Les servitudes Internationales

On donne le nom de servitudes internationales à toute restriction conventionnelle et perpétuelle apportée à la souveraineté territoriale d'un état en faveur d'un autre état, ou exceptionnellement aussi en faveur d'une corporation ou d'une famille placées sous la protection spéciale du droit international .

1. On n'appelle pas servitudes internationales les restrictions apportées à la souveraineté territoriale et qui résultent de la nécessité pour les états de vivre en paix les uns à côté des autres, comme, par exemple, l'obligation de laisser les étrangers s'établir sur leur territoire, de ne pas rompre les relations diplomatiques avec tous les autres états et de ne pas s'isoler, l'obligation d'autoriser la navigation sur les grands fleuves et dans la partie de la mer dépendant du territoire ; ces obligations résultent de l'existence même du droit international, et la souveraineté de l'état est nécessairement limitée par ce droit. — Les servitutes juris genlium, ou servitudes internationales, n'existent Jamais de plein droit ; il faut toujours qu'elles soient constituées par acte spécial; elles sont un jus singulare; leur existence ne se présume donc jamais.

On ne peut appliquer ici qu'avec prudence la théorie des servitudes prédiales, car il ne s'agit pas de questions .dépendant de la volonté ou du caprice de simples citoyens ; il s'agit du bien des peuples. La sûreté et l'indépendance des états est tout autre chose que l'inviolabilité de la propriété foncière ; les restrictions apportées aux premières ont des effets très différents de ceux des servitudes privées.

Les servitudes peuvent résulter d'un traité, ou reposer sur la possession immémoriale, lorsqu'on peut déduire de celle-ci la reconnaissance de la servitude par l'état servant.

1 . Il est impossible de ne pas tenir compte des servitudes internationales que l'usage a consacrées, et l'on ne doit pas admettre qu'eUes étaient toutes arbitraires à l'origine. Il faut prouver que l'état servant, pour nous servir de l'expression du, droit civil, n'a pas autorisé à bien plaire la constitution de la servitude, mais qu'il en a reconnu l'existence et a entendu s'obliger.