‹ Le droit international codifié (volume 2)Chapitre 110 sur 309 · Les effets de Texequatur cessent par là de plein droit · texte numérisé non relu

Les effets de Texequatur cessent par là de plein droit

L'état sur le territoire duquel le consulat a son siège est autorisé à retirer pour motifs graves l'exequatur qu'il a accordé. Dès que le consul a été informé de cette décision, il doit suspendre ses fonctions.

Lorsque le consul n'est pas citoyen de l'état dans lequel le consulat a son siège, cet état est tenu d'assurer le retour du consul rappelé ou congédié.

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