IX. Boulangers

871. Le maintien d'un tarif officiel pour la farine et le pain est incompatible avec le principe proclamé par l'art. 31 de la Const. F. et rien ne peut justifier une réglementation officielle de cette matière. Depuis longtemps déjà, la science et la pratique ne permettent plus de prétendre que l'intervention d'un tarif officiel puisse avoir pour résultat de modérer le prix des denrées et, par conséquent, de présenter un avantage au point de vue de l'économie nationale. On a compris qu'ici encore la libre concurrence était le meilleur régulateur. 2)

C'est pourquoi le CF. avait admis, en 1874, plusieurs recours qui lui sont parvenus de divers cantons contre le maintien du tarif officiel pour la farine et le pain. 3) F. f. 1875 II 542.

872. L'ordonnance qui prescrit un poids déterminé pour la vente du pain peut se concilier avec la liberté de commerce et d'industrie garantie par l'art. 31 de la Const. F.

F. f. 1884 II 646. AF., les 2 et 9 avril 1883, dérogeant à la jurisprudence contraire qu'avait suivie jusqu'alors le CF.

») Cf. aussi n<> 333.

2) Cf. aussi nos 850, 876.

3) L'ordonnance prescrivant des poids déterminés pour le pain ne restreint nullement la demande ou l'offre et n'a aucune influence sur la fixation des prix. Bien au contraire, elle n'a de portée qu'en ce qui concerne le côté technique de la profession de sboulanger, dont elle détermine l'exercice au point de vue de détails d'un ordre secondaire; opinion soutenue par le gouvernement bernois en opposition à celle du CF., F. f. 1882 III 667.

Agents de change. Boulangers. Ramoneurs. 721

Le même principe a été confirmé, le 9 décembre 1892, à l'occasion d'une pétition réclamant des dispositions qui permettent au vendeur de livrer Je pain au poids réclamé par l'acheteur, au lieu d'un poids obligatoire fixé par des lois ou règlements, F. f. 1884 II 646; 1883 I 472; 1892 I 929; 189^ II 4; Première Edition II n° 598.

873. On ne peut faire aucune objection à l'obligation imposée aux boulangers, par une ordonnance cantonale, d'afficher le prix de leur pain.

En revanche, la Const. F. ne permet pas aux cantons de leur interdire de modifier leurs prix dans l'espace d'une semaine, soit d'un samedi à l'autre.

Si de semblables dispositions étaient déclarées admissibles en principe, on pourrait aussi bien interdire aux intéressés de modifier les prix pendant un mois. Or, il est évident qu'il y a là une restriction des droits garantis par la Const. F. au commerce et à l'industrie, restriction qui ne peut être justifiée, quelque louable que puisse être d'ailleurs l'intention qui l'a dictée. CF., dans F. f. 1876 II 552.

874. L'art. 3i de la Const. F. n'exclut nullement un contrôle officiel de la quantité et du poids du pain. Ce contrôle est du nombre des prescriptions réservées à la lettre e de l'art. 31, en ce qui concerne l'exercice des professions commerciales et industrielles; il ne diminue pas la liberté accordée à cet exercice, puisqu'il n'empêche en aucune manière la fabrication et la vente du pain. Bien au contraire, le contrôle officiel sur le poids d'un article aussi important et d'un usage aussi général est une mesure de police absolument justifiée.

F. f. 1879 II 250.

I. C'est pourquoi le CF. a écarté, en 1875, le recours d'un boulanger glaronnais, qui avait été puni par l'autorité judiciaire compétente de ce canton, parce que les inspecteurs du pain avaient trouvé chez lui un grand nombre de miches d'un poids insuffisant. F. f. 1876 II 553.

II. De même, le CF. a écarté, en 1878, le recours de deux boulangers uranais, qui avaient été punis par l'autorité communale compétente pour avoir refusé de faire peser officiellement leur pain.

F. f. 1879 II 250.