjà été accordés à nombre d'Etats et qui pourront leur être concédés encore. Signé le 22 novembre 1889, le traité est entré en vigueur le 14 avril 1890. Il diffère du traité avec le Salvador en ce sens qu'il stipule, en faveur des Suisses, les droits accordés aux ressortissants de la nation la plus favorisée, au lieu des droits accordés aux nationaux. Cette différence s'explique par les conditions particulières dans lesquelles se trouve l'Etat du Congo. Dans ce pays, en effet, les nationaux sont des nègres, qui ne jouissent pas, à plus d'un égard, de tous les droits reconnus aux ressortissants d'autres Etats.

18. Traité d'établissement entre la Suisse et l'Allemagne, du 31 mai 1890 1).

I. Mess, du CF., du 3 juin 1876, concernant le traité d'établissement avec l'empire d'Allemagne, du 27 avril 1876, F. f. 1876 II 1047: rapport de la commission du CE., du 13 juin 1876, concernant ce traité (Bodenheimen. F. f. 1876 III 183. — Arr. féd. de ratification et traité d'établissement, avec protocole additionnel, lequel traité est entré en vigueur le 1er janvier 1VT7. R. O. n. S. II 500, 501 ; F. f. 1877 II 69. IL Echange de notes entre les gouvernements de la Suisse et de l'Allemagne, du 2/6 juillet 1877, pour déterminer nominativement et d'un commun accord les conventions internationales qui ont été abrogées par le traité d'établissement du 27 avril 1876, R. O. n. S. III 124, F. f. 1877, III 424; 1878 II 653.

III. Protocole additionnel au traité d'établissement, arrêté le 21 décembre

par les gouvernements de la Suisse et de l'Empire allemand et concernant la procédure à suivre dans les cas de renvoi, par mesure de police, des ressortissants de l'un ou l'autre des deux Etats, cas prévus par l'art, 7 du traité, R. O. n. S. VI 263. Ce protocole a subi, dans la suite, diverses modifications. Voir F. f. 1883 III 609; 1884 I 237. Cf. F. f. 1879 II 543; 1880 II 604, n°* 18, 19; 1882 II 716, III 369; 1883 II 930, III 130; 1884 II 614; 1890 II 184.

IV. Dénonciation du traité d'établissement par le gouvernement impérial alle-

mand, le 20 juillet 1889, F. f. 1889 III 976; 1890 II 190. V. Mess, du CF., du 5 juin 1890, concernant le traité d'établissement avec l'Allemagne, du 31 mai 1890, F. f. 1890 III 279; rapport de la commission du CN. (de Chastonay), du 23 juin 1890, concernant ce traité, F. f. 1890

l) Cf. Dr Affolter, Der schweiz.-deutsche Niederlassungsvertrag, dans l'Archiv für öffentliches Recht, 1891, VI p. 378-403.

Les divers traités d'établissement.

III 908. — Arr. féd. de ratification, du 26 juin 1890, et traité d'établissement, avec protocole final, lequel traité est entré en vigueur le 20 juillet 1890, R. O. n. S. XI 471, 472; F. f. 1890 III 983. Cf. F. f. 1890 II 929; 1891 II 2, 389. Cire, du CF., du 8 sept. 1891, conc. l'application du traité. F. f. 1891 IV 342; 1892 II 363; cf. encore F. f. 1898 I 551; 1899 I 440 (durée et forme des papiers de légitimation délivrés par les légations, certificats de légation); 1901 II 58.

717. I. Les nombreux rapports existant entre la Suisse et l'Allemagne ont fait sentir depuis longtemps à ces pays la nécessité de régler par voie de traité la situation juridique des ressortissants de l'un d'eux établis sur le territoire de l'autre. Toutefois, il n'a pas été possible de conclure un traité d'établissement avant la fondation de l'Empire d'Allemagne, à cause de la diversité des législations internes des Etats allemands. C'est ainsi que la Suisse n'avait pu signer un véritable traité de ce genre qu'en 1863 avec le Grand-Duché de Bade (R. O. VIII 2) et en 1869 avec le royaume de Wurtemberg (R. O. IX 935). Peu de temps après la constitution de l'empire, la chancellerie impériale allemande a fait savoir au CF. qu'elle était disposée à entrer en négociations avec lui dans le but de conclure avec la Suisse un traité d'établissement. Ces négociations, interrompues plus d'une fois, ont effectivement abouti, le 27 avril 1876, à la signature du traité, qui, après avoir été ratifié par les deux Etats, est entré en vigueur le 1er janvier 1877.

Dans ses dispositions essentielles, ce traité est tout à fait analogue au traité d'établissement franco-suisse de 1864. Toutefois, il n'admet pas le système des actes d'immatriculation. C'est au sujet de l'art. 8 du traité (art. 9 du traité de 1890) que les négociateurs ont eu le plus de peine à aboutir à une entente1).

II. Le traité de 1876 a été dénoncé par l'Allemagne, le 20 juillet 1889, à la suite des pourparlers diplomatiques2) auxquels ont donné lieu, d'une part, l'arrestation de l'inspecteur de police A. Wohlgemuth et son expulsion du territoire suisse, d'autre part, les agissements des socialistes allemands en Suisse à l'égard de leur patrie. A cette occasion, il s'est produit, entre les gouvernements des deux pays, une divergence de vues complète au sujet de la portée de la disposition de L'art. 2 du traité.

Cet article est ainsi conçu :

Pour prendre domicile ou former un établissement en Suisse, les Allemands devront être munis d'un acte d'origine et d'un certificat par

l) Cf. Première Edition II n° 514; supra I, n° 153. *) Cf. aussi n° 119.

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 1«. § III. N° 717.

lequel l'autorité compétente de la patrie du requérant atteste qu'il jouit de la plénitude de ses droits civiques et d'une réputation intacte.

La manière de voir du gouvernement allemand a été précisée en ces termes dans une note adressée par le prince de Bismarck au ministre d'Allemagne en Suisse, le 26 juin 1889 :

L'article 2 dispose que, pour pouvoir obtenir l'établissement dans l'un des deux pays, les ressortissants de l'autre Etat doivent produire certaines attestations émanant des autorités de leur pays d'origine Si l'interprétation donnée à cette disposition par les autorités suisses était exacte, si vraiment chacune des deux parties contractantes, et, en particulier, le gouvernement allemand avait voulu reconnaître par là à l'autre Etat le droit d'exiger ou non les certificats indiqués, on aurait certainement exprimé cette idée, en stipulant en termes exprès que chacun des deux gouvernements est en droit d'exiger les papiers en question, mais qu'il se réserve de faire usage ou non de ce droit. Le fait que dans l'art. 2 on a employé le terme « devront » démontre bien qu'en tout cas nous avons voulu, déjà en 1876, empêcher les Allemands qui vivent en état de rébellion contre les autorités de leur patrie de pouvoir réclamer en Suisse la protection du traité. Dans sa note. M. Droz considère cette interprétation comme inadmissible, parce qu'elle serait incompatible avec la souveraineté des parties contractantes. Je pourrais répondre que toute convention internationale qui stipule des droits et des obligations implique par là même, pour chaque partie contractante, une restriction de la liberté absolue avec laquelle elle exerce, en général, ses droits de souveraineté. L'Allemagne n'a jamais songé à voir dans l'art. 2 précité une restriction exagérée de sa souveraineté, preuve en soit le fait que, depuis plus de dix ans, nous avons toujours interprété et appliqué cet article dans le sens indiqué ci-dessus, en n'accordant l'établissement aux ressortissants suisses que lorsqu'ils produisent

les papiers d'origine prévus par le traité Les Allemands qui

s'établissent en Suisse n'en restent pas moins sujets de l'Empire et il est tout naturel que deux Etats unis, comme la Suisse et l'Allemagne l'étaient en 1876, se soient donné des assurances réciproques au sujet du traitement et du contrôle des ressortissants de l'un d'eux établis sur le territoire de l'autre. Au fond, le gouvernement suisse n'a pas jusqu'ici exécuté vis-à-vis de nous l'art. 2 du traité, et c'est dans ce fait qu'il faut chercher une des causes principales du changement regrettable qui s'est produit dans les relations entre les deux pays Si l'on avait observé le traité, il n'est pas probable que les gouvernements allemands eussent jamais éprouvé le besoin de faire surveiller par la police les menées de leurs sujets établis en Suisse

Les divers traités d'établissement.

Par ordre du CF., M. N. Droz, conseiller fédéral, a défendu, le 10 juillet 1889, l'interprétation suivante de l'art. 2 du traité :

Les mémoires officiels concernant le traité de 1876 (Message du CF. à l'AF., du 3 juin 1876, rapport de la commission du CE., du 13 juin 1876, mémoire du Chancelier de l'Empire au Reichstag, du 18 novembre 1876) prouvent clairement et d'une manière concordante que les deux gouvernements n'ont pas entendu restreindre leur droit de recevoir chez eux qui bon leur semble, mais qu'ils ont eu pour but unique de déterminer les conditions moyennant lesquelles le séjour ou l'établissement sur le territoire de l'un des Etats ne pourrait pas être refusé aux ressortissants de l'autre.

