XIII. Colportage

LF. conc. les taxes de patente des voyageurs de commerce, du 12 juin 1892, art. 9 :

La législation concernant l'offre de marchandises sur les foires, sur la rue et dans les maisons (étalage et colportage), ainsi que sur le déballage, reste dans la compétence des cantons. R. 0. n. S. XIII 46.

885- Colportage et concurrence déloyale. — En 1900, le comité central de la Société suisse des voyageurs de commerce a présenté au CF. une pétition revêtue de plus de 50,000 signatures et formulant les demandes suivantes :

1. Le colportage doit être réglé d'une manière uniforme. La vente au colportage doit être restreinte à la vente des marchandises dont la valeur est généralement connue et dans l'achat desquelles, par conséquent, le public ne peut guère être trompé. Ces marchandises devront être désignées spécialement.

*) Der Hausierhandel in der Schweiz, publication de la Société suisse des voyageurs de commerce, parue dans le Journal de statistique suisse, 1894, p. 345; Schwander, Hausierwesen und Hausiergesetzgebung, avec un supplément : Entwurf eines Normalgesetzes über den Wandererwerb, Hausierhandel und Hausiergewerbe, künstlerische Produktionen und Schaustellungen, Marktwesen, ouvrage publié à la demande du Comité central de la Société suisse des voyageurs de commerce, Bienne, 1898 ; Reichesberg, Hausierwesen in der deutschen Schweiz, dans les Schweiz. Blätter für Volkswirtschaft und Sozialpolitik 1899, VII p. 609. Hausierhandel und unlauterer Wettbewerb, mémoire présenté par le Comité central de l'Union suisse des métiers (Gewerbliche Zeitfragen 18), Berne 1901.

Bouchers. Colportage.

2. Une loi fédérale doit être élaborée pour combattre la concurrence déloyale. *)

D'autre part, la motion que voici a été présentée à l'AF., le 14 décembre 1900, par MM. le conseiller national Hirter et cosignataires :

Le CF. est invité à faire rapport sur la question de savoir s'il n'est pas possible de donner satisfaction aux plaintes justifiées que soulèvent le colportage à domicile et la concurrence déloyale, en édictant des lois fédérales sur :

1° le colportage ; 2° la concurrence déloyale.

Les motionnaires ont retiré leur motion, le CF. ayant déclaré qu'il s'occupait déjà de la question.

F. f. 1901 I 591, III 422; Rés. Dél. AF., mars 1901, n<> 46.

886. L'art. 31 de la Const. F. s'oppose à ce qu'on interdise le colportage par principe et d'une manière générale. Une pareille interdiction n'est pas justifiée par des motifs suffisants d'intérêt public, et cela d'autant moins que, par exemple, l'on peut réprimer par des prescriptions de police et de droit pénal le fait de s'introduire dans une maison contre la volonté du propriétaire. En revanche, il est absolument loisible de prohiber, par exemple, le colportage de matières inflammables ou vénéneuses. De même, l'on peut parfaitement admettre que l'autorité compétente refuse ou retire la patente de colporteur à un individu dangereux ou affecté d'une maladie repoussante ou contagieuse.

Cire, du CF., du 11 déc. Î874, F. f. 1874 III 908; cf. 1875 II 541; 1879 II 255, cf. aussi le Règl. d'exéc. du CF., du 14 octobre 1887, relatif à la LF. conc. les épizooties, art. 42 ; et la LF. sur le commerce des déchets d'or et d'argent, du 17 juin 1886, art. 2, al. 4 *).

Les recherches auxquelles le CF. s'est livré en 1874, au sujet des dispositions cantonales concernant le colportage, lui ont permis de cons-

') Cf. Th. Weiss, Die Concurrence déloyale, ihr Begriff und ihre Behandlung im Civil- und Strafrecht, ßäle 1894 ; A. Simon, Die concurrence déloyale, ihr Begriff und ihre Behandlung im Civil- und Straf recht, Berne 1894; J. Vallotton, La concurrence déloyale et la concurrence illicite, Lausanne 1895; H. Schuler, Die Concurrence déloyale und ihre Beziehungen zu Name, Firma, Marke, Fabrik - und Geschäftsgeheimnis im französischen, schweizerischen und deutschen Recht, Zurich 1895: Arthur Curti, Unlauteres Geschäfts- ^-ebahren, ein orientierendes Referat, travail rédigé à la demande de la Société industrielle de Zurich, Zurich 1896. Cf. aussi supra n° 518.

*i Cf. encore les n°' 770, 771, 788.

IIIe Partie. Titre IL Chapitre 2. § XIII. N- 886-888.

tater ce qui suit : Le colportage est autorisé, en principe, dans les cantons de Zurich, Uri, Schwyz, Unterwalden-le-Haut et le Bas, Glaris, Soleure, Bâle-Ville, Appenzell Rh.-Ext. et Rh.-Int., St-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Tessin, Neuchâtel et Genève, mais dans tous ces cantons, sauf Appenzell Rh.-Int., l'on exige que celui qui l'exerce s munisse d'une pateüte; il est interdit, d'une manière générale, dans les cantons de Berne, Lucerne, Fribourg, Bâle-Campagne, Schaffhouse. Vaud et Valais. F. f. 1875 II 541.

887« La liberté de commerce est garantie au citoyen suisse pour toute l'étendue de la Confédération, et non pas seulement pour le canton ou les cantons où il est établi.

Quant au métier de colporteur, en particulier, son caractère est précisément d'être ambulant. Le colporteur, établi dans un lieu déterminé, se transporte dans les différentes parties de la Suisse et ne s'arrête qu'en passant dans les localités qu'il visite pour y exercer sa profession ; vouloir l'astreindre à acquérir le droit d'établissement dans chaque canton, ou même, si possible, dans chaque commune où il se livre à son industrie, serait supprimer de fait son métier et porter atteinte au principe de la liberté de commerce, auquel sont subordonnées toutes les dispositions que les cantons peuvent édicter sur l'exercice des professions commerciales et industrielles.

C'est pourquoi le CF. a annulé, en 1875, la décision prise par le gouvernement bernois de refuser à un citoyen argovien la patente de colporteur qu'il sollicitait.

F. f. 1876 II 546; même décision le 27 février 1900, F. f. 1900 II 1138, Première Edition II, n<> 611.

888. La LF. du 23 décembre 1886, concernant les spiritueux, art. 7, a interdit le « colportage » des spiritueux de tout genre. ')

Cette interdiction est absolue : à l'exemple de celle qu'a statuée la législation allemande, dont s'est inspiré le législateur fédéral, elle ne tient aucun compte de la quantité (voir message du CF. du 8 octobre 1886, F. f. 1886 III 446 et F. f. 1884 II 275).

Il faut donc interpréter l'art. 8, al. 1er, de la LF. — la vente de spiritueux de toute espèce, en quantité de 40 litres au moins, est une industrie libre (commerce en gros) 2) — avec cette restriction que même le commerce en gros ne saurait s'exercer sous une des formes quelconques du colportage.

1) Cette interdiction a été confirmée dans la loi revisée du 29 juin 1900, R. O. n. S. XVIII 278.

2) Cette disposition a été maintenue dans la loi revisée du 29 juin 1900, art. 17, R. O. n. 8. XVIII 278.

Colportage.

La LF. sur les spiritueux ne définit pas le « colportage ». La jurisprudence fédérale, constante, abandonne aux cantons la réglementation du colportage. Une nouvelle LF., celle du 24 juin 1892, sur les taxes de patente des voyageurs de commerce, a expressément confirmé cette jurisprudence.

A la vérité, cela ne signifie pas que les cantons soient libres de légiférer à leur gré sur le colportage. Au contraire, les autorités fédérales se sont de tout temps réservé le droit d'examiner si les dispositions édictées par les cantons sont compatibles, ou non, avec le principe posé par l'art. 31 de la Const. F.

3. La loi bernoise, du 24 mars 1878, sur les foires et marchés et sur les professions ambulantes (colportage), comprend, sous la dénomination de «professions ambulantes», l'ouverture temporaire d'un magasin de marchandises en dehors de la durée des foires et marchés (liquidations, étalages, déballages, etc.) et exclut absolument de la vente par colportage : « les boissons spiritueuses et les liquides spiritueux distillés, en général les marchandises dont le débit est soumis à des restrictions par des lois ou des ordonnances spéciales».

Cette disposition de la loi cantonale n'a rien de contraire au droit constitutionnel fédéral.

Par ces motifs, le CF. a écarté comme mal fondé, le 27 novembre 1896, le recours de Léo Groner, marchand de vins et spiritueux, à Zurich.

Groner ayant voulu vendre aux enchères publiques, avec le concours officiel d'un huissier, 2800 litres de spiritueux d'espèces diverses par quantités de 40 litres au moins, les autorités bernoises ont assimilé ce projet à celui d'ouvrir temporairement un magasin, et elles en ont interdit l'exécution en vertu de l'art. 7 de la LF. sur les spiritueux et du § 7, lettre c de la loi cantonale sur le colportage.

Groner a recouru contre cette assimilation ; mais le CF., dans les considérants de son arrêté, a insisté sur les motifs que voici :

Du moment que — et cela est constant — l'interdiction du colportage qu'édicté l'art. 7 de la LF. sur les spiritueux ne vise pas seulement le commerce de détail, mais aussi la vente de quantités de 40 litres et au delà, le fait que le recourant a déclaré vouloir vendre sa provision à Berne par quantités de 40 litres au minimum est sans portée

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 2. § XIII. N°s 888, 889.

