XI. Voituriers

876. Dans les contrées de la Suisse où les touristes affluent pendant la belle saison, les cantons ont jugé nécessaire d'établir certaines dispositions sur l'exercice de la profession de voiturier et sur le tarif des courses.

De semblables mesures ne sont, en général, nullement incompatibles avec les prescriptions de l'art. 31 de la Const. F.

Mais, en regard de cet article, le tarif officiel des courses n'est valable que comme tarif maximum ; il ne peut être imposé comme tarif minimum.

i) Cf. aussi supra n(« 758, 758 a.

Voituriers.

C'est pourquoi le CF. a admis, en 1874, un recours qui lui était parvenu du canton de Nidwalden. Le recourant avait été frappé d'une amende pour avoir demandé à un voyageur une taxe inférieure au tarif fixé par l'ordonnance du 10 juin 1874, concernant l'exercice de la profession de voiturier.

Les gouvernements des cantons visités par un grand nombre de touristes, Berne, Lucerne, Unterwalden-le-Haut et le-Bas, invités à donner leur avis sur cette question, s'étaient prononcés, il est vrai, dans ce sens qu'en vue du maintien de l'ordre il importait que le tarif fût considéré non seulement comme maximum, afin que les étrangers ne pussent être exploités, mais aussi comme minimum, afin d'éviter que les voituriers, s'arrachant les étrangers et rivalisant à qui ferait les prix les plus bas, n'occasionnent du scandale sur les places publiques.

Mais — a fait observer le CF. — il n'est pas absolument nécessaire, pour atteindre ce but, d'empiéter, comme on l'a fait, sur le libre exercice de l'industrie intéressée. La police préventive des cantons a d'autres moyens à sa disposition pour empêcher le scandale que les voituriers pourraient causer sur les places publiques en agissant comme on vient de le dire.

F. f. 1876 II 557 ; ce principe a été confirmé, depuis lors, par le CF., F. f. 1894 III 137.

877. La disposition du « règlement sur la police des voitures et cochers à la gare de Martigny » (Valais) qui interdit aux cochers de se placer sur la plateforme de cette gare a pour but de protéger les touristes contre les offres importunes des cochers et contre les accidents que ces derniers peuvent causer avec leurs voitures. En 1878, un cocher a été condamné à 5 francs d'amende pour contravention à cette prescription. Le CF.. auquel il a recouru, a écarté son recours comme mal fondé. Motif: La disposition appliquée a été édictée dans l'intérêt du bon ordre à la gare de Martigny et pour la protection des étrangers qui s'y trouvent. Elle rentre dans la catégorie des dispositions réservées aux cantons par l'art. 31, lettre e, de la Const. F.

878. F Aux termes d'une prescription de la loi financière du canton du Valais, les cochers sont astreints au paiement d'une taxe professionnelle de 5 à 40 francs par an, suivant l'importance de leur industrie. Le paiement de cette taxe a été également réclamé à des voituriers uranais qui, après avoir amené des voyageurs en Valais, en prenaient clans ce canton pour les conduire dans celui d'Uri. Ces voitu-

IIIe Partie. Titre IL Chapitre 2. § XI. N°8 878, 879.

* riers ont eu à payer 8 francs par cheval, moyennant quoi ils ont reçu l'autorisation d'exercer leur industrie sur territoire valaisan.

A cette occasion, il n'a été tenu aucun compte du nombre des courses pour lesquelles les yoituriers avaient pris des touristes dans le canton du Valais. Saisi de la question par un recours des cochers uranais, le CF. a invité, en 1875, le gouvernement valaisan à réduire dans une mesure équitable la taxe exigée des recourants. Motifs:

C'est imposer une restriction à l'industrie des intéressés que leur réclamer une taxe de 8 francs par cheval pour une seule course faite avec des voyageurs pris, au retour, sur territoire valaisan, et leur ôter ainsi la possibilité d'en accepter. Un semblable procédé apporterait aux relations de canton à canton une entrave qui n'est pas admissible aux termes de la Const. F. de 1874 actuelle.

En revanche, le fait d'exiger des voituriers une taxe proportionnée à l'exercice de leur profession dans le canton du Valais n'est point contraire aux dispositions de l'art. 31 de la Const. F. et la réclamation des recourants n'est pas fondée, pour autant qu'elle vise leur exemption de toute taxe dans ce canton. F. f. 1876 II 556.

