Avocats *) (Fürsprecher

852. D'accord avec l'idée émise au sein du CN. par M. le juge cantonal Fehv, en juin 1900, s'en référant à une résolution votée, le 27 août 1900, par la société suisse des juristes, et se fondant sur la nouvelle jurisprudence des autorités fédérales 3), le CF. a exprimé, dans son rapport de gestion pour 1900, l'avis que le moment était venu4) d'édicter une LF. sur les preuves de capacité à fournir pour pratiquer le barreau dans toute la Suisse. La Commission de gestion du CF. s'est expressément ralliée à cette opinion dans son rapport du 14 mai 1901.5) F. f. 1901 II 92, III 438e.

M P. Wäber, Advokatur, dans le Dictionnaire de Reichesberger I p. 20. *) Pour l'usage du titre de „ Fürsprecher cf. aussi l'arr. du TF. du 7 mai 1902, recours Rudolf, Arr. TF. 1902, XXVIII 1, n" 29.

3) Cf. no 858.

4) Cf. n° 824.

0 La résolution votée par la Société suisse des juristes, réunie à St-G-all, le 27 août 1900, est conçue comme suit : La Société suisse des juristes exprime l'avis qu'une LF. devrait être édictée sur les preuves de capacité à exiger de ceux qui veulent exercer la profession d'avocat dans toute la Suisse, et que, pour aborder cette tâche, l'on ne doit pas attendre l'entrée en vigueur des lois civiles actuellement en préparation. Cette résolution, proposée par le président de la société, M. le Dr H. Winkler, juge fédéral, a été adoptée sans autre discussion.

Une résolution analogue a été votée, la même année, par la fédération suisse des avocats, réunie à Lucerne. V. encore : P. Wäber, Soll die Initiative ergriffen werden für den Erlass eines Bundesgesetzes über den Erwerb von Fälligkeitsausweisen zur Ausübung des Anwaltsberufes in der ganzen Schweiz ? Wenn ja, auf welchen Grundsätzen soll dieses Gesetz aufgebaut werden? Rapport présenté à la réunion des avocats bernois, le 2 juillet 1900, Zeitschrift des Bernischen Juristenvereins 1900, XXXVI p 337; Fr. Volmar, Zur Frage der Schaffung von Fähigkeitsausweisen für die Ausübung der Advokatur in der ganzen Eidgenossenschaft; C. A. Schmid, Art. 33 der Bundesverfassung und die Freizügigkeit der Advokatur; M. Gmür, Ueber die Frage eines eidg. Anwaltexamens, dans les Schweiz. Blätter für Wirtschafts- und Sozialpolitik, 1900 VIII 2, p. 5(51, 000, 740; 1901 IX 1, p. 165.

R) Quant à la question d'une faculté de droit fédérale, v. les délibérations de la Société suisse des juristes, réunie en 1891 à Genève. Revue de droit suisse 1891, n. S. X p. 547 005: Meili, Gutachten und Ges.-Vorschlag betr. die Errichtung einer eidg. Rechtsschule, travail fait à la demande du Dép. féd. de l'Intérieur, Zurich 1891; A. Heusler, Zur Frage einer eidg. Rechtsschule»

Les professions libérales.

853. Il est hors de doute que la carrière du barreau a un caractère scientifique et, sous ce rapport, il suffit de constater que, chez tous les peuples où les lois ont atteint un certain développement, la profession d'avocat, qui consiste à défendre et représenter les justiciables devant les tribunaux, est devenue la spécialité d'une classe d'hommes versés dans la connaissance du droit. En conséquence, il ne saurait être question d'appliquer au barreau le principe constitutionnel de la liberté de commerce et d'industrie et, partant, d'en permettre l'exercice," au même titre que s'il s'agissait d'un commerce ou d'une industrie ordinaire. Au contraire, les cantons peuvent, aux termes de Fart. 33 de la Const. F., exiger des preuves de capacité des personnes qui veulent se vouer à cette profession. Ils doivent également être en droit de l'organiser, comme profession spéciale, d'une manière conforme aux exigences du bien public.