Pour ne citer ici que ce seul document, voici comment s'exprime le mémoire (Denkschrift) du chancelier de l'empire, relativement à l'art. 2 du traité d'établissement :

« Art. 2 bestimmt, welche Ausweisschriften die Deutschen auf Erfordern beizubringen haben, um in der Schweiz Wohnsitz zu nehmen oder sich dort niederzulassen. Auch in dieser Beziehung wird von den Deutschen nicht mehr verlangt, als von den Angehörigen der Schweizer Kantone. » x)

Ces mots « auf Erfordern », pour avoir Un sens, ne peuvent évidemment se rapporter qu'aux autorités suisses. Ils montrent bien que, dans l'opinion de l'auteur du message au Reichstag allemand, les ressortissants de l'Empire, pour prendre résidence en Suisse, doivent être en mesure de fournir les pièces justificatives prescrites, lorsque celles-ci sont exigées, mais que les autorités suisses n'ont nullement l'obligation de les exiger.

C'est là ce qui résulte aussi de l'histoire des négociations de notre traité d'établissement avec l'Allemagne, auxquelles les traités semblables conclus par la Suisse, le 31 octobre 1863 avec le Grand-Duché de Bade, le 30 juin 1864 avec la France et le 18 mars 1869 avec le royaume de Wurtemberg, ont servi de base. L'art. 4 du traité avec le Wurtemberg dit que, pour obtenir la faculté de s'établir de part et d'autre, il suffit de déposer un acte d'origine et un certificat de bonne vie et mœurs et de non-indigence. De l'obligation pour l'un ou l'autre pays d'exiger ces papiers de légitimation, il n'en est pas question. La formule plus rigoureuse du traité du 27 avril 1876 fut proposée par le délégué suisse pour bien marquer que les Allemands ne pourraient

•) L'art. 2 détermine quelles pièces justificatives les Allemands devront produire, si on le requiert, pour prendre domicile en Suisse ou s'y établir. Sous oe rapport également, on n'exige pas plus des Allemands que des ressortissants des cantons suisses.

IIIe Partie. Titre IL Chapitre 1er. § III. .V 717.

éluder les prescriptions des lois suisses sur la police des étranger^ et pour le faire concorder avec l'art. 2 de notre traité d'établissement du 30 juin 1864 avec la France.

Les deux textes sont donc bien identiques dans leurs dispositions essentielles. Or, c:>mme le chancelier de l'empire d'Allemagne en 1876, la France n'a jamais compris les stipulations de cet article dans le sens d'une obligation imposée à la Suisse de restreindre ses permis de résidence aux seuls Français remplissant les conditions qui y sont énumérées, mais dans le sens d'un droit de la Suisse d'agir de la sorte. Il en est de même des autres pays avec lesquels nous avons des conventions semblables.

Nous ne pouvons, après cela, ne pas manifester notre surprise d'entendre affirmer que, déjà en 1876, le gouvernement impérial aurait attaché de l'importance à empêcher la Suisse, par les stipulations du traité d'établissement, de donner accueil à tous ceux de ses sujets qui ne vivent pas en paix avec ses autorités. Si ce désir a existé, il est demeuré secret, le négociateur allemand ne l'a pas exprimé et l'art. 2 du traité n'en est pas l'expression. Une semblable tendance aurait été. du reste, contraire à l'esprit du traité, qui a pour but de faciliter et non pas d'entraver l'établissement réciproque des ressortissants d'un Etat sur le territoire de l'autre, en leur assurant, sous ce rapport, le maximum de droits et d'avantages possible (art. 3 et 6)

S'il est vrai que tout traité international implique pour chacune des parties contractantes, dans la mesure des droits qu'il crée et dea obligations qu'il impose, l'abandon d'une part de sa souveraineté, il n'est pas moins certain qu'il y a des attributs de sa souveraineté que la Suisse n'a jamais consenti et ne consentira jamais à restreindre de son plein gré par la voie de stipulations internationales. Kt l'exercice du droit d'asile est l'un de ces attributs, toute l'histoire de la Suisse le prouve Ce sont là des principes dont nous ne pouvons nous départir et qui nous dirigeront, si nous avons à négocier un nouveau traité d'établissement avec l'Allemagne

III. Les négociations entamées le 19 mai 1S90, sur l'initiative de l'Allemagne, ont abouti, le 31 mai 1890, à la conclusion d'un nouveau traité d'établissement, qui a été ratifié par l'AF., le 26 juin, et qui est entré en vigueur le 20 juillet suivant. Dans une dépêche adressée au Ministre d'Allemagne à Berne, et destinée au CF., M. de Marschall, agissant au nom du chancelier de l'Empire allemand, s'était exprimé comme suit:

') Cf. supra I p. 424-42T.

Les divers traités d'établissement.

« Je n'entends point revenir sur les controverses qu'ont fait naître, l'année passée, les dispositions de l'art. 2 du traité dénoncé. Ainsi qu'il ressort clairement de la nouvelle rédaction projetée pour cet article, la Suisse ne prend, de ce chef, pas d'autre engagement que de mettre au bénéfice des droits stipulés à l'art. 1er les ressortissants allemands qui seront munis du certificat de nationalité et de bonnes mœurs délivré par la légation. »

Par cette déclaration, le gouvernement allemand a reconnu à la Suisse le droit (qu'elle revendiquait et que l'Allemagne lui contestait en 1889) de recevoir sur son territoire qui bon lui semble, qu'il remplisse ou non les conditions stipulées dans les traités d'établissement-

Le nouveau traité n'est que la reproduction de l'ancien1), à l'exception toutefois de l'art. 2.

Art. 2 du traité de 1876 :

Pour prendre domicile ou former un établissement en Suisse, les Allemands devront être munis d'un acte d'origine 2) et d'un

*) L'ancien article 7, alinéa 1er, était rédigé comme suit : Les ressortissants de l'un des deux Etats contractants qui se trouvent sur le territoire de l'autre, qui y résident ou qui y sont établis, et qui seraient dans le cas d'être renvoyés par sentence du juge, ou parce qu'ils sont un danger pour la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat, ou d'après les lois et règlements sur la police des mœurs et la mendicité, seront, à la demande de l'Etat contractant qui les renvoie, reçus en tout temps, eux et leurs familles, dans l'autre Etat.

Traité de 1890, art. 4: Les dispositions des précédents articles ne portent aucune atteinte du droit qu'a chacune des parties contractantes d'interdire son territoire aux ressortissants de l'autre, soit en vertu d'un jugement, soit pour des motifs tirés de la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat, soit encore pour des motifs se rapportant à la police des mœurs et à la mendicité.

Art. 8, alinéa 1er: Les ressortissants de l'un des deux Etats contractants qui se trouvent sur le territoire de l'autre, qui y résident ou qui y sont établis, et qui seraient dans le cas d'être expulsés, en vertu des dispositions de l'art. 4, seront, à la demande de l'Etat contractant qui les renvoie, reçus en tout temps, eux et leurs familles, dans l'autre Etat.

Le protocole de clôture du traité de 1876 a été également reproduit dans celui du traité de 1890; de même, ce dernier protocole maintient expressément en vigueur le protocole additionnel de 1881. — En ce qui concerne le § 5 du protocole de clôture, cf. F. f. 1876 III 189.

2j Cf. Cire, du CF. aux Etats confédérés, du 13 septembre 1880: Il résulte de divers cas spéciaux que, très-souvent, on autorise, dans les cantons, le séjour et même aussi l'établissement de ressortissants allemands sur le simple dépôt de passeports, de livrets d'ouvriers, etc. Lorsqu'on se trouve dans la nécessité d'expulser les propriétaires de papiers de ce genre, les autorités allemandes de la frontière refusent de les recevoir en se retranchant derrière le fait que ces papiers ne peuvent pas être considérés comme des actes d'origine dans le sens de l'art. 7 du traité d'établissement conclu entre la Suisse

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 1er. § III. N« 717.

certificat, par lequel l'autorité compétente de la patrie du requérant atteste qu'il jouit de la plénitude de ses droits civiques et d'une réputation intacte.

Art. 2 du traité de 1890 :

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de l'art. 1er les Allemands en Suisse devront être munis d'un certificat de leur légation, constatant qu'ils possèdent la qualité de ressortissants allemands et jouissent d'une bonne réputation. ')

« Il ressort clairement de l'art. 2 que la Suisse ne prend envers l'Allemagne pas d'autre engagement que de mettre au bénéfice des droits stipulés à l'art. 1er les ressortissants allemands qui seront munis du certificat de nationalité et de bonnes mœurs délivré par la légation. »

et l'Allemagne, parce que, dans la plupart des cas, ils ne font que donner des renseignements sur l'identité de la personne.

