XII. Bouchers

882. Le 1er novembre 1887, le Conseil d'Etat du canton de Genève a ajouté au règlement pour l'abattoir de la ville de Genève la disposition que voici :

Il est défendu aux bouchers et charcutiers établis dans la ville de Genève et dans la banlieue d'abattre aucune pièce de bétail ailleurs que dans l'abattoir public de la ville de Genève, sans une autorisation spéciale du Conseil d'Etat.

Statuant sur un recours de 57 maîtres bouchers contre cette prescription, le CF. a déclaré (8 août 1889) qu'elle était absolument compatible avec le droit constitutionnel fédérai. Considérants :

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 2. § XII. Nos 882-884.

h La jurisprudence fédérale permet aux cantons d'interdire aux bouchers d'abattre le bétail ailleurs que dans les locaux spéciaux désignés à cet effet.

2. La prescription contre laquelle est dirigé le recours va plus loin. Elle interdit aux bouchers de la ville et de la banlieue de Genève même l'usage d'abattoirs situés dans d'autres parties du canton. Il en résulte, pour les bouchers de cette localité, une certaine entrave, qui n'existe pas pour les bouchers ou particuliers d'autres communes du canton. Mais les considérations de police sanitaires invoquées à l'appui de cette mesure sont suffisantes pour la justifier.

3. Quant à la taxe d'abatage, même à supposer qu'elle produisît pour la ville de Genève un bénéfice considérable, elle ne fait que rentrer, de ce chef, dans la catégorie des impôts sur l'exercice des professions commerciales ou industrielles, impôts qui ont été spécialement réservés par l'art. 31, lettre e, de la Const. F.

4. Il n'a pas été démontré jusqu'à présent que cette taxe fût telle qu'elle rendrait impossible ou insuffisamment rémunératrice la profession de boucher dans' la ville de Genève. Les recourants n'ont pas même allégué qu'ils aient à souffrir, par ce fait, d'une concurrence quelconque de la part des bouchers du dehors, qui ne sont pas soumis à cette taxe. F. f. 1890 II 155.

883. La mesure de police obligeant les bouchers à abattre le bétail dans des abattoirs rentre dans les dispositions concernant l'exercice des professions commerciales et industrielles, que réserve l'art. 31, lettre e, de la Const. F., pourvu qu'elles ne portent pas atteinte au principe de la liberté de commerce et d'industrie. Les abattoirs ont pour but d'obliger les bouchers à exploiter leur profession d'une manière plus conforme aux exigences de la santé publique qu'ils ne peuvent le faire, chacun dans son étal. Ils font donc partie des mesures de police sanitaire auxquelles ont ne peut faire aucune objection, au point de vue du droit constitutionnel fédéral.

Bundesblatt, 1902 I 289; Première Edition II, n° 608.

I. C'est pourquoi le CF. a écarté, comme mal fondé (5 avril 1882), le recours de F. Barmettler, boucher à Stanz, qui avait été déféré au juge pénal pour avoir abattu du bétail dans sa maison, au lieu d'utiliser à cet effet l'abattoir public de la localité. F. f. 1883 II 963.

II. La même décision a été prise par le CF. (16 avril 1883) à l'égard d'un recours de H. Schumacher, propriétaire à Holligen, près

Bouchers.

Berne, et de l'association des maîtres bouchers de cette ville, qui avaient demandé aux autorités cantonales la permission de construire et d'établir à Holligen un abattoir privé, sous les réserves de police sanitaire voulues, et auxquels cette autorisation avait été refusée par le Conseil exécutif du canton de Berne. F. f. 1884 II 646.

III. De même, le CF. a écarté, le 3 août 1888, le recours de J.-B Fuchs, boucher à Mettlen, près Appenzell, contre une prescription de police du canton d'Appenzell-Rh. Int., d'après laquelle le gros et le menu bétail, ainsi que les porcs, dont la viande est destinée à la vente, ne peuvent être abattus, par les bouchers de profession, qu'à l'abattoir même. F. f. 1888 III 772; 1889 II 685.

IV. Enfin, le CF. a écarté comme mal fondé, le 17 janvier 1902, le recours de Chr. Gerber, boucher à Trubschachen (cant. de Berne), contre le règlement de la municipalité de Langnau sur les abattoirs, du 2 novembre 1900. Le CF. a ajouté ce qui suit : Le CF. n'est pas compétent à l'effet d'examiner si l'on peut, sans indemnité pour le recourant (qui est en possession d'une permission de construire une maison et d'y installer une boucherie), exécuter vis-à-vis de lui le règlement sur les abattoirs soit la prescription qu'il contient et qui ne permet l'abatage qu'aux abattoirs.

Bundesblatt 1902 I 273. Cet arrêté ne se trouve pas dans la F. f.

La commission de gestion du CN. pour 1883 avait déclaré, il est vrai, dans son rapport, qu'elle n'était pas complètement d'accord avec les termes absolus des considérants sur lesquels le CF. a basé son arrêté du 16 avril 1883. A son avis, on peut se figurer des cas où la prescription d'un règlement communal d'après laquelle on ne doit abattre le bétail que dans un seul local constituerait une atteinte illégale portée à la liberté d'industrie. F. f. 1884 II 896.

884. La décision d'une autorité cantonale compétente de mettre a la charge des bouchers la taxe à percevoir pour l'inspection officielle de la viande ne porte aucune atteinte à la liberté de commerce et d'industrie ; on ne pourrait admettre le contraire que si les frais de l'inspection étaient assez élevés pour apporter une entrave réelle à l'exercice de la professsion imposée.

Or, l'inspection de la viande, qui a pour but d'interdire la vente de viandes malsaines, est prescrite expressément aux cantons par la LF. du 8 février 1872 sur les mesures de police à prendre contre les épizooties et par le règlement d'exécution y relatif, du 14 octobre 1887.

734 IIIe Partie. Titre IL Chapitre 2. §§ XII, XIII. Nos 884-886.

A défaut de prescriptions à ce sujet, dans la LF. et le règlement d'exécution mentionnés ci-dessus, c'est aux cantons qu'il appartient de décider si l'indemnité à fournir aux personnes chargées de l'inspection de la viande doit être payée par une -caisse publique du canton ou par les marchands de viande eux-mêmes.

En application de ces principes, le CF. (7 juin 1876) et l'AF. (28 juin / 17 décembre 1876) ont écarté, comme mal fondé, le recours de J. Stöckli contre une décision de la direction de police du canton d'Argovie. Stöckli avait demandé à cette autorité d'obliger le conseil communal de Windisch à indemniser, aux frais de la caisse de police, les inspecteurs de la viande, et il avait essuyé un refus. F. f. 1876 III 145; 1877 II 456. Cf. le projet, élaboré par le CF., d'une LF. sur le commerce des denrées alimentaires, art. 8, 20, F. f. 1899 I 508, 514.