DEUXIÈME PARTIE
sa fortune, sa liberté, sa vie, son hontieur. Ces faits, qualifiés crimes, délits ou contraventions, suivant leur plus ou moins grande gravité, sont Tobjet du droit crimmel.
Si, parmi les différentes manifestations de la souveraineté, nous considérons le pouvoir législatif en particulier et nous nous demandons comment le législateur a dû s'y prendre pour atteindre le but qu'il s'est proposé, le maintien de l'ordre, nous trouverons qu'il a dû formuler des prescriptions de trois espèces différentes :
l*" Fixer les droits et les obligations de chacun par voie de commandement ou de défense ;
â"" Prévoir le cas où la loi serait violée et déterminer les conséquences de cette violation. Vous avez fait un testament sans observer les formalités prescrites, le testament sera nul ^ vous avez commis un délit, vous serez condamné à telle peine *, d'une façon quelconque vous avez causé un préjudice a autrui, vous l'indemniserez. Cette nullité, cette peine, ces dommages-intérêts dont vous êtes menacé sont la sanction de la loi, la garantie qu'elle sera exécutée ^
3" Comment s'y prendra-t-on pour faire prononcer la nullité du testament, la peine applicable au délinquant, la condamnation aux dommages-intérêts ? Ici arrive une série de dispositions de la plus haute importance sur l'organisation du pouvoir judiciaire, la compétence des divers tribunaux, la marche à suivre pour saisir le juge d'une contestation, obtenir un jugement, le faire exécuter. Ce sont les lois de procédure, ainsi nommées parce qu'elles règlent la manière de procéder en justice.
Afin de pouvoir les consulter plus commodément, on a groupé ensemble les lois qui se rapportent à un même objet, et chacun de ces groupes a formé un livre ou code. On appelle Charte ou Comtitution le code des lois relatives k l'organisation de l'État-, le Code civil est la réunion des lois
SO DROIT FRAUÇAIS.
d'ordre privé*, le Code de commerce en est le complément. Il y a de même un Code de procédure civile, un Code pénal, un Cod^ de procédure criminelle, plus habituellement appelé Code d'instruction criminelle. Instruire une afiEadre, c'est faire tout ce qui est nécessaire pour mettre le juge en mesure de pro^ noncer sar cette affaire en connaissance de cause.
Mais toutes les lois qui nous régissent ne sont pas conte^ nues dans nos Godes. Bien des lois et règlements antérieurs k l'époque où nos Codes ont été publiés sont demeurés en yiguetir en tout ou en partie. D'autre part, depuis cette époque un grand nombre de lois sont venues compléter» modifier ces Codes, et beaucoup de ces lois nouvelles n'ont pas été insérées dans les Codes au lieu et place ou k la suite des articles qu'elles abrogeaient ou modifiaient. Enfin, le législateur a déclaré que certains usages locaux doivent être respectés, et qu'on est censé s'y être référé lorsqu'on n'a pas dit le contraire.
On le voit, bien qu'elle se distingue entre toutes par son caractère d'unité,^ notre législation peut se comparer a un vaste édifice dont toutes les parties, quoique habilement appropriées à une destination commune, sont loin d'être an même style et de la même date. Raison de plus pour s'attacher k en saisir la disposition générale, les grandes lignes, les divisions fondamentales ; c'est comme un plan des lieux qui empêche de s'égarer dans les détails. Assister k la formation de la société civile, k la naissance et aux premiers développements de la vie économique, c'est le plus sûr moyen de bien saisir l'œuvre du législateur. Tel est l'objet du chapitre suivant.