En conséquence, nous devons attirer votre attention sur les prescriptions de l'art. 2 du traité d'établissement entre la Suisse et l'Allemagne, d'après lesquelles les Allemands, pour prendre domicile ou former un établissement en Suisse, doivent être munis d'un acte d'origine et d'un certificat par lequel l'autorité compétente de la patrie du requérant atteste qu'il jouit de la plénitude de ses droits civiques et d'une réputation intacte. (Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux personnes qui ne sont qu'en passage en Suisse, aux voyageurs, touristes, baigneurs, etc.. cf. F. f. 1881 I 327),

Eu égard à la sévérité des autorités allemandes de la frontière et aux inconvénients qui en résultent, nous vous recommandons d'observer strictement les dispositions du traité précité, et nous vous engageons à n'accorder aux Allemands le permis de séjour ou d'établissement que sur le dépôt de papiers constatant catégoriquement le droit de cité de l'intéressé. Comme il n'existe pas en Allemagne de droit de bourgeoisie communal proprement dit, il suffit que l'on présente une déclaration attestant que le requérant et, le cas échéant, sa famille, ont droit de cité dans l'Etat où le document produit a été délivré. F. f. 1880 III 626. Cf. encore F. f. 1881 I 826, 328; 1886 1 808.

V) Cf. la publication de la chancellerie féd., du 12 septembre 1890, concernant les documents à fournir à teneur de l'art. 2 du traité : A la demande de la légation de l'Empire allemand, nous devons rappeler que la présentation des attestations prévues à l'art. 2 du traité d'établissement entre la Suisse et l'Allemagne exige beaucoup plus de temps que ne le croient habituellement les autorités cantonales. Aussi devons-nous leur recommander d'accorder pour cela des délais plus longs — par exemple un mois ou six semaines — ou. ce qui vaudrait encore mieux, de ne pas du tout fixer de délai, dès que les intéressés sont en mesure de prouver qu'ils se sont adressés, dans ce but, à la légation d'Allemagne. Enfin, la délivrance de papiers de légimitation simplement provisoires, que l'on demande quelquefois à cette agence diplomatique, occasionnerait au personnel de celle-ci, si l'on venait à en faire la règle, un travail considérable, qui ne présenterait aucun avantage appréciable, et qui nuirait à la prompte solution des demandes mêmes.

Les divers traités d'établissement.

Ainsi s'exprime le chancelier de l'Empire, dans son mémoire adressé au Reichstag; au sujet du nouveau traité.

La modification apportée à l'art. 2 a pour effet d'introduire, dans les rapports entre les deux pays, le certificat d'immatriculation'), qui fait déjà règle en Suisse pour les ressortissants français et espagnols. Au point de vue d'une bonne police des étrangers, ce système présente des avantages incontestables, puisqu'il dispense les autorités cantonales et locales de l'examen des papiers d'origine des personnes postulant l'établissement dans notre pays. L'expérience démontre, il est vrai, que les ressortissants étrangers négligent souvent les formalités nécessaires pour se procurer le certificat d'immatriculation et que, dans bien des cas, on leur accorde l'établissement sur la foi des autres papiers qu'ils présentent. Mais c'est aux cantons qu'il appartient de prendre à cet égard les précautions indispensables dans leur propre intérêt; ils ont le droit d'exiger le certificat d'immatriculation ; s'ils croient pouvoir s'en passer, c'est, dans une certaine mesure, à leurs risques et périls qu'ils le font, car ils ont alors moins de garanties au sujet de la nationalité des étrangers qu'ils reçoivent et ils sont exposés, le cas échéant, à des contestations sur l'origine véritable de ceux qu'il s'agit de rapatrier. Mais il en est déjà ainsi actuellement pour toutes les personnes que les cantons jugent à propos de tolérer sur leur territoire, et, sous ce rapport, le nouveau traité ne nous apporte aucune innovation quelconque.

CF. dans F. f. 1890 III 280, 909.

IV. Avant l'échange des instruments de ratification, les gouvernements des deux pays ont échangé, le 1er juillet 1890, une note au sujet de l'interprétation à donner au chiffre 2 du protocole de clôture du traité d'établissement. Le département suisse des affaires étrangères a adressé au ministre suisse à Berlin, le 28 juin 1890, la note que voici, note à laquelle le gouvernement allemand a déclaré adhérer entièrement:

Pour éviter tout malendu, il paraît nécessaire de déterminer quelles sont les autorités communales qui sont appelées, dans les divers cas, à délivrer le certificat de bonnes mœurs requis. Dans notre opinion, il y a lieu de prendre en considération les éventualités suivantes :

1. Le Suisse qui émigré en Allemagne a eu son dernier domicile dans sa commune d'origine. Dans ce cas, c'est naturellement la commune d'origine qui doit délivrer le certificat de bonnes mœurs, lequel certificat doit être légalisé par l'autorité du canton d'origine.

l) Cette disposition n'a toutefois pas d'effet rétroactif, cf. protocole de clôture § 3.

IIIe Partie. Titre II. Chapitre Ie'. § III. N" 717-720.

2. Le Suisse qui émigré en Allemagne a eu son dernier domicile dans une commune suisse autre que sa commune d'origine. Dans ce cas, on peut admettre que le certificat de la commune de domicile peut remplacer celui de la commune d'origine. Le certificat de bonnes mœurs devrait, dans tous les cas, être légalisé par l'autorité du canton sur le territoire duquel se trouve la commune qui délivre le certificat.

3. Le Suisse qui émigré en Allemagne n'a pas eu son dernier domicile en Suisse, mais bien à l'étranger. Dans ce cas, les autorités allemandes devraient lui donner le temps nécessaire — il est difficile de fixer le délai — pour se procurer, soit de sa dernière commune de domicile en Suisse, soit de sa commune d'origine, le certificat de bonnes mœurs exigé, à moins qu'on ne veuille se contenter d'autres documents constatant la moralité du titulaire. F. f. 1*90 III 983. L'idée de régler cette question avait déjà été émise dans le rapp. de la

Comra. du ON., du 23 juin 1890, F. f. 1890 III 910. Cf. aussi F. f. 1879 II 494; 1881 I 326.

V. Quelques autorités cantonales ont interprété le chiffre 3 du protocole de clôture du traité d'établissement entre la Suisse et l'Allemagne, du 31 mai 1890, en ce sens que, lorsqu'il s'agit, à l'expiration du délai de validité, de renouveler les autorisations d'établissement qui ont été délivrées à des ressortissants allemands avant l'entrée en vigueur de ce traité, c'est l'article 2 de celui-ci qui est applicable et qu'en conséquence tout Allemand qui se trouve dans ce cas doit se procurer et déposer un certificat de sa légation.

Or, cette manière de voir n'est conforme ni à la lettre ni à l'esprit du traité. Les Allemands qui ont acquis l'établissement en Suisse sous l'empire du traité de 1876 n'ont pas à se procurer le certificat de la légation dont parle l'article 2 du traité de 1890; ils sont exemptés de cette formalité. Ce mode de faire présente d'ailleurs sur le nouveau l'avantage d'être moins compliqué.

De plus, le dépôt de l'acte d'origine n'offre pas moins de garanties que le dépôt du certificat de la légation allemande ou bavaroise ; il faut seulement que les autorités cantonales tiennent la main à ce que les papiers de légitimation soient renouvelés sans retard, aussitôt leur validité expirée. Ff. 1897 I 237; 1898 I 549.

718. Il peut arriver que des Allemands qui se sont fait accorder leur manumission en Allemagne dans le but de se faire naturaliser en Suisse n'obtiennent pas la naturalisation dans ce pays. En pareil cas, les gouvernements allemands ont reconnu, à teneur de l'art. 7. al. 2, du traité du 27 avril 1876 (art. 8, al. 2 du traité de 1890),

Les divers traités d'établissement.

l'obligation de recevoir ces personnes, ainsi que leurs familles, si elles viennent à être renvoyées du territoire suisse. Mais c'est aux intéressés, et non aux gouvernements suisses ou allemands, à faire eux-mêmes le nécessaire pour recouvrer leur précédent droit de cite. A cet effet, il est inévitable qu'ils retournent en Allemagne, en montrant ainsi leur intention de rester Allemands, ou qu'ils soient expulsés par les cantons en conformité de l'art. 7 précité.

En 1878, toutefois, le CF. a fait exception à ce mode de procéder en faveur d'un enfant de 9 ans, que sa mère, devenue veuve, n'avait pu faire naturaliser en Suisse, après avoir pourtant obtenu à cet effet un acte de manumission des autorités allemandes compétentes. La mère elle-même était devenue Suissesse en se remariant. A la demande du CF., qui faisait observer que, vu son âge, le jeune garçon ne pouvait guère être tenu de retourner seul en Allemagne, le gouvernement allemand a consenti à user d'indulgence envers lui et il lui a fait délivrer un nouvel acte d'origine, comme s'il était rentré personnellement dans sa patrie.

