X. Ramoneurs

875. A Bâle, les droits et les devoirs attachés au métier de ramoneur sont fixés par une ordonnance de police du 18 janvier 1873. Cette profession ne rentre pas dans la catégorie des métiers libres,

III9 Partie. Titre II. Chapitre 2. § X. N° 875.

mais elle est une branche de la police de sûreté *) et, comme telle, elle revêt un caractère officiel. Dans le canton de Bàle, le nombre des permis est proportionnel au chiffre des maisons à desservir, et déterminé par les besoins du public.

ï. Le CF. a déclaré, en 1874, que cette réglementation ne portait aucune atteinte à l'art. 31 de la Const. F. F. f. 1875 II 543.

La commission de gestion du CE. pour 1874 a exprimé le vœu que le CF. n'envisage pas cette décision isolée comme un précédent devant faire règle d'une manière absolue. Il résulte, en effet, de l'art. 31 de la Const. F. que l'on ne peut pas restreindre l'exercice d'une profession en admettant un chiffre maximum déterminé de concurrents. Or, ce principe n'a pas été respecté dans l'arrêté susvisé du CF., F. f. 1875 III 109 2). Néanmoins, ce dernier a maintenu sa manière de voir, en écartant comme mal fondé, en 1878, le recours d'un citoyen auquel le gouvernement bâlois n'avait pas accordé l'autorisation d'exercer le métier de ramoneur, F. f. 1879 II 257. Cf. aussi F. f. 1896 III 1093, 1094.

IL En 1897, le CF. a tenté de modifier la jurisprudence suivie jusqu'alors, en déclarant (arrêté du 15 mars, statuant sur le recours du ramoneur Ed. Bûcher, à Cham, contre une décision du gouvernement zougois) que le principe de la liberté de commerce et d'industrie ne permettait pas de faire du métier de ramoneur une fonction publique. Le CF. n'a pas jugé suffisants les motifs avancés par le Conseil d'Etat de Zoug à l'appui de sa décision et tirés de la sécurité publique contre les incendies. Il a estimé, en effet, que la surveillance nécessaire pour assurer cette sécurité était possible même avec le régime de liberté accordé à la profession de ramoneur et qu'effectivement elle est exercée dans maint endroit où cette profession est libre. L'AF., par contre, devant laquelle le gouvernement zougois porta l'affaire, ne partagea pas la manière de voir du CF. et, déclarant fondé le recours du Conseil d'Etat de Zoug, par arrêté du 30 septembre/ 15 octobre 1897, elle a maintenu la jurisprudence suivie jusqu'alors par les autorités fédérales. Quant au CF., il avait motivé son arrêté comme suit :

1. L'art. 31, lettre e de la Const. F. autorise les cantons à prendre, relativement à l'exercice des professions, des dispositions qui ne renferment rien de contraire au principe de la liberté de commerce et d'industrie.

Il a toujours été admis que des restrictions de cette nature sont licites pour autant qu'elles sont commandées par des motifs d'ordre et de sécurité publics.

*) Cf. aussi supra nos 739-741.

2) Cf. aussi supra p. 568.

Ramoneurs.

Il est hors de doute que, pour prévenir les incendies, il faut soumettre le métier de ramoneur à un règlement de police détaillé; en revanche, il serait contraire à la liberté d'industrie d'en restreindre le libre exercice au delà de ce qui est nécessaire.

2. Le règlement zougois sur la police du feu ne se borne pas à exiger des ramoneurs la justification de certaines qualités personnelles, à régler convenablement l'exercice de cette profession et à le soumettre à une surveillance ; il fait du métier de ramoneur une fonction publique d'ordre inférieur; les ramoneurs sont nommés par les communes, comme d'autres fonctionnaires.

3. Le principe de la liberté d'industrie, tel qu'il a été compris jusqu'ici, ne s'oppose pas à ce que l'exercice d'un métier soit entouré de toutes les garanties qu'exige la sécurité publique ; il n'interdit pas notamment à l'autorité compétente d'exiger des intéressés qu'ils justifient de leur capacité personnelle !) et de les soumettre, dans l'exercice de leur profession, à des règlements déterminés, édictés dans l'intérêt du public. En revanche, ce serait violer le principe édicté par l'art. 31 de la Const. F. <me de ne pas permettre à chacun, alors qu'aucun motif impérieux ne commande le contraire, d'exercer un métier dans des conditions égales pour tous. La question qui se pose, dès lors, est de savoir si l'on ne peut obtenir une bonne police du feu qu'en excluant la libre concurrence dans le métier de ramoneur.

La préservation contre le danger d'incendie semble exiger que le métier de ramoneur soit surveillé sous un double rapport: Il faut, d'un côté, que, dans toutes les maisons, les cheminées soient régulièrement ramonées ; de l'autre, que ce ramonage périodique soit fait avec le soin voulu.

Sous le premier rapport, l'expérience faite dans d'autres communes montre que là où le nombre des ramoneurs n'est pas limité, le contrôle peut se faire aussi aisément et aussi sûrement que là où la libre concurrence est exclue.

Quand on oblige les ramoneurs à signaler aux autorités de surveillance tous les travaux rentrant dans l'exercice de leur profession et par eux exécutés, avec la date, comme cela se pratique à Berne et, sauf quelque différence, à Zurich, il est facile aux autorités, en comparant ces indications avec le rôle des maisons, de vérifier si, dans toutes les habitations, le ramonage se fait avec la régularité voulue.

En ce qui concerne le soin apporté à ce travail, la meilleure garantie réside dans les aptitudes personnelles du ramoneur: connaissance appro-

l) Dans des termes aussi généraux, cette assertion n'est pas juste.

IIIe Partie. Titre IL Chapitre 2. §§ X, XL Nos 875-878.

fondie du métier, conscience apportée à l'exercer. Le public a encore une autre garantie, celle de pouvoir porter plainte auprès des autorités de surveillance contre les ramoneurs négligents.

On ne voit pas en quoi l'exclusion de la libre concurrence serait un stimulant spécial fait pour assurer un travail plus soigné. Il est certain que le ramoneur à qui est attribué d'office un lot déterminé de maisons ne sera pas tenté, pour augmenter sa clientèle et son gain, de faire son travail le plus vite possible, partant d'une manière superficielle; mais il lui manquera aussi le désir de satisfaire de son mieux sa clientèle, puisqu'il n'aura pas à redouter que celle-ci fasse ramoner ses cheminées par un concurrent.

Ces garanties pour l'exercice consciencieux du métier de ramoneur sont, il est vrai, plutôt d'ordre moral; seul, le contrôle du ramonage par des experts offre une sécurité complète quant à la manière dont le travail a été exécuté. C'est à l'expérience qu'il faut recourir pour déterminer la mesure dans laquelle le contrôle est nécessaire. Mais il est manifeste que le contrôle ne devient pas superflu parce qu'on aura fait du ramoneur un fonctionnaire.

Point n'est besoin de démontrer que l'exercice du contrôle ne saurait être gêné en rien parce que la profession sera libre.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les exigences de l'intérêt public relativement aux mesures à prendre contre les risques d'incendie ne commandent pas que le métier de ramoneur devienne une fonction publique; dans ces conditions, une telle dérogation au principe de la liberté d'industrie n'apparaît pas comme justifiée et ne saurait être admise.

F. f. 1897 I 1073, III 449; 1898 I 524.