Pharmaciens. a

846. La profession de pharmacien ne peut être assimilée ni à une simple profession commerciale, ni à une profession exclusivement libérale; en d'autres termes, ni l'art. 31, ni l'art. 33 de la Const. F. ne doivent lui être appliqués exclusivement. Il faut, en effet, reconnaître à la pharmacie, à côté de son caractère industriel, celui d'une profession scientifique régie comme telle par l'art. 33 de la Const. F.

Office du CF. au gouvernement zurichois, du 2 février 1883, F. f. 1884 II 651, et arr. du CF. en la cause Lichti, du 29 novembre 1887, F. f. 1888 II 325.

Cf. A. (VOrelli, Die Stellung der Pharmazie zu Art. 31 der B. V., consultation adressée à FAF., à la demande de la Société des pharmaciens du canton de Zurich. Zurich 1881; A. Kaiser, Apotheker wesen, dans le Dictionnaire de Reichesberg, I p. 66; v. encore, au sujet de la pharmacopée nationale suisse, F. f. 1893 V 363; 1901 IV 537; 1902 II 405; R. O. n. S. XIX 65.

Les professions libérales.

847. Les dispositions de l'art. 31 de la Const. F., touchant la liberté d'industrie, sont aussi applicables à l'exercice de la profession de pharmacien, et, partant, les cantons n'ont pas le droit de soulever la question de savoir si la création d'une nouvelle pharmacie répond ou non à un besoin public.

D'autre part, les cantons ont, chacun en particulier, le droit d'édicter, sur l'exercice et l'imposition de la profession de pharmacien, les prescriptions nécessaires dans l'intérêt de l'Etat, pourvu que ces prescriptions ne soient pas contraires à la liberté d'industrie.

Or, lorsqu'un gouvernement cantonal, auquel un citoyen demande l'autorisation d'établir une pharmacie homéopathique, ou, le cas échéant, une pharmacie allopathique, répond au postulant que la loi cantonale sur rétablissement de pharmacies n'admet pas une distinction de ce genre (parce qu'elle ne prévoit l'établissement que de pharmacies complètes), on ne peut pas dire que cette réponse porte atteinte à la liberté d'industrie. La perception d'une finance de concession pour l'exploitation d'une pharmacie, comme pour d'autres industries, n'est pas non plus contraire à la Const. F., si le taux de cette finance se maintient dans des limites modérées. F. f. 1881 III 629.

I. A. Sauter, de Genève, qui avait subi à Zurich l'examen concordataire pour les pharmaciens, a demandé au gouvernement zurichois l'autorisation d'établir à Zurich une pharmacie homéopathique et, le cas échéant, une pharmacie allopathique. En même temps, il demandait d'être dispensé du paiement d'un droit de concession, attendu que ce droit entraverait sensiblement l'exercice de sa profession et que, d'ailleurs, depuis la nouvelle Const. F., ce n'est que par erreur qu'il avait pu continuer à subsister. Par décision du 16 avril 1881, le gouvernement zurichois a écarté la demande de Sauter, en se fondant sur le fait que la nécessité d'une nouvelle pharmacie ne se faisait sentir dans aucun des quartiers de la ville de Zurich, qui compte déjà une pharmacie sur environ 2300 habitants, tandis que la proportion admise comme normale est de 1 : 4000.

Recours de Sauter au CF., qui, se basant sur les considérants cidessus, a pris, le 28 juin 1881, l'arrêté que voici: Le recourant a le droit d'établir à Zurich une pharmacie conforme aux prescriptions légales en vigueur dans le canton de Zurich, et moyennant paiement des droits de concession existants.

Pour le surplus, le recours est écarté1).

•) Cfr. supra no 833.

IIIe Partie. Titre IL Chapitre 2. § VI. N08 847-849.

Cette décision du CF. a été confirmée par l'AF. (arr. du 16/23 décembre 1881). F. f. 1881 III 627; 1882 II 730.

II. Par arrêté du 29 novembre 1887, pris au sujet du recours de J.-M. Lichti, pharmacien à Winterthur, le CF. a déclaré que l'émolument de concession de 500 francs exigé du recourant pour l'autorisation de continuer à exploiter sa pharmacie pendant vingt ans ne dépassait pas les limites permises. F. f. 1888 II 325.

