DEUXIÈME PARTIE

intervenir en rien ? Non , sans doute, et voici dans quelle mesure il est justement intervenu. Il s'est préoccupé de trois choses:

1" Par le contrat, les parties, dans un but d'intérêt commun, se font réciproquement le sacrifice' d'une partie de leur liberté. Il faut ici empêcher un double abus : D'une part, le législateur ne saurait tolérer un contrat qui aurait un but immoral contraire k l'ordre public^ il faut, d'autre part, assurer la liberté des conventions et venir au secours de ceux qui auraient été victimes d'une erreur, d'un dol, d'une violence. A ce point de vue , le législateur procède par voie de prohibition.

2^ Le législateur étudie les divers contrats tels qu'il les voit se pratiquer autour de lui, en détermine les caractères, les effets, les conséquences, et dit aux parties : Quand vous ferez un contrat de vente, de louage, de prêt, de société, vous n'aurez pas besoin de détailler tout au long les effets de ces contrats ^ il est bien entendu que vous vous en rapporterez k ce qui est écrit dans la loi ci - dessus. S'il vous plaît, d'ailleurs de modifier les conséquences ordinaires et naturelles de ces contrats par des clauses particulières, vous le pouvez, pourvu que ces clauses, ces dérogations ne contiennent rien de contraire a l'ordre public et aux bonnes mœurs. Ici le législateur borne son rôle k interpréter la volonté des parties contractantes ^ il procède par voie d'interprétation.

3"" Enfin, le législateur peut, par des raisons politiques, dans un intérêt général , comme moyen plus ou moins bien choisi d'accroître les revenus de l'Étal, limiter en quelques points la liberté du commerce et de l'industrie. De Ik les prohibitions de fabriquer certaines substances , les lois des^ douanes, les monopoles.

Nous retrouvons donc ici, comme toujours, le législateur envisageant les choses d'un triple point de vue : les consi-

dérations morales, Futilité générale, Tutilité particulière. Le législateur a commencé par exposer une théorie générale des conventions et des obligations qui en résultent^ il a ensuite tracé les règles des divers contrats. Nous ne nous écarterons pas essentiellement d'un plan aussi simple et aussi naturel.