Quand les traités cessent-Us d'être obligatoires

Les traités cessent de plein droit d'être obligatoires : a) Lorsque la prestation stipulée par le traité a été exécutée ;

6) Lorsque le traité a été conclu pour une durée déterminée et que le temps fixé est écoulé ;

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c) Lorsque le traité a été conclu sous une condition résolutoire et que celle-ci se réalise.

1. Ces principes correspondent aux règles également admises en droit

Lorsqu'un traité a été conclu pour une durée déterminée, le maintien du traité est présumé si, de fait, les parties l'exécutent encore après l'expiration du terme fixé.

1. C'est ce qu'on pourrait appeler le renouvellement tacite du traité ; ce renouvellement ne peut, du reste, avoir lieu que du consentement des deux parties et les traités de ce genre peuvent toujours être librement dénoncés,

Le traité n'est plus obligatoire dès que tous les contractants sont d'accord d'en faire cesser les effets.

1. La fin du traité doit correspondre à son commencement. Un traité prend naissance par suite de l'accord des parties contractantes ; il peut donc prendre fin pour les mêmes motifs. Le mutuus dissensus est la négation du mutuus consensus antérieur. On peut aussi, suivant les cas, déduire des actes des deux états contractants l'intention de ne plus se considérer comme obligés par le traité.

L'état qui a obtenu des droits en vertu d'un traité peut toujours y renoncer.

Le traité ne prend fin, par suite de la dénonciation d'une seule des parties contractantes, que si cela a été expressément réservé, ou si le droit de dénoncer le traité résulte des circonstances.

1, La nature du droit public exige l'admission du droit de dénoncer un traité dans certains cas, même lorsque ce droit n'a pas été réservé. Le bien des peuples peut être compromis par un traité, et une génération ne peut pas lier à perpétuité les générations subséquentes. Bien que les représentants d'un état puissent obliger celui-ci pour l'avenir, ce droit n'est pas absolu, et les