LE MINISTÈRE PUBLIC

Auprès des magistrats qui composent les tribunaux et qui prononcent les sentences, se tient une autre magistrature dont la mission principale consiste à requérir, au nom de la société, l'application de la loi. C'est la magistrature debout ; on l'oppose, sous ce nom, à la magistrature assise qui siège et qui juge. On l'appelle aussi le ministère public, le parquet.

Auprès des tribunaux de première instance le ministère public se compose d'un procureur de la République assisté d'un ou plusieurs substituts. Il y a auprès des Cours d'appel un procureur général, des avocats généraux et des substituts du procureur général, auprès de la Cour de Cassation un procureur général et des avocats généraux.

Les tribunaux de commerce, les tribunaux de paix, et les conseils de prud'bommes n'ont point de ministère public. (Lois précitées).

L'institution du ministère public, que d'autres nations nous ont empruntée, est née sur le sol de la France, dans l'ancien régime. Les magistrats du ministère public, ou les gens du roi, comme on les appelait, furent, à l'origine, de simples procureurs ou avoués et des avocats ordinaires qui avaient le roi pour client, et que celui-ci chargeait de défendre à l'occasion devant les tribunaux, près desquels ils postulaient, les intérêts de son domaine et ceux de son fisc. Mais on vit bientôt la sphère d'action des procureurs et des avocats du roi s'élargir, et leur rôle grandir, à mesure que la royauté reprenant force et autorité, fut mieux en état de remplir sa mission de pouvoir protecteur et d'étendre sur toussa main de justice, ils n'eurent plus seulement à soutenir les intérêts fiscaux et domaniaux du roi, ds durent aussi poursuivre comme représentants du souverain la répression des méfaits et contribuer ainsi à faire régner l'ordre en son nom.

Le roi, d'après un ancien principe, était le protecteur des faibles et des incapables, son avocat eut dès lors à intervenir dans les affaires des mineurs, des incapables, pour leur faire rendre justice.

Entîn, il entrait dans les attributions du roi d'assurer à tous une bonne justice. Ses représentants devant les tribunaux eurent donc la faculté d'élever la voix, dans toute espèce de litige, pour demander que la décision à intervenir fût conforme à la justice.

Ce rôle élevé est encore aujourd'hui celui de notre ministère public, il est spécialement chargé de poursuivre, au nom de la société, devant

le? tribunaux de répression, les crimes, les délits et les contraventions, de former devant les tribunaux civils les demandes qui intéressent la sociétéety défendre, de prendre en main les intérêts des incapables, mineurs et interdits, et de donner des conclusions dans toute espèce de procès, lorsqu'il le juge utile, ou si l'intérêt social lexige.

Lorsque le ministère public soutient les conclusions de la partie qui lui paraît avoir raison en demandant au tribunal que l'alTaire soit jugée dans le sens le plus conforme à la loi, on dit qu'il agit comme partie Jointe. Il eil, au contraire, partie principale dans tous les cas où il joue au procès le rôle d'un plaideur ordinaire.

Gomme les autres magistrats, les procureurs et les avocats du roi possédaient autrefois leurs fonctions à titre d'office, lis étaient, en général, inamovibles. Aujourd'bui les magistrats du ministère public sont sous la main du pouvoir central qui peut les révoquer à son gré. A la différence des magistrats assis, ils ne jouissent pas de l'inamovibilité.