La législation du canton d'Uri renferme une disposition

ainsi conçue :

Il est interdit aux particuliers et aux communes de vendre à des étrangers ou de sortir du pays, par quelque moyen que ce soit, du bois sec ou mort, et à plus forte raison du bois vert. Cette prescription constitue une inégalité de traitement entre les citoyens suisses, ce qui est contraire à l'art. 4 de la Const. F.

Elle est, de plus, incompatible avec l'art. 31 de la Const. F., lequel s'oppose à ce que des cantons entravent ou interdisent arbi-

Liberté de commerce et d'industrie. — Généralités.

trairement le commerce avec d'autres cantons. En particulier, il est de la plus haute importance que le trafic des produits indigènes soit entièrement libre.

Le fait que les choses vendues proviennent de biens de corporations ne change rien à l'affaire.

C'est pourquoi le CF. a déclaré fondé (3 avril 1877) le recours de Jean Gisler, de Spiringen, qui avait été puni par le tribunal communal de Spiringen et LTnterschächen pour avoir livré à Glaris quelques toises de bois (bardeaux et bois pour tonneaux) achetées par lui.

F. f. 1878 II 294.

749 a. Le règlement bernois sur les coupes de bois et le flottage, du 7 janvier 1824, interdit aux particuliers propriétaires de forêts de faire, sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire, des coupes de bois destiné à être flotté depuis les régions élevées, pour être vendu et transporté hors du canton. Un décret du gouvernement, du 26 octobre 1853, sur le régime des forêts, fixe les conditions auxquelles l'autorisation est surbordonnée. *)

Christian Burki, ayant, pendant l'hiver 1895/ 1896, fait pratiquer sans autorisation des coupes dans sa forêt, a été condamné, pour ce fait, à fr. 96 d'amende. Recours au CF., qui l'a écarté, le 17 août 1897. Motifs :

Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie n'est pas violé par les prescriptions cantonales sur le régime et l'exploitation des forêts, qui ont pour but de prévenir le déboisement. Le règlement bernois du 7 janvier 1824 et l'arrêté du 26 octobre 1853 restreignent le droit des propriétaires de disposer de leurs bois pour des motifs tirés uniquement de la police des forêts. En exigeant une autorisation préalable, non pour chaque coupe de bois, mais pour certaines coupes seulement, pour celles surtout qui sont destinées à être vendues hors du canton, le législateur cantonal est parti de l'idée qne seules les coupes d'une certaine étendue causent le déboisement, et c'est pourquoi il n'a soumis que ces dernières à un contrôle de police. Il a estimé, de plus, que, pour savoir s'il y a lieu d'exercer le contrôle, il faut rechercher quelle est l'importance du marché; or, toute vente hors du canton de coupes de bois revêt forcément, à ses yeux, une certaine importance. En conséquence, l'arrêté bernois

l) Cf. aussi Première Edition II, n° 562.

554 IIIe Partie. Titre II. Chapitre 2. § I- N°s 749 a, 750.

ne porte aucune atteinte au principe de la liberté de commerce et d'industrie. On peut à bon droit se demander si le règlement de 1824 est encore approprié à l'état de choses actuel et reconnaître qu'il ne peut pas être d'un secours bien efficace pour atteindre le but que se propose la police des forêts; mais ce ne sont pas là des motifs pour engager l'autorité fédérale à déclarer cette disposition contraire à la constitution.

L'affaire Grisler n'a pas d'analogie avec la présente espèce; il s'agissait là de l'interdiction absolue de vendre du bois hors du canton, tandis qu'ici l'on se borne à exiger une autorisation pour couper les bois destinés à être vendus hors du canton. F. f. 1897 IV 123; 1898 I 524; Arr. du TF. du 9 juin 1897, Arr. TF. 1897, XXIII p. 473.

7501). Les dispositions concernant le mode de jouissance des biens des corporations et, en particulier, celles de règlements forestiers, de statuts de corporations, etc., qui interdisent ou restreignent la vente de lots provenant des forêts des corporations, ne portent pas atteinte à la liberté de commerce et d'industrie garantie par l'art. 31 de la Const. F. Elles doivent, au contraire, être envisagées comme des actes licites rentrant dans le domaine du droit privé et découlant de la libre volonté du propriétaire, c'est-à-dire de la corporation.