F. f. 1879 II 483: 1878 II 24. Même décision dans la F. f. 1882 II 712; 1895 II 417.

719. Aux termes de l'art. 21, alinéa 4, de la loi allemande du 1er juin 1870, sur l'acquisition et la perte de la nationalité allemande, les Allemands qui ont perdu leur droit de cité par un séjour de dix ans à l'étranger et qui n'ont pas acquis le droit de cité dans un autre Etat peuvent être admis de nouveau au droit de cité dans leur pays d'origine, lors même qu'ils ne s'y établissent pas. De temps à autre, les autorités allemandes, faisant application de cette disposition, accordent de nouveau l'indigénat allemand, à l'expiration de la validité de leurs papiers de légitimation, à des Allemands qui ont habité la Suisse pendant plus de dix ans et perdu, par ce fait, la nationalité allemande. En pareil cas, l'autorité allemande délivre aux intéressés de nouveaux actes d'origine parce qu'à défaut on leur retirerait l'autorisation de séjourner plus longtemps en Suisse.

Cf. p ex. le cas Vidal et Meyer, où, chose singulière, c'est l'autorité féd. suisse qui a fait, par la voie diplomatique, des démarches auprès du gouvernement impérial allemand en faveur de ressortissants allemands, F. f. 1895 II 417; 1897 II 317.

720. En 1897, Mathias Volk, ressortissant allemand, a été rapatrié en Allemagne pour cause d'aliénation mentale et il s'agissait d'obtenir des papiers de légitimation pour sa femme et son fils, qui

IIIe Partie. Titre II. Chapitre § III. N08 720-721

désiraient séjourner ultérieurement en Suisse. Les autorités allemandes refusèrent de délivrer des certificats d'origine à ces personnes, attendu que, disaient-elles, Volk avait perdu la nationalité prussienne en 1881, par suite d'un séjour de dix ans à l'étranger et ne s'était marié que postérieurement à cette date. Un acte d'origine avait bien, il est vrai, été délivré à Volk en 1892, mais ce fait était le résultat d une erreur, et le document était nul.

Le CF. n'a pas pu se déclarer satisfait de cette déclaration. Si l'on approuvait un mode de procéder consistant purement et simplement à déclarer nuls après coup des certificats d'origine régulièrement délivrés, il ne manquerait pas, en effet, d'en résulter pour la Suisse les conséquences les plus graves. Les autorités suisses ne pouvaient que juger absolument valable l'acte d'origine délivré à Mathias Volk par l'autorité allemande compétente, en 1892; c'est d'ailleurs au vu de ce document qu'elles ont procédé au mariage de Volk avecune Suissesse. On était donc en droit d'attendre que les autorités allemandes (prussiennes) reconnussent ce mariage avec toutes ses suites. En réponse aux réclamations faites dans ce sens, le Ministère des affaires étrangères de l'Empire allemand a fait savoir qu'un certificat d'origine allemand ne pouvait pas être délivré à la femme Volk et à son fils, mais que, pour régulariser la situation juridique de ces personnes vis-à-vis des autorités suisses, il n'hésiterait pas à déclarer qu'elles seraient reçues en Prusse, si la Suisse venait à en faire la demande. F. f. 1898 I

721. En juillet 1877, un ressortissant badois est venu s'établir en Suisse après avoir demandé et obtenu, au début de l'année, sa libération des liens qui le rattachaient à son pays d'origine. Après son décès, survenu en 1881, le gouvernement du grand-duché de Bade a refusé de recevoir et de reconnaître comme ressortissants badois sa veuve, Suissesse d'origine, qu'il avait épousée pendant son séjour en Suisse, et les enfants nés de ce mariage, en se fondant sur le fait qu'au moment où il s'était rendu en Suisse le défunt avait déjà perdu la nationalité badoise.

F. f. 1882 II 712. Cf. aussi „ Revue der Gerichtspraxis - 1891 VIII, n° 81. Ct. encore n° 500.

722. Antoine Feser, cordonnier, domicilié dans le canton d'Appenzell-Rh.-Ext, depuis 1860, avait constamment justifié de sa natio-

Les divers traités d'établissement.

nalité au moyen d'actes d'origine badois. Sa femme, d'origine appenzelloise, qu'il avait épousée en 1871, figurait aussi sur ces actes, mais non pas le fils qu'il avait eu d'elle antérieurement au mariage. En 1888 , les autorités badoises refusèrent subitement de continuer à renouveler les actes de Feser, parce que, déjà en 1873, ce dernier avait sollicité et obtenu sa libération des liens de nationalité qui le rattachaient au grand-duché de Bade. Le ministère déclara qu'il lui était absolument impossible de délivrer à Feser de nouveaux actes d'origine, à moins que cet individu ne parvînt à obtenir de nouveau la nationalité badoise. Il reconnut, par contre, qu'aux termes de l'art. 7 du traité d'établissement de 1876, il était tenu, vis-à-vis de la Suisse, de recevoir Feser et sa femme, en leur qualité d'ex-ressortissants badois. En revanche, ajoutait-il, l'autorité badoise n'a aucune obligation de ce genre envers le fils né avant leur mariage. Cet enfant n'a été formellement reconnu qu'au printemps de 1879, c'est-àdire à une époque où le père Feser avait déjà perdu la nationalité badoise et ne pouvait plus la transmettre à son fils. — En présence de cette déclaration, il ne restait aux autorités suisses qu'à incorporer le fils Feser dans la commune d'origine de sa mère, en lui donnant le nom de fille de celle-ci. C'est ce qui a été fait.

F. f. 1890 II 185.

723. Il arrive fréquemment que les autorités communales suisses exigent des ressortissants allemands qui veulent s'établir dans un canton, non seulement la production du certificat de légation prévu à l'article 2 du traité d'établissement germano-suisse du 30 mai 1890, mais encore le dépôt de l'acte d'origine, d'un passeport ou d'un papier an&logue.

On ne saurait admettre cette prétention, qui est en contradiction

avec l'art. 2 du traité d'établissement entre la Suisse et l'Allemagne.

CF. dans F. f. 1894 II 252; voir à ce sujet la cire, du CF. du 8 sept. 1891, chiffre Ie', F. f. 1891 IV 342.

724. Les certificats prévus par l'art. 2 du traité d'établissement avec l'Allemagne, de 1876, ne peuvent être exigés que pour la légitimation du domicile « en Suisse », de sorte que les cantons ne sont pas autorisés à en réclamer la production en original, pour chaque domicile spécial pris en Suisse par le requérant. Au contraire, chaque canton doit envisager comme suffisante la demande d'établissement

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 1er. § III. N°* 724-727.

de laquelle il résulte avec certitude que les originaux des pièces requises existent et se trouvent déposés en mains d'une autorité en

Suisse.

Arrêté du CF., du 28 mars 1880, déclarant mal fondée la manière de voir du gouvernement d'Appenzell-Rh. Int., qui voulait refuser rétablissement a un Allemand, parce que celui-ci ne produisait que la copie de ses papiers de légitimation déposés à St-Gall. F. f. 1881 II 568.

725. Si un Allemand, après avoir possédé les papiers de légitimation nécessaires et s'en être servi pour prendre domicile en Suisse, vient à en être privé, sans pouvoir en obtenir d'autres des autorités de son pays d'origine, il est évident qu'il ne saurait revendiquer le droit de continuer à résider en Suisse, pas plus qu'il n'eût été autorisé à y prendre domicile s'il n'avait pas été en possession de ces papiers; en d'autres termes, les conditions du droit d'établissement des ressortissants respectifs, prévues par les art. 1, 2 et 3 du traité d'établissement entre la Suisse et l'Allemagne, doivent être remplies pendant toute la durée de l'établissement.

Il en résulte que, si un gouvernement cantonal retire l'établissement à un Allemand, en se fondant sur le fait que les papiers de légitimation exigés par l'art. 2 du traité d'établissement lui font défaut, cette décision, prise en application des dispositions du traité précité, ne saurait être annulée par l'autorité fédérale.

Arrêté du CF., du 14 avril 1885, écartant le recours de Georges Güttinger, journaliste, d'Augsbourg (Bavière), lequel avait été expulsé de Bâle parce qu'il ne pouvait obtenir des autorités de sa patrie le renouvellement de son acte d'origine périmé. Les autorités allemandes refusaient de lui délivrer de nouveaux papiers, parce qu'il s'était soustrait par la fuite à une condamnation à l'emprisonnement qui avait été prononcée contre lui pour offenses commises par la voie de la presse. F. f. 1885 II 875; 1886 I 808. Cet arr. est conforme à la jurisprudence constante des autorités fédérales. Cf. le recours du nommé Benedix, médecin homéopathe, qui n'avait pu produire de certificat de bonnes mœurs et qui avait une conduite malhonnête en affaires et dans l'exercice de sa profession en Suisse (à Heiden), arr. du CF., du 14 septembre 1888, F. f. II 688, 896; 1887 I 863; 1888 II 8331.

