VI. Les professions libérales

Const. F. 1874, art. 33, disp. transitoires, art. 5 3), R. O. n. S. I 11, 36. 1. Généralités.

822. Dans son message à l'AF.; du 18 mai 1877, à l'appui d'un projet de LF. sur l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse, le CF., après avoir retracé l'historique de l'art. 33 de la Const. F. et de l'art. 5 des dispositions transitoires de la même Constitution, en a résumé la portée de la manière suivante :

*) Cf. supra I, n° 258.

8) Cf. aussi n08 254, 739, 868.

3) Cf. Première Edition IV, n° 1627.

Les professions libérales.

Il résulte de l'historique des articles précités :

1° que l'on a bien entendu donner à la Confédération le droit de créer des jurys d'examen fédéraux délivrant des actes de capacité valables pour toute la Suisse ;

2° que les « professions libérales » dont parle l'art. 33 ne sont pas seulement celles de médecin, de pharmacien et de vétérinaire, mais que, sous ce terme, on peut aussi en comprendre d'autres, pour autant que le besoin se fera sentir de légiférer à leur sujet ;

3° qu'une fois la législation fédérale entrée en vigueur, les cantons n'auront plus à faire subir des examens pour l'admission aux professions en vue desquelles des examens fédéraux seront institués.

Déjà le 1er juillet 1875, l'AF. avait invité le CF. à faire le plus tôt possible des propositions sur l'exécution de l'art. 33, al. 2 de la Const. F.

R. Post. n. S. 35.

L'art. 5 des dispositions transitoires avait créé, en effet, une situation qui, de jour en jour, devenait plus intolérable. C'est pourquoi la commission du CN. chargée d'examiner la gestion du CF. pendant l'année 1875 s'exprimait comme suit, dans son rapport du 14 juin 1876 (Karrer):

Il serait très désirable que le projet de loi concernant les diplômes fédéraux pour exercer les professions libérales fût présenté sans retard, car l'art. 5 des dispositions transitoires, applicable jusqu'à l'adoption de ladite loi, produit de sérieux inconvénients.

On sait que les examens pour l'obtention de diplômes sont beaucoup trop faciles dans certains cantons. Il en résulte que des médecins, des chirurgiens, des pharmaciens et des vétérinaires vont obtenir leur diplôme dans ces cantons, puis viennent s'établir dans des localités où ils n'auraient certainement pas été reçus, sans l'article indiqué, et où ils nuisent au public, grâce à l'insuffisance de leurs connaissances.

F. f. 1876 III 79.

La LF. du 19 décembre 1877, concernant l'exercice des professions <le médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse, np vise et régit que ces professions, et non pas les autres professions libérales 1).

En parlant de professions libérales, la Const F. ne vise évidemment que celles qui ont pour base une instruction scientifique sérieuse, acquise <ians une université ou dans une école professionnelle. Or, on ne peut pas, dans la règle, ranger dans cette catégorie les professions de dentiste, d'orthopédiste, de sage-femme; en général, il suffît de quelques études toutes spéciales, ou, pour mieux dire, d'un simple apprentissage

*) Cf. infra n°» 834- 842.

IIIe Partie. Titre IL Chapitre 2. § VI. Nos 822-82Ö.

en quelque sorte manuel pour être à même d'exercer ces professions ; en quelques mois de préparation, on peut former des sages-femmes et des chirurgiens-dentistes ; il s'agit donc là d'un métier et non d'une profession libérale. CF. dans son mess, du 18 mai 1877, F. f. 1877 II 826.

La LF. du 21 décembre 1886 a étendu toutefois aux dentistes A) les dispositions de la LF. concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse. Voici ce que disait, à l'appui, le CF., dans son message du 26 novembre 1886 :

Depuis la loi de 1877, c'est-à-dire durant ces dix dernières annéesr non seulement des progrès considérables ont été réalisés dans le domaine de l'odontologie, mais on a généralement acquis la conviction qu'un dentiste consciencieux, qui désire satisfaire sous tous les rapports aux exigences de sa profession, ne peut pas plus se passer de connaissances médicales générales que d'autres spécialistes, tels que, par exemple, les médecins qui traitent particulièrement les maladies du nez, du larynx et des oreilles, et que des connaissances purement mécaniques sont absolument insuffisantes pour exercer cette profession.

