‹ Le droit individuel et l'Êtat: introduction à l'étude du droitChapitre 12 sur 147 · VutilUa0i$mêf trad. cit., p · texte numérisé non relu

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ter toute méprise, on donne souvent la qualification de droit naturel, c'esb-à-dire qui existe en dehors et audessus des lois : Fidéal. Droit naturel, droit positif, c'est Tanti thèse du droit et de la loi.

16. La réalité de ces trois acceptions d'un mot unique ne témoigne assurément pas de la richesse de la langue ; elle s'impose toutefois comme un fait.

D'ailleurs on saisit assez aisément le rapport qui les rapproche. Il s'est produit là une évolution de langage qui révèle et affirme une idée fondamentale. Principalement on nomme droits les facultés ou prérogatives inhérentes à la nature humaine : les droits ; pris dans un sens détourné, le même mot exprime les règles établies pour assurer la jouissance de ces prérogatives ou facultés : le droit positif ; pris dans un sens abstrait, il désigne, en outre, l'idée de justice, c'est-à-dire l'harmonie des droits, ou, ce qui est la même chose, des libertés. C'est toujours la notion des droits individuels, envisagés successivement en eux-mêmes, dans les sanctions qui en garantissent la possession, dans leur accord idéal ; le droit, dans son ensemble et dans ses applications, se confond et ne fait qu'un avec le droit individuel qui apparaît ainsi comme en étant à la fois le principe, la raison d'être et le but.

17. Enfin : la législation. Dans l'acception la plus naturelle, Facception étymologique, le mot se dit du corps même des lois : leges latx, La législation d'un pays> c'est l'ensemble des lois de ce pays ; à un point de vue restreint, la législation de tel ou tel sujet, de la propriété, des obligations, c'est l'ensemble de lois relatives à ce sujet. Ainsi entendue, législation esta peu près synonyme

de jurisprudence, si on prend ce mot dans la première de ses deux acceptions, et Test exactement de droit, si on prend ce dernier mot comme signifiant droit positif.

En un autre sens que l'usage autorise, législation se dit non plus des leges latss mais des leges ferendœ ; c^est Part de faire les lois, eu égard aux causes secondes qui nécessitent leur avènement ou leur transformation, en un mot la politique ou mise en œuvre du droit. A toute science il y a un art correspondant, distinct d'elle ; Tart, qui n'est qu'une méthode pour atteindre un but déterminé, ne peut arriver à un résultat utile que si le procédé qu'il emploie repose sur les données que la science fournit. Il résulte de là qu'une opinion peut être soutenable en législation, c'est-à-dire au point de vue d'une loi qui serait à faire, alors qu'elle ne l'est pas en droit, c'estrà-dire au point de vue de la loi en vigueur, ou réciproquement.

Ainsi entendu, le mot exprime bien un aspect particulier du droit. Ce n'est plus ni le droit positif, ni le droit naturel ; c'est l'art d'adapter les principes aux influences diverses et multiples qui agissent à un moment donné sur lesbesoins d'unpeuple, et aux entraves qu'elles peuvent apporter à l'absolu des doctrines ; c'est l'art du législateur, art fait de science pure, de prudence et de bon sens pratique, qui consiste à discerner ce qui convient. Plutarque rapporte que Solon, à qui on demandait si les lois qu'il avait données aux Athéniens étaient les meilleures, répondit : « Je leur ai donné les meilleures de celles qu'ils pouvaient souffrir ^ ». Montesquieu, rapportant le propos, ajoute : « Belle parole,

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