Médecins

LF. conc. l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Conf. suisse, du 19 déc. 1877, R. 0. n. S. III 361. — Mess, et projet du CF., du 18 mai 1877, F. f. 1877 II 813; Rapp. de la comm. du CE., du 14 juin 1877 (de Hettlingen), F. f. 1877 III 639. Cf. F. f. 1875 II 227; 1876 II 364; 1877 II 260; 1878 II 105; 1879 II 69; 1894 I 276; 1895 I 605, Première Edition IV, n08 1625-1627.

834. Même sous l'empire de la LF. conc. l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire sur le territoire de la Confédération suisse, les cantons ont conservé un certain contrôle et une certaine compétence pour admettre certains diplômes ou refuser de les reconnaître a) : c'est, en particulier, le cas pour ce qui concerne les médecins étrangers établis près de la frontière suisse3) ou qui viennent dans nos établissements de bains et dans nos stations d'étrangers pour traiter des malades. C'est aux cantons qu'il appartient de régler à quelles conditions les uns et les autres pourront pratiquer leur art sur territoire suisse. En revanche, la règle doit être que, dorénavant, l'exercice des professions libérales sera subordonné à la possession d'un diplôme fédéral dans les cantons qui exigent des preuves de capacité pour ces professions.

CF. dans son mess. conc. le projet de LF., F. f. 1877 II 818.

i) Cf. F. Schmîd, Aerztewesen, dans Reichesberg, Handwörterbuch der Schweiz. Volkswirtschaft, I, p. 25-37.

3) Cf. aussi n° 826, puis arr. du TF. du 22 juil. 1902, recours de la Société médicale de Genève contre l'admission d'un médecin hollandais à la pratique médicale dans le canton de Genève, Arr. TF. 1902, XXVIII 1, n° 58.

3) Cf. toutefois, à cet égard, et sur le droit en vigueur actuellement, infra c hiffre 6, n06 862 et suiv.

Les professions libérales.

835. Le diplôme fédéral de médecin justifie, à lui seul et pour tous les cantons, des capacités scientifiques et pratiques de celui qui en est porteur, mais il ne dispense pas ce dernier d'observer les prescriptions fiscales ou de police en vigueur dans les cantons, pour ce qui concerne l'exercice des professions libérales.

Toutefois, le libre établissement des médecins, pharmaciens et vétérinaires dans toute l'étendue du territoire de la Confédération, garanti par la LF. du 19 décembre 1877, pourrait devenir illusoire, si chaque canton avait le droit d'exiger des intéressés une finance illimitée pour l'autorisation d'exercer leur profession.

La LF. précitée a déchargé les cantons des frais qui leur incombaient auparavant pour les examens médicaux, puisque la Confédération a pris maintenant ces frais à sa charge, sous déduction de la finance réclamée des candidats. Dès lors, les cantons n'ont plus qu'à examiner si les pièces présentées par les médecins, etc., qui veulent s'établir sur leur territoire sont valables et, le cas échéant, à accorder aux porteurs de ces pièces le libre exercice de leur profession. La perception d'un émolument ordinaire de chancellerie parait constituer une indemnité suffisante pour un travail aussi peu considérable.

Par ces motifs, le CF. a écarté (4 juin 1879) le recours d'un médecin établi dans le canton de Berne et auquel le gouvernement bernois réclamait un émolument de fr. 100 pour le diplôme médical qui lui avait été délivré en 187 8. Le CF. a toutefois invité en même temps le gouvernement de Berne à faire reviser dans le sens d'une réduction la loi bernoise du 18 décembre 1865, concernant le tarif des émoluments de chancellerie, pour autant que cette loi a trait aux médecins, pharmaciens et vétérinaires. •) Il a fait observer, à ce propos, que la somme de fr. 100 réclamée excédait la mesure d'un émolument de cette nature. En outre, ajoutait-il, il ne faut pas oublier que le tarif qui légalement autorise à percevoir une taxe aussi élevée date d'un temps où le canton de Berne supportait lui-même les frais des examens médicaux, et que, sous l'empire du concordat du 2 août 1867, qui proclamait également le libre établissement du personnel médical dans les cantons corcordataires 2), cette taxe n'était plus perçue, parce qu'on la jugeait contraire au concordat. Dans ces circonstances, il paraît fort désirable que les médecins, pharmaciens et vétérinaires, pour lesquels il existe une loi uniforme dans toute la Suisse, ne se trouvent pas en fait traités d'une façon par trop

1) Cf. Première Edition IV, n<> 1620.

2) Cf. R. O. IX 97.