En créant des examens fédéraux de dentistes, organisés comme ceux des médecins, les autorités fédérales ont déféré au vœu qui leur avait été exprimé par la société odontologique suisse, dans un mémoire des 7 mars et 19 avril 1886. F. f. 1886 III 699, 700.

823. La Const. F. n'a voulu que créer le libre établissement pour l'exercice des professions libérales. La garantie constitutionnelle ne comprend pas l'éligibilité à des fonctions publiques. Les pouvoirs fédéraux n'ont pas voulu intervenir dans l'organisation des autorités et fonctions établies par le droit public ; ils ont laissé aux cantons le soin de fixer selon leurs convenances les conditions pour l'éligibilité à des emplois publics.

TF., le 3u juin 1897, recours Huber conc. l'éligibilité au poste d'ecclésiastique d'une communauté religieuse de droit public, arr. TF. 1897, XXIII n° 37; cf. aussi TF., le 2 nov. 1888, recours Kern, arr. TF. 1888, XIV n° 82 ; supra n° 739.

824. L'art. 33, al. 2 de la Const. F. peut être appliqué à toutes les professions libérales. Mais le CF. estime que l'on ne doit édicter

l) Cf. n- 843-345.

Les professions libérales.

des lois qu'à l'égard des professions pour lesquelles le besoin s'en fait réellement sentir. *)

En 1877, il a constaté qu'un pareil besoin n'existait pas, en ce qui concerne les instituteurs et les ecclésiastiques.

D'autre part, la société suisse des juristes ayant déclaré, en 1878, que la prescription contenue à l'art. 5 des dispositions transitoires de la Const. F. était tout-à-fait suffisante pour les avocats 2) , l'AF. a renoncé à élaborer une LF. sur l'exercice du barreau dans la Confédération. F. f. 1877 II 260, 769, 819; 1878 II 106; 1879 II 70.

825. La commission d'examens pour les géomètres concordataires3) a demandé au CF. de reconnaître officiellement la profession de géomètre comme faisant partie des professions libérales et, par conséquent, de lui conférer le droit de libre établissement garanti à ces dernières par la Const. F. Le CF. n'est pas entré en matière sur cette requête, parce que, jusqu'à ce moment, il ne lui était jamais parvenu

') Cf. encore l'art. 7 de la LF. revisée conc. la haute surveillance de la Conf. sur la police des forêts, où l'on parle „ d'agents forestiers porteurs du diplôme féd. d'éligibilité R. O. n. S. XIX 458. V. aussi R. 0. n. S. VII 415, XIII 1.

ai Lors de sa XIVe réunion annuelle à Fribourg, en 1876, la société suisse des juristes avait voté une résolution portant que „ des diplômes fédéraux ne „ sont nécessaires que pour les avocats qui veulent pratiquer dans un autre , canton que celui de leur domicile En 1878, la XVIe assemblée annuelle de la même société, réunie à Genève, a adopté la résolution que voici : La société propose le maintien du provisoire fixé par l'art. 5 des dispositions transitoires de la Const. F. de 1874, en ce sens que dorénavant celui qui aura obtenu comme avocat un acte de capacité dans un canton pourra exercer sa profession dans toute l'étendue de la Suisse. Cf. le Tableau de l'activité de la Société suisse des juristes (A. Zeerleder, Bâle 1887), p. 18, 20. Dans son rapport à l'AF., du 9 juillet 1883 (Blumer), la comm. de gestion du CE. pour 1882 avait proposé un postulat ainsi conçu : „ Le CF. est invité à présenter un projet de loi tendant à ce que, dans les cantons qui exigent un brevet de capacité pour l'exercice du barreau, un diplôme fédéral suffise pour cela. " Cette proposition a été rejetée par l'AF. En l'appuyant, le rapporteur de la comm. avait fait observer que la Const. F. ne se borne pas à donner à la Conf. la compétence nécessaire à cet effet, Elle ne porte pas, en effet, que la Conf. „ pourra" édicter une loi dans ce domaine; elle dispose que la législafcion fédérale pourvoit à ce que l'on puisse obtenir des actes de capacité valables dans toute la Confédération. F. f. 1883 III 124, cf. encore no 852.