726. Les dispositions des art. 1 et 2 du traité d'établissement du 27 avril 1876 visent en premier lieu le cas d'un Allemand qui prend pour la première fois domicile dans un canton de la Suisse. Toutefois, il est évident que, si un Allemand établi en Suisse tombe sous le coup de la législation pénale du canton d'établissement, en commettant un

Les divers traités d'établissement.

délit contre la morale publique, aucun autre canton ne peut être tenu de considérer cet Allemand comme un candidat à l'établissement remplissant les conditions prévues par le traité pour obtenir la permission de prendre domicile. Que le canton du précédent domicile ait ou n'ait pas fait usage de son droit d'expulser de son territoire l'Allemand coupable d'un pareil acte, la situation est en droit exactement la même.

Arr. du CF., du 12 avril 1887, rejetant le recours de Thérèse Mösle, Wurtembergeoise, contre la décision prise, le 14 décembre 1886, par le gouvernement de Lucerne de lui refuser l'établissement parce qu'elle avait été condamnée pour excitation à la débauche, par jugement du tribunal du district de Zurich, du 10 janvier 1885, F. f. 1888 II 331. — Le point décisif, c'est qu'en vertu du traité un Allemand n'a droit à l'établissement en Suisse qu'aussi longtemps qu'il jouit d'une réputation intacte. Or, cela dépend, non pas d'un certificat de bonnes mœurs, mais de la conduite réelle du requérant.

727. En 1898, la légation d'Allemagne et la légation de Bavière -avaient délivré des certificats d'établissement à des ressortissants de leurs Etats, en vertu de l'article 2 du traité d'établissement de 1890, et déclaré dans ces documents que les intéressés jouissaient d'une bonne réputation. Toutefois, les autorités de police de Zurich, où entendaient séjourner les ressortissants allemands en question, apprirent que ces derniers avaient déjà subi des condamnations. Elles refusèrent d'accepter ces certificats et réclamèrent l'intervention du CF. auprès des légations précitées.

L'examen de cette affaire permit de constater qu'il s'agissait de deux espèces de cas. Dans l'un, les condamnations encourues avaient été prononcées tout récemment, tandis que, dans les autres, elles remontaient à 10 et 20 ans, et, dans l'intervalle, la conduite des intéressés avait été irréprochable.

Quant au premier cas, le CF. a demandé à la légation compétente de retirer le certificat délivré par elle, attendu qu'on ne pouvait accorder au titulaire le séjour en Suisse à cause de ses antécédents. La légation déclara qu'elle avait donné ce certificat sans connaître les condamnations antérieures du titulaire, et que, dans les conditions de l'espèce, ce dernier n'avait, en effet, jamais eu droit à un certificat d'établissement. Elle annula, en conséquence, le document en question.

Dans les autres cas, par contre, il convenait, vu le long espace de temps qui s'était écoulé depuis la dernière condamnation, de

IIIe Partie. Titre II. Chapitre Ie'. § III. 727—730.

tolérer, sur la base des certificats délivrés par la légation, la présence des ressortissants allemands en cause, aussi longtemps qu'ils se conduiraient bien. Toutefois, à cette occasion, le CF. a cru devoir inviter la légation allemande et la légation de Bavière à lui faire savoir d'après quels principes elles tranchaient la question de savoir si un de leurs ressortissants jouit ou non d'une bonne réputation, et, partant, peut être, ou non, mis au bénéfice d'un certificat d'établissement. Là-dessus, les légations répondirent que chaque cas était examiné pour lui-même, aussi consciencieusement que possible, et tranché par la légation suivant les circonstances. D'une manière générale, la question est subordonnée à la gravité relative des faits délictueux, au temps qui s'est écoulé depuis qu'ils ont été commis et surtout a la plus ou moins grande perversité de l'individu, jugée, pour autant qu'elle peut l'être, d'après le caractère du délit. F. f. 1899 I 440.

728. En 1883, Louis Best, d' Udenheim (grand-duché de Hesse), a été expulsé de la commune d'Olten parce qu'il était privé de ses droits civiques, pour cause de faillite, qu'il avait une mauvaise réputation, qu'il refusait de payer l'impôt communal, alléguant ne rien posséder, que, dès lors, il ne se conformait pas aux lois et règlements et qu'en outre il s'était rendu coupable d'une infraction à la loi sur la police des pauvres. De plus, Best n'avait jamais produit le certificat prescrit par l'art. 2 du traité d'établissement avec l'Allemagne et constatant qu'il jouissait de la plénitude de ses droits civiques, ainsi que d'une bonne réputation. Avant que le CF. ait tranché le recours interjeté par Best contre son renvoi, le recourant a été extradé au gouvernement du canton de Zurich, où il était poursuivi pour escroquerie. Dans ces circonstances, le CF. a écarté le recours, par arrêté du 11 novembre 1884, confirmé par l'AF. le 26/27 mars 18S5. Considérants :

1. Du moment que Best a été livré aux autorités judiciaires de Zurich sous la prévention d'escroquerie, il est hors de doute qu'en se fondant sur l'art. 7 du traité d'établissement entre la Suisse et l'Allemagne, du 27 avril 1876, on pouvait le renvoyer de la commune d'Olten, sans que cette mesure puisse être incriminée en manière quelconque.

2. Dès lors, le CF. n'a aucun intérêt pratique immédiat à s'occuper des autres motifs invoqués par les autorités soleuroises à l'appui du renvoi. Néanmoins il convient, en considération de la question de principe, de repousser ici comme erroné l'allégué du recourant, qui prétend

Les divers traités d'établissement.

que, lorsqu'on a accordé l'établissement en Suisse à un Allemand qui ne remplissait pas les conditions prévues par l'art. 2 du traité d'établissement, cette omission a la valeur d'un fait juridique sur lequel les autorités compétentes ne pourraient pas revenir pour appliquer après coup l'art. 2 précité. F. f. 1885 I 19 ; 1886 I 802.

729. Pierre Hanf, de Dossenheim (grand-duché de Bade), a recouru au CF. contre son expulsion du canton de Genève, prononcée le 20 octobre 1885 par le Conseil d'Etat de ce canton. Il était établi par des rapports de police annexés au dossier du recours que Hanf favorisait la prostitution et le crime, en général, qu'il s'était rendu coupable d'une violation de sépulture et que sa conduite donnait lieu continuellement à des plaintes de police. En présence de ces constatations, le CF. a écarté le recours, par arrêté du 7 décembre, confirmé par l'AF. le 22 décembre 1885. Motifs:

Il résulte des actes du recours que Pierre Hanf viole constamment les lois et ordonnances de police du canton de Genève par sa conduite immorale et contraire aux lois. Dans ces circonstances, l'arrêté d'expulsion contre lequel est dirigé le recours est absolument conforme aux prescriptions du traité d'établissement conclu, le 27 avril 1876, entre la Suisse et l'Allemagne, prescriptions qui font seules règle en l'espèce. F. f. 1885 IV 607 ; 1886 I 802.

730. Par arrêté du 11 novembre 1884, le CF. a écarté le recours d'Albert Morat, de Borgenwies (grand-duché de Bade), contre son renvoi de la commune d'Allschwyl (Bâle-Campagne). Morat avait été condamné, le 18 août 1883, à une année d'emprisonnement pour banqueroute frauduleuse Sa femme, accusée de complicité, s'était vu infliger 14 jours de la même peine. C'est en raison de ce fait que les autorités bâloises ont pris, à son égard, la mesure indiquée ci-dessus. Le CF. a déclaré qu'à teneur des art 1 et 7 du traité d'établissement entre la Suisse et l'Allemagne, du 27 avril 1876, la condamnation encourue par le recourant, pour banqueroute frauduleuse, constituait un motif suffisant pour retirer l'établissement à celui-ci. F. f. 1884 IV 686.

Cet arrêté a été confirmé par l'AF., le 9/24 mars 1885. Le CE. avait d'abord déclaré le recours fondé, sur la proposition de la majorité de sa commission, du 17 décembre 1884 (Dr Schoch), au rapport de laquelle nous empruntons les passages que voici :

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 1". § III. N° 730.

