DEUXIÈME PARTIE
précaire et incertaine. Quoi qu'il en soit, ce reproche ne saurait s'adresser au législateur qui adopte, en somme, toutes les conclusions auxquelles nous sommes arrivés dans les trois chapitres précédents. C'est ainsi notamment qu'U fait de la distinction entre la propriété immohilière et la propriété mobilière une disposition fondamentale, une division qui domine tout le Code civil , tout notre droit en général.
Le livre II du Code civil est intitulé : Des biens et des différentes modifications de la propriété, et le premier article de ee livre porte : Tous les biens sont meubles ou immeubles. Il ne faut point prendre cela à la lettre et l'appliquer k tous les droits. La puissance paternelle et la puissance maritale sont des droits, des biens, mais évidemment ils ne sont ni meubles ni immeubles^ la loi ne comprend dans cette division, qui embrasse tout, que les droits et les biens qui ont une valeur pécuniaire. C'est dans le même sens qu'il est dit ailleurs : Tous les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créan' ders; il ne s'agit encore Ik que des biens qui peuvent être vendus pour que les créanciers se payent sur le prix. Cela dit, expliquons-nous sur la portée de ce principe : Tous les biens sont meubles ou immeubles.
On a généralement une idée assez nette de ce que c'est qu'un inmieuble : un fonds de terre, une maison d'haUtation, une usine sont des choses naturellement immeubles. Sont aussi immeubles des choses mobilières en ellesHfnémes, mais qui ont été attachées a un immeuble k titre de dépendance et qu'on appelle p<Hir cela immeuble par destination. Ils sont de deux sortes : 1*" les objets que le propriétaire a placés sur le fonds pour servir k l'exploitation : animaux attachés k la culture, pressoirs, cuves et tonnes, machines et outillage de l'usine^ le lien qui unit ces objets mobiliers k l'immeuble et en fait des immeubles n'est pas un lien ma-
tériel ^ ^ les objets qui ont été placés sur un fonds à perpétuelle demeure et qui lui sont matériellement unis, scellés par exemple à chaux et à plâtre, tels que glaces et autres ornements. Quel intérêt y a-t-il k déclarer immeuble la machine placée dans l'usine, les animaux attachés \k l'exploitation de la ferme? C'est que l'un faisait valoir l'autre, la machine sans l'usine, l'usine sans la machine, perdant chacune séparément de leur prix, on ne pourra pas, dans certain cas, opérer cette séparation ; deâ créanciers, par exemple, ne pourront pas, pour se faire payer, faire vendre l'usine sans la machine, ou la machine sans l'usine.
Le mot meuble n'éveille peut-être pas une idée aussi nette que le mot immeuble, ou plutôt on y attache une signification trop restreinte. Il faut partir de ce principe que tout ce qui n'est pas immeuble est meuble ; mais le mieux sera de considérer le patrimoine d'une personne et d'en rechercher la partie mobilière.
Que pourrons-nous rencontrer dans ce patrimoine en dehors des immeubles tels que nous venons de les définir? Voici d'abord tout ce qui garantit, orne, embellit la maison sans faire corps avec elle. Notez que les portes, les fenêtres, les tuiles, bien que pouvant être enlevées sans rien briser ou fracturer, ne sont pas des meubles, ce sont des immeubles, et même comme la maison ne se conçoit pas sans des tuiles et une porte, ce ne sont pas simplement des immeubles par destination, ce sont des immeubles par nature au même titre que la maison tout entière avec les pierres, la chaux, le sable, les poutres qui la composent. Mais tout ce qui frappe nos regards quand nous parcourons la maison, mobilier des diverses pièces, salon, chambres, cuisine, office, cabinets de travail, tentures, tableaux, statues-, les provisions contenues dans la cave et le grenier -, tout ce qui est renfermé dans les armoires, vêtements, linges, bijoux, ar-
