De l'exterrltorUUtt

Dans le but de sauvegarder l'indépendance des souverains étrangers, et en. général des personnes qui représentent un état en pays étranger, on admet la fiction qu'ils sont hors du territoire étranger et dans la même position que s'ils avaient pu emporter leur patrie avec eux.

1. La fiction de l' exterri tonalité n'est pas la cause de l'immunité dont les personnes ci-dessus jouissent en pays étranger ; elle en est simplement l'application à une personne déterminée. La vraie cause, c'est le respect de l'indépendance de ceux qui sont chargés de représenter les états, art. 129. Cette fiction n'a donc que des effets relatifs; sa portée est réglée par les causes réelles de cette immunité.

La personne qui jouit de l'exterritorialité n'est, dans la règle, pas soumise aux lois de l'état sur le territoire duquel elle réside. Cet état a cependant le droit d'exiger qu'elle ne porte aucune atteinte à son indépendance, h sa sûreté et h son honneur; il pourra prendre dans ce but toutes les mesures de sûreté qu'il jugera nécessaires.

1. L'immunité des souverains et de leurs envoyés est un droit purement négatif; elle empêche l'application des lois contre la personne jouissant de l'exterritorialité; mais elle n'est pas un droit actif de cette personne d'attaquer de son côté l'état qui lui accorde cette faveur. L'état, en respectant le souverain étranger, rend hommage à sa propre souveraineté : mais il n'est nullement tenu de tolérer sur son territoire un ennemi déclaré. Il est arrivé à plusieurs reprises, et on toute justice, que des employé? diplomatiques ont été arrêtés pour avoir pris part à une conjuration contre le gouvernement du pays où ils résidaient. Exemple : le ministre de Suède en Angleterre, en 1716. (Wheaton, Hist. I, 308. — Voir plus bas, art. 202.)

la personne qui jouit de l'exterritorialité n'est pas soumise aux