Le recourant n'a à Berne ni son domicile personnel, ni le siège de son commerce ; il possède une certaine quantité de spiritueux qu'il espère vendre plus facilement et . à de meilleures conditions à Berne qu'à Zurich, où il demeure ; son intention est, toujours dans le but de vendre plus vite et mieux, d'organiser des enchères publiques dirigées par un huissier. Or, de fait et quant au résultat, ce mode de vente équivaudrait complètement à l'ouverture temporaire d'un magasin et tous les motifs qui ont dicté au législateur, fédéral et cantonal, l'interdiction de la vente des spiritueux par colportage, trouvent leur application en l'espèce.

A premier examen, peut-être, cette mise en vente ne revêt pas la forme d'un déballage ambulant. Mais, pour se convaincre qu'elle rentrerait bien dans l'exercice d'une profession ambulante, sans que le mode de vente choisi, les enchères publiques, puisse modifier son caractère, il suffît de supposer le cas d'un marchand de spiritueux qui, par ce moyen, chercherait à se défaire de sa marchandise dans un ou plusieurs cantons, sans avoir dans aucun d'eux son domicile commercial.

Par arrêté du 21 septembre / 15 octobre 1897, l'AF. a confirmé la décision du CF. Dans son rapport du 5 mars 1897, ce dernier a souligné le fait que, si même l'on n'était pas en présence de la prohibition du colportage édictée par l'art. 7 de la LF., la décision du Conseil d'Etat bernois interdisant la vente aux enchères ne serait nullement inconstitutionnelle en regard de l'art. 31 de la Const. F. En effet, cette interdiction est entièrement justifiée, si l'on tient compte du danger qu'entraîne, pour le bien-être général, la trop grande facilité offerte au public de se procurer de l'alcool par grandes quantités.

F. f. 1896 IV 1163; 1897 I 533; 1898 I 523; cf. aussi no 913, art. 10.

889. Au printemps de 1894, la société suisse pour le commerce du pétrole, à Zurich, a demandé au Conseil exécutif du canton de Berne l'autorisation d'établir un magasin à pétrole à Berne ou dans les environs et de pratiquer la vente au détail de cet article, en faisant circuler, par la ville, des voitures qui livreraient des bidons de pétrole dans les maisons. Le conseil communal de Berne et le préfet proposèrent de faire droit à cette demande, sous certaines conditions ; en revanche, par une requête revêtue de 86 signatures, les marchands de pétrole de la ville en réclamèrent le rejet, représentant qu'une pareille industrie ruinerait totalement le commerce de détail du pétrole dans la ville de Berne, sans qu'il en résultât aucune espèce d'avantage pour le public ou l'Etat.

Colportage.

Le 30 mai 1894, le Conseil exécutif, se fondant sur le § 7, lettre c, de la loi du 24 mars 1878 sur le colportage, a rejeté la demande de la société suisse pour le commerce du pétrole.

La société a porté alors l'affaire devant le CF., par la voie d'un recours de droit public. Elle a demandé l'annulation de l'arrêté du gouvernement cantonal, en résumant ses moyens comme suit:

A Bâle, Zurich, Winterthour et Lausanne, où le système de la recourante fonctionne depuis plus d'un an, on en est absolument satisfait, au point de vue de la police du feu, et l'on ne s'en passerait plus que difficilement à l'avenir.

Le commerce exercé par la recourante n'est nullement du colportage; il ne tombe donc pas sous les dispositions de la loi bernoise sur le colportage.

Seules, les prescriptions de la police du feu exigent que, pour exercer son .commerce à Berne, elle se munisse d'une autorisation, et cette autorisation ne peut lui être refusée, si elle satisfait à toutes ces prescriptions (loi sur les industries, du 7 novembre 1849, §§ 14 et 15).

Le fait qu'elle y satisfait est constaté par le conseil communal et par le préfet de Berne, qui ont recommandé de lui accorder l'autorisation requise.

Le refus du gouvernement bernois, motivé par de prétendues raisons d'opportunité, constitue donc une violation de la liberté de commerce et d'industrie garantie par la Const. F. (art. 31).

Le Conseil exécutif du canton de Berne a défendu son refus en ces termes :

En ce qui concerne V application de la loi sur le colportage, la recourante avoue elle-même qu'avec le système qu'elle pratique on ne lui fait pas expressément de commandes préalables; elle pense, d'ailleurs, que ce n'est pas nécessaire et qu'il suffit qu'il y ait entente entre l'acheteur et le vendeur. Cette théorie a certainement le mérite de la nouveauté, sinon celui de la logique. Si, pour trancher le point en litige, dans l'espèce et dans tous les cas analogues, il importe uniquement de savoir s'il y a entente entre l'acheteur et le vendeur et s'il existe une clientèle, il s'ensuit, non pas du tout que le commerce exercé par la recourante diffère du colportage, mais qu'entre le colportage et le commerce ordinaire il n'y a plus de différence essentielle. Le colporteur ordinaire, en effet, ne place, lui aussi, sa marchandise qu'ensuite d'une entente avec l'acheteur; sans une pareille entente, il n'y a, d'une manière générale, point de commerce possible. En outre, le colporteur ordinaire ne cherche pas continuellement non plus de nouveaux clients;

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 2. § XIII. N° 889.

il se fait, peu à peu, une clientèle permanente, qui lui permet de compter, d'avance, sur un placement assez régulier de ses articles. Mais il ne s'avisera certainement pas d'en conclure qu'il a cessé d'être colporteur. Qui veut trop prouver ne prouve rien. La différence entre le mode d'exploitation de la société suisse pour le commerce du pétrole et celui d'un colporteur ordinaire ne saurait consister davantage dans cette circonstance que la première dispose, pour l'approvisionnement de sa clientèle, d'un grandiose magasin central, tandis que l'autre s'en va, la balle au dos, trouver la clientèle; car le colporteur ordinaire, lui aussi, possède à la maison son stock de marchandises, qu'il doit renouveler de temps en temps et d'où il tire ce qu'il sert à ses clients. Ce n'est pas dans ces différents points que se trouve le trait caractéristique du colportage ; il consiste dans le fait que le marchand va trouver l'acheteur, tandis que, dans le commerce ordinaire, c'est l'inverse qui a lieu ; or, ce trait, propre au colportage, est précisément ce qui caractérise le genre de commerce de la recourante. Il faut, d'ailleurs, remarquer que, d'après son titre déjà, la loi bernoise ne vise pas seulement le petit colportage, mais toute vente à domicile, et que la disposition appliquée de la loi ne dit pas simplement que le colportage (dans le sens usuel du mot) du pétrole et des matières analogues est défendu ; elle dit : les substances facilement inflammables et susceptibles de faire explosion sont exclues de la vente à domicile.

La recourante objecte ensuite que, dans le fait de porter la marchandise dans les maisons, on ne saurait voir une raison de repousser sa demande, car autrement il faudrait interdire le transport à domicile des aliments, qui est partout en usage; elle passe sciemment sous silence cette circonstance que la loi bernoise, § 8, autorise aussi expressément le colportage des aliments les plus ordinaires et qu'elle interdit an contraire, au § 7, celui des substances inflammables. L'argument delà recourante consistant à invoquer la pratique reçue de vendre, à domicile, des bouteilles de bière n'est pas plus probant. Cette vente est également interdite par la loi bernoise, et, si, jusqu'à présent, la police a plus ou moins fermé les yeux sur cet abus, qui tend de nouveau à se propager, il suffira de faire observer qu'un désordre n'en autorise pas un autre et que le reste ne regarde pas la société zurichoise du pétrole. La prescription législative précitée concernant la vente des substances inflammables s'applique exactement, par son sens et sa teneur, à l'exploitation projetée par la recourante et dès lors, en vertu de cette disposition, le gouvernement avait, non seulement le droit, mais le devoir de rejeter la demande qui lui avait été adressée.

Colportage.

En ce qui concerne les prétendus efforts des marchands de pétrole de la mile de Berne pour écarter une concurrence gênante, il convient de signaler ce qui suit : Les marchands de pétrole de la ville de Berne ayant fait observer que l'exploitation projetée par la recourante ruinerait, sans nécessité, tous les autres détaillants de cet article, celle-ci ne trouve autre chose à répondre, sinon que les autres marchands sont libres d'adopter le même système qu'elle! Ainsi donc, parce qu'elle demande qu'on l'excepte d'une prescription légale, elle veut bien accorder à ses concurrents le droit d'enfreindre la loi! L'argument est aussi absurde que possible, puisqu'il suffit de le retourner pour en faire un argument juste. La société pour le commerce du pétrole, à Zurich, est aussi libre que les marchands de Berne de vendre du pétrole dans cette ville ; seulement, elle doit organiser son commerce de la même façon qu'eux, c'est-à-dire renoncer à vendre le pétrole à domicile, parce que c'est interdit par la loi. Elle prouve elle-même, à l'évidence, combien peu sérieuse est l'invitation, qu'elle adresse aux marchands bernois, de concourir avec elle, en déclarant, dans sa demande comme dans son recours, que l'avantage principal de son entreprise sera d'amener la disparition radicale de tous les autres débits de pétrole de la ville, soi-disant mal organisés. Et lorsque, en outre, les marchands de la ville expriment la crainte que la société n'abuse, plus tard, de son monopole de fait pour élever ses prix et ne plus fournir qu'une denrée de moindre qualité, il est bien significatif encore que la recourante garde un silence de mort sur ce point. Si on lui représente le danger, qu'offrirait son industrie, de donner au public la tentation de faire provision, dans les maisons particulières, de quantités considérables de pétrole, elle prend très légèrement l'objection et se contente, à cet égard, d'affirmer simplement le contraire de ce que rendent fort vraisemblable les raisons invoquées par les marchands bernois. Il est vrai que les appréhensions de ces marchands ne suffisent pas, au point de vue de la liberté de commerce et d'industrie, pour justifier le refus de l'autorisation demandée ; elles seront moins encore un motif, pour l'autorité, de contrevenir, par complaisance, à une disposition fort claire de la loi. A supposer, toutefois, que le résultat de l'enquête sur l'utilité de l'exploitation en cause soit aussi favorable à la société suisse qu'il lui est, en réalité, défavorable, on ne pourrait pas quand même lui accorder ce qu'elle demande ; car il n'appartient pas au gouvernement de dispenser qui que ce soit, un simple colporteur ou une société par actions, de l'observation d'une prescription légale.