3) Cf. ie concordat du 20 janvier 1868, conc. l'examen en commun des géomètres et la garantie du libre exercice de leur profession sur le territoire des « antons concordants, R. O. IX 294.

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 2. § VI. Nos 825 -830.

aucune plainte concrète au sujet de difficultés qui auraient été faites au libre exercice de la profession de géomètre. Cf. dans F. f. 1884 II 74.

826. L'art. 33, al. 1er, de la Const. F. laisse les cantons libres d'exiger ou non des preuves de capacité des personnes qui veulent exercer une profession libérale. Aux termes du même article, al. 2, la législation fédérale pourvoit à ce que les brevets de capacité de ce genre soient valables dans toute l'étendue de la Confédération suisse. Ainsi que le dit expressément le préambule de la LF. du 19 décembre 1877, cette loi n'a d'autre but que l'application de l'ai. 2 précité, et elle ne règle que la question de savoir à quelles conditions on délivrera des diplômes de médecin, etc., valables dans toute la Confédération. En conséquence, on ne peut pas l'invoquer pour interpréter ou réduire la portée du premier alinéa de l'art. 33 précité.

Si donc la loi sanitaire tessinoise, du 18 novembre 1888 (art. 37), accorde l'exercice de leur profession non seulement aux porteurs de diplômes fédéraux, mais également aux médecins, pharmaciens, dentistes et vétérinaires qui ont obtenu régulièrement un diplôme délivré par l'université ou l'école d'un Etat étranger et leur assurant le libre exercice de leur profession dans l'Etat qui l'a délivré, cette disposition ne contient rien de contraire à la Const. F. ou à la législation fédérale.

Il est vrai que, dans les circonstances actuelles, où les diplômes fédéraux de médecins, etc., ne sont reconnus par aucun Etat étranger, l'art. 37 de la loi sanitaire tessinoise favorise considérablement les étrangers au détriment des nationaux. Mais cela ne donne pas au CF. le droit de l'annuler. ') F. f. 1890 IV 715; 1891 II 165.

827. Alors même qu'une personne pourvue d'un diplôme étranger obtiendrait, au vu de ce diplôme, l'exercice de pratiquer sa profession dans un canton, cela ne suffit pas pour le mettre au bénéfice de l'art. 5 des dispositions transitoires de la Const. F.

En application de ce principe, le CF. a écarté (28 avril 1876) le recours d'un médecin du Jura bernois qui, muni d'un diplôme de docteur délivré par la faculté de médecine de Paris et d'une patente lui permettant d'exercer la médecine dans le canton de Genève, avait sollicité la même autorisation dans le canton de Berne, mais avait essuyé un refus du gouvernement bernois. Le CF. a rappelé, en particulier, qu'aussi long-

») Le règlement pour les examens féd. de médecine, du 11 déc. 1899, art. 88, a tenu spécialement compte de la situation des Suisses de langue italienne, R. 0. n. S. XVII 644.

Les professions libérales.

temps que Ton n'avait pas la LF. prévue par l'art. 33 de la Const. F., la question était régie exclusivement par l'art. 5 précité des dispositions transitoires. F. f. 1877 IT 261.

