LIVRE II. — LES PERSONNES EN DROIT INTERNATIONAL

qu'on pourrait appeler le droit vivant, a détroit d'anciens droits et en a fondé de nouveaux. Lorsque des droits sont devenus insoutenables, ils tombent, et lorsque les droits nouveaux ont établi leur autorité et leur puissance, on ne peut plus les ignorer. L'Espagne et l'empire d'Allemagne ont reconnu seulement à . la paix de Westphalie, la première, l'indépendance des Pays-Bas, le second, l'indépendance des Cantons suisses; malgré l'opiniâtreté avec laquelle ces états voulaient maintenir un droit mort depuis longtemps, ils ont été cependant contraints, par la force du temps et des circonstances, de reconnaître les changements opérés. (Voir plus bas, livre IV.)

— MmÛmtmtm 4es changements de constitution sur les relations ne» étais entre enx.

La constitution d'un état n'est pas, dans la règle, une partie du droit international. Elle forme le droit constitutionnel de cet état.

Les changements survenus dans la constitution d'un état sont, en principe, sans portée pour le droit international.

1. Voir plus haut, articles 9, 18, 19. Les questions constitutionnelles sont des questions d'ordre intérieur. Il est in'lifïtrent pour le droit international qu'un état soit monarchique ou républicain, que le gouvernement y soit absolu ou représentatif. Les relations politiques d'un état avec d'autres sont souvent modifiées par les changements de constitution, lorsque les autorités précédemment existantes sont renversées, et que d'autres partis arrivent au pouvoir. Il y avait peut-être des rapports d'étroite intimité avec le gouvernement déchu, ou bien les relations étaient jadis tendues, et maintenant elles sont devenues faciles. Mais les rapports des états entre eux, en ce qui concerne le droit international, ne sont ni atteints, ni modifiés par les changements survenus dans la constitution intérieure d'un état. 11 est possible que ces changements aient, en temps de guerre ou de paix, une influence sur la politique de l'état; mais ce n'est pas la conséquence directe du changement de constitution; c'est la suite d'autres événements dont l'influence se fait sentir sur le droit.

L'état reste la même personne en droit international, lors même que sa constitution est tantôt monarchique, tantôt républicaine, ou qu'il est, pendant une période, gouverné constitutionnellement