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 2. § VI. Nos 835-837.

inégale dans les divers cantons, et cela au moyen de prescriptions d'ordre secondaire, qui n'ont trait qu'à une question d'émoluments. F. f. 1880 II 56; même arrêté, recours du D* G. Wehrlin, du 12 nov. 1895, F.f. 1895 IV 166.

A la date du 17 février 1879, le CF. a envoyé aux gouvernements cantonaux une circulaire pour leur demander si l'on exigeait aussi, dans d'autres cantons que celui de Berne, des émoluments pour la délivrance d'une patente donnant droit à la pratique médicale. Voici quel a été le résultat de cette enquête:

1. H n'est pas délivré de patentes spéciales et l'on ne réclame aucun émolument dans les cantons de Lucerne, Uri, Unterwalden-le- Haut et le-Bas, Glaris, Soleure, Bàle-ville, Bâle-campagne, Schaffhouse, Appenzell (les deux Rhodes), St-Gall, Grisons, Argovie (dans ce canton, l'exploitation d'une pharmacie publique est soumise à l'octroi d'une concession accordée par le Conseil d'Etat et au paiement unique d'un émolument de fr. 25 à 50) et Thurgovie.

2. Il est délivré gratuitement des patentes spéciales, ou simplement l'autorisation de pratiquer, dans les cantons de Schwyz et Genève; moyennant paiement d'émoluments très-modiques de chancellerie dans ceux de Zurich (médecins et pharmaciens : fr. 6 ; il est vrai qu'à Zurich, pour ouvrir à son compte une nouvelle pharmacie, l'on doit obtenir du Conseil d'Etat une concession qui coûte de fr. 300 à 700 ; vétérinaires : fr. 4), Zoug (médecins : fr. 5, pharmaciens : fr. 4, vétérinaires: fr. 3), Vaud (fr. 2. 50), Neuchâtel (fr. 1).

3. 11 est délivré des patentes spéciales, soit l'autorisation de pratiquer, moyennant paiement unique de taxes relativement élevées, dans les cantons de Berne (médecins: fr. 100, pharmaciens: fr. 50, vétérinaires : fr. 25) *) et de Fribourg (fr. 50). 2)

4. Il n'existe pas de patentes spéciales, mais, en revanche, on perçoit des droits annuels sous forme d'impôt sur le revenu, dans les cantons du Tessin (médecins: fr. 10 à 50, pharmaciens: fr. 10 à 20, vétérinaires: fr. 5 à 10) et du Valais (médecins et pharmaciens: fr. 20 à 100, vétérinaires: fr. 10 à 50). F. f. 1880 II 55.

0 Cette taxe a été réduite ultérieurement à fr. 1.20, non compris l'impôt du timbre du format (30 à 60 centimes), F. f. 1895 IV 169.

2) A l'occasion du recours du Dr G. Wehrlin, le CF. a invité le gouvernement fribo urgeois, le 12 novembre 1895, à reviser, dans le sens d'une réduc tion, le tarif du 21 nov. 1850, en ce qui concerne le personnel médical établi dans le canton de Fribourg, F. f. 1895 IV 169; 1896 II 431.

Les professions libérales.

La commission du CN. chargée d'examiner la gestion du CF. en 1879 a approuvé en termes exprès la manière de voir exprimée par le CF. Voici ce que dit, à cet égard, son rapport du 20 mai 1880 (Ruchonnet) :

On ne peut empêcher les cantons de délivrer des patentes dans le but de contrôler le personnel médical ; par contre, il est inadmissible qu'ils prélèvent une taxe pour l'autorisation d'exercer les professions médicales ; cette autorisation est renfermée dans le diplôme fédéral et se paie à la réception de celui-ci. Toutefois, on ne peut interdire aux cantons qui veulent conserver le système des patentes de prélever pour cela un émolument de chancellerie modéré. F. f. 1880 II 810.

836. Consulté sur la question de savoir s'il ne serait pas possible d'étendre à tout le territoire de la Confédération les effets d'un jugement pénal rendu par un tribunal cantonal de Zurich et retirant la patente à un médecin poursuivi pour grossière violation de ses devoirs, le CF. a répondu que ni la LF. concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire, du 19 décembre 1877, ni les règlements édictés sur cette matière ne renferment une disposition quelconque permettant de procéder directement ainsi, mais qu'en revanche l'on pourrait atteindre le but indiqué, en conmuniquant le jugement rendu aux gouvernements des autres cantons, pour qu'ils puissent en prendre connaissance. En effet, la patente pour l'exercice de la médecine est délivrée par les cantons, et, à teneur de leur législation, ceux-ci ont le droit, dans chaque cas particulier, non seulement d'exiger la production d'un diplôme fédéral, mais aussi de faire dépendre la délivrance de la patente d'autres qualifications, notamment de nature morale. 1) F. f. 1886 II 354.