Pour la décision à intervenir, c'est le traité d'établissement entré en vigueur, le 1er janvier 1877, entre la Suisse et l'Allemagne, qui doit faire loi. Le recourant Morat tire de ce traité, et notamment de son art. 1er, la conclusion que, en matière d'octroi et de retrait de permis d'établissement, les autorités de Bâie-Campagne sont tenues de le traiter sur le même pied qu'un ressortissant suisse ; d'où il conclut que le décret d'expulsion doit être rapporté, attendu que les conditions qui seules, aux termes de l'art. 45 de la Const. F., justifient le retrait d'un permis d'établissement n'existent pas dans l'espèce. D'accord avec le CF. et le gouvernement de Bâie-Campagne, il faut reconnaître, au contraire, que c'est avant tout le traité dans son ensemble qui doit servir de base à l'interprétation de ses différentes dispositions. Si donc, d'une part, les art. 1 et 3 disposent que, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, les ressortissants des deux pays seront reçus et traités sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les propres ressortissants, et si, d'autre part, les art. 2, 3 et 7 indiquent les conditions à remplir pour obtenir le permis d'établissement et déterminent à quelles conditions ce permis pourra être retiré, il est clair que ces prescriptions, qui ont une portée spéciale, doivent primer la règle générale. En d'autres termes, la règle générale nVsi valable que pour autant qu'elle ne se trouve pas modifiée par les dispositions spéciales du même traité.

Par conséquent, le recourant n'est pas autorisé à invoquer en sa faveur les droits des citoyens suisses ; il ne peut se réclamer que de La situation qui lui est faite par le traité seul. Ainsi tombe du même coup l'argument tiré par le recourant de la loi de Bâie-Campagne sur les communes, laquelle a déterminé les cas de retrait (rétablissement à l'égard des Suisses et des étrangers placés, aux termes d'un traité, sur le même pied que les citoyens suisses. Il n'est pas exact, en effet, de prétendre que le traité entre la Suisse et l'Allemagne ait placé les ressortissants des deux pays sur le pied d'une parfaite égalité.

2. Jusqu'à ce point, entre les membres de la commission, le CF. et le gouvernement de Bâie-Campagne, la conformité de vues est complète. Il n'en est pas de même de l'interprétation du traité, en ce qui concerne la possibilité de renvoyer un ressortissant de l'un des deux pays du territoire de l'autre. Le gouvernement de Bâie-Campagne, le CF. et la minorité de la commission estiment que le droit de renvoi est déterminé par le paragraphe final de l'art. 1er et Part. 3 du traité, d'après lesquels les ressortissants des deux pays jouissent réciproquement du droit de s'établir ou de séjourner dans l'autre pays, « en se conformant aux lois et règlements de police ». Ils citent également, à

Les divers traités d'établissement.

l'appui de leur opinion, l'art. 2 du traité, à teneur duquel il faut jouir d'une réputation intacte pour pouvoir prendre domicile, d'où il résulterait, selon eux, que quiconque a perdu cette bonne réputation peut être frappé de renvoi.

La majorité de la commission, en revanche, n'admet le renvoi que dans les cas qui se trouvent exactement indiqués et précisés à l'art. 7, savoir ensuite d'une sentence du juge, ou parce qu'ils (les individus frappés de renvoi) sont un danger pour la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat, ou d'après les lois et règlements sur la police des mœurs et la mendicité.

A l'appui de sa manière de voir, elle croit devoir invoquer, en premier lieu, les arguments mêmes en vertu desquels elle s'est refusée à admettre la parfaite égalité des ressortissants des deux pays. Les dispositions spéciales, a-t-elle dit, priment la règle générale. Or, à l'art. 7 du traité, les cas de renvoi sont énumérés d'une manière expresse et complète, et non pas seulement à titre d'exemple. Aussi nous paraît-il impossible de concilier les termes de cet article avec la prétention de pouvoir prononcer le renvoi de tout individu ayant contrevenu aux lois ou règlements de police ou dont la réputation se trouverait quelque peu entachée. D'ailleurs, pareille pratique serait une arme à deux tranchants, car il en résulterait que, d'autre part, tout Suisse résidant en Allemagne ou dans un pays avec lequel il existe un traité analogue (la France, par exemple) pourrait être renvoyé, lui et sa famille, pour une simple contravention contre un règlement de police. Avant d'admettre une pareille conséquence, il est bon, semble-t-il, d'y réfléchir à deux fois. En sus de cette considération d'ordre général, la majorité de la commission trouve sa manière de voir corroborée, dans des termes non équivoques, par le message même du CF., du 3 février 1876, concernant le traité en question. Nous extrayons, en effet, de ce message le passage que voici :

« Les art. 7 et 8 traitent de circonstances exceptionnelles ; ils prévoient la possibilité du retrait du droit d'établissement ou de séjour et le rapatriement réciproque des individus expulsés. La teneur définitive de l'art. 7 ne donne lieu à aucune observation spéciale, l'idée fondamentale de cet article ayant déjà trouvé place dans les traités analogues conclus avec le Wurtemberg (art. 5), l'Italie (art. 2) et la France (art. 5). Eu égard au mouvement considérable des personnes qui circulent entre la Suisse et l'Allemagne, ainsi qu'a"u principe de la liberté de cette circulation, qui est reconnu par les deux Etats, il est très important de poser des bases fixes pour régler d'une manière précise le droit d'expulsion que possède chaque Etat vis-à-vis des personnes qui

IIIe Partie. Titre II. Chapitre Ie'. § III. N°« 730-732.

se mettent en conflit avec les lois du pays, et cela afin que les regsortissants de chacun des Etats contractants sachent jusqu'à quel point ils peuvent réclamer la protection qui, dans la règle, découle pour eux du traité.

« A teneur du 1er alinéa de l'art. 7, le renvoi d'un individu établi ou en séjour peut être prononcé, de part et d'autre : a. par sentence du juge, c'est-à-dire ensuite d'un acte prévu parle code pénal; 6. sans jugement, lorsque l'individu est un danger pour la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat, ou lorsqu'il se trouve sous le coup des lois et règlements sur la police des mœurs et sur la mendicité. »

D'après le passage que nous venons de citer, le renvoi de Morat n'est justifié que s'il peut être rangé dans l'une des trois catégories indiquées. La majorité de la commission estime que tel n'est pas le cas. 11 n'existe aucune sentence pénale prononçant le renvoi. Personne ne prétend que Morat met en danger la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat. Enfin, il ne s'agit pas non plus d'un cas de mendicité ou de police des mœurs. F. f. 1884 IV 688; 1885 I 22, II 465; 1886 I 802.

731 a. En vertu du traité d'établissement de 1890, entre la Suisse et l'Allemagne (art. I et 2), « les Allemands peuvent aller, venir, séjourner temporairement ou s'établir d'une manière permanente en Suisse, à la condition qu'ils soient munis d'un certificat de leur légation constatant qu'ils possèdent la qualité de ressortissants allemands et jouissent d'une bonne réputation et, en outre, qu'ils se conforment aux lois et règlements de police ». L'art. 4 du même traité réserve encore « le droit qu'a chacune des parties contractantes d'interdire son territoire aux ressortissants de l autre, soit en vertu d'un jugement, soit pour des motifs tirés de la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat, soit encore pour des motifs se rapportant à la police des mœurs et à la mendicité. » Quant à la relation entre l'art. 4 et l'art. 1er, le CF. et l'AF. ont jugé que cet art. 4 n'énumère pas d une manière absolue et définitive tous les motifs pouvant donner lieu à l'expulsion, mais que, lors même que les conditions spéciales qui y sont indiquées n'existeraient pas en l'espèce, le retrait de l'autorisation d'établissement peut se justifier, en général, par le fait qu'un ressortissant allemand n'a pas respecté les lois et ordonnances de police d'un canton.

C'est pourquoi, par arrêté du 22 juin 1899, le CF. a écarté comme non fondé le recours de Babette Siegwart, Allemande, contre son expulsion du canton de Zurich.

Les divers traités d'établissement.

Le droit de séjourner dans le canton de Zurich a été retiré à la recourante, parce qu'elle ne respectait pas les lois et les règlements zurichois. Le § 12 de la loi de ce canton sur l'industrie et les métiers, du 8 mai 1832, ne tolère l'exploitation des loteries qu'avec l'autorisation expresse de la direction de l'intérieur; il interdit absoment les collectes pour les loteries étrangères. En vertu de cette disposition et de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat, du 2 avril 1850, la direction de police du canton de Zurich a édicté le règlement du 27 mai 1856, encore en vigueur aujourd'hui et d'après lequel les loteries et autres jeux analogues sont soumis â l'autorisation de la direction de police. L'autorisation n'est accordée pour une loterie de marchandises que si l'entrepreneur a fabriqué lui-même la marchandise ou si la loterie est organisée dans un but d'utilité publique. Or, depuis des années déjà, la recourante exploitait sans autorisation une entreprise de loterie, qu'elle a continuée malgré des condamnations réitérées. Bien qu'aucune invitation n'ait été lancée dans le public, chacun avait libre accès à ces jeux de hasard, et la femme Siegwart a fait l'usage le plus productif possible de cette tolérance, surtout au détriment de pauvres gens Elle a reconnu sa propre culpabilité par le fait qu'elle a payé chaque fois de fortes amendes, sans en appeler même aux tribunaux ordinaires ; elle a ainsi avoué tacitement avoir contrevenu aux lois et règlements du canton où elle est établie. Ces faits justifient entièrement l'arrêté d'expulsion pris contre elle.