848. Par arrêté du 30 avril 1880, confirmé par l'AF. le 13/21 décembre de la même année, le CF. a déclaré compatibles avec la Const. F. :

la disposition de l'art. 3 de la loi vaudoise du 21 janvier 1851 sur les pharmacies, qui est ainsi conçu :

On ne peut vendre dans les pharmacies que des objets servant à Fart médical, ainsi que des produits et des préparations chimiques. Tout autre commerce y est interdit.

et l'arrêté qu'en application de cet article le Conseil d'Etat du canton de Vaud a adopté, le 24 février 1880, arrêté portant que :

1° Le vin, la bière, l'esprit de vin et les autres boissons alcooliques seront éliminés du tableau des substances que les pharmaciens peuvent vendre sans ordonnance de médecin, à teneur de l'art. 1er de la loi de 1851.

2° Aucune patente ne sera accordée désormais à des pharmaciens pour vendre des boissons alcooliques.

L'arrêté du CF. est basé sur les considérants que voiçi : En ce qui concerne les pharmacies, les prescriptions tendant à faciliter le contrôle et à prévenir les désordres et les irrégularités dans le service sont tout particulièrement justifiées , en raison de la grande importance de ces établissements pour la santé publique. ')

l) Dans sa réponse au recours, le Conseil d'Etat du canton de Vaud s'exprimait, à cet égard, comme suit : l'arrêté en question a pour but d'assurer la police, la surveillance et le contrôle des pharmacies. Ce contrôle deviendrait impossible, s'il était permis de vendre dans les pharmacies toutes espèces de marchandises, de denrées ou de boissons et de réunir aux produits et substances pharmaceutiques ceux qui sont propres à d'autres branches de commerce et d'industrie. On ne saurait tolérer que ces établissements, où des femmes et des enfants sont .fréquemment appelés à se rendre pour acheter des remèdes, soient, en quelque sorte, transformés en débits de boissons. C'est donc sur des raisons de moralité et de santé publiques qu'est basé l'arrêté incriminé, F. f. 1880 III 438.

Les professions libérales.

Aussi longtemps que des dispositions uniformes valables pour toute la Suisse n'existeront pas à cet égard, l'application de ce principe appartient à la législation cantonale.

CF., le 30 avril 1880, recours Court, pharmacien, à Yverdon ; arrêté confirmé par l'AF., le 13, 21 déc. 1880, F. f. 1880 III 437, 1881 II 576.

849. La loi zurichoise sur l'exercice de la médecine, du 7 octobre 1854, autorise les médecins à fournir eux-mêmes les médicaments, mais au § 14, lettre c, elle les oblige à prendre dans une pharmacie publique du canton les substances médicinales, sauf les substances simples, indigènes, ou celles qu'ils préparent eux-mêmes, conformément aux règles de l'art.

C. Fr. Hausmann, pharmacien à St-Gall, a recouru au CF. contre cette disposition, qui viole, selon lui, le principe de la liberté de commerce et d'industrie au préjudice des pharmacies d'autres cantons, qui se trouvent obligées de passer par l'intermédiaire d'une pharmacie zurichoise pour pouvoir vendre leurs substances médicinales sur territoire zurichois.

A l'appui de cette opinion, il a fait observer entre autres ce qui suit : Aucun intérêt public ne justifie la restriction édictée par la loi sur l'exercice de la médecine. Le Conseil d'Etat zurichois allègue que seules lespharmacies du canton doivent être autorisées à livrer des médicaments parce que c'est de ces pharmacies seulement que les organes de l'Etat peuvent contrôler l'aménagement, l'exploitation, les remèdes, etc. Mais nous répondons que le Conseil de santé a la faculté d'exercer le contrôle jugé nécessaire sur les médicaments, qu'ils proviennent de pharmacies du canton de Zurich ou d'autres cantons ; l'autorité sanitaire zurichoise est obligée, en effet, de procéder à des visites périodiques des pharmacies privées: le contrôle qu'exerce l'Etat sur les pharmacies publiques n'est d'ailleurs, dans la règle, pas plus minutieux que celui qu'il exerce sur 1» sa pharmacies tenues par des médecins. De plus, la plupart des médicaments sont, de nos jours, produits en gros dans des fabriques de produits chimiques et livrés aux pharmaciens en paquets déjà tout préparés par elles ; il en est de même pour beaucoup de remèdes préparés au moyen de ces médicaments. Aussi n'est-il pas possible aux pharmaciens de répondre personnellement de la bonne qualité et du dosage exact de ces préparations. Depuis l'introduction de la pharmacopée suisse, il n'y a plus de motif pour appliquer des règles différentes aux médicaments provenant des divers cantons.

La disposition légale incriminée crée un privilège en faveur des industriels établis dans le canton, au détriment de ceux qui n'y sont pas

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 2. § VI. N° 849.

établis. Bien que la défense ne vise directement que les médecins et vétérinaires, elle n'en atteint pas moins, par contre-coup, les pharmaciens étrangers au canton. Le fait que ceux-ci ont le droit de s'établir dans le canton pour vendre leurs produits n'y change rien. Le fondement même de la liberté de commerce consiste précisément à ne pas faire dépendre de l'établissement dans le canton le droit d'exercer un commerce.

