VII. Agents d'affaires

Cf. aussi LF. sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889, art. 27, R. 0. n. S. XI 493 »).

867. Aux termes de la loi lucernoise du 4 mars 1880, ceux qui, par profession, veulent se livrer aux opérations de recouvrements, de cessions de créances, de prêts et de change, doivent jouir de leurs droits civiques, fournir une caution réelle de 4000 francs et payer une taxe de 20 francs.

Cette prescription, a déclaré le CF., rentre parmi les dispositions concernant l'exercice des professions commerciales et industrielles qui sont autorisées par l'art. 31, lettre e de la Const. F. Elle ne

') Cf. Weber et Brustlein. La LF. sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2e Edition 1901, note relative à l'art. 27; G. Jœger, Das Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1901, note à l'art. 27; v. encore Première Edition II, nos 591, 593. Les agents d'affaires qui font profession de représenter des justiciables devant les tribunaux sont soumis aux dispositions de l'art. 33 de la Const. F., v. loi vaudoise du 17 fév. 1897, F. f. 1900 II 36.

Les professions libérales. Agents d'affaires.

porte aucune atteinte à la liberté de commerce et d'industrie, car l'obligation de fournir une caution dans les cas prévus par la loi a uniquement pour but de mettre le public à l'abri d'exploitations et de pertes. Le taux du cautionnement n'est pas exagéré Enfin, dans d'autres domaines, la Confédération et les cantons imposent égale ment l'obligation de fournir caution, et cela dans le même but. ').

Arr. du OF. (1881), écartant le recours de J. Kreienbùhl, agent d'affaires, à Schiipfheim (Lucerne), F. f. 1882 II 725.

868. Charles Zäh, de Herbholzheim (grand-duché de Bade), a demandé au gouvernement du canton de Soleure l'autorisation d'établir une agence de recouvrements à Olten. Le gouvernement a toutefois; le 4 janvier 1887, refusé d'entrer en matière sur sa demande aussi longtemps qu'il n'aurait pas acquis le droit de cité suisse.

Par arrêté du 23 mars 1887, le CF., a admis le recours de Zäh contre ce refus. Motifs :

1. Dans 1 espèce, la décision à prendre dépend de la question de savoir si, dans le canton de Soleure, un « établissement financier avec agence de poursuites » est considéré comme une profession concessionnée par l'autorité et exigeant la possession du droit de cité en Suisse ou bien comme une simple industrie.

Dans le premier cas, le canton de Soleure ne serait nullement obligé de permettre à un étranger l'exploitation d'un établissement de ce genre ; dans le second cas, les dispositions de l'art. 1er, alinéa 2, du traité d'établissement entre la Suisse et l'Allemagne, du 27 avril 1876, obligent ce canton à accorder au recourant, en sa qualité de ressortissant de l'Empire allemand, l'autorisation qu'il a demandée.

2. A teneur de la loi soleuroise du 25 février 1879, sur l'exploitation des établissements financiers avec agence de poursuites, il est permis d'exploiter un établissement de ce genre à quiconque remplit les conditions légales. Ces conditions sont réglées séparément pour les établissements de prêts, d'un côté, et pour les agences de poursuites et bureaux d'encaissement, de l'autre ; mais, pour ces deux branches d'industrie, il n'est nulle part question, — et, d'après la

*) Cf. supra p. 643, note 1.

700 IIIe Partie. Titre IL Chapitre 2. §§ VII, VIII. Nos 868, 868«, 869.

nature même des choses, il ne peut guère en être autrement ]) — de la nécessité de posséder, pour les exploiter, le droit de cité en Suisse, ou des connaissances spéciales et les qualités inhérentes à la possession du droit de cité suisse ou qu'un Suisse seul peut acquérir. Ainsi, par exemple, le droit d'exploiter une agence de poursuites est uniquement subordonné à la condition de fournir un cautionnement de 10,000 francs, qui doit être agréé par le Conseil d'Etat et qui sert de garantie financière pour les clients de l'agent.