En ce qui concerne la prétendue violation de la liberté de commerce et d' industrie garantie par la Const. F.} la prescription légale en vertu

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 2. § XIII. N° 889.

de laquelle la demande de la recourante a été repoussée rentre dans la police sur l'industrie et notamment dans la police du feu; elle est donc exclusivement de la compétence cantonale. On ne saurait rien trouver de contraire à la Const. F. dans ce fait que l'interdiction de colporter des substances inflammables existe dans un canton, mais n'existe pas dans un autre, et que, par suite, l'autorisation d'en colporter ait été refusée dans l'un et accordée dans l'autre. Les idées sur ce qui est dangereux ou non, à ce point de vue, sont, comme on sait, assez différentes de contrée à contrée, dépendent beaucoup des mœurs et des usages, plus encore du caractère des peuples et d'autres circonstances; il n'est donc pas étonnant, il est même inévitable que, sur ce chapitre, les législations présentent des divergences. Quand donc un canton, s'appuyant sur une prescription claire, bien motivée et promulguée par voie législative, prend une mesure de police du feu, on ne saurait recourir à la Confédération contre cette mesure; elle doit avoir son effet, même dans le cas où elle contrarierait les intérêts d'une coalition de gros capitalistes.

En outre, le gouvernement a pris des informations exactes sur les motifs qui ont déterminé d'autres cantons à accorder ou à rejeter la demande de la société, ainsi que sur les expériences qu'on y a faites, en général, touchant l'admissibilité et l'utilité de son exploitation ; les renseignements reçus ne sont absolument pas de nature à faire regretter la décision prise; ils prouvent, au contraire, que, ailleurs aussi et là même où l'autorisation a fini par être accordée, il s'en faut que, comme la société voudrait bien le faire croire, son droit à cette autorisation ait été jugé clair comme le jour, considéré comme allant de soi et ne soulevant aucune espèce de difficulté. C'est ainsi que le canton de St-Gall, en exécution de sa loi sur le colportage, a refusé à la recourante la permission d'exploiter son commerce; à Genève, il est vrai, cette autorisation lui a été accordée; mais, d'après des renseignements certains, les autorités de cette ville se proposent de revenir sur cette affaire et de la soumettre à un nouvel examen. Les cantons de Bâle-ville et de Vaud ont déclaré qu'ils n'agréeraient la demande de la société qu'à la condition qu'elle prenne une patente de colportage, et la société s'est soumise à cette exigence sans élever aucune objection, reconnaissant donc, dans ces cantons, ce qu'elle conteste si opiniâtrement dans le canton de Berue, à savoir que son commerce a le caractère du colportage. Bien qu'à Bâle et à Lausanne elle ait, depuis longtemps, une clientèle assurée et ne possède plus, dans aucune de ces deux villes, de patente de colportage, il ressort de renseignements certains que ses employés continuent d'y crier leur pétrole du haut de

Colportage.

leurs voitures, exactement comme les colporteurs font pour certaines marchandises, témoignant bien clairement par là que ce genre de commerce a toujours le caractère du colportage. Enfin, le canton de Zurich a, sans doute, autorisé, sans condition, cette société à exercer son commerce, mais c'est uniquement parce que la législation de ce canton n'interdit pas de colporter le pétrole. Les législations de Bâle-ville et de Vaud ne contiennent non plus aucune interdiction de ce genre.

En fin de compte, ce qui est interdit à la recourante dans le canton de Berne, ce n'est pas de faire le commerce du pétrole, c'est de l'exercer suivant certaine méthode déterminée. En prononçant cette interdiction, le canton de Berne ne fait donc qu'user du droit, accordé aux cantons par l'art. 31, lettre e, de la Const. F., d'édicter des dispositions touchant l'exercice des professions commerciales et industrielles, et l'usage qu'il en fait est tel qu'il ne compromet nullement le principe même de la liberté de commerce et d'industrie.

Pour toutes ces raisons, le recours est mal fondé et doit être écarté par le CF.

Consultés par le Département fédéral de Justice et Police, les gouvernements des cantons de Zurich, Bâle-ville, St-Gall, Vaud et Genève ont exposé comme suit en quels termes était le commerce de la recourante avec les prescriptions de leur législation sur le colportage et la vente des substances inflammables.

Zurich: La société suisse pour le commerce du pétrole ne colporte pas. Elle porte régulièrement le pétrole à ses clients, comme le boulanger porte le pain, le boucher la viande, et le porteur de journaux le journal.

Si elle offrait sa marchandise, son commerce de pétrole serait frappé aussi d'une taxe de patente.

On s'est demandé si, vu sa nature, le pétrole ne devait pas être exclu du colportage. Il le serait, en effet, selon la loi zurichoise, si rétait une substance explosible, ce qu'a nié le chimiste cantonal à l'occasion d'une affaire spéciale.

D'ailleurs, l'exploitation de la société pour le commerce du pétrole esl soumise à l'ordonnance concernant le transport, le dépôt, la vente, la manipulation du pétrole et autres substances inflammables, et, partant, elle est placée sous la surveillance de la police.

Au point de vue de la police du feu, les autorités jugent favorablement l'exploitation du commerce, telle qu'elle est pratiquée par la société; elle contraste avec celle de beaucoup de marchands, qui fréquemment servent, la nuit et d'une manière dangereuse, du pétrole à leurs clients.

III" Partie. Titre II. Chapitre 2. § XIII. N° 889.

2. Bâle: Le pétrole n'est point au nombre des articles exclus du colportage. Même l'ordonnance sur les substances inflammables, qui soumet, entre autres, le commerce du pétrole à la surveillance de la police, ne contient pas de défense de colporter le pétrole.

La société zurichoise n'a possédé à Bâle que pendant deux mois une patente de colportage. Aujourd'hui, elle ne doit livrer à ses clients que la marchandise qu'ils ont commandée; il est clair qu'en pareille matière le contrôle est chose difficile.

Sur la base du règlement cantonal concernant les substances inflammables, le département de police a édicté certaines prescriptions dont voici les principales:

La société doit garder sa provision dans un réservoir à l'épreuve de feu, situé hors de ville, à la gare des manœuvres; ce n'est que là que doivent être remplis les bidons de fer-blanc.

Les voitures qui transportent les bidons aux clients doivent être accompagnées de deux hommes, dont l'un doit rester près de la voiture, pendant que l'autre porte les bidons dans les maisons.

Depuis plusieurs années d'ailleurs, quelques marchands pratiquent le transport du pétrole au domicile de leurs clients, mais sur une petite échelle seulement et avec de moins bonnes installations.

Quant à l'exploitation de la société, les expériences faites depuis une année lui sont favorables ; le public trouve le système extrêmement commode et s'en déclare satisfait.

Le pétrole est devenu meilleur marché; jusqu'à présent, les concurrents ne laissent pas le champ libre à la société, mais il va de soi qu'ils se plaignent de la forte concurrence qu'elle leur fait.

Au point de vue de la police du feu, l'exploitation de la société ne présente que des avantages auprès de celle des petits marchands.

3. St-Gall: Le 10 août 1894, le Conseil d'Etat à refusé à la société zurichoise l'autorisation d'exercer son commerce, en se fondant, à l'appui, sur l'art. 6 de la loi cantonale du 28 juin 1887, qui porte que: « Sont exclus du colportage: les substances facilement inflammables et susceptibles de faire explosion, les poisons, etc. ». Ce que projette la requérante est une forme de colportage, puisqu'elle veut aller de maison en maison ; le fait qu'après s'être acquis une clientèle elle renouvellera ses visites régulièrement ne change rien à la nature de ce système, qui demeure une « vente à domicile ». Les clients n'ont plus besoin d'aller dans les épiceries; ils peuvent attendre que la voiture à pétrole passe devant leur maison, comme font ceux qui attendent le retour périodique du colporteur.

Colportage.

La comparaison de cette méthode avec la vente des bouteilles de bière n'est pas exacte ; car, suivant la coutume de la population st-galloise, il ne s'agit ici que de la livraison de marchandise commandée; si la marchandise n'était pas commandée d'avance, on ne pourrait tolérer ce qui serait une contravention à la défense de colporter des boissons alcooliques.

4. Vaud : La société suisse pour le commerce du pétrole exerce son industrie, à Lausanne et dans les environs, depuis un an. Lors de son installation, elle a dû prendre une patente de colportage pour chacune de ses voitures, parce qu'elle offrait, de maison en maison ou sur la rue, de vendre une marchandise à livrer immédiatement. Lorsque les patentes furent échues, la société ne tombait plus sous les dispositions de la loi sur le colportage, car elle s'était fait une clientèle et n'avait plus besoin d'offrir sa marchandise.

Il est d'un usage général, à Lausanne — usage qui, * depuis l'établissement du téléphone, a encore pris de l'extension — que les négociants fassent porter les marchandises à domicile par leurs commissionnaires.

