CHAPITRE LXVL

DE l'exécution des JUGEMETnrS.

Ob ne peut directement contraindre quelqu'un k £ûre ce qu'il devrait faire, mais on peut, dans certains cas, le faire

pour loi. Un débiteur condamné doit payer et, pour cela, vendre ses biens, s'il en a. S'il ne le fait pas, ses créanciers le feront, se saisiront de ses biens, les transformeront en argent et se payeront. La loi a prescrit les règles à suivre pour arriver k ce résultat, et c'est par l'intermédiaire de la justice ou sous sa surveillance que les créanciers du débiteur condamné obtiendront la satisfaction k laquelle ils ont droit.

Le créancier qui a obtenu un jugement de condamnation ou qui est muni d'un acte notarié, portant obligation de payer une somme d'argent, peut procéder k reiécuiion forcée de ce jugement ou de cet acte aux conditions suivantes :

i"" Il faut qu'il ait une expédition de ce jugement ou de cet acte revêtue de la formule exécutoire qu'un officier public y a apposée, le greffier sur le premier, le notaire sur le second. Cette formule consiste dans le mandement ou injonction adressés aux huissiers et aux agents de l'autorité de faire exécuter le jugement ou l'acte.

S"" Il faut que ce titre ait été signifié a la personne contre laquelle l'exécution doit être dirigée.

S*" L'exécution doit être précédée d'un commandement ou injonction de payer en vertu d'un titre exécutoire, avec menace, si on n'obéit pas, d'y être contraint par toutes les voies de droit.

L'huissier peut alors pratiquer la saisie. La saisie est la mise sous la main de la justice d'un objet appartenant au débiteur, pour le faire vendre. Cette saisie ne consiste pas dans un fait matériel, mais dans un procès-verbal dressé par l'huissier-, c'est le préliminaire de la vente.

Mais toutes les saisies ne sont pas des voies d'exécution; telle est la saisie gagerie qui est pratiquée par le propriétaire sur les meubles de son locataire. C'est une mesure conservatoire que prend le propriétaire pendant qu'il se

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pourvoit en justice pour obtenir un jugement de condamnation et procéder alors k une saisie exécution. Aussi cette saisie-gagerie peut-elle être faite sans titre,

Il y a des saisies qui ont le double caractère de mesure de précaution et de voie d'exécution : telle est la saisie-arrêt. Je fais défense au débiteur de mon débiteur de se libérer de ce qu'il lui doit ; je le saisis et arrête dans ses mains ; c'est d'abord une précaution *, mais elle aboutira h ceci, que la justice ordonnera k ce tiers saisi de me payer k moi ce qu'il doit k mon débiteur.

Les jugements rendus k l'étranger ne sont exécutés en France que lorsqu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français : le juge étranger ne peut en efiet intimer aux agents de l'autorité en France Tordre de mettre sa décision k exécution. Le tribunal français n'a pas, dans ce cas, une simple formalité k remplir, un visa k donner, il doit examiner si le jugement, d'ailleurs régulier suivant la loi étrangère, ne contient rien de contraire k ce que nos lois considèrent comme étant d'ordre public.

La contrainte par corps est abolie : c'était une voie d'exécution qui consistait k incarcérer un débiteur pendant un temps plus ou moins long pour le contraindre k payer. Ce n'était point une peine qu'on lui infligeait -, on supposait qu'il avait des ressources cachées qu'il ne voulait pas employer k désintéresser ses créanciers. La rigueur de cette voie d'exécution était loin d'être compensée par son utilité ; et la statistique du personnel des prisons pour dettes montrait assez que les créanciers qui y avaient recours et les débiteurs qui en étaient victimes méritaient aussi peu d'intérêt les uns que les autres.

546 DROIT FBAIfÇAIS.