L'obligation de passer par l'intermédiaire d'un industriel domicilié dans le canton pour vendre des articles de commerce n'est pas davantage compatible avec le principe de la liberté de commerce.

La mesure en cause limite notablement le commerce des pharmaciens non domiciliés dans le canton, à qui elle ferme un vaste champ d'écoulement de leurs produits.

La tendance des autorités zurichoises à écarter la concurrence des pharmaciens d'autres cantons est, en un mot, contraire à la Const. F.

Par arrêté du 15 mars 1897, le CF. a écarté le recours comme mal fondé. Motifs :

1. Il est incontestable que la disposition incriminée implique une grave restriction de la liberté de commerce ; il suffit, pour s'en convaincre, de se présenter tous les cantons élevant les mêmes barrières.

Il faut rappeler toutefois, en se plaçant au point de vue du droit constitutionnel, que la grande importance que les pharmacies revêtent pour la santé publique justifie les mesures qui peuvent être prises en vue de faciliter le contrôle et de prévenir les désordres et les irrégularités dans ce service.

Or, on ne saurait contester le fait que les autorités sanitaires du canton de Zurich ne peuvent exercer un contrôle efficace que sur les produits pharmaceutiques vendus dans les pharmacies du canton. Les substances médicinales expédiées du dehors directement aux médecins qui les utilisent seraient soustraites à ce contrôle. La surveillance des pharmacies privées des médecins est difficile et ne saurait offrir les garanties voulues quant à la bonne qualité des médicaments fournis par les pharmacies étrangères.

Au surplus, la loi zurichoise entend, à juste titre, rendre les pharmaciens, praticiens connaissant la préparation des médicaments, responsables de toutes les erreurs qui peuvent se commettre ; c'est pourquoi elle exige que les médecins, pour toutes les substances médicinales, substances simples, indigènes ou préparées par eux-mêmes

Les professions libérales.

conformément aux règles de l'art, s'adressent aux pharmacies publiques soumises au contrôle des autorités zurichoises et que celles-ci peuvent rendre responsables de toute contravention aux prescriptions sur la police sanitaire.

2. On peut se demander, à vrai dire, si le canton de Zurich ne pourrait et ne devrait pas se contenter des mesures de contrôle appliquées par les autres cantons à leurs pharmacies.

Il serait effectivement inadmissible d'exclure les pharmacies d'autres cantons si, en ce domaine, la Suisse avait introduit l unité dans le contrôle et la surveillance, ainsi que des prescriptions réglementaires uniformes. Mais, avec la diversité actuelle, l'application d'un traitement plus rigoureux aux pharmacies d'autres cantons ne peut être déclarée illicite. Au contraire, il faut laisser aux autorités de chaque canton la faculté de décider quelles sont les mesures de contrôle qui leur paraissent nécessaires dans le commerce intercantonal. Dès lors, le § 14, lettre c de la loi zurichoise sur l'exercice de la médecine n'implique aucune restriction injustifiée de la liberté de commerce et d'industrie.

3. On ne saurait souscrire à l'allégation du recourant tendant à dire que la prescription incriminée n'a plus de raison d'être depuis l'adoption d'une pharmacopée fédérale. Cette pharmacopée n'a eu évidemment pour seul but que d'édicter pour toute la Suisse, Glaris excepté, des règles uniformes sur la préparation et la vente des médicaments, sans rendre pour autant superflue la surveillance de l'Etat sur l'exploitation des pharmacies, bien que, sous plus d'un rapport, elle facilite cette surveillance.

4. Enfin, la disposition en cause n'est pas non plus contraire à l'art. 1er de la LF. sur l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse, du 12 décembre 1877.

En effet, le diplôme médical fédéral justifie à lui seul, pour tous les cantons, des capacités scientifiques et pratiques de son porteur, mais il ne dispense pas ce dernier d'observer les prescriptions de police ou fiscales qui, dans les cantons, régissent l'exercice d'industries ou de professions libérales. Or, l'interdiction faite aux médecins pratiquant dans le canton de Zurich de prendre les substances médicinales ailleurs que dans les pharmacies publiques du canton constitue précisément une de ces prescriptions de police admises par le droit fédéral. F. f. 1897 II 791; 1898 I 526.

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 2. § VI. Nü! 850, 851.

850. Le règlement bâlois sur les pharmacies, art. 21, alinée 1er,

prescrit ce qui suit :

Pour l'exécution des ordonnances dans les pharmacies publiques, on devra observer le tarif des médicaments établi par le département sanitaire, d'entente avec les représentants des pharmaciens de la localité ; toutefois il est loisible aux pharmaciens d'accorder un rabais aux institutions publiques ou de bienfaisance.