L'installation de cette société a certainement mécontenté les épifiers ; mais, comme le public y a trouvé, à divers points de vue, de réels avantages, les mécontents n'ont pas osé se plaindre sérieusement.

Le public payait le pétrole ordinaire de 22 à 26 centimes le litre; la société suisse, en l'offrant rendu à domicile, dans des bidons propre-, bien fermés et étalonnés, à 60 centimes les 4 litres, a naturellement eu un grand succès.

Le pétrole étant assez désagréable à manipuler et ayant une odeur qui altère beaucoup d'autres marchandises, certains négociants ont été heureux de se débarrasser de la vente de cet article, d'autant plus que les mesures de précaution contre l'incendie augmentent encore ces inconvénients. D'autres épiciers qui, vu leur clientèle spéciale, ne pouvaient cesser la vente du pétrole ont simplement pris en dépôt les bidons de la société et se contentent d'un léger bénéfice.

La vente du pétrole, telle qu'elle est effectuée par la société suisse, rend des services à la population; elle a eu pour conséquence un abaissement considérable du prix de cette denrée et une diminution fies chances d'incendie.

5. Genève: 11 n'est pas question, pour le moment, de retirer Pautorisation accordée à la société suisse pour le commerce du pétrole, de vendre au détail sa marchandise.

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 2. § XIII. Nü 889.

Par arrêté du 5 février 1895, le CF. a déclaré le recours fondé dans le sens des considérants ci-dessous, en annulant pour autant la décision incriminée du gouvernement bernois:

1. Depuis l'entrée en vigueur de la Const. F. du 29 mai 1874, il est reconnu, en droit fédéral, qu'une interdiction par principe et générale du colportage, comme celle qui existait dans quelques cantons, entre autres Berne, ne saurait plus se justifier en regard du système de la liberté du commerce et de l'industrie introduit par l'art. 31 de cette constitution, mais qu'en revanche on peut défendre de colporter certains objets ou certaines substances ; car, à l'appui d'une défense de ce genre, on peut invoquer le bien général, des raisons de sécurité publique, etc. . .

Dans une circulaire du 11 décembre 1874, par exemple, le CF. a déclaré admissible l'interdiction de colporter des substances facilement inflammables.

Mais, en cette occasion, le CF. ne visait que le fait de porter, d'offrir et de livrer de telles substances à domicile, non point le fait d'aller recueillir des commandes, lors même que cette quête se fait de maison en maison et non point seulement chez des confrères; car le simple fait de prendre des commandes ne compromet en rien la sécurité publique.

2. La loi bernoise du 24 mars 1878 sur le déballage et le colportage distingue entre l'offre de marchandises sur la rue ou de maison en maison (colportage proprement dit) et la quête de commandes chez d'autres personnes que celles qui font le commerce de l'article en question ou l'emploient dans leur industrie, et elle exclut, entre autres, de la vente à domicile: « les matières facilement inflammables et susceptibles de faire explosion », en général: « les marchandises dont le trafic est soumis à des restrictions par des lois spéciales ou des ordonnances. »

Il est superflu de se demander si le législateur bernois ne voulait exclure du colportage que les substances facilement inflammables qui sont, en même temps, susceptibles de faire explosion; en cas de doute, ce serait à l'autorité cantonale compétente de décider. Il suffit à l'instance fédérale de recours de s'en tenir au texte de la disposition, d'après laquelle sont exclues les substances « facilement inflammables ». Que le pétrole, dont le trafic est ici en discussion, rentre dans cette dernière catégorie, c'est ce que personne ne met

Colportage.

en doute, et la légitimité de cette disposition est, au point de vue du droit fédéral, inattaquable, car, par le mot de vente, la loi entend la présentation, Tordre et la livraison de la marchandise de maison en maison.

En revanche, le gouvernement bernois va évidemment trop loin lorsqu'il croit pouvoir invoquer cette disposition de la loi pour interdire la simple quête de commandes de pétrole, alors que le négociant se soumet aux prescriptions spéciales de la police: car c'est en vain qu'il cherchera des raisons tirées de l'intérêt général ou de la sécurité publique pour justifier l'interdiction de cette sorte de colportage.

3. En conséquence, la défense, faite par l'autorité cantonale à la recourante, d'exploiter son industrie ne peut être reconnue en droit fédéral qu'autant qu'elle est dirigée contre le colportage proprement dit du pétrole, tel qu'il est défini sous chiffre 2.

Si la recourante va, de maison en maison, quêter des commandes, les dispositions cantonales concernant la quête de commandes chez d'autres personnes que celles qui font commerce du même article ou l'emploient dans leur industrie, lui sont applicables (§§ 3, chiffre 2; 4 et 5 de la loi bernoise du 24 mars 1878). Mais on ne peut lui interdire d'exercer son industrie.

Si, comme elle le déclare dans son recours, la société ne livre sa marchandise qu'à des abonnés, c'est-à-dire sur commande, son commerce n'a pas le caractère du colportage.

La seule question, dans l'espèce, est de savoir si elle se soumet aux prescriptions que, pour des raisons de police, la législation cantonale édicté à l'égard de son mode de procéder. Or, sur ce point, elle s'est déjà prononcée affirmativement. F. f. 1895 I 552, 568.

Le Conseil d'Etat bernois a recouru à L'AF. contre cette décision ; mais, par arrêté du 26 mars / 3 juin 1896, les Chambres ont déclaré son recours sans objet. Considérants:

1. Est contraire au principe de la liberté de commerce et d'industrie la disposition qui empêche le vendeur de livrer, en une seule ou en livraisons périodiques, à l'acheteur, au domicile de celui-ci, des marchandises commandées d'avance;

2. Le Conseil d'Etat du canton de Berne conserve, conformément à l'arrêté du CF. du 5 février 1895, le droit d'interdire l'offre, faite de maison en maison, de substances facilement inflammables;

IIIe Partie. Titre IL Chapitre 2. § XIII. N*s 889-894.

3. Le seul but de l'arrêté du Conseil d'Etat du canton de Berne, du 30 mai 1894, était d'interdire un colportage tel qu'il est visé au chiffre 2 ci-dessus et la société suisse pour le commerce du pétrole a renoncé à exercer son industrie sous cette forme.

F. f. 1897 II 292.

890. La loi st-galloise sur les foires et marchés et le colportage, du 23 novembre 1878, classe (art. 4, chiffre 5) le métier de comédien ambulant parmi les professions appelées par elle professions artistiques ambulantes. Or, l'exercice de ces professions est non seulement soumis au paiement d'une patente à l'Etat et d'une taxe équivalente à la caisse de police communale, mais, d'après l'art. 16 de la même loi, il ne peut avoir lieu que lorsque la patente a été visée par l'autorité de police communale respective, laquelle autorité est libre d'accorder ou de refuser le visa en question.

Par arrêté du 14 août 1883, le CF. a déclaré que ces dispositions n'étaient contraires ni au principe de la liberté de commerce et d'industrie, ni, partant, à la Const. F. En conséquence, il a écarté un recours de la veuve Frick, de Knonau, directrice d'une troupe de comédiens ambulants, qui se plaignait du fait que, par décision confirmée, le 9 juin 1883, par le Conseil d'Etat du canton de St-Gall, le conseil communal d'Ebnat lui avait refusé la permission de donner des représentations théâtrales dans cette localité. Motifs :

Il est un principe admis, non seulement en théorie, mais aussi dans la pratique, notamment par les cantons et communes suisses, c'est que l'exercice du métier de comédien ne peut être assimilé à celui d'une profession, dans l'acception ordinaire du terme, parce que les productions dramatiques sont avant tout de nature à exercer une influence sur le public au point de vue esthétique et moral.

Il n'y a, dès lors, rien à objecter au principe qui veut que des comédiens ne puissent donner des représentations théâtrales dans une commune sans l'autorisation préalable de l'autorité de police et que cette autorité statue librement à ce sujet, en se laissant guider uniquement par des motifs d'opportunité.

Quant à savoir si les personnes qui organisent des représentations publiques, par profession ou dans un cas isolé, poursuivent un but artistique ou visent plutôt à un gain matériel, cette question n'a aucune portée, ni pour la chose en elle-même, ni pour l'appréciation de chaque cas particulier par l'autorité compétente. F. f. 1884 II 651.

Colportage.

891. Se fondant sur la loi st-galloise sur les marchés et le colportage, du 17 mai 1887, l'autorité compétente fait dépendre de la bonne réputation du postulant l'octroi de la patente nécessaire pour l'exercice des arts ambulants (acteurs, chanteurs, musiciens ambulants) et a refusé, dans un cas particulier, la patente à un postulant qui, en fait, ne remplissait pas cette condition. Cette pratique n'a rien de contraire à la liberté de commerce et d'industrie garantie par l'art. 31 de la Const. F. Cf. CF., le 29 mars 1900, F. f. 1901 II 82.

892. Le colportage étant, en principe, au bénéfice de la liberté de commerce garantie par la Const. F., l'on ne peut admettre comme valable le § 6 du règlement sur les foires et marchés adopté, le 30 juin 1889, par le conseil communal de la ville de Glaris, et ainsi conçu :

Les marchandises spécifiées dans le présent règlement (c'est-àdire, d'après le § 1er, le bétail, les légumes, les fruits, les plantes, les fleurs, la viande, les volailles, les poissons, le gibier, les œufs, le beurre, le fromage, etc., etc.) ne peuvent être vendus que sur les places désignées à cet effet et dans les magasins qui en font le commerce.

Décision du Conseil d'Etat du canton de Glaris ; cf. F. f . 1890 II 157, Première Edition II, n<> 613.