Faisant usage de ce droit, le canton de Zurich n'a admis à défendre ou à représenter autrui en justice civile ou pénale que des personnes qui jouissent du « droit de citoyen actif Cette condition, la jouissance du droit de citoyen actif, requise par la législation zurichoise (art. 174 et 175 de la loi zurichoise sur l'organisation judiciaire, du 2 décembre 1874) équivaut, d'après l'interprétation que lui donnent les autorités du canton de Zurich, à lacaracité d'exercer les droits politiques constitutionnels et légaux et de revêtir des fonctions publiques (Cf. Const. F., art. 74). Or, la prescription qui pose cette condition n'est nullement contraire aux principes du droit fédéral. Elle a pour but d'augmenter les garanties personnelles offertes par les mandataires judiciaires; elle se justifie pleinement d'elle-même, elle est aussi complètement en harmonie avec l'art. 33 de la Const. F. Le

dans la Revue de droit suisse 1891, n. S. X p. 811—336, ainsi que les autres ouvrages cités à p. 311 de cette publication.

') Cf. aussi l'arrêté du TF., du 29 janvier 1887, au sujet du recours de Mme Kempin, Dr en droit, Arr. TF. 1887, XIII 1. Actuellement, la matière est régie dans le canton de Zurich par la loi sur l'exercice du barreau, du 3 juillet 1898, dont voici les dispositions qui nous intéressent ici : Art. 1er : Le droit de représenter, par profession, des justiciables dans des procès d'ordre civil ou pénal devant les tribunaux zurichois n'appartient qu'aux citoyens suisses jouissant de la capacité civile et qui ont reçu de la Cour d'appel, après examen, le diplôme nécessaire à cet effet... Art. 5 : Pour la pratique du barreau, les Suissesses sont placées sur le même pied que les Suisses... Art. 9. La perte de la nationalité suisse, de la capacité civile ou de la bonne réputation entraîne la déchéance du droit de pratiquer le barreau; cf. n" 861.

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 2. § VI. NÜS 853-855.

fait que la législation fédérale (LF. du 22 novembre 1850, art. 28, LF. du 27 août 1851, art 59) ne contient pas de disposition analogue est sans pertinence dans l'espèce.

Par ces motifs, le CF. a écarté, comme mal fondé (10 avril 1885) un recours de M. Sprenger, Dr en droit à Zurich. Sprenger, ressortistant de l'Inde britannique, n'avait pas été admis au barreau, par la Cour d'appel zurichoise, parce qu'il ne possédait pas la condition requise de la jouissance des droits de citoyen actif. Dans son arrêté, le CF. a fait observer qu'il devrait écarter le recours, s'il émanait d'un citoyen suisse ne possédant pas les droits de citoyen actif, et il ajoute : En tout cas, ce n'est qu'en vertu d'une garantie particulière assurée par une convention internationale que les étrangers pourraient prétendre au droit d'être mieux traités, à cet égard, que les citoyens suisses eux-mêmes. Or, une pareille garantie ne découle d'aucune disposition du traité d'amitié, de commerce et d'établissement conclu, le 6 septembre 1855, entre la Confédération suisse et la Grande-Bretagne, et qui s'étend à tous les territoires des pays contractants (art. I; cf. F. f. 1855 II 619, 629; 1856 I 179, R. 0. V 255); l'article 1er, alinéa 2, de ce traité se borne à stipuler que les citoyens et sujets des deux parties contractantes peuvent « exercer, conformément aux lois du pays, toute profession ou industrie. » En conséquence, les dispositions de la législation zurichoise sur le barreau, qui déploient leurs effets à l'égard de tous les citoyens suisses, sont expressément réservées vis-à-vis des sujets britanniques.

F. f. 1886 I 796; cf. aussi Farr. du TF. du 5 juin 1885, recours Sprenger. Arr. TF. 1885, XI n« 26.

854. Un notaire du canton de Berne, ayant subi avec succès ses examens théoriques et pratiques, avait obtenu de la Cour d'appel du canton de Lucerne, le 24 octobre 1879, un certificat de capacité l'autorisant à pratiquer en qualité d'avocat. Il présenta cette autorisation à la Cour d'appel du canton de Berne, et, se référant à l'art. 13 et à la disposition transitoire 5 de la Const. F., il demanda à cette autorité de lui permettre de pratiquer le barreau dans le canton de Berne Sa demande fut écartée, principalement pour les motifs suivants: Les dispositions invoquées de la Const. F. ne peuvent pas être interprétées en ce sens qu'il soit loisible aux ressortissants d'un canton d'éluder les prescriptions en vigueur dans ce canton en matière d'examens et de se procurer un certificat de capacité dans un autre canton, pour revenir pratiquer dans celui auquel ils appartiennent. Tel est évidemment le cas du pétitionnaire, qui, par son origine et

Les professions libérales.

son établissement, est ressortissant bernois et exerce dans ce canton la profession de notaire. Il paraît ne vouloir se soustraire aux examens d'Etat que parce qu'il n'est pas en possession du certificat de maturité pour l'université, que Berne exige des candidats au barreau. On doit persister d'autant plus dans cette manière de voir qu'un certificat de capacité délivré par le canton de Lucerne n'offre aucune espèce de garantie pour la possession des connaissances requises par le droit positif bernois.

