C. Du droit de suite

D. Extinction de Phypothèque 449

$ S. Des privilèges 452

§ 6. Da crédit foncier 457

Chapitre LIII. •— Des contrats qui ont pour objet de prévenir une contestation ou d'y mettre fin.

§ l«r. De la transaction 460

$ 2. Du compromis et de Tarbitrage ^ei

Section X.

Des obligations autres que celles qui naissent du contrat.

CHAPrrRE LIV. — Des quasi -contrats 466

Chapixbe LV. — Des délits. 469

Notions sur Faction publique et sur l'action civile. — Leurs rapports d^indépendance ou de subordination. Cbapitre LVI. — Des quasi-délits 476

SBcnoR XI.

Des loi9 commerciales.

Chapitre LYII. — Ck>ns{dérations générales sur ta profession de commerçant '.476

Rapport des lois commerciales avec le Code civil. — Utilité qu'il y a pour tous d'en avoir une notion. — Qu*est-ce qu'an acte de commerce? Conséquences de la comm^rctalité. —

— Qu'est-ce qu*un commerçant? Conséquences de la qualité de commerçant.