II. Le gouvernement valaisan a donné alors aux autorités compétentes les directions que voici:

Le cocher domicilié dans un autre canton, qui ne fait qu'une course dans l'intérieur du canton et qui profite de l'occasion pour y prendre des voyageurs et faire ainsi concurrence aux cochers domiciliés au Valais, paiera 5 francs, s'il a moins de 3 chevaux T et 10 francs, s'il a 8 chevaux ou plus. Pour la deuxième, la troisième et la quatrième course, il paiera également 5 francs, et 10 francs s'il a 3 chevaux ou plus, et cela pour chaque course. Pour les courses subséquentes, depuis la cinquième jusqu'à la dixième, on exigera 3 francs pour chaque course, et 5 francs, si le cocher a 3 chevaux ou plus.

Là-dessus, nouveau recours des cochers uranais au CF., qui leur a derechef donné raison, en 1876, en déclarant inadmissibles les instructions incriminées. Motifs:

L'art. 31 de la Const. F. ne permet pas la perception d'une taxe aussi élevée que celle qu'a fixée le gouvernement valaisan, car une taxe de ce genre aurait nécessairement pour effet de mettre les cochers d'autres cantons dans l'impossibilité de conduire des voyageurs en Valais. La Confédération s'est imposé de grands sacrifices pour l'établissement de routes alpestres, qui ont facilité les relations internationales. Or, les avantages qui en résultent seraient enlevés à toute une catégorie d'industriels, si l'on autorisait des impôts comme celui dont il

Voituriers.

s'agit en l'espèce. D'ailleurs, une industrie est soumise à l'impôt là où celui qui l'exerce a son domicile, lors même qu'elle s'exerce en partie hors du lieu de ce domicile, comme c'est le cas pour la profession de cocher. Enfin, il y aurait évidemment double imposition si un cocher domicilié et payant l'impôt dans un autre canton était encore soumis à un nouvel impôt, lorsqu'il conduit des voyageurs au Valais.

F. f. 1877 II 454.

III. Depuis 1887, les cochers uranais qui prennent au retour des voyageurs dans les hôtels du Valais sont astreints, dans ce dernier canton, à payer une patente de 10 francs par cheval. Le gouvernement d'Uri s'est plaint de ce fait au CF., mais celui-ci a écarté son recours, par arrêté du 22 juin 1888. Motifs:

On ne peut contester au canton du Valais le droit d'imposer les habitants du canton d'Uri qui exercent la profession de cocher sur le territoire valaisan, en offrant contre paiement aux voyageurs, soit sur les places publiques, soit dans les hôtels ou ailleurs, des chevaux et des voitures pour continuer leur voyage et en les mettant à leur disposition.

Cela suppose toutefois qu'il y a réellement exploitation industrielle sur territoire valaisan, c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas seulement d'un cas isolé de transport de ce genre, et aussi que la taxe exigée est raisonnable.

Il en est de même pour la profession de guide.

. F. f. 1888 III 576.

879. On doit considérer comme une entrave apportée à l'exercice d'une industrie et incompatible avec le principe de la liberté d'industrie la mesure de police édictée par le canton d'Uri, le 20 juillet 1886, d'après laquelle les cochers valaisans doivent, dans tous les cas, placer leurs voitures sur l'emplacement de la gare de Göschenen à la file derrière celles des cochers uranais.

Il est évident, en effet, que cette prescription rend extrêmement difficile aux Valaisans la concurrence avec les Uranais, sans pouvoir se justifier par des motifs de police. Les motifs de ce genre exigent bien plutôt que les voitures se placent au fur et à mesure de leur arrivée, à moins que — sans accorder aux habitants du canton un privilège sur les étrangers — l'on ne préfère adopter un autre arrangement plus approprié aux circonstances locales.

G'esi pourquoi le CF. a décidé ce qui suit (par arrêté du 29 juin 1^8>s, pris au sujet d'un recours du gouvernement valaisan):

III6 Partie. Titre II. Chapitre 2. § XL N09 879-881.

L'ordonnance de police du canton d'Uri du 20 juillet 1886, concernant l'alignement, sur l'emplacement de la gare de Göschenen, des voitures des cochers non établis dans le canton, doit être abrogée par l'autorité cantonale comme étant en contradiction avec l'art. 31 de la Const. F. F f. 1888 576; 1889 II 635.