Le pétitionnaire s'étant adressé au CF., celui-ci a déclaré son recours fondé (arrêté du 27 février 1880) et l'a autorisé, en conséquence, à exercer la profession d'avocat dans le canton de Berne. Motifs:

Le recourant est porteur d'un acte de capacité dont ni le fond ni la forme ne sont contestés, et en vertu duquel il a le droit de pratiquer comme avocat dans le canton de Lucerne. Ce certificat satisfait d'ailleurs absolument aux exigences et aux conditions requises pour l'exercice du barreau dans toute la Confédération, en conformité de l'art. 5 des dispositions transitoires de la Const. F. En présence de cette pièce, on n'a pas à rechercher les motifs qui ont engagé le recourant à se procurer sa patente d'avocat dans le canton de Lucerne et, dès lors, il n'y a plus de raison pour que la justification fournie ne déploie pas les effets que lui assure expressément la disposition précitée de la Constitution. F. f. 1881 II 126.

855. Un avocat st-gallois, qui avait pratiqué également a Zurich, et qui s'est établi plus tard à Berne, a demandé au gouvernement de ce dernier canton (24 mai 1877) l'autorisation de pouvoir exercer sa profession sur territoire bernois. Il se fondait sur l'art. 5 des dispositions transitoires de la Const. F. et produisait, à l'appui, une patente d'avocat qui lui avait été délivrée par le gouvernement de Zurich, le 24 octobre 1874, en vertu de l'art. 5 indiqué et au vu d'un certificat de capacité émanant du Tribunal cantonal de St-Gall. Le Conseil d'Etat de Berne a refusé (4 août 1877) de faire droit à cette requête, et le CF. a écarté, comme mal fondé (15 juillet 1879), le recours qui lui a été adressé contre cette décision. Motifs:

Aux termes de l'art. 33 de la Const. F., les cantons peuvent exiger des preuves de capacité de ceux qui veulent exercer des professions libérales. Toutefois, en ce qui concerne les avocats, il n'existe pas encore de loi fédérale qui pourvoie à ce qu'ils puissent obtenir, à cet

IIIe Partie. Titre IL Chapitre 2. § VI. N°- 855-857.

effet, des actes de capacité valables dans toute la Confédération, ainsi que le prévoit le second alinéa dn même article II ne reste donc donc plus qu'à examiner si le recourant est en droit d'invoquer l'art. 5 des dispositions transitoires de la Const. F. A teneur de cet article,, il n'appartient qu'à un canton ou à une autorité concordataire représentant plusieurs cantons de délivrer de pareils certificats de capacité. Or, le recourant possède, il est vrai, une patente d'avocat du canton de Zurich. Mais, en présence des obligations que, de par ses lois, le canton de Berne doit imposer à. son barreau, cette patente ne peut pas être considérée comme suffisante, parce qu'elle a été délivrée sans aucun examen préalable et sur simple présentation d'an certificat de la Cour d'appel d'un canton où il n'existe point d'examens juridiques et où la profession d'avocat est libre ; ensuite, parce que ce tribunal — la Cour d'appel de St-Gall — n'était pas qualifié, précisément en raison de cette liberté, pour délivrer, avec l'autorisation de l'Etat, un certificat de capacité entraînant sans autre formalité l'application de l'art. 5 des dispositions transitoires de la Const. F.

Il résulte de ces considérants que le recourant n'est pas en possession d'un certificat de capacité, dans le sens du dit art. 5 des dispositions transitoires, et qu'il n'est pas non plus qualifié par la seule autorisation qu'il a obtenue du canton de St-Gall.

