De V adjudication

Il doit y avoir trente jours au moins, et quarante jours au plus, entre la publication du cahier des charges et l'adjudication. Pendant ce délai, des placards et affiches sont apposés dans les lieux déterminés par la loi (art 099, 706 Cod. proc), des insertions sont faites dans le journal ou les journaux désignés chaque année pour recevoir les annonces judiciaires.

L'adjudication a lieu à l'audience du tribunal et aux enchères publiques. Les enchères ne sont reçues que par le ministère d'un avoué. S'il ne survenait pas d'enchérisseur, le poursuivant serait déclaré adjudicataire pour la mise à prix (art 706 Cod. proc).

Le jugement d'adjudication dûment transcrit purge toutes les hypothèques, et les créanciers nont plus d'action que sur le prix. En consignant ce prix, l'adjudicataire est à l'abri de toutes poursuites.