LIVRE II. — LES PERSONNES EN DROIT INTERNATIONAL. 9i

1. Ici rentre l'union personnelle de deux états, quand la même dynastie règne sur tous deux pendant une durée suffisamment longue. — tiomme exemples, citons l'union jadis personnelle de l'archiduché d'Autriche avec les couronnes de Bohême et de Hongrie; l'union personnelle à l'origine de la couronne d'Angleterre avec celles d'Ecosse et d'Irlande; l'union des couronnes de Russie et de Pologne, de 1815 à 1830; les liens entre l'ex-principauté de Neuchàtel et la couronne de Prusse, et les rapports existant aujourd'hui entre la Suède et la Norwége, qui ont le même roi, mais non le même gouvernement ni une législation commune. Cependant les deux peuples aussi sont uni* d'une manière durable, et ne se sépareraient pas par extinction de la dynastie. Leur union peut donc, à ce point de vue, être considérée comme une union réelle. (Voir Lawrence, Comm. de Wheaton, I, 270. Voir plus haut, art. 70.)

Le grand-duché de Luxembourg, bien qu'ayant pour souverain le roi des Pays-Bas, a des représentants spéciaux à Paris et à Berlin, et a demandé à la Russie, et non à la Hollande, de protéger ses nationaux dans les pays où le Luxembourg n'a pas d'agents.

2. Lorsque les deux états n'ont pas seulement un même chef, mais aussi d'autres éléments communs soit de l'administration, soit de la législation, cette union réelle provoque à un plus haut degré l'unité des deux pays devant le droit international. C'est cette union réelle qui fait des anciens pays de la monarchie autrichienne un ensemble; mais aussi la réunion de l'empire d'Autriche avec le royaume de Hongrie, d'après la constitution de 1867, est devenue une union réelle, de personnelle qu'elle était précédemment, par la création d'un ministère des affaires étrangères commun et des délégations.

3. L'unité complète de l'état est atteinte lorsque, d'après l'expression anglaise, l'union se transforme en incorporation (incorporate union), c'est-à-dire lorsque les états séparés à l'origine sont transformés par la constitution en un seul et même état, comme cela a eu lieu pour les royaumes d'Angleterre et d'Ecosse depuis 1707, pour la Grande-Bretagne et l'Irlande en 1801, et pour l'incorporation de la Pologne dans l'empire russe en 1863.

Lorsque la souveraineté d'un état dérive de celle d'un autre état, et que par suite l'un d'eux, pour reconnaître cette filiation, reste vis-à-vis de l'autre dans un certain rapport de subordination, le premier est dit état vassal, et l'autre état suzerain.

L'indépendance de l'état vassal doit, en conséquence, être nécessairement restreinte sur le terrain du droit international.

1. On peut se représenter cependant une foule de gradations entre l'état de liberté complète et l'état de dépendance, qui n'autorise les rapports diplomatiques d'un état avec d'autres états que par l'intermédiaire de l'état suzerain. — Les états allemands étaient, à la tin du moyen âge, des états vassaux, car ils tenaient leurs droits régaliens de l'empereur et dépendaient de l'empire;

mais, depuis la paix de Westphalie, on leur reconnaissait le droit de conclure des alliances avec les puissances étrangères.

Les états vassaux de la Turquie, les uns mahométans, comme Tunis, Tripoli et l'Egypte, d'autres chrétiens comme la Servie, les principautés danubiennes et le Monténégro, sont vis-à-vis de la Porte dans les positions les plus différentes. L*ex-royaume de Naples était, formellement du moins, et en signe de vénération, vassal du Saint-Siège, bien qu'en réalité il fut envisagé par les autres puissances de l'Europe comme un état entièrement souverain, et traité comme tel.

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Comme la souveraineté tend naturellement à l'unité, elle ne peut laisser longtemps subsister ce dualisme entre la souveraineté vassale et la souveraineté suzeraine. Les états vassaux s'élèvent avec le temps au rang d'états entièrement souverains, ou l'état suzerain retire peu à peu les droits qu'il avait conférés à l'état vassal et se l'annexe.

1. L'histoire nous montre la vérité de ce principe. Il existait au moyen âge une foule d'états vassaux, tant en Europe qu'en Asie. Aujourd'hui ils ont presque tous disparu, parce qu'ils se sont transformés en états souverains, ou ont été absorbés par un état puissant. Cette transformation ne reste plus à opérer qu'en Turquie. Le droit international doit tenir compte de ce développement naturel; il doit le respecter; il ne doit pas contribuer à le ralentir, en cherchant à perpétuer les formes insoutenables d'un droit vieilli. (Voir, au sujet de la demi-souveraineté de la Roumanie (Moldavie et Valachie), Lawrence, Comm. de Wheaton, Leipzig, 1868, 1, p. 233 et suiv.)

La tendance moderne vers l'unité se montre non-seulement en Europe et en Amérique, mais dans l'Asie orientale. — La suppression des états vassaux et du régime des Daîmios au Japon, la concentration de tous les pouvoirs de l'état entre les mains du Mikado (empereur) en septembre 1871, sont un indice remarquable de cette tendance.

Les états qui, dans le sentiment de leur faiblesse, out demandé la protection d'un état plus puissant et ont mis leur existence sous la sauvegarde de ce dernier, n'ont également qu'une demi-souveraineté, parce qu'elle est limitée d'une manière permanente par une souveraineté supérieure.

1. Le droit de protéger un état est analogue à la suzeraineté, en ce sens que le protecteur, comme le suzerain, prétend à une position supérieure à celle du protégé. Mais la demi-souveraineté de l'état protégé ne découle pas de la