Si néanmoins le gouvernement de Zurich a trouvé à propos de délivrer au recourant une patente d'avocat valable pour tout le canton, cela ne concerne que le canton de Zurich, et cette patente ne peut nullement, au point de vue du droit, déployer ses effets dans un troisième canton, soit, en l'espèce, dans le canton de Berne, surtout si l'on tient compte de l'acte au vu duquel elle a été délivrée. Au contraire, l'Etat de Berne ne fait qu'user de son droit en s'en tenant purement et simplement au certificat de la Cour suprême de St-Gall et en déclarant ce certificat insuffisant pour autoriser sur son territoire l'exercice de la profession d'avocat, vu le diplôme et les examens théoriques et pratiques que requiert sa législation. La réciprocité en cette matière aurait pour effet de favoriser, d'une manière inadmissible, les ressortissants des cantons où la profession d'avocat est libre, au détriment de ceux où elle est soumise à l'obtention d'un diplôme. F. f. 1880 II 57.

856. Dans sa séance du 5 avril 1892, le CF. a déclaré fondé le recours de Henri Häberlin, avocat à Frauenfeld (Thurgovie), contre

Les professions libérales.

un arrêt du tribunal cantonal vaudois, du 20 février 1892, concernant l'exercice de la profession d'avocat dans le canton de Vaud sur la production d'un brevet d'avocat pour le canton de Thurgovie. Considérants :

Le texte de l'art. 5 des dispositions transitoires de la Const. F. est tellement clair qu'il est impossible d'élever des doutes sur sa portée. Il signifie que, aussi longtemps que la loi prévue à l'art. 33 de la Constitution n'est pas encore en vigueur, tous les cantons sont tenus d'accorder, au titulaire d'un acte de capacité délivré par un autre canton pour une profession libérale, l'autorisation d'exercer cette profession, et cela dans la mesure où ses propres lois reconnaissent et admettent cette profession. Le canton auquel une demande de ce genre est adressée n'a pas le droit, vis-à-vis du candidat, de poser des restrictions provenant des conditions d'établissement ou de la diversité des exigences qui existent dans les cantons pour l'obtention de brevets concernant l'exercice d'une profession libérale déterminée. Par contre, l'autorité cantonale sous le contrôle immédiat de laquelle est placé l'exercice de la profession en cause a le droit d'examiner le certificat de capacité qui lui est soumis, d'après l'art. 5, afin de s'assurer s'il donne réellement au porteur le droit d'exercer, sans restriction, sa profession dans le canton qui l'a délivré. Dans l'espèce, cette autorité a renoncé à examiner la question.

F. f. 1892 II 53; 1893 II 293. Cet arrêté du CF. a été approuvé, en termes exprès, par la commission de gestion du CE., chargée d'examiner sa gestion en 1892, F. f. 1893 III 379.

857. A l'époque où G. Renaud a demandé l'autorisation de pratiquer dans le canton de Neuchâtel, en qualité d'avocat, les conditions d'admission au barreau neuchâtelois consistaient uniquement en un stage d'un an dans une étude d'avocat du canton et en une plaidoirie d'épreuve devant la Cour d'appel (tribunal cantonal). Ayant satisfait à ces conditions, Renaud a été inscrit, le 11 avril 1876, par l'autorité cantonale compétente au rôle officiel des membres du barreau neuchâtelois. Cette admission constitue une preuve suffisante de capacité, dans le sens de l'art. 5 des dispositions transitoires de la Const. F.

En effet, les conditions indiquées ci-dessus impliquent des exigences réelles et appréciables imposées au candidat par le canton qui l'a admis. Dès lors, Renaud est en droit de pratiquer le barreau dans tous les cantons de la Suisse.

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 2. § VI. N08 857-860.

CF.. le 23 février 1894, annulant la décision de la Cour d'appel bernoise qui avait exclu Renaud de l'exercice du barreau dans le canton de Berne. La Cour d'appel avait refusé à l'autorisation obtenue par Renaud dans le canton de Neuchâtel le caractère d'un certificat, dans le sens de l'art. ~> des dispositions transitoires de la Const. F., parce qu'un véritable certificat de capacité supposait nécessairement des examens, F. f. 1894 1389; 1895 I 604, III 24.

