‹ Le droit français, ses règles fondamentalesChapitre 220 sur 244 · DEUXIÈME PARTIE. 5S · texte numérisé non relu

DEUXIÈME PARTIE. 5S

servitudes^ de ce que je tolère qoe vous passiez chez moi, vous n'acquerrez pas pour cela par prescription le droit de passage. Dans un autre sens on peut dire que celui qui n'use pas d'une faculté naturelle pendant un certain temps ne perd pas pour cela le droit d'en user lorsqu'il le jugera convenable. Enfin , la loi proclame un principe que nous connaissons déjk lorsqu'elle dit que les actes de violence ne peuvent fonder une possession capable d'opérer la prescription. Les Romains, ces grands spoliateurs, avaient eux-mêmes posé cette règle de droit international,qu'on peut éternellement revendiquer contre l'ennemi ce dont il nous a dépouillés par la violence. Un traité de paix imposé par ua abus de la force n'est qu'un acte de violence.

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