893. La loi argovienne sur les marchés et le colportage, du 12 mars 1879 (art. 4, lettre c), dispose que :

Sont considérées comme colportage l'exposition et l'offre de marchandises en dehors de la commune où l'individu a son domicile légal.

Cette disposition ne peut être attaquée en elle-même au point de vue du droit fédéral. Elle a pour but de protéger le négociant domicilié dans une commune contre la concurrence du marchand qui n'y séjourne que momentanément — comme colporteur — et, par la perception de taxes de colportage, elle assure aux communes une ressource équivalente à l'impôt ordinaire sur le revenu qui est supporté par les négociants établis (art. 12 de la loi).

CF., le 16 août 1887, recours d'Isaac Hess, d'Aegerten (Berne), établi à Aarau, F. f. 1888 II 329, Première Edition II, n°8 397, 614.

894. En 1897, Jean Costa, fabricant de pianos mécaniques à Genève, lequel est, depuis 1873, en possession d'une patente de musicien ambulant, a reçu de l'autorité genevoise l'avis que sa femme ne

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 2. § XIII. Nos 894, 895.

pourrait plus désormais utiliser cette patente pour piano mécanique en ville, mais seulement dans la banlieue et à la campagne et qu'il lui était interdit de se faire accompagner par un estropié pour faire de la musique sur la voie publique.

2. Costa ayant recouru au CF., celui-ci a écarté le recours comme mal fondé (15 avril 1898). Motifs:

Le recourant conteste au Conseil d'Etat de Genève le droit de lui interdire l'exercice de sa profession dans l'intérieur de la ville de Genève, la loi ne portant aucune restriction de ce genre. Or, la loi genevoise du 18 octobre 1884 sur les ventes temporaires, sur le colportage et les industries ambulantes, etc., etc., donne au Conseil d'Etat le pouvoir d'accorder ou de refuser la patente qu'elle oblige les artistes ambulants à prendre, sans fixer expressément les motifs pour lesquels la patente peut être refusée. S'il est vrai que l'autorité exécutive ne saurait se prévaloir du silence de la loi pour rejeter arbitrairement une demande de patente, il n'en est pas moins certain qu'elle peut, sans excéder ses compétences, refuser la patente ou en restreindre l'usage, lorsque des motifs de police générale l'exigent. Une pareille mesure ne renferme rien de contraire au principe de la liberté de commerce et d'industrie.

On ne saurait prétendre, d'autre part, que l'usage d'un piano mécanique dans l'intérieur d'une ville n'ait pas des inconvénients pour les habitants ; la décision du Conseil d'Etat se justifie en fait, au contraire, dans l'intérêt du public. F. f. 1898 II 691 ; 1899 I 417.

895. Ensuite de l'arr. féd. du 29 juillet 1859 sur les taxes de patente des voyageurs de commerce, la jurisprudence des autorités fédérales avait posé le principe que le fait d'avoir des marchandises avec soi était le seul qui caractérisât le colporteur, et le distinguât du voyageur de commerce, qui prend des commandes avec ou sans échantillons, même chez d'autres personnes que celles qui se livrent à la même industrie *), mais sans cependant avoir des marchandises avec lui.

*) Pour la distinction faite entre les particuliers ordinaires et ceux qui font commerce eux-mêmes de l'article offert, et pour la question de savoir si l'on doit faire rentrer dans cette dernière catégorie les personnes qui emploient dans leur propre profession l'article qui leur est offert, v. Première Edition II, n°* 618% 622% 624% 625; F. f. 1892 IV 335; 1893 II 49 (recours Kreutz) ; 1892 IV 343; 1893 II 50 (recours Wiesendanger), LF. 1892, art. 1er, infra n° 913.

Colportage.

Cette jurisprudence a été modifiée par l'arr. féd. du 28 juin 1878, qui a permis aux cantons de traiter comme colporteur le voyageur de commerce prenant des commandes des particuliers qui ne revendent pas les articles offerts par lui, même s'il le fait sans avoir des marchandises avec lui.

L'AF. s'est ralliée, en effet, aux considérations suivantes, que l'on trouve dans le rapport de la commission du CN. chargée d'examiner le gestion du CF. pour 1877, rapport du 23 mai 1878 :

Les voyageurs de commerce sont exonérés des impôts que les cantons ont le droit d'établir sur le colportage. Or, si l'on donnait à ces voyageurs toute liberté de prendre des commandes chez des particuliers, il deviendrait impossible de contrôler s'ils n'éludent pas les impôts dont le colportage proprement dit est l'objet. Si les négociants ou les fabricants désirent que leurs produits parviennent sans intermédiaire en mains du public, ils peuvent demander des patentes de colporteur pour leurs voyageurs de commerce.

On a considéré, dès lors, comme rentrant dans le colportage non seulement :

a. la vente de marchandises quelconques,

h. l'achat de marchandises de maison en maison,

c. l'étalage d'objets d'industrie ou d'art, sans qu'il s'y rattache un intérêt plus élevé,

lorsque ces travaux sont pratiqués par quelqu'un hors de son domicile, >ans acquisition d'un permis d'établissement et sans commande préalable, mais aussi :

le fait de prendre et de recueillir des commandes chez des particuliers qui ne pratiquent pas la même industrie, c'est-à-dire de maison en maison.

En résumé la commission a revendiqué pour la Suisse, soit pour les cantons, le droit:

a. de considérer comme colportage la prise de commandes chez des personnes qui ne pratiquent pas la même industrie, soit de maison en maison ;

h. d'exiger pour l'exercice du colportage une carte de légitimation, une patente ou une licence;

c. de prélever une taxe pour la délivrance des cartes de légitimation et de soumettre le colportage, en général, à un impôt sur les industries. Cf. Première Edition II, n°< 615, 618-625», 626, Ullmer I, n09 52, 53, II n° 732.

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 2. § XIII. Nos 895-897.

La LF. conc. les taxes de patente des voyageurs de commerce, du 24 juin 1892 a consacré de nouveau l'opinion qui avait prévalu avant 1878. C'est le CF. qui en a fait la proposition, en la motivant comme suit dans son message du 29 mai 1891, à l'appui du projet darr. féd. présenté par lui:

L'arrêté que nous vous proposons est destiné à créer, pour les voyageurs de commerce, un seul et même droit dans toute l'étendue de la Confédération. En revanche, le colportage proprement dit, y compris le déballage, continue à être régi par la législation cantonale. Nous avons, par conséquent, d'un côté, les voyageurs de commerce et, de l'autre, les colporteurs. Ce qui les distingue les uns des autres, c'est le fait d'avoir des marchandises avec soi, critère caractéristique du colportage. En effet, le colporteur offre ses marchandises et les délivre à l'acheteur immédiatement; il ne s'occupe nullement de prendre des commandes à elîectuer d'une autre place. Quant au rôle du voyageur de commerce, il est différent ; il consiste à vendre, pour le compte d'une maison établie ailleurs, des marchandises livrables ensuite par cette maison, laquelle les expédie du lieu où elle a son domicile. Le colporteur et le voyageur de commerce se distinguent ainsi l'un de l'autre par la manière différente qu'ils ont d'exploiter leur profession et point n'est besoin, en réalité, que l'un empiète sur le domaine de l'autre.

Cette ligne de démarcation, tracée par les exigences de la vie même, se trouve d'ailleurs accentuée par un nouvel élément de séparation. A l'avenir, les cantons seront tous solidairement intéressés à l'exécution de prescriptions uniformes sur les voyageurs de commerce, tandis que, pour ce qui est du colportage^ le fisc de chacun d'eux continuera à à poursuivre exclusivement son propre intérêt.

Par tous ces motifs, le CF. estime que la Confédération a le droit, qu'elle est même obligée, pour assurer une bonne et saine application des nouvelles prescriptions, d'interdire aux voyageurs de commerce de pratiquer en même temps le colportage, c'est-à-dire de prendre des commandes en ayant des marchandises avec eux. 2)

F. f. 1891 III 6, LF. précitée, art. 1, 2, 9. R. 0. n. S. XIII 43, 44, 46.

1) Cf. infra n° 910.

2) V. cependant la pétition adressée au CF., le 20 février 1899, par l'association centrale des horlogers suisses et lui demandant : de proposer à l'AF. de reviser la loi concernant les taxes de patentes des voyageurs de commerce, du 24 juin 1892, pour interdire absolument aux voyageurs de commerce d'exercer leur profession chez les particuliers, au bénéfice de la carte payante de légitimation (art. 2 de la loi); éventuellement, de soumettre l'exercice de cette profession à des dispositions analogues à celles qui existent dans plusieurs cantons pour les patentes de colportage, F. f. 1900 I 757, v. aussi infra n° 914.

Colportage.

896. La loi grisonne de 1876 sur les foires et marchés soumet les personnes qui achètent des antiquités en se rendant de maison en maison à l'obligation de se munir d'une patente à cet effet. Cette prescription ne porte aucune atteinte au principe de la liberté de commerce et d'industrie.

Arr. du CF., de 1880, écartant comme mal fondé un recours d'Isidore Challande, à Rorschach, qui avait été frappé d'une amende par le gouvernement du canton des Grisons, parce qu'il avait acheté des antiquités et des objets rares sans s'être muni d'une patente. Dans son arrêté, le CF. ajoute que l'examen de la question de savoir si réellement, le recourant a acheté des antiquités en se rendant « de maison en maison ou de lieu en lieu » (art. 2 de la loi susvisée) est exclusivement du ressort des autorités cantonales. F. f. 1881 II 567.