I. En application de ce principe, le CF. (27 janvier 1880) et l'AF. (25 juin / 2 juillet 1880) ont écarté le recours de J. Matter, d'Engelberg (Obwalden), contre une condamnation prononcée par les autorités de ce canton. Matter avait été frappé d'une amende pour contravention aux art. 20 et 21 du « règlement forestier adopté, en 1875, par les trois corporations de Freitheil, Kägiswyl et Römersberg » pour leurs forêts communes situées sur le territoire de la commune de Sarnen. Ces articles sont conçus comme suit:

Art. 20. Les corporations, en leur qualité de propriétaires de forêts, ne distribuent de bois à leurs membres, c'est-à-dire aux ayants droit domiciliés à Kägiswyl et à Römersberg, que pour leur propre usage. Si un ayant droit de Tune ou de l'autre corporation n'emploie pas complètement son bois de chauffage, la commission du bois peut lui en permettre la vente sur le territoire de la corporation, une fois que le bois a été rentré, mais on en tiendra une liste.

») Cf. Ullmer II n°- 735-739.

Liberté de commerce et d'industrie. — Généralités.

Art. 21. Quiconque, en violation de ces dispositions, s'approprie du bois des hautes forêts, ou en achète et en abat une partie, est considéré comme maraudeur et passible d'une pénalité appropriée aux circonstances. F. f. 1880 I 879; 1881 II 581.

Voici comment, à cette occasion, le gouvernement d'Obwalden s'était exprimé à l'appui du règlement précité:

Les corporations disposent de leurs forêts d'une manière absolue, sous réserve de la police des forêts exercée par l'Etat. Le bois est distribué chaque année aux membres des corporations suivant leurs besoins, mais il ne devient leur propriété qu'à la condition d'être employé dans l'intérieur de la commune. Cette restriction ne constitue pas une violation de la liberté de commerce et d'industrie. Elle est exclusivement une émanation du droit de propriété de la corporation sur les forêts et porte absolument le caractère d'une servitude de droit privé. Quiconque reçoit du bois provenant des forêts des corporations est lié par ces conditions. Aussi, les personnes qui ont vendu le bois à Matter n'ont-elles pas pu lui transmettre des droits allant plus loin que ceux qu'elles possédaient elle-mêmes. L'interdiction d'exporter le bois est très ancienne; elle a été constamment renouvelée et dûment publiée... Ce serait porter atteinte au droit de propriété d'une corporation que vouloir l'astreindre à délivrer le bois à ses membres en propriété absolue.

On ne saurait alléguer ici une violation de l'art. 4 de la Const. F., puisque tous les membres de la corporation sont traités sur le même pied. Autrefois, les corporations avaient restreint le commerce des lots de bois à leurs membres; aujourd'hui, on permet aux habitants qui ne sont pas membres de la corporation d'acheter du bois provenant des forêts de celles-ci. — C'est dans l'intérêt de l'agriculture et de l'exploitation des Alpes que l'on a décrété l'interdiction d'exporter du bois. Sans cela, le bois ne serait plus employé dans la commune pour la construction et l'entretien des bâtiments nécessaires; il serait l'objet de la spéculation commerciale, ce qui ferait grand tort au but des corporations et affecterait profondément la partie pauvre de la population, et notamment les citoyens établis.

II. De même, par arrêté du 17 novembre 1896, le CF. a écarté comme mal fondé le recours de Melchior Brog-Baumann, à Eisenbolgen, près Meiringen, contre un jugement qui l'avait condamné pour infraction à l'art. 18, al. 2 du règlement édicté par la corporation (Bäuert) de Meiringen (dont Brog fait partie) sur l'aménagement et le mode de jouissance de ses forêts. Cet art. 18, 2me alinéa, dispose que : il est absolument interdit d'exporter le bois brut hors du district d'Oberhasle. En cas d'infraction, le vendeur sera condamné à une amende de 5 à 100 francs et à des dommages-intérêts.

Le tribunal bernois a non seulement appliqué cette interdiction d'exporter le bois aux lots répartis par la corporation entre ses membres; il l'a étendue aux lots non acquis directement de la corporation. Mais, au point de vue constitutionnel, il n'y a rien à objecter non plus

IIIe Partie. Titre IL Chapitre 2. § I". N08 750-752.