858. Un citoyen bernois, ayant obtenu à l'université de Berne le diplôme de docteur en droit, a demandé en 1893, en se basant sur ce diplôme, l'autorisation d'exercer sa profession à Genève. Les dispositions légales genevoises, relatives à la profession d'avocat, renferment entre autres la disposition que les citoyens suisses jouissant de leurs droits civiques et ayant obtenu le diplôme de docteur ou licencié à une université suisse peuvent pratiquer dans ce canton. C'est pourquoi il a été fait droit à la demande du requérant, que le Conseil d'Etat de Genève assermenta comme avocat. Immédiatement après, ce nouvel avocat genevois adressa au gouvernement de son canton d'origine une demande tendant à ce que, en vertu de l'art. 5 des dispositions transitoires de la Const. F., il soit admis à exercer la profession d'avocat aussi dans le canton de Berne. Mais sa demande fut écartée, parce que le fait qu'on l'avait autorisé à pratiquer à Genève sur la simple présentation de son diplôme de docteur, qui ne pouvait équivaloir à un certificat de capacité, dans le sens de l'art. 33 de la Const. F. et de ses dispositions transitoires. Le CF. a confirmé cette décision, en faisant observer, entre autres, que le canton de Genève aurait été en droit d'examiner si le diplôme de docteur, à lui présenté, suffisait, dans le canton qui l'a délivré, pour obtenir le droit d'exercer la profession d'avocat, et de ne pas l'accepter, dès qu'il aurait reconnu que ce n'est pas réellement le cas. Si donc le canton de Genève n'a pas procédé ainsi, puisqu'il a accepté sans autre formalité le diplôme de docteur comme preuve de capacité suffisante pour l'admission au barreau, il a sans doute eu le droit d'agir ainsi, mais cette décision ne saurait en aucune manière porter préjudice au droit d'autres cantons. En d'autres termes, la reconnaissance du diplôme par les autorités de Genève n'en modifie pas la valeur légale, et n'a pu, en particulier, la modifier à l'égard du canton de Berne ; par conséquent, ce dernier canton n'est pas tenu de reconnaître comme certificat de capacité, dans le sens de l'art. 5 des dispositions transitoires, le diplôme en question, accompagné de l'attestation officielle que le porteur a été assermenté pour pratiquer le barreau à Genève.

Cette manière de voir n'a pas été confirmée par la jurisprudence du TF.

Les professions libérales.

Saisi d'un recours de droit public parvenu du canton du Tessin, le TF. a prononcé, le 14 juin 1900, que le porteur d'un brevet d'avocat genevois obtenu sur production d'un diplôme de docteur ou de licencié décerné par une université suisse a le droit, conformément à l'art. 5 précité des dispositions transitoires de la Const. F., d'exercer sa profession dans le canton du Tessin, comme d'ailleurs sur tout le territoire de la Confédération.

Ait. du TF., du 14 juin 1900, recours Respini-Orelli, dans le Repertorio di giurisprudenza patria, 1900, XX, p. 609. Après avoir mentionné cet arrêt, le TF. ajoute, dans son rapport de gestion pour 1900: Il y a des cantons qui exigent encore moins que Genève pour l'obtention du certificat de capacité. On ne saurait nier qu'ainsi les précautions prises par beaucoup de cantons pour n'admettre à l'exercice du barreau que des personnes capables deviennent illusoires, ce qui est considéré avec raison, dans bien des endroits de la Suisse, comme un état de choses très fâcheux au point de vue de la pratique judiciaire. C'est pourquoi le TF. estime qu'il serait 'temps d'édicter, en exécution de l'art. 33 de la Const. F., une loi sur les preuves de capacité à exiger de ceux qui veulent exercer la profession d'avocat dans toute la Confédération; F. f. 1901 II 92; cf. la remarque faite, à ce sujet, dans le rapport de la commission de gestion du CE., qui s'est ralliée à cette manière de voir, F. f. 1901 III 438; n° 852.

859. Si Je porteur d'une autorisation de pratiquer le barreau accordée par un canton sollicite la même autorisation dans un autre canton, ce dernier ne peut requérir de lui qu'une seule preuve, savoir que la première autorisation a été précédée de la constatation matérielle, en une forme quelconque, du fait que le candidat possédait les connaissances scientifiques et pratiques nécessaires, et qu'il ne s'agit pas d'une simple permission accordée sans examen de ce genre et sur la seule base de conditions de pure forme.

