‹ Le droit français, ses règles fondamentalesChapitre 211 sur 244 · DEUXIÈME PARTIE. S · texte numérisé non relu

DEUXIÈME PARTIE. S

Renvoyons k one époque ultérieure l'examen du procès, car Yous m'assignez comme héritier de votre débiteur, comme codébiteur, comme caution, comme détenteur d'un immeuble hypothéqué^ attendez que j'aie fait inventaire et délibéré, que j'aie mis en cause mon garant; allez bire vendre les immeubles qui vous sont hypothéqués et sont restés aux mains de votre débitejir. Nous* avoos étudié le fondement de ces diverses exceptions.

Voici un autre genre de complication, la plus naturelle de tourtes puisqu'elle porte directement sur la preuve que le demandeur est appelé k fournir.

Je produis k F appui de ma demande un acte sous seing privé signé de vous; vous déniez votre écriture, votre signature ^ voilk une procédu^re de vérification ftécriture que je dois entreprendre contre, vous, sous la surveillance d'un membre d'un tribunal. Des experts compareront la pièce produite avec des écritures émanées de vous; je produirai des actes incontestés dans lequel il en est fait mention; je produirai des témoins qui attesteront vous avoir vu écrire.

Je produis k l'appui de ma demande un acte authentique, un testament reçu par un notaire^ vous prétendez qu'il est faux-, vous vous inscrivez en faux. Ici les rôles changent*, c'est k vous d'établir le faux. Le tribunal admet votre inscription de &UX-, notez qu'il pourrait la rejeter immédiatement, et cela par des raisons contraires, soil parce que la pièce lui parait évidemment sincère, soit parce qu'elle lui parait évidemment fausse. Mais ne croyez pas que le tribunal vous admettra purement et simplement k prouver la fausseté du testament^ il vous dira : Gomment entendez- vous établir la fausseté de cet acte? Quels sont les faits que vous voulez prouver et desquels vous concluez la fausseté? Articulez ces faits, car, dès k présent, nous apprécierons si on pourra en

coDclure quelque chose pour la sincérité ou la fausseté; si ces faits se rapportent bien k la question, s'ils ont quelque gravité, s'ils sont, en un mot, pertinents, relevants, con- . cUiants,

Je n'ai point de titre écrit, je demande k prouver par témoins le fait sur lequel je fonde ma prétention , fait que vous contestez -, je demande , en un mot , une enquête. L'enquête est l'audition des témoins sur un fait contesté^ duquel dépend la solution du procès. Il y aura lieu d'examiner si ce fait est de nature k être prouvé par témoins. Si la preuve testimoniale est admise d'après les principes que nous connaissons (V. chap. lxiv), ces témoins seront entendus par un membre du tribunal, assisté du greffier, qui écrira leurs dépositions. Il est bien entendu que vous avez le droit de produire vos témoins pour combattre les miens : Dans toute enquête, la contre-enquête est de droit. — Ainsi, c'est sur ce cahier d'enquête que le tribunal appréciera les témoignages. Gela n'est pas sans inconvénient : la physionomie du témoin, l'accent avec lequel il dépose sont des éléments essentiels de la foi qu'il mérite, et la loi romaine disait avec raison : Ce n'est pas aux témoignages , c*est aux témoins qu'il faut ajouter foi. Il est un autre genre d'enquête, l'enquête sommaire, qui consiste k produire directement les témoins devant le tribunal. Mais on comprend qu'un tribunal o'j suffirait pas s'il devait entendre directement tous les témoins dans toutes les enquêtes.

Je n'ai ni titres ni témoins*, j'affirme cependant tels et tels faits; vous le niez. Je ne désespère pas de vous arracher un aveu -, je demande qu'il vous soit posé une série de questions auxquelles vous serez tenu de répondre. Il y a dans la vérité une puissance telle, que celui qui se retranche dans le mensonge ânit par tomber en contradiction avec lui-même et par faire ainsi un aveu indirect. Je demanderai donc qne

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