La loi soleuroise ne peut pas, du reste, être considérée comme un acte législatif réglant des attributions de droit public, telles que l'exercice des professions d'instituteur, d'avocat, etc , mais bien comme une loi de police soumettant certaines industries, dans l'intérêt du public et de la sécurité générale du commerce et des transactions, à des restrictions, garanties, prescriptions de contrôle et dispositions pénales déterminées. C'est dans ce sens aussi que cette loi a été désignée en parenthèse sous le nom de « loi contre l'usure ».

3. D'après ce qui vient d'être dit, il est hors de doute que la profession d'agent de poursuites dans le canton de Soleure doit être considérée comme une industrie ordinaire, que chacun peut exploiter sous certaines conditions et dont on n'a pas le droit d'exclure, par mesure exceptionnelle, un ressortissant allemand. F. f. 1888 II 323.

868 a. L'art. 31 de la Const. F. ne s'oppose pas à ce qu'un canton soumette l'exploitation d'une agence immobilière aux prescriptions légales régissant les agents d'affaires. C'est pourquoi le CF. (arrêté du 19 janvier 1900) a écarté, comme mal fondé, le recours de R. Bossert, qui, en sa qualité de courtier en immeubles, avait été soumis au

!) Cf. l'observation à laquelle cet arrêté a donné lieu, de la part de la (Jomm. de gestion pour 1887, dans son rapp. du 19 mai 1888 (Kurz): Lorsque, envisageant l'établissement financier avec agence de poursuites, d'après la loi soleuroise, comme une industrie ordinaire, le CF. ajoute: „ et, d'après la nature même des choses, il ne peut guère en être autrement donnant ainsi à entendre que des exploitations de ce genre ne peuvent pas, dans une législation cantonale, être traitées comme des professions dépendant d'une concession de l'autorité, nous ne pouvons partager cette manière de voir, par le motif que, dans notre opinion, les „ agences de poursuites " peuvent très bien et doivent même, tout comme la profession d'avocat et d'autres professions analogues, être soumises à une concession de l'Etat et au contrôle de la police. F. f. 1886 III 21; cf. aujourd'ui l'art. 27 précité de la LF. sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Agents d'affaires. Agents de change et courtiers de Bourse.

règlement cantonal sur les agents d'affaires. L'arrêté du CF. est basé entre autres sur les considérants que voici :

Le recourant admet lui-même que les cantons peuvent, sans porter atteinte à laConst. F., restreindre la liberté de commerce et d'industrie, en prenant des mesures pour protéger le public contre une exploitation illicite par des agents sans scrupules et contre les dommages qui peuvent en résulter. Or, ce sont exactement les mêmes motifs qui donnent au législateur le droit de faire ce qu'il considère aujourd'hui comme un devoir, soit de soumettre à son contrôle d'importantes industries qui peuvent devenir aisément nuisibles pour le public ; par conséquent aussi, de soumettre les courtiers en immeubles aux prescriptions du règlement cantonal de 1886 et aux obligations qu'il impose. Il est constant que les courtiers en immeubles se trouvent souvent appelés à encaisser des fonds ou à faire des paiements pour leurs clients, qu'il s'agisse de régler un acompte sur le prix d'achat d'une propriété ou de verser ce prix en entier. Ces maniements de fonds portent sur des sommes dépassant de beaucoup celles que peuvent avoir en mains les agents d'affaires, en général. D'autre part, les questions juridiques liées à l'achat et à la vente des immeubles ne sont certainement pas moins compliquées que celles qui se rattachent aux cessions, aux prêts et à d'autres affaires de même nature. Enfin, le courtier en immeubles se trouve, plus que tout autre agent d'affaires, appelé à coopérer à la rédaction de contrats, et il semble parfaitement juste qu'on exige de lui certaines connaissances juridiques indispensables pour ces sortes d'intermédiaires. C'est là également une mesure de protection commandée par l'intérêt public. p. f. 1900 I 227; 1901 II 33.