C. — Société anonyme

Anonyme, c'est-k-dire qui n'a pas de nom, signifie qu'il n'y a pas k s'enquérir ici du nom des associés, car cette société est une simple réunion de capitaux mis en commun pour être gérés par des administrateurs qui, en tant qu'ils se renferment dans leurs pouvoirs, ne sont pas plus responsables que les commis qu'emploie un négociant ne le sont des obligations de leur patron. D'après ce que nous avons dit du caractère et de la nature de faction, k propos de la commandite, on comprend que la société anonyme étant une simple association de capitaux, doit nécessairement être une société par actions.

Ainsi k la différence des deux formes de société que nous venons d'examiner, il n'y a ici personne qui soit indéfiniment responsable. Comment suppléer vis-k-vis des tiers qui traitent avec la société, k cette absence de garanties? On avait pensé que les tiers trouveraient une garantie dans la nécessité pour la Compagnie anonyme d'obtenir du gouver^ nement une autorisation donnée dans la forme prescrite pour les règlements d'administration publique. La pratique a démontré que c'était Ik une garantie illusoire. Déjk une pre-

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mière loi aTait créé, sons le nom beaucoup pins significatif de société à responsaHlité limitée^ une société anonyme dispensée de l'autorisation du gourernement ; Fessai ayant réussi, on a définitirement décrété l'anonymat libre.

Tous les associés sont donc ici dans la situation où se trouTent, dans la commandite, les associés commanditaires. Signalons une condition toute spéciale k la société anonyme. Le nombre des associés ne peut être inférieur à sept, et la société sera dissoute si le nombre des actionnaires, primitivement supérieur, tombe au-dessous. Pourquoi cela? !• La société anonyme est, de sa nature, réservée pour les grandes entreprises, qui demandent d'immenses capitaux, et pour lesquelles on fait appel à un grand nombre d'associés ; s'il n'y a que trois ou quatre associé^ le& autres Tormes dn contrat 4e société sont bien suffisantes. S* Le fonctiomiement de cette société, dans laquelle nu) n'est personnellemeiil responsable, suppose des administrateurs nommés par une assemblée générale des actionnaires-, où trouver les éléments de tout cela dans quatre ou cinq actionnaires? 3*" On est habitué à voir des sociétés anonymes comprendre im trèsgrand nombre d'associés; les tiers, s'il n'y a que qpaelques associés, pourront se croire en présence d'âne société en nom collectif on en commandite, dans lesquelles il y a toujours quelqu'un indéfiniment responsable. Citons en termi*nant, comiae exemple d'une grande société aïoonyme, «ne entreprise d'initiative toute française, la Société formée pour le percement de l'isthme de Suez.

D. — Société en participation.

Un navire entre dans le peirt et je vous dis : Youlez-votts que nous achetions cette caiigaison de comfile k demi ? nous la revaudrons et partagerons le bénéfice. Yovs acceptez ^ je suppose même que vous me remettez sur-le-

DEUXIÈME Pi4irriE. 999

champ kl noUté de la somme néoessaire k rftoqpiisitioii. le me càarge de tous les détaûls de ropëralion, et quand tout a élé vendu et liquidé, je vous rends la somme qme tous aviez engagée dans l'affaire et la moitié du bénéfice. Si l'affaire n'avait pas réussi, je vous rendrais seulement votre capital plus ou moins réduit. Quoi qu'il en soit^ personne n'a su que vous étiez mon associé. Voilà ce que c'est que la société ou association en .parâcipatUm. Elle n'a ordinaire-* ment lieu que pour une ou plusieurs opérations déterminées et non pour l'exploitation d'une brandie d'industrie en général, bien que oela ue fût pas impossible; mais on dit le plus souvent : j'ai fait telle ou telle affaire en participation

avec un tel.

E. — Société à capkal variable»

Bien que ce soit Ëi sa dénomination ordinaire, elle serait encore mieux nommée Société à personnel et k capital varmhte, car la variation de l'un et de l'autre élément de la société est également dans son esprit.

Voici la disposition fondamentale de la loi de iS67 qui indique le caractère particulier de cette société : « Il peut (( être stipulé dans les statuts de toute société que le capital a social sera susceptible d'augmentation par des versements <i successifs laits par les associés ou par l'admission d'asso- « ciés nouveaux, et de diminution par la reprise totale ou « partielle des apports effectués. »

Remarquez ces mots : dans les statuts de toute société; ainsi une société en commandite ou anonyme peut être k capital variable.

Un des associés peut donc retirer son apport en totalité ou en partie ; c'est Ik le trait distinctif de cette association ; pourquoi ? Ces sociétés, dans l'esprit du législateur, ont été surtout organisées pour offrir k de petits capitalistes, k des ouvriers, le moyen de faire fructifier leurs épargnes, tout en

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laissant la faculté d'en disposer si un déplacement imprévu, la maladie, le chômage, ou la nécessité de se procurer des instruments de travail, en faisaient sentir le besoin subit. Cette faculté de se retirer est toutefois soumise k une restriction dans l'intérêt des tiers, c'est que le fonds social ne descende pas au-dessous du dixième du capital social primitif. C'est Ik une réserve qui doit rester comme garantie des créanciers de la société. D'ailleurs, au lieu de se retirer avec son apport, l'associé peut céder son action. Si l'associé a opéré des retraits partiels, il importe que la chose soit constatée, tant a l'égard de la société, au point de vue de la participation aux bénéfices, qu'^ l'égard des tiers auquel l'associé voudrait céder une action amoindrie par un retrait du capital. A cet effet le retrait sera indiqué sur les registres de la société et par un timbre particulier dont l'action est frappée.

Pour empêcher Vagiotage^ les actions ne sont jamais aa porteur, mais toujours nominatives. D'autre part, elles peuvent n'être que de cinquante francs, et on peut ne verser qu'un dixième du capital qu'on a souscrit.

Ces associations, on le voit, ont été organisées dans le but de favoriser ce qu'on est convenu d'appeler le mouvement coopératif. Voilk qui nous amène tout naturellement aux appréciations qui suivent.

§ 4. — Appréciation du contrat de société au point de vue moral et économique, et en particulier des Sociétés dites