Ait. du TF, du 3 décembre 1896, recours Eugène Curti. Le canton d'Argovie avait refusé au recourant, porteur du brevet thurgovien, l'autorisation de pratiquer le barreau? parce que ce brevet n'avait pas été délivré à la suite d'un examen. En application de la loi thurgovienne sur le barreau, Curti avait été, en effet, dispensé de l'examen, parce qu'il avait prouvé, d'une manière suffisante qu'il possédait les connaissances juridiques et l'expérience pratique requises, Arr. TF. 1896, XXII n° 154; Curti I n° 141.

860. La législation du canton de Fribourg exige, pour l'exercice de la profession d'avocat, la jouissance d'une réputation intacte. Cette exigence n'est point contraire aux prescriptions fédérales.

De même, dans le canton du Valais, les avocats déclarés en état de faillite ou d'insolvabilité ne sont plus admis à pratiquer le barreau. Cette mesure n'est pas, non plus, contraire au droit fédéral.

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 2. § VI. Nos 860, 861.

Quant à savoir si une décision de ce genre, prise par l'autorité cantonale, est conforme à la législation cantonale applicable, c'est là une question qui ne rentre pas dans la compétence du CF.

Par ces motifs, le CF. a écarté comme mal fondé (30 décembre 1879) le recours de Caspar Corpataux, à Fribourg, et son arrêté a été confirmé par l'AF. (2 juillet 1880). Corpataux avait été condamné, en 1S72, à deux ans de réclusion pour attentats à la pudeur. Ayant perdu ses droits civiques, ensuite de cette condamnation, on l'avait rayé de Ja liste des avocats. En 1879, le tribunal cantonal de Fribourg l'a réintégré, à sa requête, dans ses droits civiques; mais le Conseil d'Etat et le Grand Conseil ont rejeté (7 et 21 novembre 1879) sa demande de réadmission au barreau, parce que, quoique réhabilité par le tribunal cantonal, il ne possédait plus l'honorabilité exigée des avocats par la loi fribourgeoise. F. f. 1880 II 625, III 413; 1881 II 582.

De même, le CF. a écarté, comme mal fondées, le 20 avril 1880, les réclamations d'Henri de Cocatrix, à St-Maurice, et de Louis Ribordi, à Sion, contre la décision prise par le Conseil d'Etat du canton du Valais, le 30 janvier 1880, de les rayer de la liste des avocats valaisans- Les créanciers du premier de ces deux recourants avaient obtenu contre lui des actes de défaut, le second était tombé en faillite, en 1872. Le gouvernement du Valais reconnaissait qu'il n'existe pas de disposition formelle excluant du barreau les avocats faillis ou insolvables; mais il a fait observer qu'une disposition de ce genre, contenue dans la loi cantonale de 1846 sur le notariat, avait toujours été appliquée, par analogie, aux avocats. F. f. 1881 II 582 *).

861. Faisant usage du droit réservé par les art. 31, lettre e, et 33, al. 1er, de la Const. F., le canton de Zurich a édicté, le 3 juillet 1898, une loi conc. l'exercice du barreau. Plusieurs citoyens, auxquels les autorités cantonales ont refusé l'autorisation de pratiquer le barreau, ont recouru au CF. en alléguant que l'application de cette nouvelle loi cantonale portait atteinte aux prescriptions des art. 4, 31 et 33 de la Const. F. Appelé à trancher ces recours, en vertu des art. 189 et 194 de la LF. sur l'organisation judiciaire fédérale, du 22 mars 1893 2j, le CF. s'est, dans ses arrêtés, inspiré, entre autres, des considérants que voici:

l) Cf. aussi l'arr. du TF. du 16 juil. 1892, recours Binz, Arr. TF. 1892, n° 82, Curti I n° 1400.

*) Cf. supra I n° 254.

Les professions libérales.

1. L'art. 33 de la Const. F. permet aux cantons d'exiger des preuves de capacité des personnes qui veulent exercer des professions libérales. Le fait que le législateur du canton de Zurich a déclaré libre l'exercice de la profession d'avocat, depuis la loi du 2 décembre 1874, ne signifie pas qu'il ait renoncé à perpétuité à exiger un certificat de capacité de la part des candidats au barreau ; sous l'empire de l'art. 33 de la Const. F., le législateur peut exiger des avocats un certificat de capacité ou y renoncer, s'il le juge à propos; il est, en outre, en droit d'abandonner le système de la liberté du barreau pour instituer la condition légale du certificat de capacité. L'allégation du recourant, suivant laquelle le canton de Zurich aurait renoncé aux droits qui lui sont accordés par l'art. 33 de la Const. F., est dénuée de tout fondement.

