DE LA SAISIE-BRANDON

Tant qu'ils adhérent au sol qui les nourrit, les fruits pendants par racine, sont des immeubles par nature.

En principe, pour les saisir il faudrait donc recourir à la procédure de la saise immobilière. Mais, à l'exemple de notre ancien droit, pour éviter les formalités aussi longues que compliquées de la saisie immobilière, la loi mobilise en quelque^ sorte les récoltes sur pied, lorsque ces récoltes approchent du moment où elles devront être détachées du sol. Elle permet de les saisir comme des meubles, dans les six semaines qui précédent l'époque ordinaire de leur maturité.

Les formes particulières de la saisie des fruits pendants par racine sont réglées par les articles 62i3 et suiv. du Gode de procédure. Gette saisie a conservé le nom qui lui avait été donné autrefois. Elle est appelée saisie -brandon, parce que pour faire connaître au public que les fruits auxquels elle s'applique sont sous la main de la justice, on met sur l'héritage où ces fruits se trouvent des signes ou brandons qui consistent en un bâton garni de paille. .