Arrangements1) conclus avec l'étranger

862* Aux termes de déclarations conformes échangées par la Suisse et l'Allemagne (le CF. et le gouvernement impérial allemand), les 20 et 29 novembre 1872, les deux pays avaient conclu l'arrangement que voici :

Les personnes domiciliées sur le territoire de l'Alsace-Lorraine et autorisées à y pratiquer la médecine ou l'art vétérinaire pourront étendre leur clientèle sur le territoire des cantons de Berne, Soleure,

') Vu les graves conséquences qui pouvaient en résulter, le CF. n'a pas donné suite à une pétition qui lui a été adressée, en 1882, par la Société suisse des pharmaciens et qui concluait à la reprise des négociations avec l'Allemagne dans le but d'obtenir la reconnaissance réciproque des diplômes de commis-pharmaciens. F. f. 1883 II 402, III 123.

2) Cf. aussi n» 528.

Les professions libérales.

Bâle-viîle et Bàle-Campagne, en en demandant la permission aux gouvernements de ces cantons et, de la même manière, les médecins et vétérinaires domiciliés sur le territoire des quatre cantons ci-dessus dénommés pourront également pratiquer sur le territoire d'Alsace- Lorraine, en en demandant la permission aux autorités de ce pays (R. 0. X 1006). Cet arrangement a été complété et remplacé par la convention entre la Suisse et l'empire d'Allemagne concernant la réciprocité dans l'exercice des professions médicales par les personnes domiciliées à proximité de la frontière, conclue, sur la proposition de l'Allemagne, entre la Suisse et l'Empire allemand. Après écliange des ratifications, cette convention est entrée en vigueur, le 9 mai 1884. Elle a été élaborée d'après une convention analogue, signée par l'Allemagne et l'Autriche-Hongrie. Elle a trait aux médecins, chirurgiens, vétérinaires et sages-femmes.

Lors de la ratification de cette convention par l'AF., le CN. a voté, le 19 mars 1884, une motion Brugisser, ainsi conçue:

Le CF. est invité à ouvrir des négociations avec la France, l'Italie et l'Autriche, en vue d'arriver, pour l'exercice de leur profession par les médecins domiciliés près de la frontière, à des conventions analogues à celle qui a été conclue avec l'Empire allemand.

R. Post. n. S. 323.

Le but poursuivi par cette motion a été atteint par la conclusion des conventions que voici:1) F. f. 1886 I 353; 1890 1 794.

1. Convention entre la Suisse et l'empire d'Allemagne concernant la réciprocité dans l'exercice des professions médicales par les personnes domiciliées à proximité de la frontière, conclue le 29 février 1884, ratifiée par l'AF. le 24 mars, entrée en vigueur le 9 mai 1884, R. 0. n. S. VII 402, 401. — Mess, du CF. du 7 mars 1884, F. f. 1884 1 461 ; 1885 II 79. Q)

lJ Dans les relations avec la France, l'exemption de droits d'entrée a été accordée, en 1893, pour les médicaments prescrits et délivrés par les médecins-frontières, F. f. 1894 II 308.

2j La convention avec l'Allemagne a servi de modèle aux arrangements subséquents. C'est la convention avec la France qui en diffère le plus. Elle mentionne expressément les accoucheurs, elle indique les communes auxquelles elle est applicable (un rayon de 10 km.; l'Italie a abandonné une exigence analogue, formulée d'abord par elle). Les vétérinaires diplômés sont autorisés à vendre des remèdes (cf. convention avec l'Allemagne, art. 2, lequel n'a pas été reproduit dans les arrangements conclus avec l'Autriche et la

IIIe Partie. Titre IL Chapitre 2. § VI. Nos 862-865.

2. Convention entre la Suisse et la principauté de Liechtenstein concernant la réciprocité dans l'exercice des professions médicales par les personnes domiciliées à proximité de la frontière, conclue le 1er juillet 1885, ratifiée par l'AF. le 25 juin 1886, entrée en vigueur le 16 septembre 1886, R. 0. n. S. IX 184, 183. — Mess, du CF. du 25 mai 1886, F. f. 1886 II 356; 1887 I 658.

3. Convention entre la Suisse et l'Autriche-Hongrie concernant la réciprocité dans l'exercice des professions médicales par les personnes domiciliées à proximité de la frontière, conclue le 29 octobre 1885, ratifiée par l'AF. le 25 juin 1886, entrée en vigueur le 3 septembre 1836, R. 0. n. S. IX 128. — Mess, du CF. du 25 mai 1836, F. f. 1885 Il 350; 1887 I 658; 1876 II 365.

4. Convention entre la Suisse et l'Italie concernant la réciprocité dans l'exercice des professions médicales par les personnes domiciliées à proximité de la frontière, conclue le 28 juin 1888, ratifiée par l'AF. le 2 juillet, entrée en vigueur le 15 septembre 1888, R. 0. n. S. X 649, 648. — Mess, du CF. du 29 juin 1888, F. f. 1888 III 461, IV 1; 1889 II 10.

