Conditions essentielles et effets des traités

Les états, en tant que personnes indépendantes, peuvent régler par des traités les questions qui les concernent spécialement, et créer ainsi entre eux un droit conventionnel au sens restreint.

1 . Il faut distinguer le» traités qui créent entre les parties contractantes un droit purement conventionnel, et les actes par lesquels plusieurs états formulent en commun une règle générale et absolue. Il y a dans ce dernier cas un pactum instar legisy une loi rédigée en forme de convention. Bon nombre de dispositions prises par les congrès internationaux ont ce dernier caractère et sont, par conséquent, un droit nécessaire et non point un droit conventionnel. V. plus haut art. 12 et 13. Il ne sera question dans ce livre que du droit conventionnel proprement dit.

Chaque puissance indépendante est présumée capable de conclure des traités internationaux. Cependant, lorsqu'il est apporté des restrictions au droit d'un état de s'engager par traité, il doit en être tenu compte dans les relations des états entre eux.

1. Lorsqu'un état est placé sous le protectorat d'un autre, il se peut que le droit de conclure des traités avec les puissances étrangères lui soit retiré en tout ou en partie. De même, les droits des états qui font partie d'une fédération sont en général limités sous ce rapport ; il leur est interdit de conclure certaines espèces de traités, tels que les traités d'alliance, de commerce, de douane, etc., et on réserve exclusivement ce droit au pouvoir central; ou bien on les force à se servir des représentants diplomatiques du pouvoir fédéral. Les traités conclus contre les règles ci-dessus ne sont pas obligatoires.