828. En matière de professions libérales pour lesquelles n'existe pas encore un certificat de capacité fédéral, le libre établissement de canton à canton, garanti par les dispositions transitoires de la Const. F., art. 5, ne peut pas être valablement entravé par l'application, faite par un canton aux porteurs du diplôme d'un autre canton, des prescriptions en vigueur sur son territoire touchant le brevet de capacité en cause. En revanche, la Const. F. n'interdit pas aux cantons de percevoir un modique émolument de chancellerie.1)

TF., le 1er avril 1897, recours du D1' G. Biihler contre le canton de Berne. Pour l'exercice du barreau dans ce canton, l'on réclamait à Biihler, porteur du diplôme valaisan, la taxe ordinaire de fr. 150, en vertu du règlement bernois sur les diplômes d'avocat et de notaire, du 5 mars 1887. Arr. TF. 1897, XVIII n° 69: Çurti I, n" 142; supra I p. 829, note 2.

829. Après avoir terminé ses études au mois d'avril 1890, un Tessinois avait obtenu le diplôme de docteur en médecine à l'université de Genève et, le mois suivant, le Conseil d'Etat du canton de Genève l'autorisait à exercer la profession de médecin dans ce canton. Se référant à l'art. 37 de la loi sanitaire tessinoise, du 26 novembre 1888, il demanda au gouvernement de son canton d'origine l'autorisation d'y pratiquer la médecine, mais ce gouvernement la lui retusa. Saisi de la question par voie de recours, le CF. s'est déclaré incompétent, parce que le requérant ne possédait pas un diplôme de capacité fédéral, c'est-à-dire conforme à celui dont parle l'art. 33 de la Const. F., mais seulement un diplôme cantonal, obtenu depuis l'entrée en vigueur de la LF. du 19 décembre 1877 (art. 1, litt, b), concernant l'exercice des professions médicales en Suisse, et qui ne lui donnait pas le droit de revendiquer la faveur prévue à l'art. 1er précité pour les diplômes valables dans toute la Confédération. D'autre part, les gouvernements cantonaux ne sont tenus de reconnaître que les diplômes de médecin fédéraux. F. f. 1891 II 160.

830. Pour les professions médicales, la législation fédérale se borne uniquement a exiger des cantons la reconnaissance des diplômes 1,:dt'iaux de médecine, sans restreindre en quoi que ce soit leur droit

') Cf. aussi n« 835.

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 2. § VI. N°* 830—832.

d'admettre aussi, à l'exercice des professions médicales sur leur territoire, d'autres personnes encore, qui ne possèdent pas le diplôme fédéral.

CF., le 25 nov. 1898, recours Kühn et Schell conc. Al. Berner, à Baar, F. f. 1898 IV 869.

831. Aux termes de l'art. 33 de la Const. F., les cantons peuvent exiger des preuves de capacité des personnes qui veulent exercer des professions libérales. D'autre part, les carrières libérales sont exercées généralement dans un but de gain. A ce titre, elles sont assimilées aux professions industrielles et elles ont ainsi le droit d'être mises au bénéfice de la liberté d'industrie proclamée par l'art. 31 de la Const. P., sous réserve toutefois des règlements organiques édictés par l'Etat en raison de leur caractère spécial.1)

Si un canton entendait ne pas autoriser purement et simplement la profession de dentiste et, en même temps ne pas fixer les conditions moyennant l'accomplissement desquelles elle peut être exercée, cela équivaudrait à une interdiction de cette profession et ce serait contraire à Fart. 31, combiné avec l'art. 33 de la Const. F.

CF., le 10 mars 1886, recours H. Müller, technicien-dentiste, à Schaff house, F. f. 1887 II 38, Première Edition II, n° 587.

832. Dans son arrêté du 14 avril 1885, recours Dürst, le CF. a résolu comme suit la question de savoir dans quelle mesure, malgré la position distincte que leur assigne l'art. 33 de la Const. F., les professions libérales ont droit à la liberté de commerce et d'industrie garantie par l'art. 31 de cette même constitution:

La situation spéciale que la Const. F. reconnaît, en principe, aux professions libérales autorise les cantons à régler aussi d'une manière particulière l'exercice de ces professions. On ne peut exiger que les professions libérales soient assimilées aux professions industrielles dans l'acception ordinaire du terme. Aussi les cantons ont-ils incontestablement le droit de soumettre l'exercice d'une profession libérale à des conditions qui seraient incompatibles avec celui d'une industrie ordinaire (art. 31, lettre e, de la Const. F.).