CF., le 18 mai 1899, recours Egli-Bachofner, F. f. 1900 II 36.

2. Aux termes de l'art. 1er de la loi zurichoise sur l'exercice de la profession d'avocat, du 3 juillet 1898, le droit de paraître habituellement pour autrui devant les tribunaux zurichois dans les causes civiles et pénales n'appartient qu'à des citoyens suisses jouissant de la capacité civile et munis d'un certificat de capacité délivré par la Cour d'appel sur la base d'un examen. D'après l'art. 2, pour être admis à l'examen, il faut posséder la réputation d'un homme honorable et digne de confiance. C'est faire de cette disposition une interprétation inattaquable en droit fédéral que de décider, comme l'ont fait le gouvernement et le tribunal cantonal zurichois, que les conditions énumérées à l'art. 2 devaient aussi être remplies par les candidats auxquels, à teneur des art. 4 et 13 de la loi, le tribunal cantonal est autorisé à délivrer la patente d'avocat sans examen. En déclarant que le recourant, condamné à plusieurs reprises pour délits plus ou moins graves, ne possédait pas une bonne réputation, en refusant de l'admettre à l'examen et de lui délivrer une patente d'avocat, le tribunal cantonal n'a commis ni un acte d'arbitraire, ni une violation de l'égalité devant la loi.

CF., le 2 mai 1899, recours Haab, F. f. 1900 II 35.

3. Par décision du 16 novembre 1898, le tribunal cantonal de Zurich a refusé à Frédéric Locher, docteur en droit, le certificat de capacité nécessaire pour l'exercice de la profession d'avocat, en se fondant entre autres sur le fait qu'en raison des condamnations qu'il avait subies on ne pouvait lui reconnaître la réputation d'un homme

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 2. § VI. N° 861.

honorable et digne de confiance, condition requise par l'art. 2 de la loi. Dans son recours au CF., Locher a opposé à ce raisonnement les considérations que voici:

Il est constant que la Cour d'appel du canton de Zurich a apprécié arbitrairement, à l'égard du recourant, l'existence des conditions requises par la loi pour l'octroi du certificat de capacité et qu'elle a, de la sorte, porté atteinte à l'article 31 de la Const. P. Il est vrai que le recourant a été condamné pour délits de presse dans les années 1880- 1890; mais il n'a pas été convaincu alors d'actes portant atteinte à son honneur et, d'autre part, aucune plainte n'a été portée contre lui dès cette époque. Donc, on ne peut contester qu'il soit moralement qualifié pour exercer la profession d'avocat, et, dès lors, le recourant est en droit de demander à teneur de la loi, et en se prévalant d'une pratique de cinquante ans, qu'on lui délivre un brevet d'avocat en le dispensant de l'examen. L'injustice faite au recourant a pour cause la haine personnelle que les membres du tribunal cantonal lui ont vouée parce quer dans une brochure publiée en 1898 et intitulée: « Autour de l'affaire Bolliger », il a sévèrement critiqué le tribunal, et le fait que M. Kronauer, président de ce tribunal, s'est considéré comme calomnié par la demande en revision présentée au tribunal cantonal, le 19 novembre 1898.

L'illégalité et l'inconstitutionnalité de l'arrêt du tribunal cantonal sont d'autant plus manifestes que cette même Cour a accordé la patente d'avocat à un candidat qui avait été condamné peu de temps auparavant à deux ans de maison de travail.

En réponse aux allégués du recourant, le tribunal cantonal de Zurich a fait observer ce qui suit :

Il est vrai que le certificat de capacité a été délivré à l'avocat A., qui avait été condamné, en 1887, à deux mois de prison, avec interdiction d'exercer sa profession pendant deux ans. Mais, depuis lors, cecitoyen a pratiqué comme avocat sans donner lieu à aucune plainte et c'eût été une sévérité injustifiée que d'enlever à cette homme la possibilité d'exercer une profession à laquelle ses études scientifiques et son savoir-faire pratique le rendaient particulièrement apte.

