VI. De la vente sur conversion

Lorsqu'un immeuble a été saisi et que la saisie a été transcrite, il est libre aux parties de demander que l'adjudication soit faite aux enchères devant notaire ou eu justice, sans l observation de toutes les formalités et conditions prescrites pour les ventes sur saisie immobilière.

Cette demande est présentée par une simple requête au tribunal saisi de la poursuite, et celui-ci peut renvoyer les parties à procéder à l'adjudication, soit devant notaire, soit devant un juge du siège, ou tout autre juge.

Cette procédure présente l'avantage d'une économie de frais. Elle constitue ce qu'on appelle la vente sur conversion dune saisie immobilière en vente volontaire.