880. Ni la liberté d'industrie, ni l'égalité des citoyens devant la loi ne sont violées par les art. 2 et 5 du règlement de police que le conseil municipal de Loèche-la-ville a édicté, le 12 juillet 1887, pour l'ordre des voitures à la gare de Loèche, articles qui disposent ce qui suit :

Les voitures qui attendent l'arrivée d'un train doivent stationner vis-à-vis de la gare, le long du mur qui entoure le buffet et à l'ouest de l'escalier conduisant à celui-ci, suivant l'ordre où elles arrivent, en ligne droite et les chevaux tournés vers la ligne du chemin de fer.

Ghaque voiture ne peut avoir qu'un seul cocher, qui, en aucun cas, ne peut quitter son véhicule à l'arrivée d'un train, ni chercher à se faire remarquer par ses appels ou l'indication du prix de la course.

Ces dispositions, édictées dans l'intérêt de l'ordre public, n'empêchent nullement l'exploitation du métier de cocher, ni les rapports entre les voyageurs et les cochers; elles ne restreignent pas non plus cette exploitation ou ces rapports dans une mesure qui puisse porter atteinte au principe de la liberté de commerce et d'industrie. C'est pourquoi, par arrêté du 17 mai 1892, le CF. a écarté comme non fondé le recours de L. Brunner. F. f. 1892 II 928; 1893 II 53.

881. Le 5 mai 1894, l'autorité de police de la commune de Spiez a édicté un règlement concernant le service des voitures à la gare et au débarcadère de Spiez. Le règlement soumet ce service à la surveillance de l'autorité locale de police et des inspecteurs. Il contient, en outre, les dispositions suivantes :

Art. 2. Sont désignées comme stations de voiture pour tous les véhicules faisant le service des voyageurs :

a. à la gare : la partie de la place à l'est du bâtiment de la gare pour les voituriers, la partie ouest pour les omnibus des hôtels et des bains ;

b. au débarcadère : la route allant de l'escalier de l'église dans la direction du village ; les véhicules se rangeront dans le sens de la longueur de la route.

Art. 4. Il est interdit de faire stationner, sur des propriétés particulières, des voitures faisant le service des voyageurs, à moins que ces voitures n'aient été commandées à l'avance.

Voituriers.

Fritz Bassler, tenancier du Spiezerhof â Spiez, a recouru au CF. contre les art. 2 et 4 précités, lesquels, à son avis, portaient atteinte à son droit de propriété privée, ainsi qu'à la liberté d'industrie que lui garantit la Const. F.

Les questions de propriété et de servitudes ayant trait aux quais de débarquement à Spiez et environs sont réglées par un contrat de bornage et de servitudes conclu, le 23 juillet 1881, entre la précédente propriétaire du Spiezerhof, la société de navigation du lac de Thoune et le Conseil exécutif du canton de Berne. Aux termes de ce contrat, la société de navigation est propriétaire de la place de débarquement formant un angle droit et confinant, du côté extérieur avec le lac, du côté intérieur avec la propriété du Spiezerhof. De l'autre côté, la 2,-rand'route conduisant au village commence à l'escalier de l'église- Tout le terrain avoisinant, avec les bâtiments qui s'y trouvent, à savoir l'hôtel, les dépendances, le pavillon et la propriété Ruef, forment l'établissement nommé Spiezerhof, propriété du requérant. Celui-ci, cependant, a cédé en servitude un droit de passage pour les voitures, entre le débarcadère et la grand'route, sur un chemin large de 5 mètres.

Le propriétaire du Spiezerhof avait, jusque là, permis aux voitures de stationner près du pavillon, le long de la grand'route jusqu'à la propriété Ruef, sans exiger de compensation pécuniaire, et s'était luimême chargé de l'entretien de cet emplacement. Par contre, il s'était réservé de faire stationner ses propres voitures, en nombre limité, en dehoi's de la file, sur le terrain lui appartenant.

Par arrêté du 31 juillet 1894, le CF. a déclaré le recours fondé et il a invité le gouvernement bernois à faire en sorte que l'art. 2 incriminé soit modifié et Fart. 4 abrogé. Considérants :

1. Ce n est pas le fait de soumettre le métier de voiturier à la surveillance de la police locale et de l'inspecteur de Spiez, ainsi qu'à des tarifs déterminés, c'est l'interdiction de faire stationner des voitures sur son propre terrain qui, dans le cas présent, est signalée et incriminée par le recourant comme inconstitutionnelle et légalement inadmissible.