C'est ainsi, par exemple, qu'aucune objection ne saurait être faite, au point de vue de la Const. F., à la disposition de l'art. 11 de la

) En regard de ce passage, cf. l'opinion très discutable émise par le CF. et la comm. de gestion du CE. dans la F. f. 1880 III 414; 1881 II 879, Première Edition IV, n" 1636, chiffre I et note 1.

Les professions libérales.

loi st-galloise sur la police sanitaire, du Ier juillet 1855, en vertu de laquelle la commission de santé peut retirer, pour un temps plus ou moins long et même complètement, la patente à un médecin qui, par sa conduite, se montre indigne de sa profession.

On peut également admettre sans autre discussion que ces attributions légales de la commission de santé lui donnent aussi la compétence plus restreinte d'interdire aux médecins de se recommander au public par des annonces de journaux qui seraient contraires aux usages et à la dignité de leur profession. Mais si l'autorité cantonale prétend interdire d'une manière générale les annonces des médecins dans les journaux, en les qualifiant d'inconvenantes au plus haut point et de contraires à la position de chacun des membres du corps médical, en particulier, elle dépasse ainsi les limites de sa compétence. Toute profession libérale et en particulier, celle de médecin, est, dans la règle, exercée dans un but de lucre et rentre, par conséquent, sous ce rapport, dans la catégorie des industries. Les cantons n'ont doncpas le droit d'interdire aux médecins l'usage de moyens aussi généralement considérés comme admissibles pour se faire connaître du public que l'est celui des annonces dans les journaux.

Il résulte de ce qui précède qu'une défense absolue d'annoncer publiquement la profession qu'on exerce est tout aussi peu valable à l'égard des médecins que de n'importe quelle autre profession privée1).

A la date du 11 décembre 1884, la commission de santé du canton de St-Gall avait interdit au recourant G. Dürst, qui se rendait à St- Gall tous les samedis pour y exercer sa profession de médecin, de continuer à se servir de la presse st-galloise pour faire de la réclame en faveur de son art. Cette décision a été confirmée par le gouvernement cantonal. Se fondant sur les considérants ci-dessus, le CF. (arr. du 14 avril 1885) l'a annulé, conformément aux conclusions du recours de Dürst. En interdisant au recourant toute annonce dans les journaux st-gallois en faveur de sa profession, on a porté atteinte au droit garanti à chacun par l'art. 31 de la Const. F. de se créer, par ce moyen, une clientèle et un gagnepain. P^n revanche, le CF. s'est déclaré incompétent pour connaître du recours, pour autant qu'il était basé sur l'art. 55 de la Const. F. (liberté de la presse). F. f. 1886 I 798.

*) Cf. aussi l'arr. du TF., du 20 oct, 1901, recours Costazzi, auquel l'on avait retiré l'autorisation de pratiquer la médecine parce qu'il avait fait des annonces-réclames mensongères et frisant le charlatanisme, Arr. TF. 1901. XXVII, 1. no 74, p. 427. 429.

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 2. § VI. Nos 833-835.

833. Etant donné le texte précis de l'art. 33 de la Const. F. et de l'art. 5 des dispositions transitoires de cette constitution, il est hors de doute que l'on ne peut pas subordonner le droit de chacun de choisir, pour l'exercice d'une profession libérale, une localité quelconque dans toute l'étendue de la Confédération, à la question de savoir si cela répond ou non à un besoin dans la localité intéressée. CF. en 1875, en opposition à l'opinion du gouvernement de Bâle-ville que l'art.

31 de la Const. F. n'était pas applicable à la profession de pharmacien, soumise au contrôle de l'Etat dans l'intérêt public, et que, dès lors, il n'y avait rien à objecter à sa décision de n'accorder qu'un nombre déterminé de concessions de pharmacies, F. f. 1876 II 554, Première Edition IV, n° 1635.