LIVRE VUI. — . LA GUERRE

paix les faisait rentrer pleinement en vigueur. Le conflit se termina en 1818 par un traite par lequel l'Angleterre accorda aux pécheurs des États-Unis le droit de pêcher dans certaines parties déterminées des côtes anglaises. Pour les détails, voir Wheaton, Intera. Law, § 269-274.

3. Pour que les traités antérieurs soient définitivement abrogés, il faut :

a). Que leur contenu soit incompatible avec les dispositions du traité de paix. Exemple : Les anciens traités relatifs à la délimitation des deux états restent en vigueur pour autant que le traité n'a pas modifié la frontière ; ils sont abrogés là où la frontière ne reste plus la même.

b). Que l'ancien traité n'ait pas seulement été suspendu par la guerre, mais qu'il ait été nécessairement abrogé par elle. Exemple : les traités d'alliance entre les belligérants sont forcément abrogés par la guerre, n faut un nouveau traité qui reproduise les dispositions de l'ancien ; le rétablissement de la paix ne fait pas revivre l'alliance.

Heffter, traduction Bergson, p. 344, ajoute : « L'ouverture des hostilités « rend douteuses toutes les conventions dont l'exécution future dépendait des « parties contractantes. »

Je ne comprends pas quel motif a guidé Heffter,; les conventions restent obligatoires, même lorsqu'un des contractants change d'opinion, L'état A, par exemple, a conclu avec l'état B un traité pour la construction en commun d'un pont ou d'un chemin de fer; avant l'achèvement ou le commencement des travaux, la guerre éclate entre les deux états : le traité n'est pas exécuté pendant la guerre, mais rien ne s'oppose à son exécution une fois la paix rétablie. Il pouiTa seulement y avoir lieu de prolonger le délai.

Si Ton promet par le traité de paix de restituer le territoire occupé pendant la guerre, on présume que la volonté des contractants a été de rétablir les droits de souveraineté tels qu'ils existaient avant l'occupation ennemie, et de rendre le pays dans l'état où il se trouvait au moment de la conclusion de la paix.

1. La prise de possession du territoire ennemi avait eu pour conséquence non de détruire, mais seulement de suspendre les droits de souveraineté et de les mettre en question. La paix les remet en vigueur; ce n'est pas une nouvelle souveraineté; l'état reprend possession de son ancien territoire; les anciens droits constitutionnels doivent être respectés. Mais le rétablissement complet de l'ancien état de fait est impossible; il faut accepter les résultats de la guerre et les modifications qu'elle entraîne.

L'état n'est pas tenu de payer des dédommagments pour les

i02 DROIT INTERNATIONAL.

dégâts causés pendant la guerre ou pendant l'occupation du territoire ennemi ; mais tous les dégâts ultérieurs sont interdits. Il n'a pas à rembourser les contributions ou revenus perçus par les autorités militaires pendant l'occupation/mais, une fois la paix conclue, les caisses publiques ne peuvent plus être saisies par l'occupant, et doivent être remises aux autorités régulières.