L'accusation d'être un calomniateur d'habitude, formulée contre le Dr Locher, est fondée sur les documents suivants :

un extrait du protocole de la Cour d'assises du canton de Zurich, du 9 décembre 1882, d'après lequel Locher a été condamné à huit mois d'emprisonnement et 500 francs d'amende pour calomnies et injures à l'adresse de M. Schnurrenberger, ancien administrateur de l'hospice d'aliénés ;

Les professions libérales.

un jugement du tribunal de district de Zurich, du 7 avril 1833, déclarant Locher coupable de calomnie envers le Dr Zürcher, alors juge au tribunal cantonal, et le condamnant à six mois de maison de travail et à 500 francs d'amende. Par arrêt de l'instance d'appel, du 12 septembre 1883, le jugement de première instance fut confirmé en ce qui concerne la question de culpabilité, et l'application de la peine modifiée en ce sens que le tribunal, tenant compte de la peine précédemment prononcée par la Cour d'assises, infligea à Locher au total 12 mois d'emprisonnement et 500 francs d'amende.

Malgré ces condamnations, le penchant à la calomnie n'a pas diminué chez Locher, preuve en soit sa brochure sur la revision du procès Bolliger, pamphlet qui n'a pas été écrit sur la base des actes et des débats judiciaires, mais uniquement d'après l'exposé de l'affaire fait par le défenseur de Bolliger. En outre, dans une assemblée populaire du 27 janvier 1899, Locher a renouvelé ses accusations contre le Dr Zürcher, réputées calomnieuses par le jugement du 7 avril 1883.

Enfin un jugement du tribunal du district de Zurich, IVe section, du 25 février 1899, a condamné Locher à un mois de prison et 50 francs d'amende pour calomnie commise envers M. Kronauer, président du tribunal cantonal. Les considérants du jugement portent que : « l'inculpé lui-même ne soutient pas que les allégations, objet de la poursuite, soient conformes à la vérité, et il n'a pas même tenté de fournir la preuve de leur exactitude. D'autre part, il n'est nullement établi que le prévenu ait tenu pour exactes les allégations qu'il formulait ». La Cour d'appel du tribunal cantonal de Zurich, tous les membres du tribunal cantonal étant récusés, a confirmé, par arrêt du 7 avril 1899, le jugement de première instance relativement à la question de culpabilité et modifié la peine en la fixant, vu le grand âge de l'accusé, à deux semaines de prison et 100 francs d'amende.

Le CF. (arrêté du 15 juin 1899) et l'AF. (arrêté du 14/22 décembre 1899) ont, dès lors, écarté le recours comme mal fondé. La décision du CF. est précédée des considérants que voici :

L'arrêt du tribunal cantonal de Zurich, du 16 novembre 1898, ne constitue ni un acte d'arbitraire ni une atteinte à l'égalité des citoyens, devant la loi. C'est pour de bonnes raisons que le tribunal cantonal a déclaré que le recourant ne possédait pas la réputation d'un homme honorable et digne de confiance, exigée pour l'exercice de la profession d'avocat par l'art. 2 de la loi zurichoise du 3 juillet

IIIe Partie. Titre IL Chapitre 2. § VI. N°s 861, 862.

Un calomniateur d'habitude n'est pas un homme honorable et digne de confiance; le fait que l'accusation formulée contre le recourant par le tribunal cantonal de Zurich n'est pas arbitraire et sans fondement ressort des condamnations prononcées contre Locher à des époques anciennes et récentes, et passées en force de chose jugée. Peu importe que la dernière condamnation n'ait été prononcée qu'après l'arrêt du tribunal cantonal dont est recours, car cette condamnation se borne à confirmer que le recourant n'a pas cessé d'être un calomniateur; du reste, ce n'est pas uniquement sur la base de cette dernière condamnation que le tribunal le qualifie ainsi. La critique, même sévère, est permise, tant qu'elle demeure purement objective: elle est même parfois nécessaire aux intérêts de la chose publique ; mais une critique calomnieuse est illicite et celui qui en fait profession cesse d'être un homme honorable et digne de confiance.

On ne peut concevoir non plus en quoi le tribunal cantonal aurait porté atteinte à l'égalité des citoyens devant la loi. Le recourant n'a pas prouvé, il n'a même pas prétendu que le tribunal cantonal ait traité plus favorablement que lui un autre candidat pouvant être qualifié de calomniateur d'habitude; quant au cas A., il ressort des déclarations du tribunal cantonal que les circonstances de fait étaient toutes différentes; le recourant ne peut donc pas invoquer ce cas pour prétendre que l'égalité devant la loi ait été violée à son détriment. F. f. 1899 IV 558; 1900 II 36.