Des diverses espèces de traités

Sont considérés comme traités internationaux :

a) Les traités relatifs à des questions de droit public conclus entre deux ou un plus grand nombre d'états ;

b) Les traités conclus entre les autorités inférieures ou les divers services administratifs de deux ou d'un plus grand nombre d'états, sur des matières relatives à l'exercice de leurs attributions.

1. Dans la première classe, les états eux-mêmes sont parties contractantes; dans la seconde classe, ce rôle est rempli par les autorités inférieures ou les corporations existant dans un état, mais avec l'autorisation de ce dernier. Les deux espèces de traités s'occupent de matières faisant partie du domaine du droit public. Il en sera de même lorsque le traité a pour but de régulariser la position de citoyens d'un pays résidant à l'étranger, car l'état règle à l'extérieur, par des traités, les questions de droit privé, tout comme à l'intérieur il le fait par des codes, des lois ou des tribunaux. — Par contre, les traités dont le contenu est uniquement du domaine du droit privé ne rentrent pas dans la catégorie des traités internationaux, parce que les états qui les contractent agissent, non comme états, mais comme simples particuliers; les traités ayant pour but la conclusion d'un emprunt, d'une vente ou d'un échange rentrent dans cette dernière classe. Les traités ayant un caractère privé donnent simplement naissance à une créance ou à une dette fiscale.