897« La Const. F. permet aux cantons d'imposer le colportage, 1) pourvu que cette imposition ne soit pas contraire au principe de la liberté de commerce et d'industrie. Il y a violation de ce principe lorsque les cantons entendent établir et appliquer des taxes fixes qui ne permettent pas d'apprécier équitablement, dans chaque cas particulier, l'importance des affaires que chaque commerçant ambulant peut faire d'après la nature de son négoce et le temps pendant lequel il l'exerce. Mais, si les lois et ordonnances cantonales établissent des taxes de patente minima et maxima, rendant possible une estimation équitable de chaque industrie, elles ne sauraient, en principe, être soumises à aucune critique ultérieure, au point de vue fédéral, à moins qu'il ne s'agisse d'un cas spécial où la taxe appliquée à une industrie déterminée serait évidemment injuste et hors de toute proportion, en raison de son taux trop élevé.

CF.. le 9 novembre 1883, F. f. 1883 IV 438; cf. Première Edition II, nos 616, 618-625, 626, 627. Dans son arrêté du 27 janvier 1903 (recours Léopold Thorner), le CF. a déclaré contraire à la liberté d'industrie une taxe de patente de 600 francs par trimestre, exigée dans le canton de Berne pour le colportage de vêtements de dessous et de restes d'étoffes.

F. f. 1903 II 790.

*) 8e conformant à la jurisprudence suivie dès 1878, le CF. a, en 1883, assimilé au colportage (comme rentrant dans cette catégorie de commerce) la prise de commandes, par des voyageurs de commerce, chez d'autres personnes que celles qui se livrent à la même industrie; depuis l'entrée en vigueur de la LF. concernant les taxes de patente des voyageurs de commerce, du 24 juin 1892, c'est l'art. 2 de cette loi qui régit les prises de commandes de ce genre, R. O. n. S. XIII 44.

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 2. § XIII. Nos 898-901.

898. La société suisse des distributeurs automatiques, à Berne, a recouru au CF. contre les taxes de patente que les cantons d'Argovie et de Fribourg lui avaient réclamées, en application des lois imposant le colportage, pour les distributeurs établis par elle dans des gares et, à l'appui, elle a prouvé que dans ces cantons, loin de faire des bénéfices, son industrie lui procurait un déficit net.

Dans son arrêté du 29 novembre 1902, déclarant que la taxe imposée était compatible avec l'art. 31 de la Const. F., le CF. a répondu à cet argument comme suit :

Ce ne sont point les taxes de patente, mais d'autres circonstances se rattachant à la nature de l'industrie intéressée qui sont la cause du résultat défavorable invoqué par elle. Ici se manifeste le droit du gouvernement cantonal de frapper les industries d'une taxe, et ni la loi ni la jurisprudence ne permettent d'affirmer que les cantons perdent ce droit à l'égard d'une industrie qui, en elle-même, n'est pas viable. Et, pour un gouvernement cantonal, il n'y a sûrement aucune raison d'user de ménagements spéciaux envers des industries improductives. Cela est évident en ce qui concerne le colportage, et s'applique donc, par analogie, à l'exploitation des automates. Car il est de la nature même des taxes établies pour ces deux genres d'industries que, pour les calculer, on ne peut tenir compte du gain effectif réalisé.

F. f. 1902 IV 819; 1903 I 597; v. aussi les arrêtés du CF., du 15 août 1902, F. f. 1902 IV 531, et du 20 dée. 1902, F. f. 1903 I 370.

899. Un arrêté de la direction de police grisonne, du 26 juillet 1892, a divisé, pour les taxes de patente cantonales, les étalages en six classes, soumises à des taxes fixes, trimestrielles ou annuelles, taxes auxquelles viennent s'ajouter la taxe communale payable par jour, et la taxe ordinaire de colportage, réclamée encore du marchand qui ne vend pas ses marchandises d'une voiture, d'un étalage ou d'un magasin, mais va les offrir de maison en maison.

Une pareille accumulation de taxes ne peut indubitablement avoir d'autre effet que d'ôter aux commerçants toute possibilité d'exercer leur profession avec quelque chance de gain ; elle est incompatible avec la liberté de commerce ; elle est prohibitive

C'est pourquoi, par arrêté du 27 décembre 1892, pris au sujet du recours de Jean Banfi, le CF. a invité le gouvernement du canton des Grisons à modifier les droits sur les déballages fixés par la direc-

Colportage.

tion de police, de manière à en rendre l'application possible à chaque cas particulier, proportionnellement à la nature et à l'importance des affaires des divers commerçants.

Aucune prescription du droit fédéral ne s'oppose à l'assimilation des étalagistes aux marchands qui transportent leurs marchandises de lieu en lieu pour les mettre en vente, mais rien ne justifie la prétention de vouloir faire payer la taxe ordinaire sur le colportage à ceux qui vont offrir à domicile les marchandises qu'ils ont amenées dans leurs voitures. Ceux-là, en effet, n'ont qu'une seule manière d'écouler leur marchandise et paient pour cela la taxe, suffisamment lourde, sur les étalages.

F. f. 1893 II 51; cf. encore l'arr. du CF., du 23 juin 1896, écartant, comme mal fondé, le recours de Banfi contre l'arrêté de police revisé par l'autorité grisonne, conformément à la demande du CF., F. f. 1897 II 291.

900. Un marchand de lard et de graisse, à Huttwyl (Berne), s'est plaint du fait qu'on lui réclamait, pour l'autoriser à fréquenter les foires et marchés de Lucerne, la taxe exorbitante de 50 francs, alors qu'un commerçant de même catégorie, établi à Lucerne, n'avait à payer que 40 francs. Le droit de 50 francs n'a pas paru excessif au CF. et, quant à la différence du traitement appliqué aux marchands, selon qu'il sont ou non établis dans le canton, le CF. l'a jugée licite, car la surtaxe réclamée aux étrangers au canton constitue la contre-partie équitable des impôts payés par les négociants du canton, impôts qui profitent aussi à ceux qui n'exercent que passagèrement leur industrie dans un pays.

CF., le 2 juillet 1897, F. f. 1898 I 526; cf. Première Edition II, n<> 620 (recours R. Staufferj.

901. Dans la Feuille d'Avis de Zurich (Tagblatt), la « Société anonyme pour la vente et l'expédition d'objets manufacturés, ancienne maison F. Jelmoli », à Zurich, a fait paraître, en février 1898, l'avis suivant :

Inventaire de 1898 .... 300 pièces confections pour dames pour le printemps, .... prix précédents fr. 15 — 40, seront vendues jusqu'à fin de ce mois, à fr. 2 — 10 la pièce ....

Contrairement à la prescription de l'art. 8, lettre/1 de la loi zurichoise conc. le colportage et les marchés, du 17 mai 1894, conçue comme suit:

IIIe Partie. Titre IL Chapitre 2. § XIII. N°8 901-903.

Doit être traitée comme colportage soumis à la taxe : . . . . f. la liquidation volontaire, quand elle n'a pas lieu pour cause de cessation complète de commerce, la société avait négligé de payer la taxe avant de procéder à la liquidation annoncée; son représentant responsable, F. Jelmoli, fut donc condamné par le préfet de Zurich, le 15 février 1898, à payer une amende de 60 francs. Il recourut au CF., mais son recours a été écarté, comme mal fondé, par arrêté du 19 août 1898. Motifs:

Au point de vue du principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l'industrie, les art. 8, lettre f, 9 et 13 de la loi zurichoise sur le déballage et le colportage, du 17 juin 1894, sont inattaquables; par conséquent, le recours de Jelmoli contre la sentence qui lui a infligé une amende en application de ces dispositions légales n'est pas fondé.

Les motifs qui ont engagé le législateur cantonal à placer sous le contrôle de la police les liquidations volontaires de tout genre, hors celles qui ont pour cause une cessation totale de commerce, ne sont nullement des affirmations injustifiées et arbitraires ; ils se fondent, au contraire, sur la constatation d'abus très graves. C'est dans l'intérêt d'une pratique honnête des affaires, propre à entretenir la confiance, et pour combattre la concurrence déloyale que le législateur zurichois traite les liquidations en question comme le colportage, qui est astreint au paiement d'une taxe. En cela, il ne fait qu'user du droit que lui confèrent expressément aussi bien l'art. 31, lettre e, de la Const. F. que l'art. 21 de la constitution cantonale.

De même, l'art. 8, lettre f, de la loi sur le colportage, qui prescrit le paiement d'une taxe de patente, paraît admissible au point de vue du droit fédéral, puisque cette prescription n'interdit point la liquidation volontaire comme telle et ne fait que la subordonner au paiement préalable d'une taxe; on doit soumettre également au contrôle de la police la liquidation nécessaire et justifiée en elle-même, si l'on veut atteindre le but visé par le législateur.

La taxe de patente a, d'une part, le caractère d'un émolument, d'autre part celui d'un impôt industriel, et, tant qu'elle n'est pas élevée au point de paraître exclure d'avance tout bénéfice, on ne peut la contester au point de vue du droit fédéral. Or, le recourant n'a point prouve que les liquidations volontaires fussent grevées à un tel point par la taxe de 50 à 500 francs par mois (ou de 15 francs, sui-

Colportage.

vant le règlement) fixée à l'art. 13 de la loi. Si une liquidation s'est terminée une fois par une perte, c'est là un cas exceptionnel, et, selon l'importance du commerce, une taxe de 15 ou de 50 francs par mois, ou même une taxe supérieure, n'est pas trop élevée pour une liquidation, puisqu'il s'agit essentiellement, dans une opération de ce genre, de vendre beaucoup en peu de temps. F. f. 1898 IV 932; 1899 I 416.

