‹ Le droit français, ses règles fondamentalesChapitre 154 sur 244 · DEUXIÈME PARTIE · texte numérisé non relu

DEUXIÈME PARTIE

Signaler ces abus, c'est indiquer les remèdes que le législateur a tâché d'y apporter : fixation d'un taux audessous duquel les actions ne pourraient descendre *, limitation de la faculté de donner aux actions la forme au porteur, surtout au début de la société; précaution pour empêcher une évaluation frauduleuse des apports qui ne consistent pas en numéraire^ organisation d'un conseil de surveillance sérieux chargé de contrôler les livres du gérant, la caisse, etc.

L'expérience Ta démontré : une bonne loi sur les sociétés est une chose difficile k faire.

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