5. Convention entre la Suisse et la France concernant l'admission réciproque des médecins, chirurgiens, accoucheurs, sages-femmes et vétérinaires domiciliés à proximité de la frontière à l'exercice de leur art dans les communes limitrophes des deux pays, conclue le 29 mai 1889, ratifiée par l'AF. le 20 juin 1889, entrée en vigueur le 17 août 1889, R. 0. n. S. XI 167, 165. — Mess, du CF. du 7 juin 1889, F. f. 1889 III 361 ; 1837 I 658; 1888 II 514, III 7; 1889 II 9; 1890 I 794.

803. En 1888, le CF. a répondu par un refus définitif à la proposition faite par l'Angleterre, le 18 novembre 1886, et tendant à conclure un arrangement relatif à l'exercice réciproque de la profession de médecin dans les deux pays. Après examen minutieux des conditions que I on doit remplir en Angleterre pour être admis à exercer la médecine, il les a trouvées trop différentes des nôtres pour qu'un arrangement du genre indiqué pût offrir aux médecins

principauté de Liechtenstein). L'infraction aux prescriptions de la convention est frappée d'une pénalité (cette disposition fait défaut dans les autres conventions). Quant à l'arrangement entre la Suisse et l'Italie, il contient des dispositions spéciales concernant le passage de la frontière (art. 5), l'obligation, pour les intéressés, de justifier de leur qualité (art. 4), la conclusion, avec les communes, de conventions spéciales pour le service médical (art, 3).

Les professions libérales.

suisses des avantages appréciables, soit des avantages à peu près équivalents à ceux qu'en retireraient les médecins anglais. CF. dans F. f. 1889 II 10. Même décision en 1889, F. f. 1890 I 794, II 190. Cf. aussi supra n" 840.

864. Se fondant sur la déclaration du 20/29 novembre 1872 1), un médecin établi à Strasbourg a prétendu, en 1883, avoir le droit, non seulement de visiter les patients à domicile, mais encore de donner des consultations à Bâle. Le CF. lui a donné tort. Motifs: En échangeant la déclaration précitée, les deux pays n'ont eu d'autre but que de permettre aux médecins et vétérinaires domiciliés à proximité de la frontière d'exercer leur art au delà de celle-ci. La pratique d'un médecin ne peut naturellement pas s'étendre au delà de la distance qu'il est à même de parcourir régulièrement depuis son domicile. Il est dans l'intérêt des ressortissants suisses et alsaciens que les médecins et vétérinaires établis à la frontière ne soient pas entravés dans l'exercice de leur profession par les frontières politiques : mais personne ne peut avoir un avantage quelconque à ce qu'un médecin — suisse ou allemand — voyage de Bâle à Strasbourg et vice-versa pour pratiquer aujourd'hui dans l'une de ces villes et demain dans l'autre. Le gouvernement allemand s'est déclaré, en termes exprès, d'accord avec la manière de voir du CF. et cette manière de voir a été exprimée plus clairement que ne le taisait la déclaration de 1872, aussi bien dans la convention avec l'Allemagne que dans les arrangements analogues conclus avec d'autres pays. F. f. 1885 II 77.

865. Aussi longtemps qu'est en vigueur la convention italosuisse du 28 juin 1888, les médecins-frontières italiens ont les mêmes droits que leurs confrères suisses, à charge toutefois par eux de ne pas prendre domicile en Suisse, de ne pas, dans la règle, fournir de médicaments et de ne pas conclure de contrats avec des communes ou des corporations en vue du traitement des malades.

CF. . le 7 mai 190 J , déclarant fondé le recours du Dr Italo Besta à Tirano. Dans son arrêté du 24 août 1900, le gouvernement prison avait admis que Besta avait sa clientèle principale et son domicile, non en Italie, (Tirano), mais à Poschiavo. Le CF. par contre, a déclaré que Ton ne pouvait tirer aucun parti de la notion de

») Cf. no 862.

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 2. §§ VI, VII. Nos 865-868.

clientèle principale, car le traité italo-suisse ne dit rien d'une mesure dans laquelle devrait se renfermer la pratique d'un médecinfrontière. En d'autres termes, un médecin-frontière peut parfaitement bien avoir la plus grande partie de sa clientèle au delà de la frontière et y traiter des patients d'une manière durable. Le CF. a constaté également que Besta n'avait pas renoncé à son domicile à Tirano et que rien ne prouvait qu'il fût vraiment domicilié à Poschiavo. Le seul fait établi en procédure, c'est qu'il séjournait fréquemment à Poschiavo et qu'il était très apprécié d'une grande partie de la population. Or, la convention ne lui interdit pas de passer la nuit à Poschiavo ; elle ne l'oblige nullement à retourner chaque soir à Tirano. F. f. 1901 III 338; cf. n° 528.

866. La chirurgie subalterne qu'exercent les barbiers, fraters, etc.. ne rentre pas dans les professions médicales visées par la convention austro-suisse du 25 octobre 1885, mais bien dans la catégorie des industries, et elle doit être traitée comme telle.

CF., en réponse à une demande de la légation austro-hongroise, eonc. un Suisse établi à Berneck (St-Gall), qui se fondait sur un certificat de capacité délivré par la commission de santé du canton de St-Gall et l'autorisant à extraire les dents, opérer des saignées, etc., pour revendiquer le droit de pratiquer dans la localité frontière de Lustenau, en vertu de la convention précitée. F. f. 1888 II 514.