902. S'en référant aux considérants précédant l'arrêté Jelmoli *), le CF. (arrêté du 30 mars 1899) a déclaré mal fondé le recours d'Elise Dreyfus à St-Gall. La maison « E. Dreyfus, Partiewarengeschäft (maison de lots ou de soldes de marchandises), Engelgasse 5; Ier étage » à St-Gall, a publié dans le « Tagblatt der Stadt St. Gallen » (Feuille d'Avis de la ville de St-Gall) du 30 septembre 1898 une réclame de la teneur suivante:

Dépêche ! 5000 paires ! Vient d'arriver un lot important de chaussures fourrées pour dames. La marchandise est en grande partie de fabrication suisse, provenant d'une liquidation à Zurich. Je puis donc la livrer à des prix défiant toute concurrence, ce dont chacun peut se convaincre.

En application de la loi cantonale sur le colportage, du 23 novembre 1894, la recourante a été astreinte à prendre une patente pour liquidation volontaire et à payer, à cet effet, la taxe de fr. 1000 pourun mois. Dans son arrêté, le CF. a constaté que l'art. 31, lettre e. autorise les cantons à traiter comme colportage passible de taxe les liquidations volontaires de tout genre, y compris les ventes dites de réclame ou d'occasion et autres ventes en masse à prix réduit, de caractère passager.

Quant à la taxe réclamée, il a fait observer qu'elle ne dépassait pas les limites fixées par la loi, et que (le fait n'était pas contesté) elle n'avait pas empêché la liquidation imposée d'être fructueuse pour E. Dreyfus. F. f. 1899 II 601 ; 1900 II 36.

903. Les étrangers qui, à teneur des conventions internationales, doivent être traités sur le même pied que les citoyens suisses ont le droit d'exercer librement la profession de colporteur dans tous les cantons de la Suisse, pourvu qu'ils aient acquis l'établissement dans l'un de ces cantons.

'j Cf. no 901.

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 2. § XIII. N08 903—906.

En 1875, la légation allemande à Berne ayant demandé si les Allemands sont admis en Suisse à exercer le métier de colporteur et, en cas de réponse affirmative, à quelles conditions ils y sont autorisés, le CF. lui a répondu ce qui suit:

En application du principe de la liberté de commerce et d'industrie proclamé par la Const. F. de 1874, les colporteurs sont admis à exercer leur profession dans toute l'étendue de la Confédération. Ils doivent, en revanche, se conformer aux prescriptions de police en vigueur dans les cantons où ils veulent se livrer à leur industrie. La plupart des cantons ont sur cette matière des lois spéciales ou des ordonnances astreignant le colporteur à se munir d'une patente délivrée par l'autorité compétente et à prouver par un certificat qu'il jouit d'une bonne réputation, excluant du colportage différents objets et interdisant au colporteur de s'introduire dans une maison ou un logement contre la volonté des occupants. En outre, l'autorisation peut être refusée à celui qui n'est pas établi dans une localité quelconque de la Suisse. Un ressortissant allemand qui veut obtenir une patente de colporteur doit donc fournir, à cet effet, la preuve qu'il a acquis en Suisse le droit d'établissement. F. f. 1886 II 548.

904. S'il est vrai qu'à teneur du traité d'établissement franco- Suisse (de 1882, art. 1er, K. 0. n. S. VI 363), ainsi que des traités d'établissement conclus avec d'autres Etats, tout genre d'industrie et de commerce permis aux ressortissants des divers cantons l'est également aux Français, etc., sans qu'on puisse exiger d'eux aucune condition pécuniaire ou autre plus onéreuse, il ne s'ensuit pas que les cantons n'aient pas le droit de faire dépendre l'exercice du colportage en Suisse de la condition que celui qui sollicite une patente de colportage soit établi quelque part en Suisse ou y ait un domicile fixe. En revanche, on ne pourrait admettre une prescription exigeant de l'étranger, en opposition au Suisse, non seulement qu'il soit établi en Suisse, mais encore qu'il l'ait déjà habitée en fait pendant un an avant de pouvoir obtenir la patente de colportage.

Cf. F. f.1896 II 313; 1897 II 293 (avis émis par le CF. au sujet du projet de loi thurgovien sur le colportage); cf. aussi n°8 737, 909; art. 1er du traité d'établissement italo-suisse, de 1868, R. O. IX 625—630; Première Edition II, n- 627, 631, 635.

905. S'en référant à l'art. 1er, al. 2 du traité d'établissement entre la Suisse et l'Allemagne, du 3 juin 1878, lequel dispose que:

Colportage.

Tout genre d'industrie et de commerce permis aux ressortissants des divers cantons le sera également aux Allemands, sans qu'on puisse en exiger aucune condition pécuniaire ou autre plus onéreuse, R. 0. n. S. II 503 = art. Ie1', al. 2 du traité du 31 mai 1890, R. 0. n. S. XI 474.

le gouvernement allemand a proposé de constater en termes exprès, dans le procès verbal de l'échange des ratifications du traité, l'accord des parties contractantes quant au fait que l'art. 1er, al. 2, du dit traité n'est pas applicable aux professions ambulantes. Le CF. a répondu qu'il admettait aussi que le traité d'établissement n'étendait pas ses effets au colportage d'un pays à l'autre, mais que les ressortissants d'un des Etats, établis dans l'autre, seraient traités dans ce dernier sur le même pied que les nationaux, et que, dès lors, le colportage leur serait permis moyennant les mêmes conditions et restrictions que celles que les divers cantons suisses ou les divers Etats allemands imposent à leurs propres ressortissants.

Le gouvernement allemand n'ayant eu aucune objection à formuler contre cette manière de voir, il n'a pas paru nécessaire d'insérer au procès-verbal de ratification une déclaration expresse visant la situation faite au colportage par le traité.

Cf. la note de la légation allemande à Berne au CF., du 1er déc. 1876, et la réponse du CF., du 19 déc. 1876.

906. Un gouvernement cantonal ayant demandé si des sujets allemands devaient être admis à pratiquer le colportage en Suisse, le Département fédéral de justice a répondu, en 1898, comme suit:

La jurisprudence des autorités allemandes paraît tendre à subordonner l'octroi des patentes de colportage à l'existence d'un besoin, cela d'une manière générale et non seulement dans les cas prévus par l'ordonnance allemande sur les métiers, § 57, chiffre 5. Si maintenant les Suisses établis en Allemagne ne sont pas, sous ce rapport, traités moins avantageusement que les Allemands, le traité d'établissement entre la Suisse et l'Allemagne, du 31 mai 1890, n'est pas violé, ce qui serait certainement le cas si la question de l'existence d'un besoin n'était posée qu'à l'égard des étrangers, conformément aux dispositions d'exécution pour l'ordonnance sur les métiers, édictées par le Conseil fédéral allemand en date du 27 novembre 1896 (Reichsgesetzblatt 1896, p. 745). En vertu du traité d'établissement entre la Suisse et l'Allemagne, les Allemands doivent être traités en Suisse sur le même pied que les Suisses; or, le principe de la liberté de commerce et d'industrie s'opposant à ce que la concession d'une patente de colportage soit subordonnée à l'existence d'un besoin, à l'égard des ressortissants suisses,

IIIe Partie. Titre IL Chapitre 2. § XIII. Nus 906-909.

la même règle doit être observée à l'égard des Allemands. Par contre, la concession d'une patente de colportage peut être liée à la condition ({lie le postulant possède un domicile fixe en Suisse.

907* Le traité d'établissement entre la Suisse et l' Autriche- Hongrie, du 7 décembre 1875, art. 1er, exclut les professions ambulantes du bénéfice de la disposition mettant les étrangers sur le même pied que les nationaux, pour l'exercice des professions commerciales et industrielles 1). Les cantons ne sont donc pas tenus de permettre le colportage à un Austro- Hongrois et ce dernier ne saurait attendre le moindre succès d'un recours adressé au CF. contre le refus d'une autorité cantonale de lui délivrer une patente de colportage. Cf. F. f. 1876 II 548; 1896 II 314; art. 7 du traité de commerce entre la Suisse et P Autriche-Hongrie, du 10 déc. 1891, R. O. n. S. XII 543; Première Edition II, n° 627.

908. J. Castinel, de Maubec (France), qui habite Payerne (Vaud) depuis 1887, au bénéfice d'un permis d'établissement, et qui y paie chaque année la taxe personnelle, a été condamné en dernier ressort, par la cour de cassation du canton de Vaud (16 novembre 1882), à 100 francs d'amende et aux frais pour avoir tenu à Payerne, en septembre et octobre 1882, un déballage de marchandises (Grand Bazar) sans s'être muni au préalable de la patente prescrite par les art. 1 et 9 de la loi vaudoise sur le colportage, du 28 mai 1878. Il a recouru au CF. pour violation de la liberté de commerce et d'industrie garantie par l'art. 31 de la Const. F., soutenant, en particulier, qu'en sa qualité de Français établi à demeure à Payerne, il n'était pas tenu de solliciter une patente pour tenir un déballage temporaire de marchandises. Le CF. a écarté ce recours, dans sa séance du 16 mars 1883. Considérants :

1. L'art. 1er du traité d'établissement entre la Suisse et la France garantit aux Français qui séjournent en Suisse le traitement sur le même pied que les ressortissants du canton respectif, même pour l'exercice de tout genre d'industrie et de commerce.

La qualité de Français du recourant ne constitue donc pas une raison pour traiter son recours à d'autres points de vue que s'il s'agissait d'un citoyen vaudois.

2. Quant au fond, le CF. ne peut trouver aucun motif pour déclarer le recours fondé.

') Cf. aussi supra n° 851, conc. la profession de pharmacien.

