LIVRE IV. — SOUVERAIN ETti DU TERRITOIRE

qu'un droit factice. Un état ne viole donc pas le droit international en s'emparant d'une contrée dont un autre état n'aurait que formellement pris possession à une époque antérieure. Il peut facilement en résulter des conflits, mais la question de droit est tranchée d'avance; la politique seule est en jeu.

Lorsque les colons commencent par prendre possession des rivages de la mer, on admet que cette prise de possession comprend toute la partie de la terre ferme qui, par sa situation et spécialement par les fleuves qui la traversent, est reliée à la côte de manière à former avec celle-ci un ensemble naturel.

1. Le principe ci-dessus a été formulé par les États-Unis dans leurs tractations avec l'Espagne, au sujet du territoire de la Louisiane. (Voir Philimore, I, 237.) Les colonies européennes se sont, en général, fondées sur un point quelconque du rivage de la mer ; ce point devint le centre de toute la colonie, qui partit de là pour s'étendre vers l'intérieur. Vouloir restreindre davantage la portée d'une prise de possession serait manquer de sens pratique, parce que la civilisation et le développement politique sont forcés de commencer quelque part pour pouvoir pénétrer plus loin, et parce que les habitants du bassin des fleuves sont forcés, pour entrer en rapports avec d'autres nations, de passer par la colonie située à l'embouchure du fleuve. Plus les distances sont considérables et plus le bassin du fleuve est étendu, moins U y aura de relations entre la côte et l'intérieur, ce qui diminuera la prépondérance des côtes sur l'intérieur du pays. Le principe posé plus haut n'a, du reste, qu'une valeur relative; lorsque des fleuves immenses, le Mississipi par exemple, traversent un continent tout entier, celui qui en possède l'embouchure ne peut naturellement pas s'adjuger tout le bassin du fleuve. — Dans l'antiquité, nous constatons souvent l'inverse : un état se fonde près des sources d'un fleuve et s'étend peu à peu jusqu'à l'embouchure. C'est des sources du Gange et de l'Indus qne les Ariens sont partis pour conquérir tout le bassin de ces fleuves jusqu'à la mer. C'est au bord du Rhin supérieur que les Germains s'établirent avant d'occuper les Pays-Bas. L'empire austro-hongrois, état danubien par excellence, n'est pas en possession des postes de Soulina. La prétention de certains publicistes et hommes d'état anglais de s'arroger la souveraineté de l'Amérique du Nord, parce que l'Angleterre en possédait les côtes, était un acte de haute fantaisie; aussi les puissances qui avaient des colonies en Amérique n'ont jamais reconnu ce droit à l'Angleterre.

Lorsque deux états prennent possession de deux points voisins et en font leur centre de colonisation, une ligne tracée à égale distance de ces deux points formera la limite des deux territoires,

s'il n'existe pas entre eux des frontières naturelles, telles qu'une chaîne de montagnes séparant le bassin de deux fleuves.

1. Phillimore, loe. cit. U va sans dire qu'on peut, par convention, llxer une autre ligne de démarcation. V. plus bas, art. 297.

Le territoire est dans la règle inaliénable et indivisible.

1. L'aliénabilité et la divisibilité du territoire sont en contradiction avec la nature, la viabilité et l'unité de l'état. Au moyen âge, où le sentiment de l'état était moins développé et où l'on regardait le territoire comme la propriété du souverain, on se croyait autorisé à vendre le territoire de l'état ou à le répartir entre plusieurs héritiers, comme de nos jours on partage un champ. Les parlements, diètes, états généraux des divers pays, cherchaient déjà alors à éviter ce mal, en faisant des conventions avec les princes; mais c'est seulement beaucoup plus tard que le nouveau principe a été reconnu parles constitutions de tous les états.

Un état peut exceptionnellement céder une partie de son territoire pour des motifs politiques et dans une forme reconnue par le droit public.

1. Gela ne constitue pas une aliénation dans le sens donné à ce mot par le droit civil; on transmet ici des droits publics suivant certaines formes admises par le droit public. Les cessions de territoires ont lieu surtout lorsqu'une guerre en a démontré la nécessité politique; elles peuvent aussi survenir sans guerre, lorsqu'on les a reconnues politiquement utiles. L'abandon des îles Ioniennes par l'Angleterre au royaume de Grèce, en 1863, en est un exemple fameux. Comme exemples récents, on peut mentionner encore la cession de la Savoie et de Nice par l'Italie à la France, en 1860; celle faite par l'Autriche, en faveur de la Prusse, de sa part à la principauté de Lauenbourg, 1866; celle des possessions russes dans l'Amérique du Nord aux États-Unis, en 1867; celle des colonies hollandaises de la côte de Guinée à l'Angleterre par les Pays-Bas, en 1872.

Pour qu'une cession de territoire soit valable, il faut :

a) Taccord de l'état cédant et de l'état cessionnaire;

b) une prise de possession effective de la part de l'état acquéreur ;