DEUXIÈME PARTIE

imposer k la minorité un an^ngement appelé concordat, par leqael il esl fait au failli une remise d'ane partie de sa dette ^ il est replacé li la tête de ses affaires, et cela tant dans son intérêt que dans celui des créanciers. Son fonds de commerce vendu n'aurait produit que peu de dbose au profit de ses créanciers, tandis que, exploité par lai, il pourra donner des bénéfices considérables et lui permettre de payer à ses créanciers non-seulement le dividende qu'ils ont stipulé dans le concordat, mais même l'intégralité de leurs créances, ce qui est la condition qse la loi met k la complète réhabilitation du failli.

4^ Enfin la qualité de commerçant fait présumer que tous les engagements contractés ont un caractère commercial.