Colportage.

En effet, d'une part, il n'est pas compétent pour examiner les faits sur lesquels la cour de cassation du canton de Vaud a basé son arrêt du 16 novembre 1882.

D'autre part, la disposition de l'art. 9 de la loi vaudoise sur le colportage, telle qu'elle a été interprétée par la cour de cassation, ne renferme aucune contradiction avec l'art. 31 de la Const. F., attendu que l'acquisition de l'établissement n'exclut pas la possibilité d'exercer légalement un commerce conforme à la notion et la nature du colportage, du simple déballage, de la -vente momentanée de marchandises en dépôt, etc., d'où il résulte que, d'après la disposition expresse de l'article indiqué, les prescriptions sur le colportage sont absolument applicables aux personnes établies.

Le 9 juin 1885 — plus de deux ans après cette décision *) — Castinel en appela à l'AF., qui confirma l'arrêté du CF. (24 juin / 15 décembre 1885). F. f. 1884 II 649; 1885 III 344; 1886 I 793.

909. En 1889, les autorités thurgoviennes ont refusé aux Italiens Jean Guglielmi et Michel Perini, qui colportaient depuis des années des parapluies et de la bonneterie dans le canton de Thurgovie, le renouvellement de leur patente de colportage, parce que, disaientelles, ils n'avaient pas de domicile effectif en Suisse, leurs familles vivant en Italie. Saisi par eux d'un recours, le CF. a prononcé, le 27 février 1900, que le gouvernement thurgovien était tenu de leur délivrer les patentes de colportage réclamées par eux. Le CF. s'est fondé, entre autres, sur les considérants que voici :

1. La loi thurgovienne sur les marchés et le colportage, du 3 octobre 1898, dispose, au § 12, lettre a, que des patentes de colportage flans le canton de Thurgovie ne sont délivrées, entre autres conditions, qu'aux personnes établies en Suisse et y possédant leur domicile effectif. Le législateur thurgovien a donc laissé tomber l'adjonction du projet primitif, suivant laquelle le domicile effectif devait durer depuis une année pour donner droit à la délivrance d'une patente de colportage2). Par contre, dans l'espèce, le gouvernement thurgovien interprète le § 12 dans le sens suivant : Du fait que les recourants laissent leurs familles, femme et enfants mineurs, demeurer en Italie et qu'ils y retournent périodiquement, bien que pour peu de temps, on doit conclure que Guglielmi et Perini ne auraient avoir leur « domicile effectif » en Suisse et que la délivrance d'une patente de colportage doit leur être refusée, bien qu'il

'j Cl*, maintenant supra n° 288.

IIIe Partie. Titre II. Chapitre 2. § XIII. N° 909.

soit constant que les deux recourants paient les impôts et un loyer à Amrisweil, où ils sont établis depuis des années, et que c'est de là qu'ils exploitent leur commerce.

2. La seule question en litige à trancher par le CF. est celle de savoir si l'interprétation donnée à la notion du « domicile effectif » par l'arrêté dont est recours, et le refus de patente que le Conseil d'Etat en fait dériver, peuvent être maintenus en regard du droit fédéral. Les principes suivants doivent servir de base à l'examen de cette question:

Selon la jurisprudence constante du CF., les cantons ont le droit (Té dicter des prescriptions sur l'exercice du métier de colporteur ; ces prescriptions ne doivent cependant pas porter atteinte au principe de l'art. 31 de la Const. F. Les cantons sont notamment fondés à soumettre l'exercice d'une profession ambulante à une taxe particulière et à des dispositions de police spéciales, pour la sauvegarde de la sécurité publique et pour empêcher que le public ne soit exploité. Par contre, le CF. a constamment déclaré que l'art. 31 de la Const. F. s'opposait à ce qu'on interdise le colportage par principe et d'une manière générale et qu'on ne pouvait admettre un retour au système de la Const. F. de 1848, qui (art. 41, chiffre 4) ne garantissait la liberté d'industrie qu'aux citoyens établis dans le canton, tout en les assimilant alors aux citoyens du canton d'établissement. En opposition à ce système, l'art. 31 de la Const. F. de 1874 garantit la liberté de commerce et d'industrie comme un droit fondamental que le citoyen suisse peut exercer dans toute l'étendue de la Confédération, et non seulement dans le canton ou les cantons où il est établi. Spécialement en matière de colportage, le CF. a déclaré que vouloir astreindre le colporteur à acquérir le droit d'établissement dans chaque canton où il se livre à son industrie serait supprimer son métier et porter atteinte au principe de la liberté de commerce, auquel sont subordonnées toutes les dispositions que les cantons peuvent édicter sur l'exercice des professions commerciales et industrielles. 1)

Si l'arrêté dont est recours devait avoir pour but, au mépris de ces principes du droit fédéral, « d'endiguer » le colportage, l'autorité fédérale ne pourrait en aucune façon le maintenir.

3. Abstraction faite des principes exposés ci-dessus, l'interprétation donnée à la notion du « domicile effectif » par l'arrêté du Conseil d'Etat est dépourvue de tout fondement; elle est contraire tant aux principes généraux du droit qu'aux définitions fournies par les lois fédérales et les arrêts des autorités fédérales ; le gouvernement n'a pas même allé-

') Cf. en part, supra n- 734, 737, 764, 770, 814, 886, 887 et autres.

Colportage.

gué que cette interprétation dérivait de la législation de police du canton de Thurgovie et que, par conséquent, l'arrêté était justifié au point de vue du droit cantonal. Cette interprétation doit donc être considérée comme dépourvue de justification objective, et l'arrêté du 22 septembre 1899 doit être annulé comme entaché d'arbitraire.

D'après les principes généraux du droit, comme d'après la législation fédérale et la jurisprudence du TF. relative à l'interprétation de l'art. 59 (for ordinaire du citoyen suisse solvable domicilié en Suisse) et de l'art. 46, al. 2 de la Const. F. (interdiction de la double imposition), le « domicile » est un état de fait qui existe au lieu où la personne demeure avec l'intention d'y rester d'une façon durable (cf. LF. du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour, art. 3, R. 0. n. S. XII 338, et les arrêts du Tribunal fédéral en matière de domicile civil et de domicile d'impôt, notamment les arrêts dans les affaires Gassmann, Arr. TF. IV n° 88, p. 525; Ackermann, Arr. TF. X, p. 452, considérant 2). Cette définition tient compte du fait que la simple acquisition du droit dit d'établissement dans une localité ne constitue pas encore le domicile, dans le sens juridique du terme, tant qu'il ne vient pas s'y ajouter le fait du séjour à demeure dans la localité en question. Ceci n'exclut pas, du reste, que, dans les cas où l'on veut attacher une importance spéciale à ce dernier élément de la notion du domicile, on ne fasse ressortir cette intention par l'adjonction au terme domicile d'un qualificatif tel que « effectif ». C'est ce qu'a voulu faire le législateur thurgovien, dans un but clairement exprimé par le message du Conseil d'Etat, du 29 octobre 1898, recommandant au peuple l'adoption de la nouvelle loi sur le colportage : « La nouvelle disposition du § 12, lettre a, aura pour effet que le colporteur n'aura pas seulement à remplir la formalité de l'acquisition de l'établissement, mais devra encore acquitter les impôts au lieu de son établissement, comme un commerçant établi à demeure. » Cette interprétation a été donnée à la loi par le Conseil d'Etat lui-même, dans une décision concernant les recourants actuels, qui, incontestablement, sont établis dans la localité thurgovienne d'Amrisweil, y ont loué un logement, y payent les impôts et, depuis l'année 1896, s'en vont, de ce centre de leur activité commerciale, vendre aux alentours leurs parapluies et leurs articles de bonneterie de fabrication suisse. Ce n'est que sur la dénonciation d'un concurrent que le gouvernement a tenté, dans l'arrêté dont est recours, de restreindre la notion du « domicile effectif », en se basant sur le fait que les recourants laissaient leurs familles en Italie et qu'ils les visitaient une fois par an, pour peu de temps. Non seulement cette interprétation ne trouve aucun point d'appui dans la législation

764 IIIe Partie. Titre IL Chapitre 2. §§ XIII, XIV. Nos 909, 910.

cantonale et fédérale et dans la jurisprudence du TF., mais encore elle leur est directement contraire. En outre, on peut invoquer spécialement, contre la manière de voir du gouvernement thurgovien, l'art. 4 de la LF. sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour. Ce n'est pas sans raison que les recourants ont fait valoir que l'on ne conçoit pas pourquoi le domicile du père de famille serait déterminé, dans le droit relatif à la police du colportage, en vertu d'autres principes que dans le droit civil; or, le droit civil prescrit que : le domicile de la femme mariée est au domicile du mari ; le domicile des enfants sous puissance paternelle est au domicile de la personne qui a l'exercice de cette puissance. On peut admettre que, dans certaines circonstances, en matière civile ou d'impôts, le fait que la famille séjourne dans une localité peut justifier la présomption que le mari, même séjournant au dehors, a son domicile de droit dans cette localité ; mais une pareille présomption ne peut être décisive dans un cas comme le présent, où il ne s'agit pas de déterminer le domicile de droit, mais de savoir si la condition du « domicile effectif » est remplie par une personne. Or, les recourants remplissent depuis des années cette condition du domicile effectif en Suisse et le renouvellement des patentes de colportage qui leur ont été délivrées jusqu'ici ne peut donc pas leur être légalement refusé. F. f. 1900 I 1128; 1901 II 30; cf. Arr. TF. 1899, XXV 1, n<> 94.