à cette interprétation. L'interdiction de l'exportation est, par conséquent, plus qu'une restriction du droit de jouissance; par rapport aux lots de bois acquis de seconde ou troisième main, elle crée un devoir indépendant vis-à-vis de la corporation, devoir que cette dernière, en sa qualité de personne privée, a le droit d'imposer à ses membres.

F. f. 1896 IV 930; 1897 I 293.

751. En 1879, une commune du Tessin a recouru contre la loi concernant l'alpage du petit bétail qui est en vigueur depuis le premier janvier 1875 dans le canton des Grisons. Elle se plaignait:

a. de ce que, d'après l'art. 5 de cette loi, il n'était pas permis aux bergers étrangers de prendre plus de deux chèvres par homme pour subvenir à leurs besoins ;

b. de ce que l'art. 7 interdisait le séjour du bétail sur les alpages des Grisons avant le 15 juin.

La commune recourante rappelait que lés bergers grisons étaient autorisés à séjourner en tout temps dans les alpages et à y introduire un nombre illimité de chèvres et d'autres pièces de bétail, tandis qu'à cet égard les Tessinois étaient traités comme des étrangers, au grand détriment de presque toutes les communes des districts de Bellinzona et de Riviera. Se fondant sur les art. 4 et 31 de la Const. F.; la commune recourante demandait que la loi grisonne fût abolie ou modifiée de manière à être appliquée également à tous les citoyens suisses.

Le CF. a écarté le recours comme mal fondé. Motifs:

1. Les prescriptions légales qui font l'objet du recours n'ont pas été établies seulement dans le but de ménager les alpages, mais en premier lieu pour garantir les forêts contre les dommages causés par les moutons et les chèvres de race bergamasque.

2. Cette mesure préventive n'est pas en contradiction avec l'article 4 de la Const. F., car elle frappe non seulement les ressortissants tessinois, mais aussi ceux des Grisons. A l'instar de la commune recourante, qui en appelle à l'autorité fédérale, les communes grisonnes de Rosa, Santa Maria, Landarenca, Mesocco, Santa Domenica et Augio ont recouru au Grand Conseil de leur canton, demandant l'abrogation des dispositions légales incriminées. Avant le 15 juin, l'alpage des moutons bergamasques est interdit à un citoyen des Grisons ainsi qu'à un autre du Tessin.

La mesure en cause n'est pas non plus en contradiction avec Fart. 31 de la Const. F. Cet article réserve expressément certaines

Liberté de commerce et d'industrie. — Généralités.

restrictions, quant à l'exercice du commerce et de l'industrie. Les dispositions qui font l'objet du recours rentrent dans la catégorie de ces restrictions et sont dans l'intérêt des cultures forestières.

4. Comme il ressort d'un préavis de l'inspectorat fédéral que non seulement les chèvres de race étrangère, mais aussi celles de race indigène (au sujet desquelles les lois cantonales ne font aucune restriction spéciale, tant pour ce qui concerne le nombre des individus à introduire que pour l'époque de l'estivage) causent de grands dommages aux forêts, le CF. s'est réservé, dans son arrêté, de prendre, en application de l'art. 24 de la Const. F., les mesures nécessaires pour faire cesser les abus signalés, dans le cas où ces mesures ne seraient pas prises par les autorités cantonales des Grisons.

F. f. 1880 II 196.

752 En 1885, une société des fabricants de broderies de la Suisse orientale et du Vorarlberg s'est constituée, dans le but de développer l'industrie des broderies dans ces contrées, de prévenir tout spécialement l'excès de production et d'obtenir de meilleures conditions de salaire. Cette société a un comité central, dont le siège est à St-Gall.

Le 26 mai 1886, k Scheitlin-Kuhn, à St-Gall, demanda d'être reçu membre de la société, mais l'on ne fit pas droit à sa requête parce qu'elle montrait à l'évidence qu'elle avait pour but de permettre à une maison de Paris de vendre ses propres marchandises au prix de fabrique (Fergerpreis), et qu'il fallait s'opposer à cette manœuvre destinée à éluder les prescriptions sur les salaires maxima.