8.37. Albert Huber, représentant de l'établissement pour hernieux qui existe à Gais, exerce le commerce de bandages et donne, en même temps, aux acheteurs, des conseils au sujet des appareils appropriés à leurs maux. Cette activité dépasse les limites d'un simple métier et empiète sur le domaine de la médecine. Le Conseil d'Etat de Lucerne, se fondant sur l'art. 33 de la Const. F., était donc en droit de l'interdire a Huber, puisque celui-ci n'a pas produit de certificat de capacité lui permettant de pratiquer comme médecin, et

') Cf. aussi l'arr. du TF. du 2 oct. 1901, recours Cortazzi. Arr. TF. 1901, XXVII 1 no 74.

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 2. § VI. N°* 837-843.

Huber ne peut pas invoquer l'art. 31 de la Const. F. contre la décision du gouvernement lucernois de lui interdire l'exercice de la médecine.

CF., le 8 janvier 1889, écartant, comme mal fondé, le recours de Huber. F. f. 1889 I 91, 246 ; 1890 II 154.

838. Le métier d' « erborista semplicista » rentre dans la catégorie des professions scientifiques dont, aux termes de l'art. 33 de la Const. F., on peut faire dépendre l'exercice de la possession d'un certificat de capacité.

C'est pourquoi le CF. a écarté, en 1878, le recours d'un herboriste de Loearno, auquel le gouvernement du Tessin avait refusé l'autorisation de pratiquer dans ce canton comme erborista semplicista. L'autorité tessinoise avait fait observer, à l'appui de son refus, qu'à teneur du règlement sanitaire cantonal personne ne peut pratiquer, sans l'autorisation voulue, une branche quelconque des professions médicales et que cette autorisation ne peut être accordée qu'à la suite d'un examen.

F. f. 1879 II 251.

839. L'expression « examens d'Etat », dont se sert la LF. du 19 décembre 1877, doit être comprise en ce sens que l'examen exigé doit avoir un caractère officiel, et ne peut pas émaner des facultés libres de médecine. En outre, le diplôme médical doit être délivré sur la base d'un examen sérieux, et non, par exemple, in ubsentia. Si les diplômes de docteur des Facultés officielles françaises remplissent ces deux conditions, ils sont conformes aux prescriptions de la LF., art. l,r, lettre c.

CF., le 28 juin 1878, dans un office adressé à l'ambassade française à Berne. F. f. 1879 II 69.

840. En 1888, le CF. a été saisi d'une requête tendant à ce qu'on permît aux médecins anglais établis dans les Grisons et qui se présenteraient pour obtenir un diplôme fédéral de subir l'examen en langue anglaise. Le CF. a écarté cette demande (24 février 1888). par le motif qu'en y faisant droit on accorderait aux médecins anglais en Suisse une faveur dont ne jouiraient jamais les médecins suisses en Angleterre, et que — pour être conséquent — une fois cette faveur accordée, on ne pourrait guère la refuser aux médecins d'une autre langue étrangère, ce qui entraînerait forcément de grandes difficultés. F. f. 1888 I 368; 1891 II 166. Cf. n° 863.

Les professions libérales.

841. L'art. 38 du règlement pour les examens fédéraux de médecine, du 2 juillet 1880 *), dispose que les étrangers ont à payer une taxe d'examen double de celle qui est réclamée aux Suisses. (Jette prescription n'est nullement contraire au principe d'égalité posé par les traités d'établissement, car ce principe ne se rapporte qu'à «tout genre d'industrie et de commerce », tandis que les professions libérales, dont l'Etat n'autorise l'exercice que sur la production de certificats de capacité, ne sont généralement pas considérées comme des « industries ». CF. dans F. f. 1888 II 515.

842. En délivrant un diplôme fédéral aux étrangers qui ont subi les examens fédéraux de médecine, on y introduit la réserve que le titulaire ne pourra pratiquer en Suisse qu'après avoir fourni la preuve que la même autorisation est accordée par son Etat d'origine aux Suisses qui se trouvent dans les mêmes conditions. Cette réserve est portée à la connaissance de tout candidat étranger qui se présente à l'examen.

Ait. pris par le CF., le 18 déc. 1879, à la demande de la comm. de gestion du CE. pour 1878; F. f. 1879 II 755, 756; 1880 II 59; 1881 II 128, 868. Cf. LF. du 19 déc. 1877, art. 1er, lettre c; Règlement pour les examens féd. de médecine, de 1899, art. 22, al. 5; art. 87, R. O. n. S. XVII 616, 643.