La taxe ainsi établie par le département sanitaire a donc la portée d'une taxe obligatoire, maximum et minimum.

Par arrêté du 16 juin 1900, déclarant fondé le recours de G. Guillaume-Gentil, pharmacien à Bâle, le CF. a décidé d'inviter le gouvernement de Bàle-ville à modifier l'art. 21 incriminé en supprimant la taxe minimum obligatoire pour la vente des articles de pharmacie. Considérants :

1. 11 est hors de contestation que la vente des médicaments par les pharmaciens peut être soumise aux règlements de police industrielle et de police sanitaire ; le recourant se borne à disenter la mesure dans laquelle l'exercice de sa profession peut être soumise à des restrictions de police, en ce sens qu'il prétend que l'établissement d'un tarif minimum est contraire à la Const. F.

Si l'on considère les effets de la fixation d'un prix minimum, on doit admettre qu'elle exclut la liberté absolue de la concurrence dans la profession de pharmacien. Deux limites sont prescrites par la loi au pharmacien, un prix maximum et un prix minimum, entre lesquels son offre doit se maintenir.

Tandis que le prix maximum a directement pour but d'empêcher que le public soit surfait, le prix minimum doit assurer la livraison de marchandises de qualité aussi irréprochable que possible. Cela est confirmé par le rapport du bureau sanitaire fédéral, lequel déclare que l'établissement d'une taxe minimum, conjointement avec des inspections, est un moyen très appréciable d'assurer la livraison de médicaments de bonne qualité par les pharmacies.

2. Le droit d'établir un tarif maximum dans certaines industries soumises aux règlements de police est reconnu généralement aux cantons, et le recourant ne l'a pas contesté. Par contre, le CF. a, en 1874, déclaré inadmissible l'établissement d'une taxe minimum pour

Les professions libérales.

Jes cochers. *) La question se pose de savoir si les principes posés clans l'arrêté en question doivent être maintenus aujourd'hui.

Pour résoudre la question dans l'espèce, il faut tenir compte des faits que voici :

D'une part, jusqu'ici du moins, la profession de pharmacien n'a pas été organisée en service public dans le canton de Bâle ville. 2) D'autre part, l'Etat possède un contrôle étendu sur le service de la profession de pharmacien (autorisation officielle subordonnée à un examen, droit d'inspection) et ce contrôle lui fournit des moyens suffisants de tenir la main à ce que les marchandises vendues par les pharmaciens répondent comme qualité à toutes les exigences. Or, s'il en est ainsi, la fixation d'un prix minimum pour les médicaments à vendre doit être considérée comme une restriction inadmissible à la liberté de commerce. En effet, une certaine liberté de mouvement relativement à la concurrence dans l'établissement des prix est de l'essence même de la liberté de commerce. Si l'Etat fixe le maximum du prix exigible , afin d'empêcher que le public ne soit surfait, il a atteint la limite des restrictions admissibles à la liberté de commerce.

Du reste, aucun canton n'a songé à prévoir un tarif des médicaments avec prix minimum obligatoire ; en d'autres termes, aucun canton ne fait usage du moyen employé par le gouvernement bâlois pour assurer la bonne qualité des médicaments.

F. f. 1900 III 453; 1901 II 36.

851. L'art. 1er, dernière phrase du traité d'établissement entre la Suisse et l' Autriche-Hongrie, du 7 décembre 1875, R. 0. n. S. II 1». 120, a expressément excepté l'exercice de la profession de pharmacien de l'égalité de traitement stipulée en faveur des Suisses et des ressortissants austro - hongrois. Les cantons peuvent donc — sans porter atteinte à des prescriptions ni du droit fédéral, ni de la convention internationale, traiter les sujets austro-hongrois autrement et, en particulier, moins favorablement que les Suisses, en matière de concession ou de retrait de l'autorisation nécessaire pour exploiter une pharmacie Ils peuvent agir ainsi, soit par voie législative, soit par des mesures prises par les autorités administratives compétentes du canton.

*) Cf. n0' 876. 871 (fixation officielle du prix de la farine et du pain). *) Cf. supra n° 738 et suiv.

IIIe Partie. Titre IL Chapitre 2. § VI. NüS 851 853.

Cf. CF., le 1er février 1901, recours Stoschisch, d' A gram, auquel les autorités glaronaises avaient interdit de continuer l'exploitation d'une pharmacie à G-laris, à cause de sa conduite scandaleuse, F. f. 1901 I 980; supra p. 484; cf. encore n° 907.