Scheitlin-Kuhn en appela de ce refus au Conseil d'Etat du canton de St-Gall, qui déclara son recours mal fondé (12 juillet 1886). Un second recours, adressé au CF., fut également écarté par ce dernier (arrêté du 14 septembre 1886). Motifs :

1. . . . Le recours est basé sur l'art. 31 de la Const. F., qui garantit la liberté de commerce et d'industrie.

2. A ce point de vue, il convient d'examiner si une association coopérative fondée dans une branche d'industrie déterminée pour développer cette branche et améliorer, en particulier, les conditions de production de ses membres, si une association de ce genre peut se réserver son entière liberté au sujet de l'admission de nouveaux

!) Cf. aussi supra, n° 14.

IIIe Partie. Titre IL Chapitre 2. §§ I«', II. Nos 752—754.

membres ou si l'art. 31 de la Const. F. l'oblige à recevoir en cette qualité tous les industriels de la même branche.

3. Tout en garantissant, d'une manière générale, la liberté de commerce et d'industrie, l'art 31 de la Const. F. en laisse l'exercice aux commerçants et aux industriels, sans décider, par une règle quelconque, s'ils doivent l'exercer individuellement ou au moyen d'associations d'une forme ou d'une autre, de telle ou telle puissance numérique ou économique. En d'autres termes, la liberté de commerce et d'industrie proclamée par la constitution doit pouvoir se manifester par une liberté absolue de la concurrence des intéressés entre eux.

4. Par conséquent, rien ne s'oppose, en droit fédéral, à la formation de sociétés coopératives dans le domaine économique, que ce soient des sociétés de producteurs ou de consommateurs, de patrons ou d'ouvriers. De même, la Confédération n'a pas qualité pour rendre obligatoire ni l'adhésion à une association coopérative, ni l'admission de personnes déterminées dans une société de ce genre, même si l'exploitation individuelle de l'industrie en question devait présenter des inconvénients économiques pour les particuliers ou pour les milieux industriels intéressés,

Comme, au fond, le recourant ne se plaint pas d'autre chose que du préjudice matériel qui lui est causé par son exclusion de la société des fabricants de broderies de la Suisse orientale, il est évident, d'après ce qui précède, que sa réclamation ne peut être déclarée fondée en droit fédéral. F. f. 1887 II 35.

Liberté de commerce et obligation d'élire domicile 1).

753. En 1897, la compagnie internationale des wagons-lits, dont le siège est à Bruxelles et qui possède une succursale à Baie, a conclu avec la Compagnie des chemins de fer du Gothard une convention pour l'exploitation de wagons-restaurants attelés à certains trains sur cette ligne. Astreinte par le gouvernement uranais, en raison de ce fait, à élire domicile dans le canton d'Uri, conformément à l'art. 31 de la constitution cantonale, elle a recouru contre cette décision au CF., qui a écarté sa réclamation par arrêté du 28 janvier 1898. Considérants:

») Cf. aussi n<» 767, 769.

Monopoles cantonaux.

L'obligation d'élire domicile ne saurait être réputée inconstitutionnelle que si, de fait, elle empêchait la compagnie des wagonslits d'exploiter son commerce d'une manière rationnelle et profitable.

Partant de ce principe, le CF. a jugé qu'on ne saurait astreindre un colporteur à acquérir le droit d'établissement dans chaque canton où il se livre à son industrie 1) ; de plus, dans son message du 11 juin 1888, il a déclaré que l'art. 31 de la constitution uranaise dépasserait le but, « si l'on voulait en faire application à toutes les manifestations de l'exercice des professions commerciales et industrielles quelles qu'elles soient, même à une manifestation tout-à-fait isolée et sans qu'aucune installation sur le territoire du canton n'indique l'existence d'un domicile d'affaires...»2).

Mais, en l'espèce, les faits sont loin d'être les mêmes. L'élection de domicile est une formalité facile à remplir, qui n'exige de la compagnie aucun sacrifice financier appréciable et ne lui créera pas de difficultés dans l'exploitation de ses wagons-restaurants. Quant à savoir si l'imposition de la compagnie, que l'élection de domicile doit rendre possible, est compatible avec les prescriptions de la Const. F., c'est là une question dont l'examen n'est pas de la compétence du CF. F. f. 1898 I 221, 237; cf. Ait. TF. XXIV 1 n° 32, p. 191.