F. f. 1899 IV 261. Même décision au sujet des recours Th. Wäschle et J.-Louis Pfeiff, arr. du CF. du 28 juillet et du 10 oct. 1899. F. f. 1900 II 44.

19. Traité entre la Suisse et la Norvège, réglant les relations commerciales et V établissement dans les deux pays, du 22 mars 1894. Mess, du CF. du 10 avril 1894, conc. le traité de commerce et d'établissement avec la Norvège, du 22 mars 1894, F. f. 1894 II 48. Arr. féd. de ratification, du 9 juin 1894, et traité, lequel est entré en vigueur le ldr août 1894, R. O. n. S. XIV 289, 290; F. f. 1895 II 3.

732. A la suite d'un échange de notes entre la Suisse et les pays Scandinaves au sujet de la taxe de patente des voyageurs de commerce, vers la fin de 1892, les gouvernements de la Suède et de la Norvège ont exprimé le désir de négocier avec la Suisse un traité général. Des tentatives faites auparavant à l'effet de conclure un traité commun avec ces deux pays étaient demeurées sans résultat. Le traité négocié avec la Norvège seule et signé le 22 mars 1894 est le premier

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 1er. § III. N- 732, 733.

traité conclu par la Suisse avec ce pays en matière de commerce et d'établissement. Ce dernier point est réglé par les articles 1 et 2. qui, en matière d'établissement et de séjour, assurent aux ressortissants des deux Etats le traitement de la nation la plus favorisée, à la condition qu'ils se soumettent aux lois du pays. Pour obtenir l'établissement, le Norvégien doit se légitimer comme tel au moyen d'un passeport, le Suisse par la production d'un acte d'origine ou d'un passeport.

20. Traité d'amitié, d'établissement et de commerce entre la Suisse et le Japon, du 10 novembre 1896.

I. Mess, du CF. du 27 juin 1864, conc. le traité d'amitié et de commerce entre

la Suisse et le Japon, du 6 fév. 1864, F. f. 1864 II 189; Rapp. des comm. du CE. et du ON., des 11 et 14 juillet 1864, F. f. 1864 II 514. 519; arr. féd. de ratification, du 16 juillet 1864, et traité, lequel est entré en vigueur le jour même où il a été signé (6 fév. 1864), R. O. VIII 103, 618. — Cf. F. f. 1861 I 380, 439; 1864 III 367, 371, 377, R. 0. VIII 193, IX 55.

II. Mess, du CF. du 27 nov. 1896, conc. le traité d'amitié, d'établissement et

de commerce conclu avec le Japon, le 10 novembre 1896, F. f. 1896 IV 312. — Arr. féd. de ratification, du 23 décembre 1896, et traité, lequel est entré en vigueur le 17 juillet 1899, R. 0. n. S. XVI 509, 510, 769.

733. Après l'extirpation du christianisme au Japon et l'expulsion des étrangers, vers le milieu du 17me siècle, les Hollandais conservèrent, sous des conditions très" rigoureuses, une colonie dans la petite île de Desima, située devant la ville de Nangasaki, et continuèrent de là leur commerce avec le Japon. La colonie était dirigée de Batavia par la Compagnie hollandaise des Indes orientales. Dès l'origine, le commerce de la Suisse avec le Japon s'est trouvé entre les mains de cette compagnie, dotée d'un monopole. Un commerce direct de la Suisse avec le Japon n'existait pas, parce qu'aucun Suisse ne pouvait séjourner en ce pays ; dans ces circonstances, le commerce suisse, de même que celui des autres nations, resta stationnaire et sans importance.

La situation fut modifiée par l'invasion des Etats-Unis, vers le milieu du 19me siècle. Ensuite de l'acquisition de la Californie par les Etats-Unis d'Amérique, le développement extraordinairement rapide de ce pays et l'extension de son commerce avec la Chine accentuèrent le besoin d'obtenir l'ouverture de quelques ports japonais, comme stations intermédiaires pour les communications par vapeurs entre San- Francisco et la Chine. C'est ce qui engagea )e gouvernement américain à envoyer au Japon une expédition armée. Cette expédition atteignit son but par la conclusion du traité de Kanagawa, du 31 mars 1854. qui ouvrait les ports de Simoda et de Hakodate, assurait l'approvisionnement des navires et accordait, pour le commerce, quelques facilités, à

Les divers traités d'établissement.

vrai dire peu importantes. Ce premier traité fut suivi, jusqu'en 1857, de traités analogues conclus avec la Grande-Bretagne, la Russie, les Pays-Bas, etc. Aux termes de ces traités, les marchandises étrangères pouvaient être introduites dans le pays; leur vente cependant devait être déclarée par le vendeur et était taxée d'un droit de vente de 35 °/0 du produit. Le commerce était encore placé sous la surveillance et la coopération du gouvernement. Les marchés entre étrangers et Japonais se faisaient par l'entremise de fonctionnaires spéciaux ; en revanche, le gouvernement se déclarait responsable du paiement du prix de vente.

Un nouveau traité avec les Etats-Unis, conclu en 1858, ouvrit la voie à d'autres progrès. Il posait le principe général de la liberté d'acheter et de vendre, sans aucune intervention officielle, et il remplaçait le droit de vente sus-indiqué par un tarif douanier d'après lequel la plupart des marchandises européennes devaient payer 20 °/0 de la valeur. Presque toutes les interdictions d'exportation furent levées et un droit général d'exportation de 5 °/0 fut établi. Les traités qui vinrent ensuite : ceux avec les Pays-Bas, la France, le Portugal, la Grande- Bretagne, la Prusse, etc., développèrent encore les facilités commerciales ; ils procurèrent l'ouverture de nouveaux ports, réglèrent la représentation diplomatique et consulaire, les conditions d'établissement et de propriété, la monnaie, et instituèrent les tribunaux consulaires. Les droits de douane furent d'abord réduits en partie à 5 — 6 °/0 de la valeur, et enfin ils furent abaissés d'une manière générale, par une convention du 25 juin 1866, à 5 °/0 de la valeur, et furent, en partie, exprimés en droits spécifiques.

La conclusion de ces traités attira l'attention de la Suisse sur le Japon.

Au printemps de 1858, l'union horlogère, à la Chaux-de-Fonds et au Locle, et le directoire commercial, à St-Gall, organisèrent une expédition commerciale dans l'Asie orientale, la Chine et le Japon. Le CF., rendu attentif aux événements qui se passaient dans ce dernier pays et à son importance pour la Suisse, remit au chef de cette expédition, M. le Dr Paul Lindau, des lettres de recommandation pour les représentants de tous les pays amis et le chargea de recueillir des renseignements sur les conditions du Japon et sur le point de savoir si le gouvernement de l'empire serait disposé à entrer en relations avec la Suisse. Le gouvernement japonais répondit que, pour le moment, il ne voulait conclure aucun nouveau traité, mais que, s'il en était conclu cependant, des négociations seraient aussi ouvertes avec la Suisse. Tôt après, en effet, une expédition armée de la Prusse aboutit à un traité,

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 1". § III. N° 733.

sur quoi le gouvernement japonais, fidèle à sa déclaration, fît savoir au CF. qu'il était prêt à en conclure aussi un avec la Suisse.

En conséquence, une mission du CF. partit vers la fin de 1862, munie des présents d'usage pour le Taïkoun. Mais, par suite des troubles politiques où se trouvait le pays au moment de son arrivée, elle n'atteignit son but qu'après une longue attente, et ce n'est que le 6 février 1864 que fut conclu le traité désiré.

La teneur de ce traité correspondait, en substance, à celle des autres traités du Japon : liberté d'établissement et de commerce dans les ports ouverts; droit de louer des terrains et d'acheter ou de construire des maisons ; règlement des affaires judiciaires par les consulats 1 ) ; libre exercice de la religion, etc. Dans son message, le CF. considérait les traités du Japon alors en vigueur « plutôt comme les pré- « liminaires d'arrangements ultérieurs que comme des moyens perma- « nents de faciliter le trafic avec ce pays. » — « Sans doute », disaitil, « ces traités sont suffisants pour l'époque actuelle, et ils le demeu- « reront aussi longtemps que le trafic entre le Japon et l'Europe « n'aura pas acquis l'extension que l'on peut attendre avec « raison du développement incessant du commerce et de l'industrie « européens. »

Ce moment est venu rapidement, en somme. Depuis 1868, le commerce japonais a presque décuplé. L'importation s'élevait alors à 10,7 millions de yens; en 1894, elle a atteint, par contre, 121,7 millions de yens ; l'exportation représentait en 1868 15,6 millions de yens ; en 1894, 113,3 millions de yens. L'industrie japonaise s'est considérablement développée et, à côté de ces progrès économiques, des améliorations fondamentales ont été apportées à la constitution (parlement national depuis 1886) et à la législation; ces améliorations permettent aujourd'hui au pays de s'ouvrir complètement et de proclamer l'assimilation des étrangers aux Japonais. C'est le gouvernement impérial japonais qui a invoqué ces progrès pour demander la revision des anciens traités.

