Dentistes

LF. du 21 déc. 1886, conc. l'application aux dentistes de la LF. sur l'exercice des professions de médecin,, de pharmacien et de vétérinaire dans la Conf. suisse, du 19 déc. 1877, R. O. n. S. X 58. Mess, et projet du CF., du 20 nov. 1886, F. f. 1886 III 698.

843. La profession de dentiste rentre dans la catégorie des professions libérales pour l'exercice desquelles les cantons peuvent exiger des preuves de capacité ; cf. art. 33 de la Const. F. et LF. du 21 décembre 1886.

CF.. le 3 août 1887, écartant comme mal fondé le recours d' Alois Gruber, F. f. 188* Il 825, Première Edition IV n" 1632.

1) R. O. n. S. V 117. A cet art. correspond l'art. 39 du règlement du 19 mars 1888, qui lui a succédé. R. O. n. S. X 439. Aujourd'hui, la question est régie par le règlement du 11 déc. 1899, art. 39, al. 4, et 44, al. 3. Dans tous les cas, les étrangers paient le triple des taxes imposées aux Suisses, aussi longtemps que des traités ne stipuleront pas autre chose, R. O. n. S. XVII 623, 627.

*) Cf. supra no 822.

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 2. § VI. N"s 844—847.

844. Etant donné le texte de l'art. 1er de la LF. du 19 décembre 1877 et de celle du 21 décembre 1886, on ne peut pas admettre lobjcetion faite par une commission sanitaire cantonale, à savoir que le diplôme de dentiste obtenu à Fribourg avant l'entrée en vigueur de la LF. indiquée n'a pas la même valeur que celui du canton où son titulaire veut s'établir et qu'en le produisant ce dernier ne peut obtenir qu'une patente de mécanicien-dentiste.

CF., le 25 juin 1888, F. f. 1888 III 541; 1889 II 10.

845. Par arrêté du 18 septembre L888, le CF. a écarté le recours d'un dentiste auquel le gouvernement st-gallois avait refusé l'autorisation de pratiquer dans le canton de St-Gall, bien qu'il fût en possession d'une patente délivrée, en 1885, par le canton de Soleure. Motifs :

La patente de dentiste présentée par le recourant porte seulement « qu'il lui est accordé, au vu des justifications suffisantes, l'autorisation d'exercer la profession de dentiste dans le canton de Soleure », mais on n'y trouve pas la mention nécessaire et décisive que cette autorisation d'exercer sa profession est basée sur un examen subi par lui. Eu conséquence, on ne peut pas considérer la prétendue patente pour exercer la profession de dentiste dans le canton de Soleure comme une justification suffisante pour permettre au porteur de revendiquer le bénéfice de l'art. 1er, lettre b, de la LF. du 19 décembre 1877. F. f. 1888 IV 110; 1889 II 10. Cf. aussi Première Edition IV, n- 1635-1627.