Il est hors de doute, en effet, que, pour la station de voitures au débarcadère public de Spiez, un règlement de police est nécessaire dans l'intérêt de la circulation, pour le maintien du bon ordre, et pour que les cochers soient placés dans des conditions d'égalité pour leurs offres de service.

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 2. §§ XI, XII. Nos 881, 882.

2. Mais toute autre est la question de savoir si, pour des raisons de droit public, les cochers peuvent être obligés de ranger leurs voitures sur des débarcadères publics, plutôt que de se tenir de préférence, avec leurs véhicules, sur le terrain qui est leur propriété pri • vée, et d'y attendre les clients.

Une prescription de ce genre ne s'est encore jamais présentée à l'autorité fédérale de recours.

L'autorité fédérale n'a eu à se prononcer, jusqu'à présent, que sur le stationnement des voitures sur des places publiques. Cela provient du fait, à la vérité sans pertinence au point de vue juridique, que partout les cochers ont été engagés à stationner sur les places publiques dans l'intérêt de leur métier. Jamais encore, à la connaissance de l'autorité fédérale, le cas ne s'est présenté de voir interdire à un voiturier de stationner avec son attelage et d'attendre les clients sur son fonds privé, en se tenant, par exemple, devant sa propre maison.

3. 11 est possible que le terrain appartenant au voiturier soit attenant à la place où stationnent les voitures publiques, ou y pénètre de telle sorte que les voitures de la station publique ne peuvent être rangées en ordre sur la place que si les attelages du voiturier, propriétaire foncier viennent aussi se ranger dans la file des autres voitures suivant l'ordre prescrit.

Mais, si cette raison n'existe pas, on ne voit pas pour quels motifs de droit public il pourrait être interdit au voiturier propriétaire de ranger ses voitures sur son propre fonds et d'y exercer son métier. Naturellement, il devra se soumettre à toutes les prescriptions concernant le bon état et l'entretien des voitures, les tarifs, etc., et, à cet égard, il sera placé sous la surveillance et le contrôle de la police. Mais il n'y a pas de raisons suffisantes, au point de vue du droit public, pour étendre davantage les règlements et pour justifier l'interdiction, faite à Bassler, de ranger ses voitures sur son propre terrain.

4. Si encore il était démontré qu'en plaçant ses voitures sur son terrain Bassler empêche la surveillance de la police de s'exercer ou rend l'exercice de cette surveillance sensiblement plus difficile, la question pourrait se poser de savoir si l'article 4 du règlement de Spiez se justifie comme mesure de police et peut rentrer dans les dispositions réservées par l'art. 31, lettre e de la Const. F.

Voituriers. Bouchers.

Mais tel n'est absolument pas le cas dans l'espèce. L'endroit où le recourant place ses voitures étant très rapproché de l'emplacement assigné aux autres cochers sur la voie publique, la même surveillance peut parfaitement s'exercer et s'exerce effectivement simultanément sur tous les véhicules.

5. Le cocher qui, pour l'exercice de son métier, profite de ce qu'il possède un fonds bien situé, qui lui permet de faire une active concurrence aux autres cochers stationnant sur la place publique, ne peut pas être contraint, pour ce seul fait, à aller ranger ses voitures avec celles de ses collègues. Cela serait contraire au principe de la concurrence et aux libertés constitutionnelles sanctionnées par l'art. 31 de la Const. F.

Sans doute, aux termes de ce même art. 31, lettre e, l'Etat a le droit et le devoir de veiller à ce que deux ou plusieurs industriels se trouvant dans des circonstances égales puissent lutter, sur le terrain public, dans des conditions analogues de concurrence. En revanche, l'Etat empiéterait d'une façon inadmissible sur le domaine de l'économie privée et sur les droits privés du propriétaire foncier, s'il voulait empêcher ce dernier d'utiliser tous les avantages attachés à sa propriété pour tenir tête à d'autres concurrents.

C'est évidemment à ce point de vue qu'il faut juger la réclamation du recourant contre l'art. 4 incriminé. Le propriétaire du Spiezerhof et de la place située devant l'hôtel ne demande pas un privilège, mais la simple jouissance de son droit, dans les limites de l'ordre public. F. f. 1894 III 137 ; 1895 II 399.