Ces traités avaient été conclus pour une durée indéterminée. Ils ne prévoient pas de dénonciation. Après l'expiration de 8 années (soit dès le 1er juillet 1872), ils pouvaient être soumis à revision, si l'une des parties contractantes le demandait 12 mois à l'avance, « pour y « faire les modifications ou y insérer les amendements que l'expérience « aurait démontrés nécessaires ».

») Cf. Première Edition I, n° 160.

Les divers traités d'établissement.

Dans le but avoué d'augmenter les droits d'entrée, tant pour améliorer les finances que pour aider l'industrie indigène, le gouvernement japonais a formulé, en 1871 déjà, une demande de ce genre, et a offert comme compensation l'ouverture de plusieurs nouveaux ports. Sa proposition n'a toutefois pas eu de succès. Il l'a renouvelée quelques années plus tard. Enfin, une série de conférences communes des représentants des puissances contractantes avec les délégués du gouvernement japonais eurent lieu à Tokio, en 1882 et en 1886/87, pour fixer les principes généraux sur la base desquels de nouveaux traités pourraient être conclus avec chacun des Etats. Dans le cours de ces conférences, auxquelles la Suisse était aussi représentée, le gouvernement japonais a offert, à la surprise générale, l'ouverture de tout le pays, mais il y attachait la condition que la juridiction consulaire fût supprimée, et invoquait pour cela la réforme qu'il préparait de l'ensemble de ses codes d'après les principes modernes.

La diplomatie accepta, en principe et dans ses traits généraux, cette base de revision. Les conférences établirent des avant-projets d'un nouveau traité adapté aux circonstances, ainsi qu'un tarif douanier instituant des droits de 8 à 10 °/0 pour les articles d'usage courant et de 15 à 20 °/0 pour les objets de luxe.

Ces bases posées, le gouvernement japonais entama des négociations avec les divers pays et conclut, en 1889 déjà, de nouveaux traités avec les Etats-Unis et avec l'Allemagne. La même année, le CF. suisse fut aussi invité à entrer en négociations. Le ministre du Japon à Vienne vint à Berne dans ce but. Un nouveau traité était prêt à être signé en janvier 1890 lorsqu'éclatèrent à Tokio des événements politiques qui en empêchèrent la conclusion définitive, ainsi que la ratification des traités conclus avec d'autres Etats. Le gouvernement japonais ne reprit l'œuvre de revision que quelques années plus tard, sur des bases à peu près semblables et conclut de nouveaux traités dans l'ordre suivant : Grande-Bretagne, juillet 1894; Etats-Unis, novembre 1894; Italie, décembre 1894; Russie, juin 1895; Danemark, octobre 1895 ; Allemagne, Suède et Norvège, avril 1*96 ; Belgique, juin 1896, et Pays-Bas. Malgré une certaine opposition des ressortissants des diverses nations établis au Japon, ces Etats ont reconnu qu'ensuite des progrès réalisés par l'Empire on ne pouvait pas équitablement lui refuser plus longtemps l'autonomie en matière de droit, en matière de douanes et, en général, la plénitude de sa souveraineté, restreinte par les anciens traités.

Le nouveau traité entre la Suisse et le Japon a été signé le 10 novembre 1896.

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 1er. § III. N° 733.

Les dispositions qu'il consacre peuvent être résumées comme suit :

L'art. Ier a confirmé, à la demande du CF., le principe qu'il y a paix et amitié à perpétuité entre les deux pays.

L'art. II contient d'abord la principale concession du Japon, soit l'ouverture de tout le pays, puisqu'il accorde aux ressortissants suisses toute liberté d'entrer, de voyager ou de résider en un lieu quelconque du territoire, et qu'il assure une pleine et entière protection pour leurs personnes et leurs propriétés. L'ancien traité (article 2, alinéa 2) ne donnait qu'à l'agent diplomatique et au consul général le droit de voyager dans toutes les parties de l'Empire; il disposait d'ailleurs que «les villes et ports ouverts au commerce étranger » étaient aussi ouverts aux citoyens et au commerce suisses.

Le deuxième alinéa de l'art. II stipule, d'une manière générale et sous forme de réciprocité, le droit de libre accès aux tribunaux et le traitement de la nation le plus favorisée dans toutes les affaires judiciaires. Par « tribunaux », on entend maintenant ceux du Japon. La suppression de la juridiction consulaire est prononcée par l'article XIV.

Lorsque le traité entrera en vigueur, les nouveaux codes japonais, sur lesquels on s'est fondé pour consentir à la suppression de la juridiction consulaire, auront déjà été appliqués pendant une année et auront été mis à l'épreuve. Le gouvernement japonais a pris l'engagement de ne notifier au CF. son intention de mettre Le traité en vigueur que lorsque les nouveaux codes auront force de loi. D'après ce qui avait d'abord été convenu dans les conférences de Tokio, ces codes auraient dû être soumis à l'approbation des puissances contractâmes Mais le gouvernement japonais a finalement déclaré qu'il considérait comme plus conforme à la dignité du pays de terminer la nouvelle codification et d'ajourner jusque là les pourparlers. Toutefois, les conférences n'ont, depuis lors, plus été reprises. Peu après leur clôture, le gouvernement japonais, ainsi qu'on l'a vu, a entamé des négociations séparées avec les divers pays. De même, à la suite du mode de procéder autonome du gouvernement japonais, on a renoncé à la disjonction des matières, prévue par les conférences, et qui devait être opérée par la conclusion d'une convention spéciale sur la juridiction.

L'art. II renferme, en outre, les principes de la liberté de conscience (ancien traité, article 4), de l'assimilation, en matière d'impôts et taxes, aux indigènes ou aux ressortissants de la nation la plus favorisée e* de l'exemption réciproque du service militaire et maritime, ainsi que des contributions militaires.

Les divers traités d'établissement.

L'art. III. confirme d'abord l'ancien principe de la liberté de commerce, puis le droit de louer ou de posséder des maisons et de louer des terrains.

Les étrangers ne peuvent pas encore acquérir des biens-fonds au Japon. Sur ce point, le nouveau traité applique encore aux Japonais et aux étrangers un traitement différentiel. Toutefois, il est pourvu à ce que ces derniers ne soient pas empêchés par là de fonder au Japon des entreprises d'une certaine importance. Conformément au 2e alinéa de l'art. III, ils peuvent se livrer au commerce en société avec les Japonais. D'après les lois en vigueur au Japon, une société commerciale, constituée selon le droit du pays, peut y acquérir et y posséder sous son nom des biens-fonds, lors même que des étrangers en font partie. De plus, et en dehors de l'hypothèque, du bail à loyer et à ferme, la législation japonaise connaît le droit de « superficies », qui donne la faculté de posséder des maisons ou des arbres sur des terrains étrangers ; les droits d'emphytéose peuvent aussi être acquis sur les biens-fonds agricoles. Suivant la partie déjà adoptée par le parlement japonais d'un projet revisé de code civil, il sera permis d'acquérir des droits d'emphythéose pour une période de 20 à 25 ans. La durée du droit de « superficies » peut être fixée au gré des parties, et la location de terrains conclue pour une période allant jusqu'à 20 ans, sans droit de résiliation. Ces droits personnels peuvent être transformés en droits réels par leur inscription dans les registres destinés à cet effet. Il est ainsi possible de s'assurer de différentes manières, et pour un long terme, l'utilisation de terrains dans un but commercial et industriel. La « déclaration » annexée au traité garantit expressément, sous ce rapport, aux Suisses au Japon le traitement des ressortissants de la nation la plus favorisée. Cette situation est expliquée en détail dans le protocole annexé au traité allemand-japonais et dans un échange de notes se rapportant au dit traité.

L'art. IV garantit réciproquement l'inviolabilité du domicile et des affaires privées.

Les art. V à XI, qui ont trait aux relations commerciales, consacrent la clause de la nation la plus favorisée.

L'art. XII supprime les quartiers étrangers existant jusqu'alors au Japon, confirmant et garantissant les baux perpétuels qui subsistent toujours dans ces quartiers.

L'art. XIII assure le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne les consuls.

Les art. XIV-XVI enfin règlent la mise en vigueur et l'exécution du traité.